Translation of "guarantees and warranties" to French language:

Dictionary English-French

Guarantees and warranties - translation :

Keywords : Garanties Garantit Garantie Garanti Garantis Garanties Garantie Permise Ménagers Reconnaissez-vous

Examples (External sources, not reviewed)

2.4 The Directive aims at harmonising those parts of consumer sale contract law that concern legal guarantees (warranties), and to a lesser extent, commercial guarantees.	2.4 La directive vise à harmoniser les parties du droit des contrats de vente de biens de consommation qui concernent les garanties juridiques et, dans une moindre mesure, les garanties commerciales.
6.7 Warranties	6.7 Garanties
An adjustment shall be made for differences in the direct costs of providing warranties, guarantees, technical assistance and services, as provided for by law and or in the sales contract.	Un ajustement est opéré au titre des différences dans les coûts directs liés à la fourniture de cautions, de garanties, d'une assistance technique et de services prévus par la loi et ou le contrat de vente.
The Court then considered what it called contractual warranties and found that the vendor had made five such warranties, of which three were breached.	La Cour a alors fait porter son attention sur ce qu'elle a appelé les garanties contractuelles et a constaté que le vendeur avait fourni cinq garanties de ce type, dont trois n'avaient pas été respectées.
4.3.6 Access to technical information by independent repairers and misuse of warranties are important with regard to selective distribution.	4.3.6 En ce qui a trait à la distribution sélective, il importe que les opérateurs indépendants puissent accéder à l'information technique et que les garanties juridiques soient correctement appliquées.
There are various ways to equalize the information available for example, warranties for used cars and medical certificates for insurance.	Il existe différents moyens de compenser l information dont on dispose par exemple, en faisant établir des garanties pour les voitures de seconde main et des certificats médicaux pour les assurances.
The same logic applies to hedge funds investors are typically not allowed to know how they work, and no warranties are offered.	La même logique s'applique aux fonds spéculatifs les investisseurs ne sont généralement pas autorisés à savoir comment ils fonctionnent, et aucune garantie n'est proposée.
(1) public private partnerships with public participation providing the necessary risk alleviating co investment in seed capital or warranties	(1) partenariats public privé dont les fonds publics permettent le co investissement, nécessaire pour limiter les risques, dans des fonds d'amorçage ou des garanties
Rights and guarantees.	Droits et garanties.
Guarantees and commitments	Garanties et engagements
guarantees and commitments	Article 242
guarantees and commitments	un accord commercial préférentiel conforme à l'article XXIV de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) existe entre les pays ou territoires participant à l'acquisition du caractère originaire et le pays de destination
guarantees and commitments	Préparations alcooliques composées, autres que celles à base de substances odoriférantes, des types utilisés pour la fabrication de boissons
guarantees and commitments	Dans le cas d'un différend relatif aux investissements visé à l'alinéa 1 a), ou si le défendeur invoque l'article 13.16.1 dans les 60 jours suivant le dépôt d'une plainte devant le Tribunal en vertu de l'article 8.23 (Dépôt d'une plainte devant le Tribunal), une division du Tribunal est constituée, conformément à l'article 8.27.7 (Constitution du Tribunal), à partir de la liste établie en application de l'article 13.20.3.
Guarantees and commitments	Les sociétés de gestion agréées sont constituées à la seule fin de gérer les sociétés d'investissement agréées.
guarantees and commitments	atteindre un niveau adéquat et effectif de protection et de respect des droits de propriété intellectuelle.
Guarantees and control	Garantie et contrôle
the data importer is in substantial or persistent breach of any warranties or undertakings given by it under these clauses	l importateur de données est en violation grave ou persistante des garanties qu il a données ou des engagements qu il a pris au titre des présentes clauses
Moreover , this Guideline provides for the basic principles of all of the following in relation to T2S ( a ) the financial regime , rights and warranties	En outre , la présente orien tation donne les principes de base de T2S pour l' ensemble des points suivants a ) le régime financier , les droits et garanties
Traditionally, in this market, prices were driven by the quality of the product, the after sales service and the warranties offered by the producers.	Traditionnellement, sur ce marché, les prix sont fonction de la qualité du produit ainsi que du service après vente et des garanties offertes par les producteurs.
It concerns the giving of warranties to foreign legal and natural persons assuring access to courts, and proceedings before other institutions on compensation, and prevention from damage.	Il garantit aux personnes physiques et morales étrangères l apos accès aux procédures juridictionnelles et autres au titre d apos actions en réparation ou en prévention de dommages.
defective products and guarantees	les clauses prévues dans les contrats préétablis les conditions abusives de crédit les méthodes de vente agressives les produits défectueux et la garantie la publicité les services après vente et les réparations.
Procedural guarantees and transparency	Garanties procédurales et transparence
use of comprehensive guarantees or reduced guarantees	Envois accélérés
Guarantees, excluding guarantees of the State Treasury	EE pas d'engagement pour les services de sécurité sociale obligatoire.
The same thing applies to the quality guarantees and the guarantees preventing fraud.	Même chose pour les garanties de qualité ou de prévention des fraudes.
Further, Novell, Inc. makes no representations or warranties with respect to any software, and specifically disclaims any express or implied warranties of merchantability or fitness for any particular purpose. Further, Novell, Inc. reserves the right to make changes to any and all parts of Novell software, at any time, without any obligation to notify any person or entity of such changes.	Novell Inc. exclut toute garantie relative au contenu ou à l'utilisation de tout logiciel. En particulier, Novell ne garantit pas que cette documentation est exhaustive ni exempte d'erreurs. Novell se réserve en outre le droit de modifier à tout moment tout ou partie des logiciels Novell, sans notification préalable de ces modifications à quiconque.
Guarantees	Système informatique relatif aux garanties
juridical guarantees and summary, arbitrary	juridiques et exécutions arbitraires ou
Individual guarantees and human rights.	Module II Garanties individuelles et droits de l'homme.
juridical guarantees and arbitrary or	sommaires, arbitraires ou
Any deposit and guarantees required.	Le cas échéant, cautionnement et garanties demandées
granting financial credits and guarantees	l octroi de crédits financiers et de garanties
Guarantees and commitments (CPC 81199)	UE Non consolidé, sauf pour les services de conseil, pour lesquels néant.
granting financial credits and guarantees,	SE les sociétés non constituées en Suède ne sont autorisées à établir une présence commerciale que par le biais d'une succursale et, s'il s'agit d'une banque, également d'un bureau de représentation.
Health conditions and additional guarantees	Conditions sanitaires et garanties supplémentaires
UN CEFACT specifically does not make any warranties or representations as to the accuracy or completeness of any information published in this Recommendation.	Le CEFACT ONU ne présente aucune garantie et ne formule aucune observation quant à l'exactitude ou l'exhaustivité des informations publiées dans la présente Recommandation.
4.4.2 There must be a distinction made between responsibility for the performance of products and the associated warranties liabilities and the responsibility for the component parts of the products.	4.4.2 Il convient d'opérer la distinction entre, d'une part, la responsabilité relative au fonctionnement des produits et les garanties et responsabilités juridiques qui y sont liées et, d'autre part, celle concernant les composants desdits produits.
(e) Microfinance includes guarantees, counter guarantees, microcredit, equity and quasi equity extended to persons and micro enterprises.	microfinancement les garanties, contre garanties, microcrédits, fonds propres et quasi fonds propres étendus aux personnes et aux micro entreprises.
It will process the personal data for purposes described in Annex B, and has the legal authority to give the warranties and fulfil the undertakings set out in these clauses.	L importateur de données traite les données à caractère personnel aux fins décrites à l annexe B et il est juridiquement habilité à donner les garanties et à prendre les engagements énoncés dans les présentes clauses.
(a) guarantees and risk sharing instruments	(a) garanties et instruments de partage des risques
Subordinated retained interests and credit guarantees.	Participations conservées subordonnées et garanties de crédit.
guarantees and off balance sheet transactions,	des garanties et des opérations hors bilan,
Composition and guarantees of independence and pluralism	Composition et garanties d apos indépendance et de pluralisme
The opportunity to provide guarantees may well be there, but the guarantees cannot be checked, and implementing the guarantees is in the hands of the gods.	Nous pensons que si nos législateurs nous suivent, nous serons prêts au début 1999.

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