Traduction de "la législation a été adoptée" à la langue anglaise:


  Dictionnaire Français-Anglais

Législation - traduction : été - traduction : été - traduction : La législation a été adoptée - traduction : La législation a été adoptée - traduction : été - traduction :

  Exemples (Sources externes, non examinées)

La législation a été adoptée l'an dernier.
The legislation was adopted last year.
La législation n apos a toutefois pas été adoptée en 1992.
The legislation was not enacted during 1992, however.
À présent, cette législation anti discrimination a enfin été adoptée au niveau européen.
Now, finally, we have the adoption of the anti discrimination legislation at European level.
L'important est que la législation communautaire en vigueur a été adoptée avant l'adoption de l'Acte unique.
The point is that EC legislation is still in force in the Member States which was adopted before the adoption of the Single European Act.
L' ensemble de cette législation a été adoptée en codécision et continue à évoluer.
All this legislation has been adopted under codecision and is continuing to evolve.
2.7 La législation portant création du Conseil national pour l'intégration européenne a été adoptée début mars 2015.
2.7 The legislation on the establishment of the National Council of European Integration was adopted in early March 2015.
LÉGISLATION ADOPTÉE
ADOPTED LEGISLATION
Une proposition visant une révision fondamentale de cette législation a été adoptée par la Commission (COM(2000)574 final).
A proposal for a fundamental review of this legislation has been adopted by the Commission (COM(2000) 574 final).
Objet Transparence accrue En mai 2001, la législation réglementant l'accès du public aux documents de l'UE a été adoptée.
Subject Increased openness The legislative act governing public access to EU documents was adopted in May 2001.
Législation communautaire adoptée
Adopted Community legislation
Législation européenne adoptée
Adopted European legislation
Législation modificative adoptée
Amending legislation adopted
Assurance législation adoptée
Stock exchange admission Council directive of 79 279 EEC coordinating the conditions for the admission of securities to official stock exchange listing, OJ L 66 of 16.3.1979.
Un nouveau projet de loi censé remplacer la législation adoptée en 1997 a été élaboré, mais doit encore être adopté.
A new draft law to replace that adopted in 1997 has been prepared, but not yet adopted.
Une stratégie nationale visant à aligner la législation technique croate sur celle de la CE a été adoptée en janvier 2003.
A national strategy for harmonising Croatian technical legislation with that of the EC was adopted in January 2003.
Mettre en œuvre la législation adoptée.
Implement the legislation adopted.
Services d'investissement législation adoptée
They relate to the harmonisation of the annual accounts of banks and the finality of payments.
La législation sur le traitement des lettres et des requêtes des citoyens qui a été adoptée définit la procédure régissant cette interaction.
Kyrgyzstan has adopted lLegislation adopted on processing citizens' letters and petitions which lays down the procedure for such interaction.
la législation en vertu de laquelle l'émetteur opère et la forme juridique qu'il a adoptée dans le cadre de cette législation.
Legislation under which the issuer operates and legal form which it has adopted under that legislation.
En outre, Il a été décidé qu'une législation spécifique relative à la violence familiale s'imposait et, en juillet 2003, la loi relative à la protection contre la violence familiale a été adoptée.
In addition, it had been decided that specific legislation on domestic violence was needed and, in July 2003, the Law on Protection from Domestic Violence had been adopted.
La législation néerlandaise mettant en œuvre la directive 91 676 CEE a été adoptée et s applique de la même manière à la demande de dérogation.
The Dutch legislation implementing Directive 91 676 EEC has been adopted and applies equally to the requested derogation.
La législation autrichienne mettant en œuvre la directive 91 676 CEE a été adoptée et s'applique de la même manière à la demande de dérogation.
The Austrian legislation implementing Directive 91 676 EEC has been adopted and applies equally to the requested derogation.
Les droits des homosexuels ont été inscrits dans la législation, et une loi anti trafic a été adoptée récemment, de même qu' une loi sur la violence domestique.
Gay rights are now part of law, an anti trafficking law has recently been passed and domestic violence law has gone through.
La proposition a été adoptée sans commentaires.
The proposal was adopted without comment.
La législation régissant la création, l'enregistrement et la fiscalité des organisations non gouvernementales au Kazakhstan a été adoptée longtemps avant la ratification de la Convention d'Aarhus.
Legislation on the founding, registration, activities and taxation of NGOs in Kazakhstan was adopted long before ratification of the Aarhus Convention.
La Chambre des représentants et le Sénat ont tous deux approuvé une proposition de loi, mais la législation proposée n apos a pas été adoptée.
Although the House and the Senate each passed a bill, the proposed legislation was not enacted.
Un fonds de réserve démographique a été spécialement constitué à l'appui des retraites du premier pilier, mais la législation correspondante doit encore être adoptée.
A special demographic reserve fund has been capitalised to underpin the first pillar pension system, but the respective legislation is still to be adopted.
Des exemples ont été cités, notamment la législation adoptée par l'Afrique du Sud, le Venezuela et le Panama.
Examples were given, referring to legislation enacted in South Africa, Venezuela and Panama.
Cela vaut également pour la Tchécoslovaquie, où la législation fondamentale en matière d'environnement (loi d'État sur la préservation du milieu naturel) a été adoptée en 1956.
This also applies to Czechoslovakia where the basic environmental law (State Nature Conservation Act) was adopted in 1956.
Mettre en œuvre et faire appliquer la législation adoptée.
Implement and enforce adopted legislation.
Cette recommandation a été adoptée.
This recommendation was adopted.
La demande, soumise au vote, a été adoptée.
Submitted to vote, the request was adopted.
Par conséquent, la formulation suivante a été adoptée
Treatment of essential hypertension
La fille qui a été adoptée avec toi.
The girl who was adopted with you.
Monsieur le Président, en décembre dernier grâce à la promptitude dont a fait preuve le Parlement européen , une nouvelle législation sur la transmission électronique des documents a été adoptée.
Mr President, last December thanks to the European Parliament' s swift action new legislation was passed on all electronic communication.
Une communication interprétative sur la législation communautaire des marchés publics et la possibilité d'y intégrer des aspects sociaux a été adoptée par la Commission en automne 2001.
An interpretative communication on the Community law applicable to public procurement and the possibilities for integrating social considerations into public procurement was adopted by the Commission in autumn 2001.
La proposition a été adoptée sans avoir été mise aux voix.
The proposal was adopted without a vote.
En outre, la Constitution portoricaine a été façonnée et adoptée par le Congrès des États unis et stipule clairement que la législation fédérale l'emporte en toutes circonstances.
Furthermore, the current Puerto Rican Constitution, which had been tailored and authorized by the United States Congress, made it very clear that Federal law would take precedence in all circumstances.
La législation a été adoptée par le Congrès et signée par le président Jimmy Carter, le 4 août 1977, pour un début d'opération le octobre 1977.
On August 4, 1977, President Jimmy Carter signed into law The Department of Energy Organization Act of 1977 (), which created the Department of Energy.
41. Une nouvelle législation portant sur tous les aspects de la procédure judiciaire a été adoptée dans le droit fil de la loi sur la séparation des pouvoirs.
41. New legislation covering all aspects of legal procedure followed in the wake of the law on the separation of powers and went into effect also on 1 July 1992.
La proposition a été adoptée par le demandeur TAMM et la question a été résolue.
Mirtazapine dosed at 30 mg once daily caused a small but statistically significant increase in the
Cette théorie a finalement été adoptée par la Chambre.
This theory was ultimately adopted by the board.
La Constitution du Pakistan a été adoptée en 1973.
FPSC Federal Public Service Commission.
La proposition a été adoptée elle l'a été par le Conseil européen.
Yes but the Council of Ministers cannot take seriously a Parliament which deals with the proposal in this manner.
Cette proposition a été adoptée par le demandeur TAMM et la question a été résolue.
advised to avoid alcoholic beverages while taking mirtazapine. monitoring for signs of beginning serotonergic overstimulation maintained is warranted.

 

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