Translation of "penal offence" to French language:

Dictionary English-French

Offence - translation :

Infraction

Penal - translation :

Pénal

Penal offence - translation :

Infraction pénale

Keywords : Offenser Offense Vexer Délit Vexe Pénal Pénitentiaire Colonie Pénal Code

Examples (External sources, not reviewed)

Money Laundering is a penal offence under the Bhutanese law and chapter 19 of the Penal Code of Bhutan 2004 has provisions to deal with this offence.	Le blanchiment d'argent est une infraction pénale en droit bhoutanais et l'article 19 du Code pénal de 2004 comporte des dispositions à ce sujet.
(b) Characterization of an offence vis à vis a penal provision	b) Qualification de l apos infraction au regard du droit pénal
In Mexican law the offence is described in the Federal Penal Code and in the Code of Penal Procedure.	La législation mexicaine la prévoit dans le Code pénal fédéral et dans le Code de procédure pénale fédéral.
Infanticide is also an offence under section 199 of the Penal Code.	L'infanticide est un crime réprimé par l'article 199 du Code pénal.
Furthermore, any sexual abuse committed at any such institution constituted a penal offence.	En outre, tous sévices sexuels commis dans l'une de ces institutions constituent une infraction pénale.
Furthermore, domestic violence is defined as an offence in 15 state penal codes.	En outre, la violence familiale a été érigée en infraction dans les codes pénaux de 15 entités fédérales.
The Syrian Penal Code covers violence against women, including the offence of rape.	Le code pénal syrien traite de la violence contre les femmes, notamment du viol.
No one shall be held guilty of any penal offence on account of any act or omission which did not constitute a penal offence, under national or international law, at the time when it was committed. Nor shall a heavier penalty be imposed than the one that was applicable at the time the penal offence was committed.	Nul ne sera condamné pour des actions ou omissions qui, au moment où elles ont été commises, ne constituaient pas un acte délictueux d'après le droit national ou international. De même, il ne sera infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l'acte délictueux a été commis.
Cruelty to children is also an offence under Section 226 of the Penal Code and child stealing is an offence under Section 246.	La cruauté envers les enfants est également sanctionnée (article 226 du Code pénal), de même que le vol d'enfant (article 246).
Any person who prepares to commit a very serious offence or an especially serious offence shall bear penal liabilities for the intended offences.	Toute personne qui participe à la préparation d'une infraction grave ou particulièrement grave est passible des sanctions pénales prévues pour ce type d'infraction.
Concealing the birth of children is an offence under Section 213 of the Penal Code.	Le fait d'occulter la naissance d'un enfant est une infraction sanctionnée par l'article 213 du Code pénal.
It would also introduce in penal legislation the offence of forced child labour and establishes higher penalties for any perpetrator of this offence who uses violence or deceit.	Le travail forcé de mineurs est également érigé en infraction pénale, ceux qui commettent cette infraction en ayant recours à la violence ou à la tromperie étant passibles de sanctions aggravées.
Chapter 34 a, section 5 of the Penal Code establishes the financing of terrorism as a criminal offence.	L'article 5 du chapitre 34 a), du Code pénal dispose que le financement du terrorisme constitue une infraction pénale.
The Penal Law was also amended to include a provision defining withholding of passports as a criminal offence.	La loi pénale a également été modifiée de façon à énoncer désormais une disposition qui qualifie d'infraction pénale le fait de soustraire son passeport à une personne quelconque.
308. The production of pornographic shows featuring children is also a statutory offence (Penal Code, arts. 330 to 335).	307. La production de spectacles de caractère pornographique avec l apos exploitation d apos enfants tombe également sous le coup de la loi (art. 330 à 335 du Code pénal).
He asked whether the concept of a quot serious offence quot was provided for in the current Penal Code.	M. Mikhailov demande si le concept d apos quot infractions graves quot existe dans le code pénal en vigueur.
Act No. 122 of 4 October 1990 adds to the Penal Code a new offence, which reads as follows	A cet effet, la loi No 112 du 4 octobre 1990 a introduit dans le Code pénal un nouveau délit qui est défini dans les termes ci après
The Committee also encourages the State party to define trafficking as a special criminal offence under the Penal Code.	Il encourage également l'État partie à définir la traite comme une infraction spécifique réprimée par le Code pénal.
Actions such as these can amount to an offence under Section 207 (1) of the Syariah Penal Code Order, 2013.	De telles accoutrements peuvent constituer une infraction à l'article 207 (1) du Code pénal de la charia de 2013.
In the same spirit, any illegal act on the part of a State official was an offence under the Penal Code.	Dans le même esprit, le Code pénal fait de tout agissement illégal de la part d apos un agent de l apos Etat un délit.
Some States had added new provisions to their penal legislation, making racial discrimination a punishable offence, or had amplified previous legislation.	Certains Etats ont ajouté à leur législation pénale de nouvelles dispositions faisant de la discrimination raciale un délit punissable, ou bien ils ont étoffé la législation existante.
it cites an offence of obtaining a repayment or relief from taxation Article 350 of the Penal Code which is irrelevant.	b) Elle cite le délit de remboursement ou dégrèvement des impôts (article 350 du code pénal qui n'est pas pertinent en l'espèce).
The gaoler brought him in two gaolbirds who had repeated their offence and were waiting to be sent back to penal servitude.	Le geôlier lui amena deux galériens tombés en récidive et qui se préparaient à retourner au bagne.
Additionally, Section 140 of the Penal Code makes it an offence to write or utter words with intent to wound religious feelings.	De plus, l'article 140 du Code pénal érige en infraction le fait d'employer intentionnellement, par écrit ou oralement, des termes tendant à offenser des convictions religieuses.
Israel's Penal Law 5737 1977 ( The Penal Law ) too counters discrimination by prohibiting racial incitement and other related offences and was recently amended to include additional offence related to racial hatred (See Article 4 below).	La loi pénale israélienne de 5737 1977 s'oppose elle aussi à la discrimination en interdisant l'incitation au racisme et tout délit connexe et a récemment été amendée pour que figure désormais au nombre des délits ceux qui sont d'inspiration raciste (voir la section relative à l'article 4 de la Convention ci après).
By virtue of section 70 (1) of the Penal Code, Zambian law makes it a punitive offence to discriminate on grounds of race.	En vertu de l apos article 70, paragraphe 1, du Code pénal, la discrimination fondée sur la race est un délit puni par la loi.
14. He would also like to comment on the suggestion that a separate offence of torture should be introduced in Swedish penal law.	14. M. Lindholm souhaite également commenter la suggestion visant à faire de la torture une infraction distincte dans le droit pénal suédois.
56. In military cases, when the offence is punishable by the Military Penal Code, articles 163 and 164 of the Federal Law on Military Penal Procedure enable the victim to request compensation from the military courts.	56. En matière militaire, lorsque l apos infraction est réprimée par le Code pénal militaire, les articles 163 et 164 de la loi fédérale sur la procédure pénale militaire permettent au lésé de demander réparation devant les tribunaux militaires.
3, Art. 255, of the Penal Code) shall be subject to a statute of limitations for penal liability examination of 15 years if this offence is committed against children from 13 to 16 years of age.	Proxénétisme (art. 255, par. 3, al. a du Code pénal) délai de prescription de 15 ans si cette infraction a été commise sur des mineurs âgés de 13 à 16 ans.
10. Referring to paragraphs 10 and 11 of the report, he asked about the status of the legislation being enacted on the offence of torture, and whether that offence had been included in the Penal Code.	10. Se référant aux paragraphes 10 et 11 du rapport, M. Lorenzo se demande quel est le statut de la législation sur le délit de torture en voie d apos adoption et si ce délit a été inclus dans le Code pénal.
The blasphemy offence comes under Article 295 B of the Pakistan Penal Code and the offender can get life imprisonment or a death sentence.	Le blasphème tombe sous le coup de l'Article 295 B du Code pénal du Pakistan et est passible de l'emprisonnement à vie ou de la peine de mort.
Art. 228 of the Penal Code provides a statute of limitations for penal liability examination of 5 years in case of the offence being repeatedly committed, committed against many children or causing very serious consequences or especially serious consequences, the statute of limitations for penal liability examination is 15 years (para.	Selon l'article 23 du Code pénal, la responsabilité pénale se prescrit par cinq ans mais la prescription peut passer à 15 ans en cas de récidive, si l'infraction a été commise à l'égard de plusieurs mineurs ou si elle a eu des conséquences très graves ou particulièrement graves (art. 228, par. 2).
When acid throwing is not listed in the penal code as a form of offence, how one can even hope for it to be punishable?	Quand le fait d asperger quelqu un d acide ne figure déjà pas sur le code pénal comme acte délictueux, comment peut on espérer qu il soit punissable ?
The Federal Penal Code, in Title 19 on Offences against life and physical integrity , chapter I Injuries , specifies the offence and establishes penalties for offenders.	Au chapitre premier ( Lésions ) du titre XIX ( Atteintes à la vie et à l'intégrité corporelle ), le Code pénal fédéral érige ce type d'acte en délit et prévoit des sanctions contre les auteurs.
Furthermore, procurement was a criminal offence under article 323 of the Penal Code and was linked to prostitution and the unemployment of young destitute women.	Par ailleurs, le représentant du Sénégal a indiqué que le proxénétisme était un délit aux termes de l apos article 323 du Code pénal et était lié à la prostitution et au chômage des jeunes femmes indigentes.
3, Art. 256, of the Penal Code) shall be subject to a statute of limitations for penal liability examination of 15 years if this offence is committed or repeatedly committed against children from 13 to 16 years of age.	Achat des services sexuels de mineurs (art. 256, par. 2, al. b du Code pénal) délai de prescription de 15 ans si cette infraction a été commise sur des mineurs âgés de 13 à 16 ans et à plusieurs reprises.
The same report indicated that several people had been subjected to this practice, including one defendant who was hanged in January 1985 for the offence of apostasy, even though apostasy was not an offence listed in the penal laws.	Le même rapport signale que plusieurs personnes ont été victimes de cette pratique, notamment un accusé qui a été pendu en janvier 1985 pour le crime d apos apostasie bien que l apos apostasie ne soit pas un crime en vertu de la législation pénale.
The Committee did not require the inclusion in the Penal Code of an offence known as torture, but it was essential that any conduct defined as torture in the Convention should be covered by the Penal Code and be severely punishable.	Même si pour le Comité, il n apos est pas impératif d apos inclure dans le Code pénal le délit de torture, il est indispensable que tout acte qualifié de torture au sens de la Convention soit sanctionné par le Code pénal et sévèrement puni.
If the legal entity carries out the actions acts defined in Art. 3 (1) of the Protocol, the individual belonging to such legal entity who commits the offence shall bear penal liabilities pursuant to relevant articles stipulated in the Penal Code.	Si des actes ou activités définis au paragraphe 1 de l'article 3 du Protocole sont commis par une personne morale, les sanctions pénales prévues dans les articles pertinents du Code pénal seront prises contre l'individu appartenant à cette personne morale qui est l'auteur de l'infraction.
In order for a penal norm to meet constitutional requirements, it must consist of a rule (a description of the offence) and must envisage a punishment.	Pour satisfaire aux prescriptions de la Constitution mexicaine, toute règle pénale doit reposer sur une obligation (qualification de l apos infraction) et être assortie d apos une sanction.
Under Chapter 34 a, section 5 of the Penal Code, the financing of terrorism is punishable irrespective of whether the terrorist offence is committed or not.	Aux termes de l'article 5 du chapitre 34 a) du Code pénal, le financement du terrorisme est punissable, que l'infraction terroriste soit effectivement commise ou non.
Furthermore, the new Penal Code also sanctions membership in a terrorist group, cooperation with such a group and any other offence that has a terrorist purpose.	De plus, ce nouveau Code pénal sanctionne aussi l'appartenance à un groupe terroriste, la collaboration avec celui ci et toute autre infraction qui aurait une finalité terroriste.
The abovementioned provisions must be read in conjunction with the Penal Code Sections 147 a, which makes it a serious criminal offence to commit a terrorist act, and 147 b, which makes it a serious criminal offence to finance terrorism.	Les dispositions précitées doivent être rapprochées des articles 147 a) et b) du Code pénal, qui érigent en infractions pénales graves, respectivement, les actes terroristes et le financement du terrorisme.
An especially serious offence is an offence which is extremely harmful to the society, the highest degree of penalties of which is above 15 years of imprisonment, life imprisonment or capital punishment (para. 3, Art. 8, of the Penal Code).	Pour une infraction particulièrement grave, c'est à dire extrêmement préjudiciable à la société, la sanction maximale est une peine privative de liberté de plus de 15 ans, la réclusion à perpétuité ou la peine capitale (par. 3 de l'article 8 du Code pénal).
The Penal Law was also amended to include a provision defining withholding of passports as a criminal offence, and a new government bill to specifically deem trafficking in persons for labor a specific offence, was drafted by the Ministry of Justice.	La loi pénale a également été amendée pour énoncer désormais une disposition qui fait du retrait du passeport une infraction pénale, et le ministère de la justice a rédigé un nouveau projet de loi qui qualifie également d'infraction particulière la traite d'êtres humains aux fins d'embauche.

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