Translation of "legislative scrutiny" to French language:

Dictionary English-French

Legislative - translation :

Législatif

Legislative scrutiny - translation :

Examen législatif

Scrutiny - translation :

Examen minutieux

Keywords : Législatif Législatives Exécutif Session Juridique Minutieux Approfondi Examen Examens Surveillance

Examples (External sources, not reviewed)

To this end, the Commission will propose a revised Accession Partnership and step up legislative scrutiny.	À cette fin, nous proposerons un partenariat d'adhésion modifié et nous renforcerons le processus d'évaluation de la législation.
2.5.3 The regulatory procedure with scrutiny has been used to adopt implementing measures which amend non essential elements of legislative acts.	2.5.3 La PRAC a été utilisée pour l adoption de mesures d exécution modifiant des éléments non essentiels des actes législatifs de base.
2.3 The regulatory procedure with scrutiny has been used to adopt implementing measures which amend non essential elements of basic legislative acts.	2.3 La procédure de réglementation avec contrôle a été utilisée pour l adoption de mesures d exécution modifiant des éléments non essentiels des actes législatifs de base.
The Council, which has both legislative and executive power, as part of the Community's institutional system, must be subject to democratic parliamentary scrutiny.	Pour les autres rapports, je commencerai par le rapport Martin qui, au stade actuel, offre une base satisfaisante de négociations pour défendre les positions du Parle ment européen au sein de la conférence intergouvemementale.
And it is right that actions by states whether at a legislative, judicial or penal level are subject to international law and proper scrutiny.	Et il est juste que les actions entreprises par des États que ce soit au niveau législatif, judiciaire ou pénal soient soumises au droit international, ainsi qu'à une surveillance adéquate.
Independent scrutiny	Examen indépendant
And finally, preparations for the upcoming legislative proposal on the democratic scrutiny of Europol based on Article 88 of the TFEU will intensify throughout 2012.	Enfin, les préparatifs pour la future proposition législative relative au contrôle démocratique des activités d Europol, fondée sur l article 88 du TFUE, s accéléreront en 2012.
Proposals sifted A type (not for scrutiny) Proposals sifted B type (for scrutiny)	Propositions classées dans La catégorie A (sans examen) Propositions classées dans la catégorie B (avec examen)
Proposals sifted A type (not for scrutiny) Proposals sifted B type (for scrutiny)	Propositions classées dans la catégorie A (sans examen) Propositions classées dans la catégorie Β (avec examen)
(v) Supervised and directed the entire legislative business of the Province of Punjab including scrutiny, drafting of Bills, Ordinances, Notifications, Rules, Regulations, Statutory Orders and Bylaws etc.	v) Supervisé et assuré la direction de toutes les affaires législatives de la Province du Punjab et notamment l'examen et la rédaction de projets de loi, d'ordonnances, de notifications, de règles et règlements, de décrets et d'arrêtés.
2.3.5 As a result, the fact that delegated acts are classified as non legislative or not formally legislative acts21 means that they are de facto adopted without national democratic scrutiny and by way of a process that fundamentally lacks transparency.	2.3.5 Le fait que l'acte délégué ne soit pas formellement un acte législatif ou qu'il soit qualifié d' acte non législative 21 implique ainsi que son adoption échappe de facto tant au contrôle démocratique national qu'à toute transparence de son processus d'adoption.
2.3.5 As a result, the fact that delegated acts are classified as non legislative or not formally legislative acts21 means that they are de facto adopted without national democratic scrutiny and by way of a process that fundamentally lacks transparency.	2.3.5 Le fait que l acte délégué ne soit pas formellement un acte législatif ou qu il soit qualifié d acte non législative 21 implique ainsi que son adoption échappe de facto tant au contrôle démocratique national qu à toute transparence de son processus d adoption.
After the entry into force of the treaty of Lisbon, it is no longer possible to make use of the regulatory procedure with scrutiny in new legislative acts.	À la suite de l entrée en vigueur du traité de Lisbonne, il n est plus possible d utiliser la procédure de réglementation avec contrôle pour les nouveaux actes législatifs.
Consequently, it will guarantee at all times, through its respective Members, that citizens can participate equally in legislative procedures and in the democratic scrutiny of the decisions taken.	Voua pourquoi il s'attachera, à travers ses députés respectifs, à veiller en permanence à ce que tous les citoyens participent sur un pied d'égalité à la procédure législative et à l'exercice d'un contrôle démocratique sur les décisions adoptées.
I will tell you we will dole it out in accordance with our view of its democratic scrutiny, its balance, its parallelism between the legislative institutions and its accountability.	Je vais vous le dire ce que nous concéderons sera fonction de notre avis sur sa pertinence démocratique, son équilibre, son parallélisme entre les institutions législatives et sa transparence.
5 Societal scrutiny and dialogue	5 Vigilance et dialogue sociétaux
Threats by Western Universities under scrutiny	Les menaces des universités occidentales examinées
This assertion does not withstand scrutiny.	Cette affirmation ne résiste pas à l examen.
(f) detailed arrangements for Commission scrutiny	(f) les modalités détaillées des contrôles exercés par la Commission
Scrutiny of these directives has begun.	Ces deux éléments ne sont pas contradictoires mais plutôt complémentaires.
The same applies to parliamentary scrutiny.	Cela vaut également pour le contrôle parlementaire.
This scrutiny has certainly been justified.	Cette surveillance minutieuse était tout à fait justifiée.
There certainly will be scrutiny, therefore.	Il y a donc bel et bien un contrôle.
Implementation report and scrutiny of programme	Rapport d'exécution et examen détaillé du programme
Independent Scrutiny of the Audit Process	Examen indépendant du processus d'audit
For this reason I believe that the European Parliament should in the first place concentrate on those aspects of the legislative process which are the least subject to democratic scrutiny and control.	Malheureusement, le Parlement ne peut pas, à lui seul, réaliser ses ambitions.
Morocco Education Under Bloggers' Scrutiny Global Voices	Le regard critique des bloggeurs sur l enseignement marocain
Morocco Public Toilets Under Scrutiny Global Voices	Maroc les pires toilettes publiques
but also provide a lot of scrutiny,	Mais ça veut aussi dire une surveillance très minutieuse.
But the remaining parts require some scrutiny.	Par contre, les autres doivent être regardés de plus près.
(5) the detailed arrangements for Commission scrutiny	(5) les modalités des contrôles exercés par la Commission
A Commission that is open to scrutiny	Une Commission favorable à un examen approfondi de ses initiatives
Adaptation to the regulatory procedure with scrutiny	Adaptation à la procédure de réglementation avec contrôle
Adaptation to the regulatory procedure with scrutiny	Adaptation à la procédure de réglementation avec contrôle
Adaptation to the regulatory procedure with scrutiny	Procédure de réglementation avec contrôle Adaptation à la décision
Adaptation to the regulatory procedure with scrutiny.	Adaptation à la procédure de réglementation avec contrôle.
Scrutiny of EC Proposals (1974 Jan 1988)	Examen de propositions communautaires (1974 janvier 1988)
The second point is about scrutiny mechanisms.	Le deuxième point concerne les mécanismes de contrôle.
Scrutiny of the compatibility of the aid	Examen de la compatibilité de l aide
Procedures relating to scrutiny of voluntary agreements	Procédures relatives à l'examen d'accords volontaires
With some 600 initiatives, of which almost 200 are legislative measures, there is a lot of work to be done on scrutiny and on setting our own priorities, which we look forward to doing.	Au vu de ces quelque 600 initiatives, dont presque 200 sont des mesures législatives, nous aurons un important travail à accomplir dans l'exercice de notre tâche de contrôle et dans l'établissement de nos propres priorités, ce que nous avons hâte de faire.
They represent their respective peoples and, by that token, cooperate in the European scrutiny of the States, but that scrutiny remains complementary, because the main power of scrutiny falls within the remit of the national parliaments.	Ils représentent leurs peuples respectifs, et à ce titre, collaborent au contrôle européen des États, mais ce contrôle reste complémentaire, puisque le principal appartient aux parlements nationaux.
And this is the object of their scrutiny.	Et c'est là l'objet de leur examen.
Corporate political donations are coming under heavy scrutiny.	Les dons d'entreprises aux organisations politiques sont placés sous haute surveillance.
The governess! and again my raiment underwent scrutiny.	Et je fus de nouveau obligée de soutenir son examen.

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