À la demande d'une partie contractante, l'autre partie contractante lui notifie les dispositions relatives aux sanctions.

Une partie contractante peut également demander la coopération de l'autre partie contractante afin de vérifier si des mesures spécifiques prises par cette dernière en matière de sûreté répondent aux exigences de la partie contractante requérante.

Au lieu de les Parties contractantes souhaiteraient , lire chaque Partie contractante souhaiterait .

documents, certificats et notes diverses (par exemple, notes d'hôtel, cartes de rappel de rendez vous chez le médecin dentiste, titres d'accès à des établissements publics privés, contrats de location de voitures, reçus de cartes de crédit, etc.) montrant clairement que l'intéressé a séjourné sur le territoire de l'État requis,

Chacune des parties contractantes peut dénoncer le présent accord par une notification officielle à l autre partie contractante.

Fait à Bruxelles, le vingt huit février deux mille quatorze, en deux exemplaires en langues allemande, anglaise, bulgare, croate, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise, tchèque et azerbaïdjanaise, chacun de ces textes faisant également foi.

Durant cette période de trois ans, elles ne s'appliquent qu'aux apatrides et aux ressortissants des pays tiers avec lesquels la Turquie a conclu des traités ou accords bilatéraux de réadmission.

une seule partie contractante.

Sous réserve des dispositions du présent article, les Parties contractantes membres de la Commission s'engagent à appliquer toute recommandation adoptée en vertu l'article 8 b) à compter de la date arrêtée par la Commission, qui ne doit pas être fixée avant la fin de la période prévue dans cet article pour la présentation d'objections.

It may also, if it prefers, and in accordance with the provisions of its own legislation, hand such persons over for trial to another High Contracting Party concerned, provided such High Contracting Party has made out a prima facie case.

Lorsqu'une partie contractante a des motifs raisonnables de croire que l'autre partie contractante a dérogé aux dispositions du présent article relatives à la sûreté aérienne, elle peut demander des consultations immédiates avec l'autre partie contractante.

LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES,

LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES

LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES,

Les hautes parties contractantes,

Les juridictions ou autorités compétentes auprès desquelles la requête visée à l'article 39 de la présente convention est présentée sont les suivantes

LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES,

Les locaux et les bâtiments de l'Union sont inviolables.

CHAPITRE I

SONT CONVENUES des dispositions suivantes, qui sont annexées au traité sur l'Union européenne, au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et au traité établissant la Communauté européenne de l'énergie atomique

CONSIDÉRANT que, conformément à l'article 343 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et à l'article 191 du traité établissant la Communauté européenne de l'énergie atomique ( CEEA ), l'Union européenne et la CEEA jouissent, sur le territoire des États membres, des privilèges et immunités qui sont nécessaires à l'accomplissement de leur mission,

BIENS, FONDS, AVOIRS ET OPÉRATIONS DE L'UNION EUROPÉENNE

ou partie contractante ou parties contractantes ,

ci après dénommées partie contractante ou parties contractantes ,

Remplacer un pays par une partie contractante .

Détail du système indiquant la fin de l'enregistrement

L'État de pavillon et Madagascar s'assurent que leurs CSP sont équipés du matériel informatique et des logiciels nécessaires à la transmission automatique des données ERS dans le format XML, et disposent d'une procédure de sauvegarde capable d'enregistrer et de stocker les données ERS sous une forme lisible par ordinateur pendant une période d'au moins 3 ans.

Les correspondants ERS sont désignés pour une période minimale de six mois.

Assistance de l hôte et passation de contrats

ci après dénommées Partie contractante ou, conjointement, Parties contractantes selon le contexte,

dans le cas d un contrat d assurance couvrant des risques limités à des sinistres survenant dans une partie contractante autre que celle où le risque est situé, le droit de la partie contractante de survenance

x00AB LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES,

Chaque partie contractante peut, après avoir mené des consultations au sein du comité, dénoncer le présent arrangement par notification à l'autre partie contractante.

Le présent arrangement prend fin en cas de dénonciation du protocole entre la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein relatif à l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux critères et mécanismes de détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans un État membre ou en Suisse.

Le présent arrangement prend fin en cas de dénonciation de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux critères et mécanismes de détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans un État membre ou en Suisse 5 .

lorsqu'une partie contractante le décide

personne établie dans une partie contractante

lorsqu'une partie contractante le décide.

Cependant, certaines Institutions financières et certains comptes présentant peu de risques d'être utilisés à des fins d'évasion fiscale devraient être exclus du champ d'application.

Ci après dénommées Partie contractante ou, conjointement, Parties contractantes selon le contexte,

ci après dénommées Partie contractante ou, conjointement, Parties contractantes ,

Le présent Protocole de modification est ratifié ou approuvé par les Parties contractantes conformément à leurs propres procédures.

Cette dénonciation prend effet le premier jour du mois suivant l'expiration d'une période de 12 mois après la date du préavis.

En cas de dénonciation, toutes les informations préalablement reçues au titre du présent Accord restent confidentielles et soumises aux lois et règlementations des États membres et du Liechtenstein mettant en œuvre la directive 95 46 CE.

Chacune des Parties contractantes peut dénoncer le présent Accord moyennant un préavis écrit adressé à l'autre Partie contractante.