Traduction de "législation adoptée" à la langue anglaise:


  Dictionnaire Français-Anglais

Législation - traduction : Législation adoptée - traduction :

  Exemples (Sources externes, non examinées)

LÉGISLATION ADOPTÉE
ADOPTED LEGISLATION
Législation communautaire adoptée
Adopted Community legislation
Législation européenne adoptée
Adopted European legislation
Législation modificative adoptée
Amending legislation adopted
Assurance législation adoptée
Stock exchange admission Council directive of 79 279 EEC coordinating the conditions for the admission of securities to official stock exchange listing, OJ L 66 of 16.3.1979.
Services d'investissement législation adoptée
They relate to the harmonisation of the annual accounts of banks and the finality of payments.
Mettre en œuvre la législation adoptée.
Implement the legislation adopted.
La législation a été adoptée l'an dernier.
The legislation was adopted last year.
Mettre en œuvre et faire appliquer la législation adoptée.
Implement and enforce adopted legislation.
La législation n apos a toutefois pas été adoptée en 1992.
The legislation was not enacted during 1992, however.
Ils disent en substance qu'une mauvaise législation n'aurait jamais dû être adoptée.
They say essentially that bad legislation should never have been put on the statute book.
De la même façon, toute législation découlant des stratégies sera adoptée par codécision.
As well as this, all legislation arising from the strategies will be adopted under co decision.
À présent, cette législation anti discrimination a enfin été adoptée au niveau européen.
Now, finally, we have the adoption of the anti discrimination legislation at European level.
la législation en vertu de laquelle l'émetteur opère et la forme juridique qu'il a adoptée dans le cadre de cette législation.
Legislation under which the issuer operates and legal form which it has adopted under that legislation.
Une stratégie thématique sera adoptée en 2004 en vue de simplifier la législation existante.
A thematic strategy will be adopted in 2004 and will imply the simplification of existing legislation.
L' ensemble de cette législation a été adoptée en codécision et continue à évoluer.
All this legislation has been adopted under codecision and is continuing to evolve.
Un justiciable pouvait néanmoins invoquer la mesure d apos application adoptée dans la législation interne.
A litigant could, however, invoke the implementing measure that had been enacted in the domestic legislation.
Par voie de conséquence, la législation adoptée en la matière peut être considérée comme efficace.
As a result, the conservation legislation which was adopted may be considered efficient.
(c) l'évaluation des implications, en termes de TIC, de la législation de l'Union proposée ou adoptée
(c) the assessment of the ICT implications of proposed or adopted Union legislation
6.2 La législation adoptée à l'échelle européenne est le reflet de ce dernier point de vue.
6.2 EU wide legislation reflects a belief in the latter point of view.
Une Autorité alimentaire européenne pourrait être en place en 2002, une fois la législation requise adoptée.
A European Food Authority could be in place by 2002 once the necessary legislation is in place.
Je ferai une dernière observation sur la position adoptée par le Parlement en matière de législation.
This directive is an implementing directive for the application of the principles of good laboratory practice as set out in the OECD guidelines.
L'important est que la législation communautaire en vigueur a été adoptée avant l'adoption de l'Acte unique.
The point is that EC legislation is still in force in the Member States which was adopted before the adoption of the Single European Act.
2.7 La législation portant création du Conseil national pour l'intégration européenne a été adoptée début mars 2015.
2.7 The legislation on the establishment of the National Council of European Integration was adopted in early March 2015.
Si nous souhaitons qu'une législation quelconque soit adoptée, nous devons voter pour la proposition de la Commission.
If we have to have any legislation of any kind we must vote for the Commission proposal.
Tel est l'objectif de la législation que nous avons adoptée en Belgique et que nous n'entendons pas modifier.
That is the objective of the legislation that we have adopted in Belgium, and which we do not intend to modify.
Des exemples ont été cités, notamment la législation adoptée par l'Afrique du Sud, le Venezuela et le Panama.
Examples were given, referring to legislation enacted in South Africa, Venezuela and Panama.
b) De prendre toutes les mesures requises pour assurer l'application effective dans la pratique de la législation adoptée
(b) Take all necessary steps to ensure effective implementation in practice of adopted legislation
Le HCR au Turkménistan a collaboré avec son gouvernement à l'élaboration d'une législation nationale dans le domaine du droit humanitaire, notamment une législation sur les réfugiés adoptée en 1997.
The UNCHR office in Turkmenistan had worked with her Government to develop national legislation in the area of humanitarian law, including legislation on refugees adopted in 1997.
Une proposition visant une révision fondamentale de cette législation a été adoptée par la Commission (COM(2000)574 final).
A proposal for a fundamental review of this legislation has been adopted by the Commission (COM(2000) 574 final).
Une législation inapplicable ne devrait pas être adoptée, car, comme l'a dit M. Maher, elle ne serait qu'une ânerie.
We ought thus normally to be able to vote for my text.
Si l' on veut y parvenir, il est indispensable que cette législation soit adoptée dans les plus brefs délais.
Rapid approval of this directive is vital in order to attain this goal.
Les pays moins avides d'intégration seront réduits à copier la législation adoptée sans bénéficier d'un réel pouvoir de codécision.
Those countries which are not so keen on integration are left with a poor alternative, namely that of copying the legislation without having any real say in it.
Objet Transparence accrue En mai 2001, la législation réglementant l'accès du public aux documents de l'UE a été adoptée.
Subject Increased openness The legislative act governing public access to EU documents was adopted in May 2001.
Je crois que ces thèmes sont traités de manière adéquate dans la législation générale en matière alimentaire adoptée récemment.
I believe that these issues are adequately covered in the recently adopted general food law.
Un nouveau projet de loi censé remplacer la législation adoptée en 1997 a été élaboré, mais doit encore être adopté.
A new draft law to replace that adopted in 1997 has been prepared, but not yet adopted.
Une approche rigoriste est parfois adoptée, selon la quelle les organismes publics exigent que le contractant respecte la législation de SST.
Sometimes a legalistic approach is taken in which public organisations requires the contractor to comply with OSH legislation.
La Finlande a renforcé sa législation sur l immigration en 2004, suivant de près la position adoptée par le Danemark en 2002.
Portugal adopted more restrictive provisions in 2001, after Spain implemented a similar reform in 2000. Ireland did the same in 1999, after the UK enacted two reforms in 1996 and 1998 designed to curb immigration.
On trouvera des informations sur la législation adoptée par les Emirats arabes unis dans le Jordan Times du 13 juillet 1993.
Information on the legislation of the United Arab Emirates can be found in the Jordan Times (13 July 1993).
Une stratégie nationale visant à aligner la législation technique croate sur celle de la CE a été adoptée en janvier 2003.
A national strategy for harmonising Croatian technical legislation with that of the EC was adopted in January 2003.
Dans un certain nombre de domaines, la législation sociale que nous avions adoptée dans le passé doit être adaptée et modernisée.
There are a number of areas where we need to update and modernise the social legislation we have adopted in the past.
La législation sera appliquée par le gouvernement de Gibraltar après avoir été adoptée par le parlement de Gibraltar (House of Assembly).
The legislation will be implemented by the Gibraltar Government after it is passed by Gibraltar's Parliament (the House of Assembly).
Garantir que l administration locale soit efficace, transparente et participative, notamment grâce à la mise en œuvre de la législation adoptée récemment.
Ensure effective, transparent and participatory local government, in particular through the implementation of recently adopted legislation.
Mettre en œuvre la législation adoptée, notamment pour ce qui de l'évaluation des incidences sur l'environnement et de la pollution industrielle.
Implement adopted legislation, notably on environmental assessments and industrial pollution.
Bien que les travaux soient en cours, aucune législation ne devrait être adoptée au niveau communautaire avant la fin de l année.
Although work is in progress, legislation would not be adopted at Community level before the end of the year.

 

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