Translation of "incurring obligation" to French language:


  Dictionary English-French

Incurring - translation : Incurring obligation - translation : Obligation - translation :

  Examples (External sources, not reviewed)

That's a hopeful message, but it's a message that's hopeful only if you understand it as incurring serious obligation for all of us.
C'est là un message optimiste, mais c'est un message qui n'est optimiste que si vous comprenez qu'il nous expose tous à une obligation sérieuse.
Issuers of securities are defined as those corporations and quasi corporations engaged in issuing securities and incurring a legal obligation to the bearers of these instruments in accordance with the terms of the issue .
Les émetteurs de titres sont définis comme étant des sociétés et quasi sociétés qui émettent des titres et qui souscrivent une obligation juridique envers les porteurs de ces instruments conformément aux conditions de l' émission .
If the European criteria of the registration obligation were to be taken up internationally for e commerce taxation, the businesses complying with the obligation, including European businesses, would be forced to register in dozens and dozens of countries, incurring increasingly unreasonable expenses, especially where smaller firms are concerned.
Si le critère européen de l'obligation d'enregistrement devait être pris comme modèle au plan international pour la taxation du commerce en ligne, les entreprises qui le pratiquent, y compris les entreprises européennes, seraient contraintes de s'enregistrer dans des dizaines et des dizaines de pays, ce qui entraînerait des charges financières de plus en plus insensées, surtout pour les plus petites entreprises.
The requirement to make a profit before incurring a tax liability
L'obligation de dégager des bénéfices avant d'être assujetti à l'impôt
But instead they continued incurring debt for the state more and more.
Or, à la place de cela, ils endettaient l'État de plus en plus.
Many workers are therefore incurring a serious health risk at their workplace.
Le budget communautaire est un élément central de l'UEM.
The ENGOs are free from incurring the costs of intervention in the process.
Les ONG environnementales sont exemptées des frais d'intervention dans les procès.
More precisely, LDCOM maintains that the State's declarations to the effect that it will contribute to the very substantial strengthening of the company's capital base give rise to an obligation on its part incurring its legal and financial responsibility.
Plus précisément, LDCOM soutient que les déclarations de l'État selon lesquelles il contribuera it pour sa part, au renforcement très substantiel des fonds propres de l'entreprise font naître à sa charge une obligation entraînant en elle même sa responsabilité juridique et financière.
Issues are classified according to the sector incurring the liability for the securities issued .
Les émissions sont classées selon le secteur qui souscrit l' engagement pour les titres émis .
Issues must be classified according to the sector incurring the liability for the securities issued .
Les émissions doivent être classées selon le secteur qui souscrit l' engagement pour les titres émis .
To the extent possible, sub allotment advices should be issued prior to incurring expenditures quot .
On devrait, dans la mesure du possible, publier des avis d apos allocation de crédits secondaires avant d apos engager les dépenses correspondantes (voir par. 101). quot
A significant step towards convergence has been to define free ofcharge and charge incurring NCB cash services .
La distinction opérée entre les services de traitement des espèces offerts par les BCN selon que l' accès à ceux ci est gratuit ou payant a constitué un grand pas dans la direction de la convergence .
Although thousands of telegrams were still being sent each day, BSNL's telegraph service was incurring huge losses.
Malgré l'envoi quotidien de milliers de télégrammes, le service de télégraphe de BSNL enregistrait d'énormes pertes.
Also important is the harm done to economies, as countries are incurring losses of billions of dollars.
Les dégâts à l'économie sont également considérables car certains pays subissent des pertes de milliards de dollars.
obligation .
Les banques centrales nationales établissent et mettent à jour des listes nationales des actifs éligibles de niveau 2 .
OBLIGATION
OBLIGATION ENGAGEMENT
which is obligation and an obligation to that availability.
Avec cela vient une obligation de disponibilité.
Jewish settlers act outside of the law and commit provocative acts harming Palestinians, rarely incurring any penal sanctions.
Les colons juifs agissent hors la loi et commettent des actes provocateurs qui blessent les Palestiniens et encourent rarement des sanctions pénales.
A market economy investor would demand an appropriate remuneration in return for incurring a risk of this sort.
Pour prendre un tel risque, un investisseur opérant dans une économie de marché exigerait une rémunération appropriée.
Reinforced obligation
Obligation renforcée
Reinforced obligation
Sans objet Obligation renforcée
Reporting obligation
Période initiale de fixation du taux d' intérêt
Reporting obligation
Obligation de déclaration
Contractual obligation
Obligation contractuelle
obligation basis
2. Mesures de confiance sur une base contractuelle ayant force obligatoire
Waiver Obligation
Obligation de renonciation
Disclosure Obligation
Obligation de divulgation
Approval obligation
Obligation d agrément
What obligation?
Qu'estce au juste ?
An obligation!
Une obligation !
Safeguards obligation
Engagement relatif au contrôle
PREVIOUS OBLIGATION
PREVIOUS OBLIGATION ENGAGEMENT ANTÉRIEUR
Sectoral breakdown of issuers Issues must be classified according to the sector incurring the liability for the securities issued .
Ventilation sectorielle des émetteurs Les émissions doivent être classées selon le secteur qui souscrit l' engagement pour les titres émis .
...rallies are doomed to fail, as momentum fizzles out quickly, message lost, incurring only public condemnations at the end. ....
...les rassemblements sont voués à l'échec, comme un élan qui s'épuise rapidement, un message perdu, qui ne conduisent à la fin qu'à des condamnations publiques. ....
All of Carsid s shareholders, whether they contribute equipment or fresh cash, are incurring the same risk under Belgian law.
Tous les actionnaires de Carsid, qu ils apportent des installations ou de l argent frais, subissent en droit belge le même risque.
The Regulations stipulate a universal education obligation, but no schooling obligation.
Le Règlement prévoit un enseignement universel obligatoire sans obligation de fréquenter un établissement scolaire.
The landing obligation does not entail any storage or processing obligation.
Les ventes en Mauritanie, destinées au marché mauritanien, sont assujetties aux mêmes taxes et prélèvements que ceux appliqués aux produits de pêche mauritaniens.
The economy is incurring the inflationary costs of the Bank s policy while missing out on the intended benefit of growth.
L'économie doit faire face à l'inflation, mais sans en tirer de bénéfices pour la croissance.
Obligation to work
Obligation au travail
Obligation to cooperate
Obligation de coopérer
A family obligation.
Une obligation familliale.
Obligation to investigate
Obligation d enquête
Obligation regarding certification
Obligation en matière de certification
OBLIGATION OF COMMUNICATION
OBLIGATION DE COMMUNICATION
Particular safeguards obligation
Engagement particulier relatif au contrôle

 

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