Translation of "legislation was passed" to French language:

Dictionary English-French

Legislation - translation :

Législation

Legislation was passed - translation :

La législation a été adoptée

Passed - translation :

Passé

Keywords : Législation Adopter Congrès Projet Lois évanoui Décédée Décédé Passée Réussi

Examples (External sources, not reviewed)

Legislation was passed by Djibouti and Ethiopia in 2004.	Des lois allant dans ce sens ont été adoptées par Djibouti et l'Éthiopie en 2004.
55. The Northern Territory apos s Anti Discrimination legislation was passed in 1992.	55. Dans le Territoire du Nord, la loi contre la discrimination a été adoptée en 1992.
So, they passed this piece of legislation	Ainsi, ils ont fait voter cette loi la Loi de la Charte Bancaire qui stipulait que désormais, seule la Banque d'Angleterre aurait le pouvoir de créer de l'argent papier mais quelque chose leur a échappé
The legislation was sent to the House of Councilors on July 28 and was passed on August 9.	Le projet de loi est envoyé à la Chambre des Pairs le 28 juillet et voté le 9 août.
All legislation is passed by a simple majority.	Chaque loi est passée par simple majorité.
Although the House and the Senate each passed a bill, the proposed legislation was not enacted.	La Chambre des représentants et le Sénat ont tous deux approuvé une proposition de loi, mais la législation proposée n apos a pas été adoptée.
So, you finally passed that crucial piece of legislation?	Vous venez d adopter une législation essentielle très attendue ?
Hence, the legislation was passed without any second thought or discussion and Russians are now facing the consequences.	C est ainsi la loi fut adoptée sans discussion ou réflexion et que les Russes en paient aujourd hui les conséquences.
They've passed the wrong piece of legislation. Whatever it is.	Ils ont passé la mauvaise loi. Quel qu'il soit.
Given the much broader coverage of the legislation it was thought appropriate that an entirely new Act be passed.	Etant donné la portée beaucoup plus étendue de la législation, il est apparu nécessaire d apos adopter une loi entièrement nouvelle.
In 1932, in the aftermath of Americas stock market crash, a piece of legislation was passed to protect society.	En 1932, pendant les répercussions du Grand Krach Boursier aux U.S.A., une loi a été approuvée pour protéger la société.
This is what is happening in Portugal, where legislation was passed in 1986 allowing for 'single member limited companies'.	Mais j'observe la présence de M. Van Miert parmi nous aujourd'hui. Il aimera sans doute nous dire ce qu'il pense de cette proposition.
Mr President, last December thanks to the European Parliament' s swift action new legislation was passed on all electronic communication.	Monsieur le Président, en décembre dernier grâce à la promptitude dont a fait preuve le Parlement européen , une nouvelle législation sur la transmission électronique des documents a été adoptée.
His legislation was passed by the Legislative Assembly (the lower chamber of Quebec's legislature), but was defeated in the Legislative Council (the upper house).	Le projet de loi est adopté par l'Assemblée législative (la chambre basse de la législature du Québec à l'époque) mais est défait par le Conseil législatif (la chambre haute).
Local politicians cannot do that, once legislation has been passed in Brussels.	Aucun politicien local n'a ce pouvoir à partir du moment où une loi a été adoptée à Bruxelles.
I was surprised today, to hear Mr Papoutsis say that the draft legislation had been passed by the Greek par liament.	Le Président. L'ordre du jour appelle le rapport (doc.
At the national level, Austria had recently passed legislation against neo Nazi activities.	L apos Autriche, quant à elle, a adopté récemment une législation qui proscrit les activités néo nazies.
Thus far, six countries have passed new anti terrorism legislation and at least another 16 have draft legislation in progress.	À ce jour, six pays ont adopté de nouvelles lois antiterroristes et au moins 16 autres se préparent à le faire.
Legislation was also passed in 1947 and 1948 which established a permanent Agricultural Wages Board to fix minimum wages for agricultural workers.	En 1947 et 1948, fut votée la législation fixant une rémunération minimale des travailleurs agricoles selon un barème des salaires agricoles.
On the contrary, Article 6.2 says that national legislation in this area should apply until new EU environmental legislation is passed.	L'article 6.2 g précise toutefois que la législation nationale sera d'application dans l'attente d'une nouvelle législation européenne en matière d'environnement.
In addition to violent repression, legislation infringing trade union rights was passed by States, generally in the name of structural adjustment and economic efficiency.	A la répression violente s apos ajoutent de plus en plus des lois qui portent atteinte aux droits syndicaux et que les Etats promulguent généralement au nom de l apos ajustement structurel et de l apos efficacité économique.
In Philippines, a landmark legislation on Women's Rights recently passed after seven years of debates.	Après sept années de débat aux Philippines, une loi relative aux Droits de la Femme a été votée récemment celle ci fera date dans ce domaine.
Since the first report, no new legislation with respect to the Resolution has been passed.	Depuis le premier rapport, aucune législation nouvelle n'a été promulguée en rapport avec la résolution.
We therefore feel that quicker, more efficient legislation needs to be passed in this area.	Il est dès lors important à nos yeux de savoir comment il est possible d'accélérer et de rendre plus efficace la législation dans ce domaine.
What legislation has actually brought about remains controversial for years after it has been passed.	Les véritables apports d une législation restent controversés des années après sa promulgation.
In September 2003, the Chief Minister confirmed that such legislation would be passed in early 2004.2	En septembre 2003, le Ministre principal a confirmé qu'une telle loi serait adoptée au début de 20042.
Thus, the State of Virginia passed in March 2005 legislation to create a water quality programme.	Par conséquent, l'État de Virginie a adopté en mars 2005 des dispositions législatives tendant à mettre en place un programme de protection de la qualité de l'eau.
The relevant legislation has already been passed by the Greek Parliament, and the procedures for implement	En outre, je voudrais particulièrement insister ici sur un point de la lettre adressée à la commission économique et monétaire par la commission des
1973 Law No 9 was passed.	1973 adoption de la loi n 9.
It seems that Congress has been so prompt to pass legislation for the implementation of treaties that there have been very few opportunities of judicial determination of the question which treaties actually require legislation, and which do not, and it does not follow that, because legislation was passed to implement a treaty, the legislation was essential. quot	Il semble que le Congrès ait été si prompt à adopter des lois pour donner effet aux traités qu apos il y a eu très peu d apos occasions de soumettre à la justice la question de savoir quels sont les traités qui ont besoin d apos une loi pour entrer en vigueur et quels sont ceux qui sont exécutoires ce n apos est donc pas parce qu apos une loi a été adoptée pour mettre en oeuvre un traité qu apos il faut en conclure que cette loi était indispensable. quot
One of the priorities of the new government is to pass new education legislation. A new Education Act was prepared during 1996 97 but was not passed by the Parliament.	L'adoption d'une nouvelle législation pour l'éducation est une des priorités du nouveau gouvernement car celle préparée en 1996 97 n'avait pas été adoptée par le Parlement.
In 2009, Yemen's parliament passed legislation raising the minimum age of marriage to 17, but conservative parliamentarians rejected it too and the bill was never signed.	En 2009, le parlement du Yémen a adopté une loi élevant l'âge minimum du mariage à 17 ans, mais les députés conservateurs l'ont aussi rejetée et le projet de loi n'a jamais été signé.
Even in the early thirties an American Congress commission of inquiry concluded that national and international legislation on the arms trade was being totally by passed.	Alors même que nous nous réjouissons de ce que l'esprit du changement souffle sur l'Europe de l'Est et sur l'Union soviétique, il serait mal venu de leur imposer une structure économique à laquelle bon nombre de nos Occidentaux reconnaissent bien des failles.
but the lobbyists are already there trying to weaken the regulations after the legislation has just passed.	Mais les lobbys frappent déjà à leurs portes pour les convaincre d assouplir les lois dès qu elles sont adoptées.
Members passed the legislation during the parliament's first session of the new year on January 16, 2014.	Les députés ont adopté la législation pendant la première session parlementaire de 2014, le 16 janvier.
In the cantons that have not passed all required by laws, the former federal legislation is applied.	Dans les cantons qui n'ont pas adopté tous les règlements d'application nécessaire, l'ancienne législation fédérale demeure applicable.
Domingas passed the test and was approved.	Domingas a passé le test et a été admise.
There was graffiti everywhere we passed through.	Partout où nous sommes passés il y avait des graffiti.
He passed the test as was expected.	Il a réussi le test comme prévu.
Tom was heartbroken when Mary passed away.	Tom a eu le cœur brisé quand Mary est morte.
That was a community that has passed.	Voilà une génération bel et bien révolue.
The object passed in was not valid	L'objet transmis n'était pas valide
10 seconds passed and it was gone.	10 secondes après, c'était fini.
I know, but this was before the law was passed.	Je sais, mais c'était avant l'adoption de la loi.
The State of South Australia passed container deposit legislation in 1975 and has had a scheme since 1977.	L État d Australie du Sud a promulgué la législation sur les consignes d emballages en 1975 et a mis en place un système de consigne depuis 1977.

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