Translation of "late payment" to French language:

Dictionary English-French

Late - translation :

En retard

Late payment - translation :

Retard de paiement

Payment - translation :

Paiement

Keywords : Retard Trop Désolée Tard Paiement Acompte Versement Paiements Avance

Examples (External sources, not reviewed)

3.6 Late Payment Directive	3.6 Directive sur le retard de paiement
4.7 Late Payment Directive	4.7 Directive sur le retard de paiement
Late payment in commercial transactions	Lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales
Interest due for late payment	F523 Intérêts dus pour retard de paiement
interest due for late payment	F523 Intérêts dus pour retard de paiement
(e) non payment or late payment of the price and	(e) le défaut de paiement ou le paiement tardif du prix et
Non payment or late payment of contributions to peace keeping operations	Non paiement ou paiement tardif des contributions au titre des opérations de maintien de la paix
2.1 Background and the effects of late payment	2.1 L'état de la situation et les conséquences des retards de paiement
A legal framework needs to be established to discourage late payment and give creditors the right to fair compensation in case of late payment.	Il s' agit d' établir un cadre juridique pour décourager les retards de paiements et donner aux créanciers le droit à une juste compensation en cas de paiement tardif.
Late payment or non payment of contributions has a negative impact on the completion strategy.	Un paiement différé ou un non paiement ne peuvent avoir qu'une incidence négative sur notre stratégie d'achèvement.
Late submission of an application to the single payment scheme	Dépôt tardif d'une demande au titre du régime de paiement unique
5.7 The Committee advocates promoting and developing existing good practices in combating late payment and reducing payment periods	5.7 Le CESE soutient la valorisation et le développement des bonnes pratiques observées dans le domaine de la lutte contre les retards de paiement et la réduction des délais de paiement
The commitments still outstanding are not to be equated with late payment.	On ne peut pas régler les RAL, les restes à liquider, avec des reports de paiement.
Penalty charges for late payment shall not be regarded as interest payments	Les pénalisations pour paiement tardif ne sont pas considérées comme des paiements d'intérêts
According to Commission statistics, one in four insolvencies is caused by late payment.	Des statistiques de la Commission européenne font apparaître qu'un quart des situations d'insolvabilité sont dues à des retards de paiements.
(17) Late payment is particularly regrettable if it occurs despite the debtor s solvency.	(17) Le retard de paiement est particulièrement regrettable lorsqu il est pratiqué alors même que le débiteur est solvable.
Any Community initiative aiming at tackling the issue of late payment must ultimately	Toute initiative communautaire visant à lutter contre les retards de paiement doit en fin de compte
Penalties imposed on the Member States for the late payment of own resources	Les pénalités infligées aux États membres en cas de versement tardif des ressources propres
Late payment often suffocates many credible businesses, particularly small and medium sized companies.	Les retards de paiement étouffent de nombreuses entreprises dignes de foi, en particulier des petites et moyennes entreprises.
Applying to late payment between all enterprises including the public sector, it provides a legal framework to deter late payers from this practice or from imposing unduly long payment periods on their partners.	Applicable aux retards de paiement entre toutes les entreprises, y compris celles du secteur public, elle établit un cadre juridique propre à dissuader les retardataires de se livrer à cette pratique ou d'imposer à leurs partenaires des délais de paiement excessifs.
However, the problem posed by the continuing cash shortfalls caused by the non payment or late payment of assessments should be addressed.	Toutefois le problème posé par la persistance des déficits de trésorerie causés par le non paiement ou le versement tardif des quotes parts doit également être réglé.
According to the Directive, a late payment interest may be charged when the payment is not made within the contractual or legal deadline.	Conformément à la directive, le versement d intérêts pour retard de paiement peut être exigé lorsque le paiement n est pas effectué dans les délais légaux ou contractuels.
Amended proposal for a European Parliament and Council Directive combating late payment in commercial transactions	Proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales.
The idea is that the late payment directive could also be applied in these areas.	L'idée est que la directive sur les retards de paiement s'applique également à ces domaines.
41. The Committee also recommends that the Secretary General submit his recommendations regarding the non payment or late payment of contributions to peace keeping operations.	41. Le Comité recommande également que le Secrétaire général fasse des recommandations au sujet du non paiement ou du paiement tardif des contributions au titre des opérations de maintien de la paix.
1.6 Excessive payment periods and late payment should be avoided in cases of subcontracted public procurement and in SMEs' relations with large companies, including HVR2.	1.6 Lorsque des marchés publics sont sous traités, ainsi que dans les relations des PME avec les grandes entreprises, y compris de la grande distribution, il convient d'éviter que les délais de règlement ne soient allongés ou que les paiements ne soient effectués avec retard .
1.6 Excessive payment periods and late payment should be avoided in cases of subcontracted public procurement and in SMEs' relations with large companies, including HVR2.	1.6 Lorsque des marchés publics sont sous traités, ainsi que dans les relations des PME avec les grandes entreprises, y compris de la grande distribution, il convient d'éviter que les délais de règlement ne soient allongés ou que les paiements ne soient effectués avec retard.
In the event of late payment, a prohibitive rate of interest is supposed to be charged.	En cas de retards dans le versement, des intérêts d'un montant prohibitif doivent être versés.
Rescheduling of debt due to the social security scheme and waiver of interest for late payment	Rééchelonnement de la dette envers la sécurité sociale, conjugué au non recouvrement des intérêts de retard
Although Directive 2000 35 EC has some shortcomings, the fundamental concepts of interest for late payment, the retention of title and recovery procedures for unchallenged claims constitute essential and widely accepted pillars of the legal framework combating late payment.	Si la directive 2000 35 CE n est pas sans quelques défaillances, les notions fondamentales des intérêts pour retard de paiement et de réserve de propriété, ainsi que les procédures de recouvrement pour des créances non contestées constituent des piliers essentiels et largement acceptés du cadre réglementaire de lutte contre le retard de paiement.
(7) Heavy administrative and financial burdens are placed on businesses, particularly small and medium sized ones, as a result of excessive payment periods and late payment.	(7) De lourdes charges administratives et financières pèsent sur les entreprises, en particulier petites et moyennes, en raison des délais de paiement excessifs et des retards de paiement.
approves the principle of a European Commission initiative to combat excessively long payment deadlines and late payments	approuve le principe d'une initiative de la Commission européenne en matière de lutte contre les délais excessifs et les retards de paiement
And why should citizens who receive late payment from public bodies not also receive compensation of 7 ?	Pourquoi ne verserions nous pas aussi aux citoyens qui reçoivent leur pension en retard 7 pour cent de dommages et intérêts ?
When payment is late by more than ten days, interests shall be charged for the entire delay. .	Lorsque le paiement est effectué avec plus de dix jours de retard, des intérêts sont perçus pour la totalité de la période de retard. .
Where payment is made late, Article 4 of Commission Regulation (EC) No 296 96 7 shall apply.	En cas de retard, les règles prévues à l'article 4 du règlement (CE) no 296 96 de la Commission 7 s'appliquent.
Fourthly, as regards the directive on late payment, I note Parliament's reminder that the deadline for implementation has expired and that the institutions must, or at any rate should, abide by the rules on interest rates and deadlines applicable to late payment.	Quatrièmement en ce qui concerne la directive sur le retard de paiement, je prends connaissance de la nouvelle indication du Parlement selon laquelle le délai pour la mise en application est écoulé et que les organes doivent, ou du moins devraient, désormais respecter les dispositions relatives aux intérêts de retard et aux délais de paiement.
In this connection the Advisory Committee reiterates its prior recommendations regarding the non payment or late payment of contributions to peace keeping operations (A 47 990, para. 41).	À ce propos, le Comité consultatif rappelle ses recommandations précédentes concernant le non paiement ou le paiement tardif des contributions au titre des opérations de maintien de la paix (A 47 990, par. 41).
In this connection, the Advisory Committee reiterates its prior recommendations regarding the non payment or late payment of contributions to peace keeping operations (A 47 990, para. 41).	À cet égard, le Comité réitère ses recommandations concernant le non paiement ou le paiement tardif des contributions aux opérations de maintien de la paix (A 47 990, par. 41).
Any delay in effecting repayment shall give rise to interest on account of late payment, starting on the due date and ending on the date of actual payment.	Tout retard dans le remboursement donne lieu au paiement d intérêts de retard, courant à partir de la date d échéance jusqu à la date du paiement effectif.
Any delay in effecting repayment shall give rise to interest on account of late payment, starting on the due date and ending on the date of actual payment.	Tout retard dans le reversement donne lieu au paiement d'intérêts de retard, s'étendant à partir de l'échéance du délai jusqu'à la date du reversement effectif.
Any delay in effecting repayment shall give rise to interest on account of late payment, starting on the due date and ending on the date of actual payment.	Tout retard de remboursement donne lieu au paiement d'intérêts de retard, courant à partir de la date d'échéance jusqu'à la date du paiement effectif.
(a) Penalties for late or non payment, as have been mooted by the Secretary General, merit fuller consideration	a) L apos imposition de pénalités en cas de retard dans les versements ou de non versements des quotes parts question qu apos a de nouveau soulevée le Secrétaire général mérite d apos être étudiée plus en détail
5.5 The imposition of unjustifiably long payment terms and late payments should be avoided in the case of	5.5 Il conviendrait d'éviter d'imposer des délais de paiement d'une longueur injustifiée et des retards de paiement dans le cas
The SME task force is in the process of commissioning a study of problems caused by late payment.	La position adoptée par le Conseil améliore même le projet de la Commis sion en ce qui concerne la protection de la confidentialité. dentialité.
1.1.1 In the EU, in most commercial transactions, contracts for goods, services and work are subject to late payment.	1.1.1 Dans l'UE, la majeure partie des transactions commerciales, biens, services et prestations sont contractés sur la base de paiements différés.

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