Translation of "enforcement activities" to French language:

Dictionary English-French

Activities - translation :

Activités

Enforcement - translation :

Mise en vigueur

Enforcement activities - translation :

Activités d'application

Keywords : Activités Illégales Activité Toutes Leurs Maintien Application Policiers Services Autorités

Examples (External sources, not reviewed)

Coordination of enforcement activities	Coordination des mesures d application
Coordination of enforcement activities	la possibilité d'éviter la création d'obligations contradictoires et de charges inutiles pour les entreprises visées par les mesures d'application et
3 Implementation and enforcement activities	5 Mesures de mise en œuvre et d'application
market surveillance and enforcement activities	prendre part à une coopération dans le domaine de la réglementation afin de réduire au minimum les répercussions commerciales négatives des pratiques réglementaires relatives aux produits de biotechnologie.
enforcement practices and activities by competent authorities	les pratiques et activités des autorités compétentes visant à garantir l' exécution des règles
Coordination of market surveillance and enforcement activities	Coordination des activités de surveillance du marché et d'exécution de la législation
In the enforcement area we seek to promote cooperation in compliance and enforcement activities.	Dans le département de mise en application, nous cherchons à promouvoir la coopération du point de vue du respect et de la mise en oeuvre des principes de la convention.
Where the competition authorities of both Parties are pursuing enforcement activities with regard to related matters, they may coordinate their enforcement activities.	la possibilité d'utiliser plus efficacement leurs ressources.
The requested competition authority shall carefully consider whether to initiate enforcement activities, or whether to expand ongoing enforcement activities, with respect to the anticompetitive activities identified in the request.	Les autorités de concurrence des parties peuvent discuter de toute information, y compris celles obtenues au cours de la procédure d'enquête, si cela s'avère nécessaire pour assurer la coopération et la coordination prévues par le présent accord.
A Forum for exchange of information on enforcement activities.	un forum d'échange d'informations sur les activités de mise en œuvre.
Some other Member States place greater emphasis on enforcement activities.	Certains autres Étatsmembres insistent davantage sur les activités de contrôle.
The main emphasis will be on enforcement and preventative activities.	Soutenu par un budget de 400 millions de pesetas, le but de cette campagne a été d'encourager une culture de prévention des risques chez les employeurs et les salariés.
Competent authorities shall coordinate their market surveillance and enforcement activities.	Les autorités compétentes coordonnent leurs activités de surveillance du marché et d'exécution de la législation.
An effective enforcement response combines activities which promote compliance through information of consumers and businesses, with more formal enforcement measures.	Toute action efficace dans le domaine de l application du droit associe des activités incitant au respect des règles par l information des consommateurs et des entreprises et des mesures d exécution plus formelles.
(e) To provide for agreed monitoring, control and surveillance, including enforcement activities	e) Veiller à l apos application des mesures de suivi, de contrôle et de surveillance convenues, en prenant des mesures coercitives, si besoin est
The FTC also employs economists who participate in its antitrust enforcement activities.	La Commission emploie aussi des économistes qui participent à la mise en oeuvre de la législation antitrust.
(a) the control and enforcement and the fight against IUU activities, and	a) le contrôle et l'exécution ainsi que la lutte contre les activités de pêche illégale, non déclarées et non réglementées (IUU)
The competition authority of a Party shall give careful consideration to the important interests of the other Party throughout all phases of its enforcement activities, including decisions regarding the initiation of enforcement activities, the scope of enforcement activities and the nature of sanctions or other relief measures sought in each case.	Lorsque l'autorité de concurrence d'une partie considère que ses mesures d'application peuvent porter atteinte aux intérêts importants de l'autre partie, elle met tout en œuvre pour rechercher une solution conciliant les intérêts respectifs.
Also, since several years, national consumer organisations co operate closer and coordinate enforcement activities under the Consumer Justice Enforcement Forum (COJEF) project60.	En outre, depuis plusieurs années, les organisations de consommateurs nationales coopèrent de façon plus étroite et coordonnent les activités de contrôle de l application de la législation menées dans le cadre du projet Consumer Justice Enforcement Forum (COJEF)60.
Each Party s competition authority shall notify the other of its enforcement activities where	L autorité de concurrence de chaque partie notifie à l autorité de concurrence de l autre partie les mesures d application qu elle prend si
the notifying Party considers them relevant to enforcement activities of the other Party	la partie notifiant considère qu elles présentent un intérêt pour les mesures d application de l autre partie
activities that support capacity building for joint law enforcement and health authority operations	activités renforçant les capacités permettant des opérations conjointes des autorités chargées de faire respecter la loi et des autorités responsables de la santé
further concentration on risk sectors more system oriented activities introduction of financial penalties in enforcement greater concentration on SMEs uniform enforcement throughout the country	davantage d'actions communes avec les structures représentant les employeurs et les salariés
(e) enforcement actions, including suspension of activities and modification or revocation of a licence	(e) les mesures de police, y compris la suspension de l exploitation et la modification ou la révocation d une autorisation
Enforcement activities that may affect important interests of the other Party include in particular	les mesures d'application prises à l'encontre d'actes anticoncurrentiels autres que des concentrations qui sont accomplis ou ont été accomplis également dans une large mesure sur le territoire de l'autre partie et
Furthermore, after 2002, awareness raising and training activities for law enforcement officers were stepped up.	Par ailleurs, on a multiplié depuis 2002 les processus de sensibilisation et de formation à l'intention des responsables des services de répression.
The enforcement activities concerning the checks on carriage according to 1.1.3.6 will continue to be feasible.	La vérification du respect des règlements relatifs au transport selon la sous section 1.1.3.6 pourra être poursuivie.
Activities in improving security and law enforcement will also be part of actions in this field.	Des actions visant à améliorer la sécurité et l'application du droit seront également menées dans ce domaine.
Activities in improving security and law enforcement will also be part of actions in this field.	Les activités visant à améliorer la sécurité et le respect des lois feront également partie des actions menées dans ce domaine.
Several speakers referred to the development of formal cooperation agreements between their law enforcement agencies, joint training initiatives and efforts to harmonize their domestic drug law enforcement activities.	Plusieurs intervenants ont fait état d'accords officiels de coopération conclus entre services de détection et de répression, d'initiatives de formation conjointes, ainsi que d'efforts d'harmonisation des activités internes de détection et de répression en matière de drogues.
Uncertainty about rules and weak law enforcement undermine investment activities and, thus, the growth of employment opportunities.	L apos absence de règles précises et une application laxiste de la loi découragent les investissements et, partant, nuisent à la croissance de l apos emploi.
We must take a multidimensional and coherent approach that promotes alternative livelihoods, law enforcement and information activities.	Nous devons adopter une approche pluridimensionnelle et cohérente qui fasse la promotion de sources de revenu de substitution, en plus des activités de sensibilisation et d'application de la loi.
A combination of investment and well structured national and regional enforcement and awareness raising activities is necessary.	Il est nécessaire de conjuguer investissement et actions d'exécution et de sensibilisation nationales et régionales bien structurées
Activities 1. Education, 2. Merger control, antitrust, market liberalisation and cartel enforcement, 3. Human Rights and democratisation	Activités 1. Éducation, 2. Contrôle des concentrations, politique antitrust, libéralisation des marchés et lutte contre les ententes, 3. Droits de l'homme et démocratisation
enforcement activities which involve conduct believed to have been encouraged, required or approved by the other Party	Les notifications relatives aux concentrations effectuées conformément au paragraphe 1 sont faites
to activities performed by a non governmental body on behalf of a market surveillance or enforcement authority for post market surveillance and enforcement, except as provided for in Article 11	Réserve I C 29
Weak law enforcement often leads to illegal activities in the forest sector, causing economic, social and environmental loss.	Lorsque les institutions chargées de faire respecter la loi sont déficientes, les activités illégales ont tendance à se multiplier dans le secteur forestier et il en résulte des préjudices sur les plans économique, social et écologique.
Further enforcement and cooperation are still required from all States involved to bring such activities to a halt.	Il faut que les États continuent de coopérer pour qu'il soit possible de mettre un terme à ces activités.
Management activities should include enforcement of preserve boundaries and regulations, and basic monitoring of the preserve's ecological status.	Les activités de gestion devraient consister à imposer un périmètre et un règlement précis et à surveiller le respect du statut écologique de la réserve.
Management activities should include enforcement of preserve boundaries and regulations, and basic monitoring of the preserve's ecological status.	Les activités de gestion devraient consister à imposer un périmètre et un règlement précis et à surveiller le respect du statut écologique des réserves.
the possibility of avoiding conflicting obligations and unnecessary burdens for the undertakings subject to the enforcement activities and	Si une autorité de concurrence d'une partie envisage des mesures d'application pouvant avoir une incidence sur les intérêts importants de l'autre partie, elle met tout en œuvre, sans préjudice de son entière discrétion, pour
facilitating the monitoring of the effectiveness and consistency of market surveillance and enforcement activities in the Member States	de faciliter le contrôle de l'efficacité et de la cohérence des activités de surveillance du marché et de mise en œuvre dans les États membres
enforcement activities concerning anticompetitive activities other than concentrations against an undertaking incorporated or organised under the laws and regulations applicable in the territory of the other Party	les mesures d'application qui concernent des mesures correctives exigeant ou interdisant expressément un comportement sur le territoire de l'autre partie ou comportant des obligations contraignantes pour les entreprises établies sur ce territoire.
enforcement activities against anticompetitive activities other than concentrations which also take place or took place to a significant extent in the territory of the other Party and	Pour des questions autres que des concentrations, les notifications effectuées conformément au paragraphe 1 sont faites
The law enforcement agencies in Brunei Darussalam work jointly to curb terrorist and other criminal activities in the country.	Les forces de police et de sécurité du Brunéi Darussalam agissent en étroite coordination dans leur lutte commune contre le terrorisme et autres activités criminelles menées sur le territoire national.

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