Tout retard de paiement entraîne le paiement d'intérêts à un taux égal au taux interbancaire offert pour un mois (EURIBOR).	In June and November of each financial year, the Commission shall issue a separate call for funds to Switzerland corresponding to its contribution to each of the Programmes covered by this Agreement and to the activities carried out by Fusion for Energy under this Agreement.
Un paiement opéré avec un retard injustifié donne lieu au paiement d'intérêts de retard au taux mensuel appliqué par la Banque centrale européenne.	Unjustified delays shall attract post maturity interest at the monthly rate applied by the European Central Bank.
Un paiement opéré avec un retard injustifié donne lieu au paiement d intérêts de retard au taux mensuel appliqué par la Banque centrale européenne (taux retenu par la Banque centrale européenne pour ses principales opérations de financement).	Unjustified delays shall attract post maturity interest at the monthly rate applied by the European Central Bank (Interest rate applied by the European Central Bank to its main refinancing operations).
Six mois de retard de paiement.	We're 6 months behind in her bills.
La France propose donc d apos imposer des intérêts, aux taux du marché, sur tout retard de paiement.	France proposes that market rate interest should be imposed on all late payments.
3.6 Directive sur le retard de paiement	3.6 Late Payment Directive
4.7 Directive sur le retard de paiement	4.7 Late Payment Directive
F523 Intérêts dus pour retard de paiement	Interest due for late payment
F523 Intérêts dus pour retard de paiement	interest due for late payment
Tout retard de paiement entraîne le paiement d'intérêts à un taux égal au taux interbancaire offert pour un mois (TIO) en euros qui est fixé par l'International Swap Dealers' Association (ISDA) à la page ISDA de Reuters.	Any delay in payment shall give rise to the payment of interest at a rate equal to the one month interbank offered rate (IBOR) in Euros as quoted by the International Swap Dealers Association on the page ISDA of Reuters.
Tout retard de remboursement donne lieu au paiement d'intérêts de retard, courant à partir de la date d'échéance jusqu'à la date du paiement effectif.	Any delay in effecting repayment shall give rise to interest on account of late payment, starting on the due date and ending on the date of actual payment.
Tout retard dans le remboursement donne lieu au paiement d intérêts de retard, courant à partir de la date d échéance jusqu à la date du paiement effectif.	Any delay in effecting repayment shall give rise to interest on account of late payment, starting on the due date and ending on the date of actual payment.
Au moins 30 des personnes sont en retard de paiement.	At least 30 are behind.
Lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales	Late payment in commercial transactions
Tout paiement partiel est imputé d abord sur les intérêts de retard.	Any partial payments shall first cover the interest.
Accélérer la mise en œuvre de la directive sur le retard de paiement	Accelerating the implementation of the Late Payments Directive
Lorsque le paiement est effectué avec plus de dix jours de retard, des intérêts sont perçus pour la totalité de la période de retard. .	When payment is late by more than ten days, interests shall be charged for the entire delay. .
Une clause contractuelle relative à la date ou au délai de paiement, au taux d'intérêt de retard ou à l'indemnisation des frais de recouvrement n'est pas contraignante si elle est abusive.	A contract term relating to the date or the period for payment, the rate of interest for late payment or the compensation for recovery costs is not binding to the extent that the term is unfair.
Tout retard dans le versement de la contribution donne lieu au paiement d'intérêts de retard sur le montant restant dû à la date d'échéance.	1).
Tout retard dans le versement de la contribution donne lieu au paiement d'intérêts de retard sur le montant restant dû à la date d'échéance.	The financial contribution shall be paid in Euro.
Tout retard dans le reversement donne lieu au paiement d'intérêts de retard, s'étendant à partir de l'échéance du délai jusqu'à la date du reversement effectif.	Any delay in effecting repayment shall give rise to interest on account of late payment, starting on the due date and ending on the date of actual payment.
Tout retard dans les inscriptions au compte visé à l'article 89, paragraphe 1, donne lieu au paiement, par l'État membre concerné, d'intérêts de retard.	Any delay in making the entry in the account referred to in Article 89(1) shall give rise to the payment of interest by the Member State concerned.
Tout retard dans le versement donne lieu au paiement par la Norvège d'intérêts de retard sur le montant restant dû à la date d'échéance.	The financial contribution of Norway to the revenue of the Support Office defined in Article 33(3)(d) of the Regulation shall be calculated in the following way
Tout retard dans le versement donne lieu au paiement par le Liechtenstein d'intérêts de retard sur le montant restant dû à la date d'échéance.	The financial contribution shall be paid in euro.
Tout retard dans le versement donne lieu au paiement par la Suisse d'intérêts de retard sur le montant restant dû à la date d'échéance.	Information exchange
Tout retard dans le versement donne lieu au paiement par la Suisse d'intérêts de retard sur le montant restant dû à la date d'échéance.	The obtained percentage will be applied to the part of the authorised Support Office's revenue as defined in Article 33(3)(a) of the Regulation in the year under consideration to obtain the amount of the financial contribution of Switzerland.
Tout retard dans les inscriptions au compte visé à l article 9, paragraphe 1, donne lieu au paiement, par l État membre concerné, d intérêts de retard.	Any delay in making the entry in the account referred to in Article 9(1) shall give rise to the payment of interest by the Member State concerned.
Ce taux est augmenté de 1,5 point de pourcentage par mois de retard.	Those calls for funds shall provide respectively for the payment of six twelfths of Switzerland's contribution for each call for funds and not later than 30 days after receipt of the corresponding call for funds.
Nous allons reduire les taux de paiement que vous recevez.	And I and I agree with Secretary Arne Duncan. He's had some ideas he's put forward on Race to the Top.
Le taux d'utilisation des crédits de paiement s'élevait à 69 .	Utilisation of payment appropriations was 69 .
Ce taux est augmenté de 0,25 point de pourcentage par mois de retard et est applicable à toute la période du retard.	This rate shall be increased by 0,25 of a percentage point for each month of delay. The increased rate shall be applied to the entire period of delay.
Tout retard de reversement donne lieu au paiement d'intérêts de retard, courant à partir de la date d'échéance visée au paragraphe 1 jusqu'à la date du recouvrement effectif.	Any delay in effecting repayment shall give rise to interest on account of late payment, starting on the due date referred to in paragraph 1 and ending on the date of actual repayment.
Tout retard dans le versement de la contribution donne lieu au paiement par la Serbie d'intérêts de retard sur le montant restant dû à la date d'échéance.	Any delay in the payment of the contribution shall give rise to the payment of interest by Serbia on the outstanding amount as from the due date.
Nous avons désormais atteint un taux satisfaisant en termes de paiement.	Now we have reached a satisfactory rate in terms of payment.
Tout retard dans le versement de la contribution donne lieu au paiement par Israël d ' intérêts de retard sur le montant restant dû à la date d ' échéance.	In the fourth year after this Agreement becomes applicable, the Parties shall review the proportionality factor governing the financial contribution of Israel, on the basis of the data concerning participation of Israeli legal entities in indirect and direct actions under the Programme in the years 2014 2016.
Tout retard dans le versement de la contribution donne lieu au paiement par les Îles Féroé d'intérêts de retard sur le montant restant dû à la date d'échéance.	Payment of the financial contribution of the Faroes
Le ministre de la culture fixe la naissance et la cessation de l'obligation de payer la redevance, les dates de paiement et de collecte, les pénalités de retard, etc. En cas de retard de paiement, le montant est productif d'intérêts conformément à la loi sur les intérêts.	The Minister of Culture issues detailed rules on the commencement and termination of the obligation to pay licence fees, payment dates and collection, reminder fees, etc. In case of failure to pay on time interest is payable under the Interest Act.
Conformément à la directive, le versement d intérêts pour retard de paiement peut être exigé lorsque le paiement n est pas effectué dans les délais légaux ou contractuels.	According to the Directive, a late payment interest may be charged when the payment is not made within the contractual or legal deadline.
Le retard de paiement est aussi une rupture de contrat quand c' est la Commission qui en est responsable !	Late payments are a breach of contract even when it is the Commission which is late paying.
(17) Le retard de paiement est particulièrement regrettable lorsqu il est pratiqué alors même que le débiteur est solvable.	(17) Late payment is particularly regrettable if it occurs despite the debtor s solvency.
Enfin, quelques mots sur le taux de croissance de l'ensemble des crédits de paiement.	Finally, a couple of words about the growth rate for the global appropriations for payments.
Un paiement d' intérêts est considéré comme un paiement à taux variable s' il est indexé sur un taux d' intérêt de référence et si la période de révision correspondant à ce paiement n' est pas supérieure à un an .	An interest payment is considered a variable rate payment if it is linked to a reference interest rate and if the resetting period corresponding to this payment is no longer than one year .
tous les frais payables par l utilisateur de services de paiement au prestataire et, le cas échéant, le taux de change appliqué à l opération de paiement	all charges payable by the payment service user to the payment service provider and, where applicable, the exchange rate applied to the payment transaction
6.1 Taux d'intérêt (réclamé sur le principal jusqu'au paiement)	6.1 Interest rate (claimed on the principal until payment is made)
7.1 Taux d'intérêt (réclamé sur le principal jusqu'au paiement)	7.1 Interest rate (claimed on the principal until payment is made)

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