Translation of "for greater certainty" to French language:

Dictionary English-French

Certainty - translation :

Certitude

For greater certainty - translation :

Il est entendu que

Greater - translation :

Plus grand

Keywords : Certitude Certitudes Affirmer Certaine Certain Grands Plus Grande Meilleur Cause

Examples (External sources, not reviewed)

for greater certainty,	services de dédouanement ou services de courtage en douane désigne l'accomplissement, à forfait ou sous contrat, de formalités douanières relatives à l'importation, à l'exportation ou au transport de bout en bout de fret, indépendamment du fait que ces services constituent l'activité principale ou secondaire du fournisseur de services
For greater certainty	circuits loués désigne les installations de télécommunications reliant deux points désignés ou plus, qui sont réservées à l'usage exclusif ou mises à la disposition d'un client particulier ou d'autres utilisateurs de son choix
For greater certainty,	Épaules et morceaux d'épaules, non désossés, de porcins domestiques, frais ou réfrigérés
For greater certainty, such treatment includes	Sous réserve des articles 19.6.2 et 19.6.3, une entité contractante expose, sur demande, à un fournisseur non retenu les raisons pour lesquelles elle n'a pas retenu sa soumission ainsi que les avantages relatifs de la soumission du fournisseur retenu.
For greater certainty, claims to money does not include	Le traitement accordé par une Partie en application du paragraphe 1 désigne, dans le cas d'un gouvernement d'un État membre ou dans un État membre de l'Union européenne, un traitement non moins favorable que le traitement le plus favorable accordé par ce gouvernement, dans des situations similaires, aux investisseurs de l'UE sur son territoire et aux investissements de ces investisseurs.
For greater certainty, the following are consistent with paragraph 1	les paiements de dommages intérêts résultant d'une sentence rendue en vertu de la section F.
For greater certainty, this Chapter applies to a contribution link.	comme il est spécifié dans les annexes de la liste d'engagements en matière d'accès aux marchés de chaque Partie jointe au présent chapitre, et
A call for greater legal certainty and tax harmonisation in Europe	Appel à plus de sécurité juridique et à l harmonisation fiscale en Europe,
For greater certainty, such branch or office may not distribute news.	LV et SE Les entreprises établies doivent utiliser des véhicules immatriculés dans le pays.
For greater certainty, the provisions of Chapter Eight (Investment) apply to	la représentation des compagnies lors de l'organisation des escales ou, au besoin, la prise en charge du fret
For greater certainty, this paragraph applies equally to the term Feta .	Fécule de manioc (cassave)
For greater certainty, this reservation applies inter alia to feeder services.	Réserve IIIA PT 88
For greater certainty, Chapter Eight (Investment) does not apply to such a branch	Une Partie met à la disposition de l'autre Partie l'information publique concernant de telles exclusions prévues par son droit de la concurrence.
For greater certainty, this Chapter shall be interpreted in accordance with the following	Ministero degli Affari Esteri (Ministère des Affaires étrangères)
We want greater clarity, greater legal certainty and the introduction of speedier procedures.	Nous réclamons plus de clarté, plus de sécurité juridique et l accélération des procédures.
A specific legislative framework will provide greater legal certainty for this type of partnership.	Un cadre législatif permettra une sécurité juridique accrue pour accompagner ces partenariats.
For greater certainty, this paragraph shall be interpreted in accordance with Annex 8 A.	Si l'Union européenne ou un État membre de l'Union européenne agit comme défendeur en application du paragraphe 3 ou 4, ni l'Union européenne ni l'État membre de l'Union européenne ne peut invoquer l'irrecevabilité de la plainte, l'absence de compétence du Tribunal ni autrement s'opposer à la plainte ou à la sentence au motif que le défendeur n'a pas été dûment déterminé conformément au paragraphe 3 ou identifié sur la base de l'application du paragraphe 4.
For greater certainty, the Coasting Trade Act does not impose nationality requirements on crew members.	Ministarstvo znanosti, obrazovanja i sporta (Ministère de la Science, de l'Éducation et des Sports)
For greater certainty, equivalence does not require that the respective regulatory systems have identical procedures.	Il est entendu qu'en vertu de l'équivalence, les systèmes réglementaires respectifs ne sont pas tenus de prévoir des procédures identiques
For greater certainty, Article 117 paragraph 1 applies to prohibitions and restrictions on remanufactured goods.	notifie à l autre partie tout risque grave ou significatif pour la santé humaine, animale ou végétale, y compris la nécessité urgente d intervention sur le plan alimentaire.
It is that, in future, passengers will have greater legal certainty.	C'est pourquoi chacun comprendra notre message, qui est que les passagers disposeront à l'avenir d'une plus grande sécurité juridique.
A number of comments stress that the distinction is not clear and call for greater legal certainty.	Un certain nombre de commentaires soulignent que cette distinction manque de clarté et en appellent à une plus grande sécurité juridique.
For greater certainty, a Party is not obliged to divulge reports or the contents of any reports.	mise en place de programmes de surveillance (article 6)
96. Within the context of voluntary funding, there is still scope for greater certainty about resource levels and greater continuity from year to year.	96. S apos agissant des contributions volontaires, il est possible de réduire le degré d apos incertitude concernant le niveau des ressources et de mieux assurer la continuité d apos année en année.
For greater certainty, this commitment is subject to the European Union prudential regulatory regime including equivalence assessment 2	http www.gov.nu.ca fr justice consolidated law?f 0 field_categories_newdj 3A1045 f 1 field_categories_newdj 3A1046
For greater certainty, a holding company established under federal domestic law is a financial institution for the purposes of Article 13.1.	CY L'annexe 10 C s'applique uniquement en ce qui concerne les technologues exerçant dans les sous secteurs CPC 8676, 851, 852, 853 et 883.
For greater certainty, processing of nuclear materials includes all the activities contained in UN ISIC Rev.3.1 code 2330.	Le cas échéant, les parties tiennent compte de la recommandation no R (87) 15 du Comité des ministres du Conseil de l'Europe du 17 septembre 1987 visant à réglementer l'utilisation de données à caractère personnel dans le secteur de la police.
For greater certainty, debt of a Party means a debt instrument of any level of government of a Party.	ANNEXE 10 F
For greater certainty, processing of nuclear materials includes all the activities contained in UN ISIC Rev. 3.1 code 2330.	Calendrier les dispositions en question de la directive 1999 32 CE doivent être mises en œuvre dans les deux ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.
A minimum set of common rules will create conditions for greater certainty and make it easier to establish Union wide products.	L'établissement d'un minimum de règles communes sera un facteur de stabilité et facilitera la création de produits à l'échelle de l'Union.
For greater certainty, the fact that a person receives remuneration from a government does not in itself make that person ineligible.	Concombres
For greater certainty, services that receive public funding or State support in any form are not considered to be privately funded)	CY, DE, EL et SK condition de nationalité.
(3) Enhance the effectiveness of the market abuse regime by ensuring greater clarity and legal certainty	(3) renforcer l'efficacité de la réglementation sur les abus de marché en garantissant une clarté et une sécurité juridique accrues
We must develop greater certainty in the science that underpins food safety in the European Union.	Nous devons développer une plus grande certitude en ce qui concerne la science qui est à la base de la sécurité alimentaire au sein de l'Union européenne.
5.5 The European sector continues to call for greater investment protection to ensure the legal certainty required to facilitate foreign direct investment.	5.5 Le secteur européen continue à réclamer l'amélioration de la protection des investissements afin d'atteindre la sécurité juridique nécessaire pour faciliter les investissements directs étrangers.
Moreover, the Regulation must follow the Cartagena Protocol as closely as possible in order to create greater legal certainty for international trade.	Le règlement doit en outre se rapprocher le plus possible du protocole de Carthagène, en vue d'offrir une sécurité juridique accrue aux échanges internationaux.
For greater certainty, full protection and security refers to the Party's obligations relating to the physical security of investors and covered investments.	Le recours à la médiation est sans préjudice de la position juridique ou des droits de l'une ou l'autre partie au différend au titre du présent chapitre, et il est régi par les règles convenues entre les parties au différend, y compris, le cas échéant, les règles en matière de médiation adoptées par le Comité des services et de l'investissement conformément à l'article 8.44.3 c).
For greater certainty, a claim submitted under subparagraph 1(b) shall satisfy the requirements of Article 25(1) of the ICSID Convention.	Le défendeur expose le plus précisément possible le fondement de son objection.
A list of these agreements in an annex to the implementing regulation would create greater legal certainty.	Le fait d'établir une liste des arrangements et de l'annexer au règlement d'application fournirait une plus grande sécurité juridique.
That is why I believe it necessary to make greater use of the legal form of a Regulation in order to achieve greater legal certainty.	C'est pour cela que j'estime nécessaire que l'on utilise davantage la forme juridique du règlement et que l'on en arrive ainsi à plus de sécurité juridique.
A new regulatory framework for public procurement law has been introduced in order to provide greater legal certainty both for the private and the public sector.	Un nouveau dispositif réglementaire pour le droit en matière de passation de marchés a été introduit afin de renforcer la sécurité juridique, tant pour le secteur privé que pour le secteur public.
For greater certainty, the natural person must be engaged by the enterprise for the fulfilment of the services contract pursuant to which temporary entry is sought.	Monreales et satsumas
A faster process for amending the Annexes to reflect changes at national level will guarantee greater transparency and legal certainty for the stakeholders and better protection for citizens.	Par l accélération du processus de modification des annexes pour tenir compte des changements intervenant à l échelon des États membres, la transparence et la sécurité juridique seront renforcées pour les parties prenantes, et les citoyens seront mieux protégés.
1.11 Further investigation will be required to establish whether spatial planning programmes can help create greater legal certainty and more opportunities for port development.	1.11 Il importe de mener des investigations plus approfondies pour déterminer s'il serait possible d'assurer une plus grande sécurité juridique et de créer de nouvelles opportunités de développement portuaire par le moyen de programmes d'aménagement du territoire.
1.3 In addition, setting a minimum rate for a clearly specified period also helps provide greater clarity and legal certainty, which benefits everyone involved.	1.3 En outre, l'établissement d'un taux minimal pour une durée clairement déterminée contribue également à accroître la clarté et la sécurité juridique, ce qui profite à toutes les parties concernées.

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