Translation of "declaration obligation" to French language:

Dictionary English-French

Declaration - translation :

Déclaration

Declaration obligation - translation :

Obligation de déclaration

Obligation - translation :

Obligation

Keywords : Déclaration Déclaration Indépendance Déclarer Amour Obligation Obligations Morale Obligé Envers

Examples (External sources, not reviewed)

Exceptions from the obligation to lodge an entry or exit summary declaration	Exceptions à l'obligation de déposer une déclaration sommaire d'entrée ou de sortie
the exceptions from the obligation to lodge an entry or exit summary declaration,	les exceptions à l'obligation de déposer une déclaration sommaire d'entrée ou de sortie,
The authorities, that is the administration, does have an obligation to check but that obligation to check derives from the credibility of the declaration.	Je peux dire très brièvement que, une fois que nous aurons défini les responsabilités de chaque partie, nous envisagerons la possibilité de constituer une garantie importante, de telle sorte qu'ils assument les risques pour le cas où ils ne rempliraient pas leurs obligations.
(ai) Article 7(2)(a) (authorised representatives' obligation to keep the EU declaration of conformity)	l article 7, paragraphe 2, point a) (obligation des mandataires de conserver la déclaration UE de conformité)
an obligation to obtain authorisation from or to make a declaration to their competent authorities	l'obligation d'obtenir une autorisation de leurs autorités compétentes, ou de faire une déclaration auprès de ces dernières
an obligation to obtain authorisation from or to make a declaration to their competent authorities	l obligation d obtenir une autorisation de leurs autorités compétentes ou de faire une déclaration auprès de celles ci
Notwithstanding the obligation of the person referred to in paragraph 3, the summary declaration may be lodged instead by	Nonobstant l'obligation qui incombe à la personne visée au paragraphe 3, la déclaration sommaire peut aussi être déposée par
Thus, a mere oral and public declaration made by a State may create a legal obligation on its part.	Ainsi, une simple déclaration orale et publique effectuée par un État peut donc créer à sa charge une obligation juridique.
(aj) Article 8(2) (importers' obligation to ensure that the CE marked fertilising product is accompanied by the EU declaration of conformity)	l article 8, paragraphe 2 (obligation des importateurs de s assurer que le fertilisant porteur du marquage CE est accompagné de la déclaration UE de conformité)
(al) Article 9(2) (distributors' obligation to verify that the CE marked fertilising product is accompanied by the EU declaration of conformity).	l article 9, paragraphe 2 (obligation des distributeurs de vérifier que le fertilisant porteur du marquage CE est accompagné de la déclaration UE de conformité).
Countries may waive this obligation if their systems allow them to deduce this information automatically and unambiguously from information elsewhere in the declaration.	Par exemple, si un formulaire et deux formulaires complémentaires sont présentés, indiquer 1 3 sur le formulaire, 2 3 sur le premier formulaire complémentaire et 3 3 sur le second formulaire complémentaire.
If after the appropriate request a Member does not fulfil his obligation to submit a declaration pursuant to (a) and (b), the President shall remind him once again to submit the declaration within two months.	Si un député, après avoir été dûment sollicité, ne respecte pas son obligation de déclaration au sens des points a) et b), le Président l'invite à nouveau à fournir cette déclaration dans un délai de deux mois.
At the same time, none of the signatories to this Declaration has the obligation to unilaterally ensure the security of the frontiers of another State.	A cet égard, aucun d apos entre eux n apos a l apos obligation de garantir unilatéralement la sécurité des frontières d apos un autre Etat.
(ak) Article 8(8) (importers' obligation to keep a copy of the EU declaration of conformity at the disposal of the market surveillance authorities) and	l article 8, paragraphe 8 (obligations des importateurs de mettre une copie de la déclaration UE de conformité à la disposition des autorités de surveillance du marché) et
Each Member State retains the option of maintaining this obligation, but in a watered down form and with a longer time limit for the declaration.	Les États membres conservent la faculté de maintenir individuellement cette obligation, mais sous une forme atténuée et avec un délai de déclaration plus long.
obligation .	Les banques centrales nationales établissent et mettent à jour des listes nationales des actifs éligibles de niveau 2 .
OBLIGATION	OBLIGATION ENGAGEMENT
which is obligation and an obligation to that availability.	Avec cela vient une obligation de disponibilité.
1.5 The EESC reminds the EC of its obligation to proceed immediately with the revision and update of the Declaration of Competences and its list of instruments.	1.5 Le CESE rappelle à la Commission européenne qu elle est tenue de procéder immédiatement à la révision et à la mise à jour de la déclaration de compétence et de sa liste d instruments.
Reinforced obligation	Obligation renforcée
Reinforced obligation	Sans objet Obligation renforcée
Reporting obligation	Période initiale de fixation du taux d' intérêt
Reporting obligation	Obligation de déclaration
Contractual obligation	Obligation contractuelle
obligation basis	2. Mesures de confiance sur une base contractuelle ayant force obligatoire
Waiver Obligation	Obligation de renonciation
Disclosure Obligation	Obligation de divulgation
Approval obligation	Obligation d agrément
What obligation?	Qu'estce au juste ?
An obligation!	Une obligation !
Safeguards obligation	Engagement relatif au contrôle
PREVIOUS OBLIGATION	PREVIOUS OBLIGATION ENGAGEMENT ANTÉRIEUR
The Regulations stipulate a universal education obligation, but no schooling obligation.	Le Règlement prévoit un enseignement universel obligatoire sans obligation de fréquenter un établissement scolaire.
The landing obligation does not entail any storage or processing obligation.	Les ventes en Mauritanie, destinées au marché mauritanien, sont assujetties aux mêmes taxes et prélèvements que ceux appliqués aux produits de pêche mauritaniens.
In our view the administration is not under an obligation to check each individual declared good or to check whether the declaration corresponds to the goods to be transported.	Deuxièmement, ils pourraient avoir une compagnie groupe ou un agent ayant contracté une assurance à un point de départ et ou dans le pays de destination.
Special Recommendation IX of 22 October 2004 of the FATF calls on governments to take measures to detect physical cash movements, including a declaration system or other disclosure obligation.	Ainsi, la recommandation spéciale IX du GAFI du 22 octobre 2004 invite les gouvernements à prendre des mesures destinées à détecter les mouvements physiques d'argent liquide, y compris un système de déclaration ou toute autre obligation de communication.
Obligation to work	Obligation au travail
Obligation to cooperate	Obligation de coopérer
A family obligation.	Une obligation familliale.
Obligation to investigate	Obligation d enquête
Obligation regarding certification	Obligation en matière de certification
OBLIGATION OF COMMUNICATION	OBLIGATION DE COMMUNICATION
Particular safeguards obligation	Engagement particulier relatif au contrôle
Obligation to declare	Obligation de déclaration
However, the point was made that that would create two separate legal regimes and that a declaration should exempt all States Parties from the obligation to apply the draft protocol.	On a toutefois fait valoir que cela créerait deux régimes juridiques distincts et qu'une déclaration devrait relever tous les États parties de l'obligation d'appliquer le projet de protocole.

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