Translation of "granted subject" to French language:

Dictionary English-French

Granted - translation :

Accordé

Granted subject - translation :

Sujet accordé

Subject - translation :

Assujettir

Keywords : Accordée Accordé Acquis Permission Acquise Objet Sujet Change Parle Changer

Examples (External sources, not reviewed)

Subject New unlawful aid granted to Olympic Airways	Objet Octroi d'une nouvelle aide illicite à la compagnie Olympic Airways
Subject Facilities to be granted under town twinning arrangements	Objet Facilités à accorder dans le cadre des jumelages de villes
Subject Statistical discrepancies in respect of premiums granted in Sicily	Objet Divergences statistiques sur l'octroi de primes en Sicile
Subject Objections to aid granted by the Belgian State to the Tubemeuse undertaking	La Commission peutelle faire le point sur l'état de cette affaire, regrettable au plus haut point pour une entreprise dynamique de la région lié geoise?
Subject Community aid granted in European Environment Year to companies which cause pollution	Objet Subventionnement communautaire, pendant l'année de l'Environnement, d'entreprises polluantes
Those derogations are granted for different purposes and are subject to different conditions.	Ces dérogations sont accordées à différentes fins et sont soumises à différentes conditions.
A universal fuel EC type approval is granted subject to the following requirements.	Une réception CE pour tous les carburants est délivrée lorsque les conditions suivantes sont satisfaites
Fuel range restricted EC type approval is granted subject to the following requirements	Une réception CE pour une gamme restreinte de carburants est délivrée lorsque les conditions suivantes sont satisfaites
However, once it had been granted, it became national law subject to national provisions.	Cependant, après sa délivrance, ce brevet devenait droit national et était soumis à des dispositions nationales.
A marketing authorisation may be granted subject to one or more of the following conditions	Une autorisation de mise sur le marché peut être assortie d une ou de plusieurs des conditions suivantes
Subsidies granted to all enterprises, including public and private enterprises, shall be subject to this Chapter.	Elle peut également bénéficier de prêts de la Banque européenne d investissement (BEI), de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) et d autres institutions financières internationales.
Although granted subject to obtaining a bank loan, this type of scheme should be encouraged and developed.	Bien que subordonné à l obtention d un crédit bancaire, ce type de dispositif doit être encouragé et développé
Another subject we discussed was the authority granted to the committee, which is collaborating with the Commission.	Le deuxième point il s'agit ici d'un reproche majeur, selon moi, que l'on peut faire au pro gramme ESPRIT réside dans l'absence de re cherche d'accompagnement en matière sociale.
The temporary licence will be granted to the European Union vessel, subject to applicable non discretionary requirements.	Ministarstvo zaštite okoliša i prirode (Ministère de l'Environnement et de la Protection de la nature)
This Chapter does not apply to subsidies granted by a Party which are subject to Chapter 10.	L autorisation ou la licence est octroyée dès qu il est établi, au terme d une analyse appropriée, que les conditions requises pour sa délivrance sont remplies.
The other postal services are subject to a permit regime granted by the Ministry of Transportation and Communications.	législation en matière de concurrence
Aid in the form of credit facilities and aid granted as development assistance is not subject to this ceiling (subject to the terms laid down by the OECD).	Les aides sous for me de facilités de crédit ainsi que les aides liées à un pays en voie de développement ne sont pas soumises à ce plafond (sous les conditions fixées par l'OCDE).
The procedure by which these authorizations are granted is subject to the guidelines set out in the Vienna Convention.	La procédure d apos octroi de ces types d apos autorisation est sujette à la procédure établie par la Convention de Vienne.
Certain sensitive goods subject to special licensing arrangements may be stored only if the appropriate authorization has been granted.	En revanche, les ouvraisons ou transforma tions entraînant une modification de la nature ou du caractère tarifaire douanier des marchandises ne peuvent être entreprises qu'avec une autorisation expresse de la Direction ' . générale des douanes, Certaines marchandises sensibles soumises à une pratique spéciale en maiière de permis ne peuvent être entreposées que moyennant une autorisation adéquate.
Licence for operation granted is subject to obligations of value added telecommunication service providers, to use basic telecommunications network.	LT néant, si ce n'est qu'un permis délivré par le ministère de l'éducation et des sciences est requis pour les établissements d'enseignements agréés par l'État.
This financial contribution from the Community should be granted subject to the conference actually being carried out as planned.	Il convient que cette participation communautaire de la Communauté soit accordée à la condition que la conférence soit effectivement organisée comme prévu.
The refund is granted subject to compliance with the conditions laid down in amended Regulation (EEC) No 1964 82.	L'octroi de la restitution est subordonné au respect des conditions prévues par le règlement (CEE) no 1964 82, modifié.
The refund is granted subject to compliance with the conditions laid down in amended Regulation (EEC) No 2388 84.	L'octroi de la restitution est subordonné au respect des conditions prévues par le règlement (CEE) no 2388 84, modifié.
The refund is granted subject to compliance with the conditions laid down in amended Regulation (EEC) No 1964 82.	L'octroi de la restitution est subordonné au respect des conditions prévues par le règlement (CEE) no 1964 82 modifié.
The refund is granted subject to compliance with the conditions laid down in amended Regulation (EEC) No 2388 84.	L'octroi de la restitution est subordonné au respect des conditions prévues par le règlement (CEE) no 2388 84 modifié.
A sensitive subject in proportion to the power to cause harm granted to the judicial institution capable of such heresy.	Sujet sensible en proportion du pouvoir de nuisance qui est conféré à l institution judiciaire capable d une pareille hérésie.
The authorisations for experimental fishing shall be granted for a maximum period of 6 months subject to the stock status.	Au cas où les parties considèrent que les campagnes expérimentales ont donné des résultats positifs, les autorités des Îles Cook attribuent à l'Union une fraction, proportionnée à la contribution des navires de l'Union à la pêche expérimentale, des possibilités de pêche pour de nouvelles espèces jusqu'à l'expiration du présent protocole.
Economic activities considered as public utilities may be subject to public monopolies or to exclusive rights granted to private operators.	SERVICES DE CONSTRUCTION ET SERVICES D'INGÉNIERIE CONNEXES.
The creation of a category shall be subject to approval being granted by the Bureau, who shall inform the assembly.	La création d'une catégorie est soumise à l'approbation du bureau qui en informe l'assemblée.
EUJUST THEMIS personnel shall be granted all privileges and immunities equivalent to that of diplomatic agents granted under the Vienna Convention, subject to which the EU Member States shall have priority of jurisdiction.	Les membres du personnel d EUJUST THEMIS jouissent de tous les privilèges et immunités équivalents à ceux accordés aux agents diplomatiques au titre de la convention de Vienne, en vertu de laquelle les États membres de l Union européenne ont juridiction prioritaire.
Granted, my boy, granted.	Très juste, petit.
The notified aid was granted, subject to approval by the Commission, in two phases to two companies belonging to De Tomaso.	L aide notifiée a été accordée, sous réserve de l approbation de la Commission, en faveur de deux entreprises appartenant au groupe De Tomaso et selon un projet en deux phases.
the path of those to whom You have granted blessings, those who are neither subject to Your anger nor have gone astray.	le chemin de ceux que Tu as comblés de faveurs, non pas de ceux qui ont encouru Ta colère, ni des égarés.
Where none of these conditions is met. the Community trade mark may still be granted subject to reciprocity with the applicant's country.	Lorsque aucune de ces conditions d'origine n'est rem plie, l'accès à la marque communautaire reste possible, mais il est alors subordonné à une constatation de réciprocité avec le pays du demandeur.
By virtue of 4.1 of the Guidelines, state aids for investment in agricultural holdings may be granted subject to the following requirements	D après le point 4.1 des lignes directrices, les aides d'État en faveur des investissements dans les exploitations agricoles peuvent être accordées pourvu que les conditions suivantes soient respectées
The MFIs in the actual reporting population shall be subject to full reporting requirements unless any derogation granted pursuant to Article 8 applies .	Les IFM qui font partie de la population déclarante effective sont assujetties à une déclaration complète , à moins qu' elles ne bénéficient d' une dérogation octroyée en vertu de l' article 8 .
A block exemption was granted in respect of liner conferences subject to certain conditions and obligations to protect the interests of transport users.	Une exemption de groupe a été accordée en faveur des conférences maritimes, sous réserve de certaines conditions et obligations visant à protéger les intérêts des usagers.
Action grants shall only be granted for the activities set out in Article 6 and shall be subject to all the following conditions	Les subventions à l action sont octroyées uniquement pour les activités définies à l article 6 et sont soumises à l ensemble des conditions suivantes
Derogations may be granted to IFs that are subject to national accounting rules which allow the valuation of their assets less frequently than quarterly .	Par dérogation aux paragraphes 1 et 2 , sous réserve d' une autorisation préalable et conformément aux instructions des BCN pertinentes , les FP peuvent déclarer leurs actifs et passifs en groupe , pour autant que cette déclaration aboutisse aux mêmes résultats que ceux de la déclaration fonds par fonds .
Granted that this is an important subject related to childrens' safety, the Commission considers that the limits in question should be defined by law.	La sécurité routière en serait nettement accrue. Je soutiens le rapport de M. Beazley.
This status, granted by a working residence permit, is the subject of the Terrón i Cusí report that we adopted in plenary last February.	Ce statut, accordé par un permis de séjour travailleur, fait l'objet du rapport Terrón que nous avons adopté en plénière en février dernier.
Exclusive rights on such services are often granted to private operators, for instance operators with concessions from public authorities, subject to specific service obligations.	Les services d'assurance dans les Territoires du Nord Ouest peuvent être fournis seulement par
Exclusive rights on such services are often granted to private operators, for instance operators with concessions from public authorities, subject to specific service obligations.	LISTE D'ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES CONCERNANT LES SERVICES FINANCIERS
Exclusive rights on such services are often granted to private operators, for instance operators with concessions from public authorities, subject to specific service obligations.	Tous les États membres sauf AT, EE, LT et LV uniquement maisons de repos et de convalescence, foyers pour personnes âgées.
Where appropriate, third party access services may be granted subject to appropriate guarantees from network users with respect to the creditworthiness of such users.	Le cas échéant, des services d'accès peuvent être accordés à des tiers, à condition que les utilisateurs du réseau fournissent des garanties de solvabilité appropriées.

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