Lorsqu' un Etat membre bénéficie d' un prêt assorti d' une clause de remboursement anticipé et décide de recourir à cette option , la Commission prend les dispositions nécessaires .

rythme de remboursement

2) l'extinction anticipée

3.2.5 Extinction anticipée

a échéance périodique.

assurance crédit

Année de remboursement

), Clause Linking and Clause Hierarchy.

5. Remboursement des avances

Objet Remboursement de la TVA

Sanctions et mécanisme de remboursement

remboursement avant capital social

La Commission prend les mesures nécessaires, si l'Albanie le demande, pour qu'une clause de remboursement anticipé figure dans les conditions du prêt et puisse être invoquée.

le contrat de prêt ne comporte aucune clause prévoyant que, dans des circonstances déterminées autres que la liquidation de l'entreprise de réassurance, la dette devra être remboursée avant l'échéance convenue

e) le contrat de prêts ne doit pas comporter de clause prévoyant que, dans des circonstances déterminées autres que la liquidation de l'entreprise d'assurance, la dette devra être remboursée avant l'échéance convenue

e) le contrat de prêts ne doit pas comporter de clause prévoyant que, dans des circonstances déterminées autres que la liquidation de l entreprise d assurance, la dette devra être remboursée avant l échéance convenue

iv) le contrat de prêt ne comporte aucune clause prévoyant que, dans des circonstances déterminées autres que la liquidation de l'entreprise d'assurance vie, la dette soit remboursable avant l'échéance convenue

iv) le contrat de prêt ne comporte aucune clause prévoyant que, dans des circonstances déterminées autres que la liquidation de l'entreprise d'assurance non vie, la dette doive être remboursée avant l'échéance convenue

iv) le contrat d'emprunt ne comporte aucune clause prévoyant que, dans des circonstances déterminées autres que la liquidation de l'institution, la dette devra être remboursée avant les dates de remboursement convenues et

iv) le contrat de prêt ne comporte aucune clause prévoyant que, dans des circonstances déterminées autres que la liquidation de l'entreprise de réassurance, la dette devra être remboursée avant l'échéance convenue

Aux conditions d'accès et le recouvrement contraignant.

3.8 Chapitre 8 Remboursement anticipé

3.8 Chapitre 8 Remboursement anticipé

Date(s) de remboursement 4

Date de remboursement 6

Dates de remboursement 4

Après le deuxième alinéa, insérer le nouvel alinéa 3 suivant

Le remboursement a commencé.

7. Modalités de remboursement du montant avancé

Remboursement en cas de faillite après les créanciers

TITRE VII CLAUSE DE SOLIDARITÉ .

Clause de flexibilité

Clause de solidarité

convention d'arbitrage

Deuxième clause.

(Clause standard)

La clause 27.

Clause de réexamen

Clause générale

Article 350

Le présent Accord est ratifié ou conclu par les Parties conformément à leurs règles respectives.

Droits de douane à caractère fiscal

En cas d'erreur commise par les autorités compétentes dans la gestion du système préférentiel à l'exportation, et notamment dans l'application des dispositions du protocole no 2, lorsque cette erreur a des conséquences en ce qui concerne les droits à l'importation, la partie qui subit ces conséquences peut demander au conseil de stabilisation et d'association d'examiner la possibilité d'adopter toutes les mesures qui s'imposent pour remédier à la situation.

toute autre pratique susceptible d induire le consommateur en erreur quant à la véritable origine d un produit similaire.

Dans la sélection des mesures, la priorité doit être accordée à celles qui perturbent le moins le fonctionnement des modalités prévues dans le présent accord.