Nous avons une obligation de moyens, pas une obligation de résultats.

e) Le terme débiteur désigne une personne qui doit exécuter l'obligation garantie et inclut les débiteurs subsidiaires, tels que les garants de l'obligation .

En procédant de la sorte, on renforce l apos obligation qui est faite aux Etats de régler leurs différends par des moyens pacifiques.

La pluralité nous oblige à réglementer le rôle des travailleurs dans l'ensemble de l'organisation.

Notre plus grand devoir est de ne pas vivre au dessus de nos moyens.

40. Tous les Etats ont l apos obligation de régler leurs différends par des moyens pacifiques.

b) L apos obligation de choisir, autant que possible, le moyen le moins dommageable pour atteindre un objectif militaire

Fondée sur l apos obligation générale de bonne foi dans les relations internationales, l apos obligation de coopérer est également à la base de l apos obligation de régler pacifiquement les différends prévue à l apos Article 33 de la Charte des Nations Unies.

Une obligation naît pour un État tiers d une disposition d un traité si les parties à ce traité entendent créer l obligation au moyen de cette disposition et si l État tiers accepte expressément par écrit cette obligation.

o) Le terme créance de somme d'argent désigne le droit au paiement d'une obligation monétaire, à l'exclusion toutefois des droits à paiement attestés par un instrument négociable, de l'obligation de payer en vertu d'un engagement de garantie indépendant et de l'obligation de paiement d'une banque en rapport avec un compte bancaire.

Le mécanisme d'examen du TNP a permis d'élaborer progressivement la conception collective de ce que signifie en pratique l'obligation énoncée à l'article VI.

Ce dernier élément signifie effectivement que cette disposition impose l'obligation d'éliminer réellement la discrimination structurelle fondée sur le sexe.

Cette obligation implique également de défendre une personne qui a été reconnue non coupable des faits qui lui étaient reprochés et dont on remet en cause l'innocence.

(a) les moyens par lesquels un APA peut satisfaire à l obligation d information visée au paragraphe 1

(y) obligation le fait, pour une partie à une relation juridique, d'être tenue d'exécuter ce qu elle doit à l autre partie.

(x) débiteur une personne qui a une obligation, pécuniaire ou non, envers une autre personne, le créancier

OBLIGATION DE COMMUNICATION

n) Le terme créance désigne le droit à l'exécution d'une obligation non monétaire autre qu'un droit sur des biens meubles corporels en vertu d'un document négociable.

b) Le terme sûreté réelle mobilière en garantie du paiement d'acquisitions désigne une sûreté réelle mobilière sur un bien qui garantit l'obligation de rembourser toute fraction non payée du prix d'achat de ce bien ou une autre obligation contractée pour permettre au constituant d'acquérir ce bien.

Moyens de satisfaire à l' obligation de responsabilité En théorie , un bon moyen de garantir la responsabilité de la banque centrale est d' appliquer un système d' approbation et de récompense ( si le mandat est exécuté avec succès ) et de sanctions ( en cas de résultats sous optimaux ) .

(a) les moyens que le CTP peut utiliser pour satisfaire à l'obligation d'information visée aux paragraphes 1 et 2

schéma de métadonnées une description des éléments de métadonnées, de leurs valeurs éventuelles, du degré d obligation des valeurs et des relations existant entre ces éléments de métadonnées

Il est exact également qu'il ne s'agit pas d'une situation propre à l'Europe, mais d'un phénomène qui frappe tous les pays développés.

(w) créancier une personne qui a droit à l'exécution d'une obligation, pécuniaire ou non, par une autre personne, le débiteur

2.12 L article 13 fait obligation à chaque État membre de réaliser des contrôles de conformité au moyen d un programme national de contrôle de la qualité.

3.12 L article 13 fait obligation à chaque État membre de réaliser des contrôles de conformité au moyen d un programme national de contrôle de la qualité.

assumer le poids d'une politique de cynisme.

Le critère du fait générateur, s'il n'est pas corrigé en exigeant, par exemple, la réalisation de prévisions pour les impayés, est un critère inadéquat.

Les banques centrales nationales établissent et mettent à jour des listes nationales des actifs éligibles de niveau 2 .

OBLIGATION ENGAGEMENT

Ils s' acquittent de cette obligation a ) essentiellement à l' aide de machines de traitement des pièces figurant dans la liste des machines de ce type visée à l' article 5 , paragraphe 3

L'obligation de prévoir des moyens de corriger les erreurs de saisie lorsqu'elles sont commises est probablement plus conforme à l'objectif visant à donner aux contrats électroniques une plus grande sécurité juridique.

Avec cela vient une obligation de disponibilité.

garantie à la demande , une garantie qui doit être honorée par le garant à la demande de la contrepartie, nonobstant toute déficience dans le caractère exécutoire de l'obligation sous jacente

Violation d'une obligation internationale

II. Portée de l'obligation

Objet Obligation de secret professionnel?

Objet Obligation de secret professionnel

(h) concours promotionnel toute offre temporaire de participation à un concours, le cas échéant, avec obligation d'achat, par lequel le gagnant est désigné essentiellement sur la base de ses aptitudes

Obligation renforcée

Sans objet Obligation renforcée

Période initiale de fixation du taux d' intérêt

Obligation de déclaration

Obligation contractuelle

2. Mesures de confiance sur une base contractuelle ayant force obligatoire