Traduction de "ordonnance est rendue" à la langue anglaise:


  Dictionnaire Français-Anglais

Ordonnance - traduction : Ordonnance - traduction : Ordonnance - traduction : Ordonnance est rendue - traduction : Ordonnancé - traduction :

  Exemples (Sources externes, non examinées)

2.4 Le 7 novembre 1988, une ordonnance d apos exécution pour le 15 novembre 1988 a été rendue.
2.4 On 7 November 1988, a warrant for the execution of the author on 15 November 1988 was issued.
Le juge peut alors, par une ordonnance rendue dans un délai de 10 jours, exiger le respect de ce droit.
The judge could then issue an order, within 10 days, requiring that the right in question be respected.
Perkins est mon ordonnance.
Perkins is my batman. We're off to France.
Toute décision ou ordonnance d'expulsion rendue au vu d'une infraction pénale est susceptible de recours devant une cour d'appel, dont la décision peut à son tour être contestée devant la Cour suprême.
A judgment or order of expulsion on account of a criminal offence is subject to appeal. It may be appealed to the Court of Appeal, and the court's decision may in turn be appealed to the Supreme Court.
'est une ordonnance du médecin ?
As my doctor, do you prescribe it?
Cette ordonnance est immédiatement exécutoire.
That order shall have immediate effect.
Cette ordonnance est immédiatement exécutoire. .
That order shall have immediate effect.
Il est d'avis qu'en l'espèce, aucune base légale ne peut être invoquée pour justifier la détention, et encore moins une ordonnance administrative rendue pour tourner une décision judiciaire ordonnant la libération de l'intéressé.
The Working Group is of the opinion that in the present case no legal basis can be invoked to justify the detention, least of all an administrative order issued to circumvent a judicial decision ordering the release.
Cette décision est rendue publique .
This decision shall be made public .
Elle s'y est rendue hier.
She went there yesterday.
Le médicament est délivré sans ordonnance.
The medicine can be obtained without a prescription.
Il est sorti. C'est son ordonnance.
This is his servant.
Une ordonnance de saisie rendue dans un État membre serait reconnue et exécutoire dans toute l Union européenne sans qu aucune déclaration lui reconnaissant force exécutoire ne soit requise.
An attachment order issued in one Member State would be recognised and enforceable throughout the European Union without the need for a declaration of enforceability.
133. La suspension est également applicable si une ordonnance de mise en détention provisoire est rendue contre le fonctionnaire ou l apos auxiliaire de justice concerné, ou si celui ci fait l apos objet d apos une inculpation.
133. Suspension may also be ordered on the grounds that a judicial officer or employee is the subject of a detention order or a decision that he has a case to answer.
Comment l'information est elle rendue publique ?
How is the information made public?
Elle s'y est rendue pour nager.
She went there to swim.
L' ordonnance rendue par le prØsident ou son remplaçant n' a qu' un caractŁre provisoire et ne prØjuge en rien la dØcision de la Cour statuant au principal .
The ruling of the President or of the Judge replacing him shall be provisional and shall in no way prejudice the decision of the Court on the substance of the case .
Mon ordonnance est prête chez le pharmacien.
My prescription is ready at the pharmacist's.
Cetrotide n est délivré que sur ordonnance.
Cetrotide can only be obtained with a prescription.
Competact n est délivré que sur ordonnance.
Competact can only be obtained with a prescription.
Ce médicament est uniquement délivré sur ordonnance.
The medicine can only be obtained with a prescription.
Ce médicament est disponible uniquement sur ordonnance.
The medicine can only be obtained with a prescription.
Le médicament est uniquement délivré sur ordonnance.
The medicine can only be obtained with a prescription.
Orgalutran n est délivré que sur ordonnance.
Orgalutran can only be obtained with a prescription.
Ovitrelle n est délivré que sur ordonnance.
Ovitrelle can only be obtained with a prescription.
Puregon n est délivré que sur ordonnance.
Puregon can only be obtained with a prescription.
18. Si une personne est lésée par une décision judiciaire, elle peut faire appel à la Cour suprême et demander que soit rendue une ordonnance de quot certiorari quot ou de quot défense de statuer quot .
18. If a person is aggrieved by a judicial act he may appeal to the Supreme Court and, further, he may apply for an order of certiorari or prohibition.
Le 10 décembre 1984, une ordonnance d apos expulsion a été rendue contre lui et huit autres Kurdes, en vertu des articles 30 et 47 de la même loi.
On 10 December 1984, an expulsion order against him and eight other Kurds was issued pursuant to sections 30 and 47 of the Swedish Aliens Act.
En échange, Venise est rendue aux Byzantins.
In exchange for that recognition, Venice was returned to the Byzantine Empire.
Une marchandise est irrémédiablement perdue lorsqu'elle est rendue inutilisable.
Goods are deemed to be irretrievably lost when they are rendered unusable.
Le médicament n est délivré que sur ordonnance.
The medicine can only be obtained with a prescription. du
Cette ordonnance est ratifiée le 28 décembre 1355.
This ordinance was ratified on 28 December 1355.
Le médicament n est délivré que sur ordonnance.
This medicine can only be obtained with a prescription.
Le médicament n est délivré que sur ordonnance.
The medicine can only be obtained with a prescription.
Le vaccin n est délivré que sur ordonnance.
The vaccine can only be obtained with a prescription.
Le médicament n est délivré que sur ordonnance.
The medicine is only available with a prescription.
Ce médicament n est délivré que sur ordonnance.
The medicine can only be obtained with a prescription.
Le médicament n est délivré que sur ordonnance.
The medicine can only be obtained with a prescription. t uc
Le médicament n est délivré que sur ordonnance.
Treatment should be continued until the risk of VTE has been reduced, M
Le médicament n est délivre que sur ordonnance.
The medicine can only be obtained with a prescription.
Le médicament n est délivré que sur ordonnance.
The medicine can only be obtained with a prescription. lP
Pour ce qui est de la publicité des décisions, l apos ordonnance No 72 4 du 26 août 1972 portant organisation judiciaire dispose au paragraphe 1 de l apos article 4 quot La justice est rendue publiquement et toute décision est prononcée publiquement quot .
Regarding publicity for decisions, article 4, paragraph 1, of Ordinance No. 72 4 of 26 August 1972 on the organization of the judiciary provides that quot Justice shall be administered in public and any decision shall be announced in public quot .
Le Tribunal a en outre commencé à déférer des affaires à la Croatie et la première ordonnance de renvoi rendue dans l'affaire Ademi et Norac n'a pas été attaquée en appel.
In addition, the Tribunal has begun to refer cases to Croatia and the first case to be referred, Ademi and Norac, was not appealed by either party.
La communication de la commission est rendue publique .
The Commission statement shall be made public .
Enfin, en 1876, cette commutation est rendue obligatoire.
Finally, in 1876, this commutation was made compulsory.

 

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