Traduction de "la législation a été adoptée" à la langue anglaise:
Dictionnaire Français-Anglais
Législation - traduction : été - traduction : été - traduction : La législation a été adoptée - traduction : La législation a été adoptée - traduction : été - traduction :
Exemples (Sources externes, non examinées)
La législation a été adoptée l'an dernier. | The legislation was adopted last year. |
La législation n apos a toutefois pas été adoptée en 1992. | The legislation was not enacted during 1992, however. |
À présent, cette législation anti discrimination a enfin été adoptée au niveau européen. | Now, finally, we have the adoption of the anti discrimination legislation at European level. |
L'important est que la législation communautaire en vigueur a été adoptée avant l'adoption de l'Acte unique. | The point is that EC legislation is still in force in the Member States which was adopted before the adoption of the Single European Act. |
L' ensemble de cette législation a été adoptée en codécision et continue à évoluer. | All this legislation has been adopted under codecision and is continuing to evolve. |
2.7 La législation portant création du Conseil national pour l'intégration européenne a été adoptée début mars 2015. | 2.7 The legislation on the establishment of the National Council of European Integration was adopted in early March 2015. |
LÉGISLATION ADOPTÉE | ADOPTED LEGISLATION |
Une proposition visant une révision fondamentale de cette législation a été adoptée par la Commission (COM(2000)574 final). | A proposal for a fundamental review of this legislation has been adopted by the Commission (COM(2000) 574 final). |
Objet Transparence accrue En mai 2001, la législation réglementant l'accès du public aux documents de l'UE a été adoptée. | Subject Increased openness The legislative act governing public access to EU documents was adopted in May 2001. |
Législation communautaire adoptée | Adopted Community legislation |
Législation européenne adoptée | Adopted European legislation |
Législation modificative adoptée | Amending legislation adopted |
Assurance législation adoptée | Stock exchange admission Council directive of 79 279 EEC coordinating the conditions for the admission of securities to official stock exchange listing, OJ L 66 of 16.3.1979. |
Un nouveau projet de loi censé remplacer la législation adoptée en 1997 a été élaboré, mais doit encore être adopté. | A new draft law to replace that adopted in 1997 has been prepared, but not yet adopted. |
Une stratégie nationale visant à aligner la législation technique croate sur celle de la CE a été adoptée en janvier 2003. | A national strategy for harmonising Croatian technical legislation with that of the EC was adopted in January 2003. |
Mettre en œuvre la législation adoptée. | Implement the legislation adopted. |
Services d'investissement législation adoptée | They relate to the harmonisation of the annual accounts of banks and the finality of payments. |
La législation sur le traitement des lettres et des requêtes des citoyens qui a été adoptée définit la procédure régissant cette interaction. | Kyrgyzstan has adopted lLegislation adopted on processing citizens' letters and petitions which lays down the procedure for such interaction. |
la législation en vertu de laquelle l'émetteur opère et la forme juridique qu'il a adoptée dans le cadre de cette législation. | Legislation under which the issuer operates and legal form which it has adopted under that legislation. |
En outre, Il a été décidé qu'une législation spécifique relative à la violence familiale s'imposait et, en juillet 2003, la loi relative à la protection contre la violence familiale a été adoptée. | In addition, it had been decided that specific legislation on domestic violence was needed and, in July 2003, the Law on Protection from Domestic Violence had been adopted. |
La législation néerlandaise mettant en œuvre la directive 91 676 CEE a été adoptée et s applique de la même manière à la demande de dérogation. | The Dutch legislation implementing Directive 91 676 EEC has been adopted and applies equally to the requested derogation. |
La législation autrichienne mettant en œuvre la directive 91 676 CEE a été adoptée et s'applique de la même manière à la demande de dérogation. | The Austrian legislation implementing Directive 91 676 EEC has been adopted and applies equally to the requested derogation. |
Les droits des homosexuels ont été inscrits dans la législation, et une loi anti trafic a été adoptée récemment, de même qu' une loi sur la violence domestique. | Gay rights are now part of law, an anti trafficking law has recently been passed and domestic violence law has gone through. |
La proposition a été adoptée sans commentaires. | The proposal was adopted without comment. |
La législation régissant la création, l'enregistrement et la fiscalité des organisations non gouvernementales au Kazakhstan a été adoptée longtemps avant la ratification de la Convention d'Aarhus. | Legislation on the founding, registration, activities and taxation of NGOs in Kazakhstan was adopted long before ratification of the Aarhus Convention. |
La Chambre des représentants et le Sénat ont tous deux approuvé une proposition de loi, mais la législation proposée n apos a pas été adoptée. | Although the House and the Senate each passed a bill, the proposed legislation was not enacted. |
Un fonds de réserve démographique a été spécialement constitué à l'appui des retraites du premier pilier, mais la législation correspondante doit encore être adoptée. | A special demographic reserve fund has been capitalised to underpin the first pillar pension system, but the respective legislation is still to be adopted. |
Des exemples ont été cités, notamment la législation adoptée par l'Afrique du Sud, le Venezuela et le Panama. | Examples were given, referring to legislation enacted in South Africa, Venezuela and Panama. |
Cela vaut également pour la Tchécoslovaquie, où la législation fondamentale en matière d'environnement (loi d'État sur la préservation du milieu naturel) a été adoptée en 1956. | This also applies to Czechoslovakia where the basic environmental law (State Nature Conservation Act) was adopted in 1956. |
Mettre en œuvre et faire appliquer la législation adoptée. | Implement and enforce adopted legislation. |
Cette recommandation a été adoptée. | This recommendation was adopted. |
La demande, soumise au vote, a été adoptée. | Submitted to vote, the request was adopted. |
Par conséquent, la formulation suivante a été adoptée | Treatment of essential hypertension |
La fille qui a été adoptée avec toi. | The girl who was adopted with you. |
Monsieur le Président, en décembre dernier grâce à la promptitude dont a fait preuve le Parlement européen , une nouvelle législation sur la transmission électronique des documents a été adoptée. | Mr President, last December thanks to the European Parliament' s swift action new legislation was passed on all electronic communication. |
Une communication interprétative sur la législation communautaire des marchés publics et la possibilité d'y intégrer des aspects sociaux a été adoptée par la Commission en automne 2001. | An interpretative communication on the Community law applicable to public procurement and the possibilities for integrating social considerations into public procurement was adopted by the Commission in autumn 2001. |
La proposition a été adoptée sans avoir été mise aux voix. | The proposal was adopted without a vote. |
En outre, la Constitution portoricaine a été façonnée et adoptée par le Congrès des États unis et stipule clairement que la législation fédérale l'emporte en toutes circonstances. | Furthermore, the current Puerto Rican Constitution, which had been tailored and authorized by the United States Congress, made it very clear that Federal law would take precedence in all circumstances. |
La législation a été adoptée par le Congrès et signée par le président Jimmy Carter, le 4 août 1977, pour un début d'opération le octobre 1977. | On August 4, 1977, President Jimmy Carter signed into law The Department of Energy Organization Act of 1977 (), which created the Department of Energy. |
41. Une nouvelle législation portant sur tous les aspects de la procédure judiciaire a été adoptée dans le droit fil de la loi sur la séparation des pouvoirs. | 41. New legislation covering all aspects of legal procedure followed in the wake of the law on the separation of powers and went into effect also on 1 July 1992. |
La proposition a été adoptée par le demandeur TAMM et la question a été résolue. | Mirtazapine dosed at 30 mg once daily caused a small but statistically significant increase in the |
Cette théorie a finalement été adoptée par la Chambre. | This theory was ultimately adopted by the board. |
La Constitution du Pakistan a été adoptée en 1973. | FPSC Federal Public Service Commission. |
La proposition a été adoptée elle l'a été par le Conseil européen. | Yes but the Council of Ministers cannot take seriously a Parliament which deals with the proposal in this manner. |
Cette proposition a été adoptée par le demandeur TAMM et la question a été résolue. | advised to avoid alcoholic beverages while taking mirtazapine. monitoring for signs of beginning serotonergic overstimulation maintained is warranted. |
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