Translation of "granting date" to French language:

Dictionary English-French

Date - translation :

Rendez-vous amoureux

Granting - translation :

Octroi

Granting date - translation :

Date octroi

Keywords : Rencard Rancard Date Sors Rendez-vous Accordant Accorde Exaucer Accorder Accordé

Examples (External sources, not reviewed)

Date of granting	Date de la demande
the effective date of granting of designation and the expiry date	Lorsque les mesures visant à remédier aux problèmes ou à améliorer la situation n'ont pas été prises ou qu'elles sont jugées insuffisantes, l'autorité compétente doit prendre des mesures appropriées telles que l'organisation d'une nouvelle évaluation, la suspension le retrait de la désignation pour une ou plusieurs des activités pour lesquelles le service technique a été désigné.
the effective date of granting of designation and the expiry date	Registres concernant les services techniques désignés
It has managed to do this by granting 30 000 patents to date.	Cette tentative s'est traduite par la délivrance de 30 000 brevets à ce jour.
The Licensing Authority shall insert and validate the new expiry date when granting such an extension.	En cas de perte, de vol ou de destruction de l'exemplaire original, de l'exemplaire destiné aux douanes à destination ou des deux, le titulaire de l'autorisation ou son mandataire peut demander à l'autorité de délivrance des autorisations de lui délivrer des documents de remplacement.
Granting	Demandeur connu
Since the five year interbank swap rate at the date of granting the loan was 4,769 , the corrected reference rate should be 5,519 .	Étant donné que le taux swap interbancaire à cinq ans à la date d octroi du prêt était de 4,769 , le taux de référence corrigé devrait être de 5,519 .
Granting of assistance	Octroi de l'aide
Granting of guarantees	Octroi de garanties.
GRANTING OF INDEPENDENCE	L apos OCTROI DE L apos INDEPENDANCE AUX PAYS
4.1.3 Granting protection	4.1.3 Octroi de la protection
4.10 Granting protection	4.10 Octroi de la protection
Other credit granting	Distribution de crédit
6. Granting of assistance	6. Octroi de l'aide
Contracting and granting loans	Lancement d'emprunts et octroi de prêts
2.3 Granting of Protection	2.3 Octroi de la protection
Granting confirming a designation	Réévaluation et surveillance
Granting confirming a designation	L'autorité compétente doit établir un plan de réévaluation et de surveillance pour chaque service technique désigné, de telle sorte que des échantillons représentatifs du domaine visé par la désignation fassent régulièrement l'objet d'une évaluation.
Granting of type approval	Obtention de la réception
GRANTING OF TYPE APPROVAL	OCTROI DE LA RÉCEPTION
Conditions for granting authorisation	Conditions d octroi de l autorisation
(6) the competent authority, including its location, where a decision has been taken granting, refusing, revoking or extending access to the RTP and the date of the decision	(6) l autorité compétente, y compris sa localisation, lorsqu a été rendue une décision d octroi, de refus, de révocation ou de prorogation de l accès au RTP, et la date de cette décision
DECLARATION ON THE GRANTING OF	DECLARATION SUR L apos OCTROI DE L apos INDEPENDANCE
DECLARATION ON THE GRANTING OF	SUR L apos OCTROI DE L apos INDEPENDANCE
2. Granting him legal capacity	2. L apos émanciper
the Granting of Independence to	Déclaration sur l apos octroi de
the Declaration on the Granting	de la Déclaration sur l apos octroi de
Granting of support and protection	Octroi de l'appui et de la protection
7.2 Granting of Niger nationality	7.2 Attribution de la nationalité nigérienne
on the Granting of Independence	de la déclaration sur l apos octroi
GRANTING OF INDEPENDENCE TO COLONIAL	L apos OCTROI DE L apos INDÉPENDANCE AUX PAYS
Subject Conditions for granting asylum	Objet Critères applicables à l'octroi du droit d'asile
granting financial credits and guarantees	l octroi de crédits financiers et de garanties
granting and monitoring AEO status.	l octroi et le suivi du statut d OEA.
granting financial credits and guarantees,	SE les sociétés non constituées en Suède ne sont autorisées à établir une présence commerciale que par le biais d'une succursale et, s'il s'agit d'une banque, également d'un bureau de représentation.
Granting and withdrawal of approval	Attribution et retrait des agréments
Criteria for granting export authorisations	Critères d octroi des autorisations d exportation
is granting benefits until inclusive.	accorde des prestations jusqu au inclus.
The notice shall specify the type of licence or other authorisation, the relevant geographical area and the proposed date or time limit for granting a licence or other forms of authorisation.	Ces autorités de régulation sont juridiquement distinctes et fonctionnent indépendamment de toute autre autorité publique ou de tout autre participant au marché.
Thank you for granting your permission.	Merci d'accorder votre permission.
Thank you for granting me permission.	Merci de m'accorder la permission.
OF THE DECLARATION ON THE GRANTING	L apos APPLICATION DE LA DECLARATION
OF THE DECLARATION ON THE GRANTING	SUR L apos OCTROI DE L apos INDEPENDANCE
OF THE DECLARATION OF THE GRANTING	L apos APPLICATION DE LA DECLARATION
OF THE DECLARATION ON THE GRANTING	DECLARATION SUR L apos OCTROI DE L apos INDEPENDANCE

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