Six mois de retard de paiement.	We're 6 months behind in her bills.
3.6 Directive sur le retard de paiement	3.6 Late Payment Directive
4.7 Directive sur le retard de paiement	4.7 Late Payment Directive
F523 Intérêts dus pour retard de paiement	Interest due for late payment
F523 Intérêts dus pour retard de paiement	interest due for late payment
Tout retard de remboursement donne lieu au paiement d'intérêts de retard, courant à partir de la date d'échéance jusqu'à la date du paiement effectif.	Any delay in effecting repayment shall give rise to interest on account of late payment, starting on the due date and ending on the date of actual payment.
Un paiement opéré avec un retard injustifié donne lieu au paiement d'intérêts de retard au taux mensuel appliqué par la Banque centrale européenne.	Unjustified delays shall attract post maturity interest at the monthly rate applied by the European Central Bank.
Tout retard dans le remboursement donne lieu au paiement d intérêts de retard, courant à partir de la date d échéance jusqu à la date du paiement effectif.	Any delay in effecting repayment shall give rise to interest on account of late payment, starting on the due date and ending on the date of actual payment.
Au moins 30 des personnes sont en retard de paiement.	At least 30 are behind.
Lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales	Late payment in commercial transactions
Tout paiement partiel est imputé d abord sur les intérêts de retard.	Any partial payments shall first cover the interest.
Accélérer la mise en œuvre de la directive sur le retard de paiement	Accelerating the implementation of the Late Payments Directive
Tout retard de paiement entraîne le paiement d'intérêts à un taux égal au taux interbancaire offert pour un mois (EURIBOR).	In June and November of each financial year, the Commission shall issue a separate call for funds to Switzerland corresponding to its contribution to each of the Programmes covered by this Agreement and to the activities carried out by Fusion for Energy under this Agreement.
Lorsque le paiement est effectué avec plus de dix jours de retard, des intérêts sont perçus pour la totalité de la période de retard. .	When payment is late by more than ten days, interests shall be charged for the entire delay. .
Tout retard dans le versement de la contribution donne lieu au paiement d'intérêts de retard sur le montant restant dû à la date d'échéance.	1).
Tout retard dans le versement de la contribution donne lieu au paiement d'intérêts de retard sur le montant restant dû à la date d'échéance.	The financial contribution shall be paid in Euro.
Un paiement opéré avec un retard injustifié donne lieu au paiement d intérêts de retard au taux mensuel appliqué par la Banque centrale européenne (taux retenu par la Banque centrale européenne pour ses principales opérations de financement).	Unjustified delays shall attract post maturity interest at the monthly rate applied by the European Central Bank (Interest rate applied by the European Central Bank to its main refinancing operations).
Tout retard dans les inscriptions au compte visé à l'article 89, paragraphe 1, donne lieu au paiement, par l'État membre concerné, d'intérêts de retard.	Any delay in making the entry in the account referred to in Article 89(1) shall give rise to the payment of interest by the Member State concerned.
Tout retard dans le versement donne lieu au paiement par la Norvège d'intérêts de retard sur le montant restant dû à la date d'échéance.	The financial contribution of Norway to the revenue of the Support Office defined in Article 33(3)(d) of the Regulation shall be calculated in the following way
Tout retard dans le versement donne lieu au paiement par le Liechtenstein d'intérêts de retard sur le montant restant dû à la date d'échéance.	The financial contribution shall be paid in euro.
Tout retard dans le versement donne lieu au paiement par la Suisse d'intérêts de retard sur le montant restant dû à la date d'échéance.	Information exchange
Tout retard dans le versement donne lieu au paiement par la Suisse d'intérêts de retard sur le montant restant dû à la date d'échéance.	The obtained percentage will be applied to the part of the authorised Support Office's revenue as defined in Article 33(3)(a) of the Regulation in the year under consideration to obtain the amount of the financial contribution of Switzerland.
Tout retard dans les inscriptions au compte visé à l article 9, paragraphe 1, donne lieu au paiement, par l État membre concerné, d intérêts de retard.	Any delay in making the entry in the account referred to in Article 9(1) shall give rise to the payment of interest by the Member State concerned.
Tout retard dans le reversement donne lieu au paiement d'intérêts de retard, s'étendant à partir de l'échéance du délai jusqu'à la date du reversement effectif.	Any delay in effecting repayment shall give rise to interest on account of late payment, starting on the due date and ending on the date of actual payment.
Tout retard dans le versement de la contribution donne lieu au paiement par la Serbie d'intérêts de retard sur le montant restant dû à la date d'échéance.	Any delay in the payment of the contribution shall give rise to the payment of interest by Serbia on the outstanding amount as from the due date.
Tout retard de reversement donne lieu au paiement d'intérêts de retard, courant à partir de la date d'échéance visée au paragraphe 1 jusqu'à la date du recouvrement effectif.	Any delay in effecting repayment shall give rise to interest on account of late payment, starting on the due date referred to in paragraph 1 and ending on the date of actual repayment.
Conformément à la directive, le versement d intérêts pour retard de paiement peut être exigé lorsque le paiement n est pas effectué dans les délais légaux ou contractuels.	According to the Directive, a late payment interest may be charged when the payment is not made within the contractual or legal deadline.
Tout retard dans le versement de la contribution donne lieu au paiement par Israël d ' intérêts de retard sur le montant restant dû à la date d ' échéance.	In the fourth year after this Agreement becomes applicable, the Parties shall review the proportionality factor governing the financial contribution of Israel, on the basis of the data concerning participation of Israeli legal entities in indirect and direct actions under the Programme in the years 2014 2016.
Tout retard dans le versement de la contribution donne lieu au paiement par les Îles Féroé d'intérêts de retard sur le montant restant dû à la date d'échéance.	Payment of the financial contribution of the Faroes
La France propose donc d apos imposer des intérêts, aux taux du marché, sur tout retard de paiement.	France proposes that market rate interest should be imposed on all late payments.
(17) Le retard de paiement est particulièrement regrettable lorsqu il est pratiqué alors même que le débiteur est solvable.	(17) Late payment is particularly regrettable if it occurs despite the debtor s solvency.
Le ministre de la culture fixe la naissance et la cessation de l'obligation de payer la redevance, les dates de paiement et de collecte, les pénalités de retard, etc. En cas de retard de paiement, le montant est productif d'intérêts conformément à la loi sur les intérêts.	The Minister of Culture issues detailed rules on the commencement and termination of the obligation to pay licence fees, payment dates and collection, reminder fees, etc. In case of failure to pay on time interest is payable under the Interest Act.
Le retard de paiement est aussi une rupture de contrat quand c' est la Commission qui en est responsable !	Late payments are a breach of contract even when it is the Commission which is late paying.
L'Ukraine est toujours en retard dans le paiement de ses contributions pour toutes les années comprises entre 1992 et 2004.	Ukraine is still in arrears for all the years from 1992 to 2004.
Tout paiement partiel est imputé d'abord sur les intérêts de retard, déterminés selon les dispositions des paragraphes 2 et 3.	Any partial payments shall first cover the interest determined in accordance with paragraphs 2 and 3.
Tout paiement partiel est imputé d abord sur les intérêts de retard, déterminés selon les dispositions des paragraphes 2 et 3.	Any partial payments shall first cover the interest determined in accordance with paragraphs 2 and 3.
Pour certains programmes, le retard des engagements restant à payer est équivalent à plus de huit années et demi de paiement.	For certain programmes the backlog of outstanding commitments is equivalent to more than eight and a half years of payments.
Tout retard dans l émission de l appel de fonds donne lieu à un report correspondant de l échéance prévue pour le paiement, de telle sorte que le délai de paiement soit de trente jours au minimum.	Any delay in the issuance of the call for funds shall give rise to a corresponding deferral of the scheduled payment date, to allow for a payment period of at least 30 days.
Il lui recommande également de faire figurer, dans les mémorandums d'accord, une clause indiquant les conditions de paiement des loyers et une autre indiquant les pénalités financières imposables en cas de retard de paiement.	The Board also recommends that the Economic Commission for Africa include in the memorandums of understanding a clause that specifies the payment terms, as well as a penalty clause in respect of late rental payments.
Sauf cas de force majeure, le dépôt tardif d'une demande de paiement intermédiaire accompagnée des documents visés au deuxième alinéa donne lieu à une réduction du paiement de 3 par mois entier de retard.	Except in cases of force majeure, where an application for intermediate payment accompanied by the documents referred to in the second subparagraph is submitted late, the payment shall be reduced by 3 for each whole month by which it is overdue.
Le 26 février 1825, après la révolte de marins grecs pour le retard du paiement de leur salaire, Ibrahim débarque à Modon.	When the Greek sailors mutinied from want of pay, Ibrahim was able to land at Modon on February 26, 1825.
J' ai moi même été étonné de lire que le retard de paiement fait partie des principales causes d' insolvabilité en Europe.	I personally was most surprised to read that late payments were one of the main reasons for bankruptcies in Europe.
Si la directive 2000 35 CE n est pas sans quelques défaillances, les notions fondamentales des intérêts pour retard de paiement et de réserve de propriété, ainsi que les procédures de recouvrement pour des créances non contestées constituent des piliers essentiels et largement acceptés du cadre réglementaire de lutte contre le retard de paiement.	Although Directive 2000 35 EC has some shortcomings, the fundamental concepts of interest for late payment, the retention of title and recovery procedures for unchallenged claims constitute essential and widely accepted pillars of the legal framework combating late payment.
La banque a eu le culot d'imputer des frais de retard pour un paiement retardé lorsque leur service en ligne s'est planté.	The bank had the gall to charge a late fee for a payment held up when their online services crashed.
Adoption par le Parlement européen et le Conseil de la directive concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales	Adoption by European Parliament and Council of a Directive combating late payments in commercial transactions

Recherches associées : Paiement Retard - Paiement De Retard - En Retard De Paiement - Intérêts De Retard De Paiement - Pénalités De Retard De Paiement - Taux De Retard De Paiement - Pour Paiement En Retard - Retard Dans Le Paiement

Display this page in English