Translation of "late payment penalty" to French language:

Dictionary English-French

Late - translation :

En retard

Late payment penalty - translation :

Pénalité de retard

Payment - translation :

Paiement

Penalty - translation :

Peine

Keywords : Retard Trop Désolée Tard Paiement Acompte Versement Paiements Avance Pénalité Sanction Passible Capitale Punition

Examples (External sources, not reviewed)

Penalty charges for late payment shall not be regarded as interest payments	Les pénalisations pour paiement tardif ne sont pas considérées comme des paiements d'intérêts
Administrative penalty payment	Astreintes administratives
Partial payment of the penalty	Règlement partiel du montant de la sanction
3.6 Late Payment Directive	3.6 Directive sur le retard de paiement
4.7 Late Payment Directive	4.7 Directive sur le retard de paiement
Late payment in commercial transactions	Lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales
Interest due for late payment	F523 Intérêts dus pour retard de paiement
interest due for late payment	F523 Intérêts dus pour retard de paiement
(e) non payment or late payment of the price and	(e) le défaut de paiement ou le paiement tardif du prix et
Non payment or late payment of contributions to peace keeping operations	Non paiement ou paiement tardif des contributions au titre des opérations de maintien de la paix
With a view to compliance with budget management requirements, a financial penalty should be laid down for failure to submit intermediate payment applications or to do so on time and for late payment by Member States.	Pour les exigences de gestion budgétaire, il est indispensable de prévoir une sanction pécuniaire en cas de non présentation ou de non respect du délai de présentation des demandes de paiements intermédiaires ou en cas de retard dans les paiements des États membres.
With a view to compliance with budget management requirements, a financial penalty should be laid down for failure to submit intermediate payment applications or to do so on time, and for late payment by Member States.	Pour les exigences de gestion budgétaire, il est indispensable de prévoir une sanction pécuniaire en cas de non présentation ou de non respect du délai de présentation des demandes de paiements intermédiaires ou en cas de retard dans les paiements des États membres.
2.1 Background and the effects of late payment	2.1 L'état de la situation et les conséquences des retards de paiement
penalty charges for late payments shall not be regarded as interest payments	Les pénalisations pour paiements tardifs ne sont pas considérées comme des paiements d intérêts
A legal framework needs to be established to discourage late payment and give creditors the right to fair compensation in case of late payment.	Il s' agit d' établir un cadre juridique pour décourager les retards de paiements et donner aux créanciers le droit à une juste compensation en cas de paiement tardif.
Late payment or non payment of contributions has a negative impact on the completion strategy.	Un paiement différé ou un non paiement ne peuvent avoir qu'une incidence négative sur notre stratégie d'achèvement.
A definitive penalty payment of EUR 899 million was imposed on Microsoft19.	Une astreinte d'un montant définitif de 899 Mio EUR a été infligée à l'intéressée19.
Late submission of an application to the single payment scheme	Dépôt tardif d'une demande au titre du régime de paiement unique
34. With a quarterly payment schedule, Member States that now pay late in the year could continue to pay a portion of their dues in April, July and October legitimately and without penalty.	34. Avec ce système de versements trimestriels, les Etats Membres qui s apos acquittent actuellement de leur contribution tard dans l apos année pourraient légitimement continuer de verser sans être pénalisés une partie des montants dus en avril, juillet et octobre.
5.7 The Committee advocates promoting and developing existing good practices in combating late payment and reducing payment periods	5.7 Le CESE soutient la valorisation et le développement des bonnes pratiques observées dans le domaine de la lutte contre les retards de paiement et la réduction des délais de paiement
The Board also recommends that the Economic Commission for Africa include in the memorandums of understanding a clause that specifies the payment terms, as well as a penalty clause in respect of late rental payments.	Il lui recommande également de faire figurer, dans les mémorandums d'accord, une clause indiquant les conditions de paiement des loyers et une autre indiquant les pénalités financières imposables en cas de retard de paiement.
The commitments still outstanding are not to be equated with late payment.	On ne peut pas régler les RAL, les restes à liquider, avec des reports de paiement.
In this case, the shipowner shall not be liable for any financial penalty or compensation payment.	Toutefois, l'hébergement à bord de l'observateur tient compte de la structure technique du navire.
According to Commission statistics, one in four insolvencies is caused by late payment.	Des statistiques de la Commission européenne font apparaître qu'un quart des situations d'insolvabilité sont dues à des retards de paiements.
(17) Late payment is particularly regrettable if it occurs despite the debtor s solvency.	(17) Le retard de paiement est particulièrement regrettable lorsqu il est pratiqué alors même que le débiteur est solvable.
Any Community initiative aiming at tackling the issue of late payment must ultimately	Toute initiative communautaire visant à lutter contre les retards de paiement doit en fin de compte
Penalties imposed on the Member States for the late payment of own resources	Les pénalités infligées aux États membres en cas de versement tardif des ressources propres
Late payment often suffocates many credible businesses, particularly small and medium sized companies.	Les retards de paiement étouffent de nombreuses entreprises dignes de foi, en particulier des petites et moyennes entreprises.
Applying to late payment between all enterprises including the public sector, it provides a legal framework to deter late payers from this practice or from imposing unduly long payment periods on their partners.	Applicable aux retards de paiement entre toutes les entreprises, y compris celles du secteur public, elle établit un cadre juridique propre à dissuader les retardataires de se livrer à cette pratique ou d'imposer à leurs partenaires des délais de paiement excessifs.
The next of kin has discretion to accept payment or authorize the use of the death penalty.	Celui ci a le pouvoir discrétionnaire d apos accepter une indemnité ou d apos autoriser l apos exécution de la peine de mort.
In this case the ship owner shall not be liable for any financial penalty or compensation payment.	Dans ce cas, l armateur n est soumis à aucune pénalité financière ou paiement compensatoire.
However, the problem posed by the continuing cash shortfalls caused by the non payment or late payment of assessments should be addressed.	Toutefois le problème posé par la persistance des déficits de trésorerie causés par le non paiement ou le versement tardif des quotes parts doit également être réglé.
According to the Directive, a late payment interest may be charged when the payment is not made within the contractual or legal deadline.	Conformément à la directive, le versement d intérêts pour retard de paiement peut être exigé lorsque le paiement n est pas effectué dans les délais légaux ou contractuels.
In this case the vessel owner shall not be liable to pay any financial penalty or compensation payment.	CHAPITRE X
Amended proposal for a European Parliament and Council Directive combating late payment in commercial transactions	Proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales.
The idea is that the late payment directive could also be applied in these areas.	L'idée est que la directive sur les retards de paiement s'applique également à ces domaines.
AAD return time should be reduced to 4 weeks and penalty could be considered on late or uncomplete return.	Après un temps aussi long, il est malaisé de faire la lumière sur une opération de transit en interrogeant les parties, le principal obligé, le transporteur, le vendeur et 1'acheteur.
ACC also examined the functioning of incentive and penalty schemes designed to speed up the payment of assessed contributions.	59. Le CAC a examiné par ailleurs le fonctionnement des systèmes d apos incitation et de pénalisation utilisés pour obtenir le prompt règlement des contributions.
ACC also examined the functioning of incentive and penalty schemes designed to speed up the payment of assessed contributions.	102. Le CAC a examiné par ailleurs le fonctionnement des systèmes d apos incitation et de pénalisation utilisés pour obtenir le prompt règlement des contributions.
41. The Committee also recommends that the Secretary General submit his recommendations regarding the non payment or late payment of contributions to peace keeping operations.	41. Le Comité recommande également que le Secrétaire général fasse des recommandations au sujet du non paiement ou du paiement tardif des contributions au titre des opérations de maintien de la paix.
1.6 Excessive payment periods and late payment should be avoided in cases of subcontracted public procurement and in SMEs' relations with large companies, including HVR2.	1.6 Lorsque des marchés publics sont sous traités, ainsi que dans les relations des PME avec les grandes entreprises, y compris de la grande distribution, il convient d'éviter que les délais de règlement ne soient allongés ou que les paiements ne soient effectués avec retard .
1.6 Excessive payment periods and late payment should be avoided in cases of subcontracted public procurement and in SMEs' relations with large companies, including HVR2.	1.6 Lorsque des marchés publics sont sous traités, ainsi que dans les relations des PME avec les grandes entreprises, y compris de la grande distribution, il convient d'éviter que les délais de règlement ne soient allongés ou que les paiements ne soient effectués avec retard.
In the event of late payment, a prohibitive rate of interest is supposed to be charged.	En cas de retards dans le versement, des intérêts d'un montant prohibitif doivent être versés.
Rescheduling of debt due to the social security scheme and waiver of interest for late payment	Rééchelonnement de la dette envers la sécurité sociale, conjugué au non recouvrement des intérêts de retard
Although Directive 2000 35 EC has some shortcomings, the fundamental concepts of interest for late payment, the retention of title and recovery procedures for unchallenged claims constitute essential and widely accepted pillars of the legal framework combating late payment.	Si la directive 2000 35 CE n est pas sans quelques défaillances, les notions fondamentales des intérêts pour retard de paiement et de réserve de propriété, ainsi que les procédures de recouvrement pour des créances non contestées constituent des piliers essentiels et largement acceptés du cadre réglementaire de lutte contre le retard de paiement.

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