Translation of "enacted legislation" to French language:

Dictionary English-French

Enacted legislation - translation :

Legislation - translation :

Keywords : Protocole Décrété Réformes Vigueur Adopté Législation Adopter Congrès Projet Lois

Examples (External sources, not reviewed)

new bills or enacted legislation	Les nouveaux projets ou textes de loi
New bills or enacted legislation	Nouveaux textes législatifs
New bills or enacted legislation	Nouveaux projets ou textes de loi
The legislation was not enacted during 1992, however.	La législation n apos a toutefois pas été adoptée en 1992.
Japan, for example, has already enacted such legislation.	Le Ja pon, par exemple, a voté une telle législation.
China has both enacted specific legislation and supplemented existing laws.	Le Gouvernement chinois a promulgué une législation spécifique et complété les lois existantes.
Ensuring that effective legislation is enacted prohibiting discrimination against women.	Promulguer des lois interdisant la discrimination à l'égard des femmes, et qui soient efficaces
That is primary legislation enacted by Austria and the EU.	Il s'agit d'une disposition de droit primaire entre l'Autriche et l'UE.
The legislation must also have been enacted for a legitimate purpose.	Une telle législation doit aussi avoir un but légitime.
It had also enacted legislation on adoption and on domestic violence.	Il a également promulgué des lois sur l'adoption et sur la violence conjugale.
But, whereas Abenomics was enacted quickly, the Diet enacted the defense legislation only recently and after more than a year of effort.	Mais bien que les Abenomics aient été appliquées rapidement, ce n est que récemment que la Diète a promulgué une législation en matière de défense à l issue d un effort de plus d un an.
Examples were given, referring to legislation enacted in South Africa, Venezuela and Panama.	Des exemples ont été cités, notamment la législation adoptée par l'Afrique du Sud, le Venezuela et le Panama.
The central piece of legislation relating to migrant workers was enacted in 1991.	La principale des lois relatives aux travailleurs migrants a été promulguée en 1991.
In particular, the Community has enacted legislation concerning packaging and packaging waste 10 .	La Communauté a notamment adopté une réglementation concernant les emballages et les déchets d'emballages 10 .
In December 1992, the House enacted legislation extending limited voting privileges to territorial delegates.	En décembre 1992, la Chambre a voté une loi qui accorde un droit de vote limité aux représentants des territoires.
19. In January 1993, Guam enacted legislation to create a Supreme Court of Guam.	19. En janvier 1993, Guam a promulgué une loi portant création d apos une Cour suprême.
Each Australian state and territory has enacted, or has agreed to enact, corresponding legislation.	Tous les États et territoires australiens ont promulgué des lois correspondantes ou décidé de le faire.
Legislation had been enacted to prevent human trafficking, which effectively banned trafficking of children.	On a promulgué des lois pour prévenir la traite des personnes, ce qui revient dans la pratique à interdire la traite des enfants.
Domestic legislation has been improved in each country where this was needed, and in some cases new legislation has been enacted.	La législation interne de chaque pays a été améliorée lorsque cela est apparu nécessaire et, dans certains cas, une nouvelle législation a été promulguée.
Some countries have no legislation, some countries simply have extra legal regulations, some countries indeed have recently enacted their own legislation.	La suppression de ce caractère nominatif, comme le dit le rapporteur, pourrait effectivement favoriser la modification de la physionomie de la société.
What legislation had been enacted, and what practical measures adopted, to provide compensation to victims?	Quelle législation a t elle été promulguée, et quelles mesures pratiques ont elles été adoptées pour assurer l apos indemnisation des victimes ?
Several OAS member States have since enacted national legislation in line with the model regulations.	Plusieurs Etats membres de l apos OEA ont depuis lors promulgué une législation nationale cadrant avec la réglementation modèle.
National legislation had been enacted to prevent domestic violence and trafficking in women and children.	La législation nationale a été instituée pour prévenir la violence dans la famille et la traite des femmes et des enfants.
National legislation is being enacted in this area to add to the existing national laws.	On est en train de légiférer et il existe déjà des lois nationales dans ce domaine.
At the national level, we have enacted the necessary legislation to combat drug abuse and trafficking.	Au niveau national, nous avons mis en place la législation nécessaire pour combattre l apos abus et le trafic des drogues.
Legislation had been enacted to eliminate discrimination against women in access to credit, including mortgage loans.	Le législateur syrien a promulgué des textes visant à éliminer la discrimination à l'égard des femmes dans les domaines de l'accès au crédit, notamment aux prêts hypothécaires.
It was therefore important to know what legislation was being enacted on the offence of torture.	Il est donc important de savoir quelle est la législation applicable au délit de torture.
A litigant could, however, invoke the implementing measure that had been enacted in the domestic legislation.	Un justiciable pouvait néanmoins invoquer la mesure d apos application adoptée dans la législation interne.
It also enacted reactionary legislation (such as Regulation 17) against the French Canadian population in Ontario.	Il a également adopté des législations réactionnaires (comme le Règlement 17) contre la population canadienne française en Ontario.
Although the House and the Senate each passed a bill, the proposed legislation was not enacted.	La Chambre des représentants et le Sénat ont tous deux approuvé une proposition de loi, mais la législation proposée n apos a pas été adoptée.
Some 200 items of Community legislation in the area of the environment have subsequently been enacted.	200 textes juridiques communautaires ont et6 a'oopies vigueur d compter du 3 juillet 1988 (c'est d dire gu'a cette dans le domaine de I'environnement.
When this directive is adopted, legislation will have to be enacted in this sector in Denmark.	Comme vous le savez parfaitement, la faculté d'imposer des sanctions incombe uniquement et exclusivement aux Etats membres.
President Woodrow Wilson signed the legislation immediately and the legislation was enacted on the same day, December 23, 1913, creating the Federal Reserve System.	Le président Woodrow Wilson ratifia la loi et celle ci entra en vigueur le jour même, avec la création de la Réserve fédérale des États Unis.
Some enacted legislation in policy areas where there were gaps in order to contribute to gender equality and this legislation sometimes included enforcement mechanisms.	Certains ont adopté une réglementation dans des domaines où elle faisait défaut, afin de favoriser l'égalité entre les hommes et les femmes, et en prévoyant parfois des mécanismes de contrôle.
The US Dodd Frank legislation, enacted in 2010, did (weakly) cap the size of future bank mergers.	La loi américaine Dodd Frank adoptée en 2010 limite (faiblement) l'importance des fusions bancaires à venir.
How long does this have to go on to prove that legislation must be enacted and enforced ?	Combien nous faudra t il encore de catastrophes pour nous convaincre d'élaborer une législation et de la mettre en application ?
An increasing interest in disability legislation has been witnessed over recent years, particularly in developing countries, while other more industrialized countries have enacted comprehensive legislation.	On a observé au cours de ces dernières années qu apos une législation dans ce domaine suscitait de plus en plus d apos intérêt, en particulier dans les pays en développement, tandis que d apos autres pays plus industrialisés ont promulgué des législations très détaillées.
Legislation In the wake of the bombing the U.S. government enacted several pieces of legislation, notably the Antiterrorism and Effective Death Penalty Act of 1996.	Législation Dans le sillage de l'attentat, le gouvernement américain a adopté plusieurs textes de loi, notamment l'Antiterrorism and Effective Death Penalty Act of 1996.
Even before UNSCR 1373, Palau had enacted legislation which made it an offence to possess firearms or ammunition.	Avant même la promulgation de la résolution 1373 du Conseil de sécurité, les Palaos avaient adopté des lois criminalisant la possession d'armes à feu ou de munitions.
They requested further details on the scope of the legislation enacted in order to implement article 4 (a).	Ils ont demandé à recevoir des précisions sur la portée de la législation promulguée afin d apos appliquer le paragraphe a) de l apos article 4.
They requested further details on the scope of the legislation enacted in order to implement article 4 (a).	Ils ont demandé des précisions sur la portée de la législation promulguée afin d apos appliquer le paragraphe a) de l apos article 4.
Enabling legislation to make the underlying legal framework attractive for BOT projects might therefore need to be enacted.	Il pouvait par conséquent être nécessaire d apos adopter une législation habilitante de manière que le cadre juridique sous jacent soit de nature à attirer les projets CET.
Among all the areas of judicial cooperation, transfer of proceedings was the one where fewer States had enacted legislation, entered into treaties or revised their legislation.	De tous les domaines de la coopération judiciaire, le transfert des poursuites était celui où les États ayant adopté une législation, conclu des traités ou révisé leurs lois étaient le moins nombreux.
The Assembly of El Salvador enacted a law governing drug related activities, thus introducing certain changes into older legislation.	L apos Assemblée d apos El Salvador a promulgué une loi régissant les activités liées à la drogue, modifiant ainsi la législation antérieure.
Agreements with each European Union member State are being signed and implementing legislation will be enacted in the Territory.	Des accords sont actuellement signés avec chaque État membre de l'Union européenne, et les textes d'application feront l'objet d'une promulgation dans le territoire.

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