Translation of "sanction system" to French language:

Dictionary English-French

Sanction - translation :

Sanction

Sanction system - translation :

Système de sanctions

System - translation :

Système

Keywords : Sanction Sanctionner Approuver Approbation Approuvé Solaire Judiciaire Nerveux Système

Examples (External sources, not reviewed)

Sanction for sanction, retaliation for retaliation.	Sanction contre sanction, rétorsion contre rétorsion.
The sanction of internment refers only to the centres in the closed system.	Les peines d'internement quant à elles sont purgées uniquement dans des centres fermés.
Tencent has a pre existing appeal system, the case has been filed and sanction maintained.	Tencent dispose d'un mécanisme de recours interne. La réclamation a été étudiée et la sanction maintenue.
the approved inter branch organisations, in particular their financing and a control and sanction system	aux organisations interprofessionnelles agréées, notamment à leur financement et à l'application d'un système de contrôle et de sanction
Payment with sanction	F105 Paiement avec sanction
payment with sanction	F105 Paiement avec sanction
A recent assessment by the Court of Auditors3 of the control, inspection and sanction system applied to the CFP.	La Cour des comptes3 a récemment procédé à une évaluation du régime de contrôle, d'inspection et de sanction de la PCP.
or administrative sanction 61 63 18	légère ou d apos une mesure administrative 61 63 19
He also acknowledged the Pragmatic Sanction.	Il acceptait également la Pragmatique Sanction.
( ) regulators can sanction naked short selling	( ) les autorités de régulation peuvent sanctionner la vente à découvert à nu
Otherwise, a special surveillance system will have to be set up to verify and sanction the measures proposed by Mr Visser's report. '	En second lieu, chacun sait que des vitesses maximales plus élevées ne peuvent être favorables à l'environnement. Songeons à l'exemple des pluies acides.
In the long run I do not believe that the European Union will escape, we must have a sanction system at EU level.	Je crois en fin de compte que l' Union européenne ne peut s' y soustraire, nous devons disposer d' un système de sanctions au niveau communautaire.
Produce the sanction if you are truthful.	Informez moi de toute connaissance, si vous êtes véridiques
any sanction imposed under Article 6, and	de toute sanction imposée en vertu de l'article 6, et
EC countries, fight against discrimination, international sanction,	États Unis, nouvelle technologie, restriction aux échanges, transfert de technologie D0290
Without such reduction, there is no sanction.	Ce sont là les grandes lignes des positions que contient le rapport adopté par la commission des budgets hier soir.
That opinion shall include a recommendation as to whether a sanction is appropriate, and if so the severity of that sanction.	Cet avis porte sur l'opportunité de la sanction et sur son niveau.
This Bill will be forwarded for presidential sanction.	Ce projet de loi sera soumis au Président pour approbation.
Graduation is not a sanction quite the opposite.	La graduation n'est pas une sanction, au contraire.
In determining whether to impose a sanction and in determining the appropriate sanction , the ECB shall be guided by the principle of proportionality .	Lors de sa d cision d' infliger ou non une sanction et pour la d termination de la sanction appropri e , la BCE est guid e par le principe de proportionnalit .
(58) Member States should provide for a system of effective, proportionate and dissuasive penalties to sanction the ð unlawful ï processing of data entered in the Central System contrary to the purpose of Eurodac.	59 Les États membres devraient prévoir un régime de sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives à appliquer en cas de traitement illicite des données saisies dans le système central contraire à l objet d Eurodac.
Ye will never penetrate them save with (Our) sanction.	Mais vous ne pourrez en sortir qu'à l'aide d'un pouvoir illimité .
We have given you a clear sanction against them.	Contre ceux ci, Nous vous avons donné une autorité manifeste.
Mom, what sanction what you put in the salad?	Maman, ce que la sanction que vous mettez dans la salade?
There is no legal sanction behind such an act.	Cependant, la loi ne prévoit aucune sanction dans de tels cas.
Community sanction Community budget, Community control, financial control, fraud	D0353 droits de l'homme, régime militaire, violence
Baseline amount of the sanction applied to infringements other than serious misconduct The determination of the sanction starts from the derivation of a baseline amount .	Montant de base de la sanction appliquée aux infractions non constitutives d' une faute grave La sanction est déterminée en calculant , dans un premier temps , un montant de base .
Without sanction from the very top, nothing would have happened.	Sans la sanction de la plus haute sphère, rien ne se serait produit.
They waited for and accepted the sanction with no complaints.	Ils attendaient et ils ont accepté volontiers la sanction.
Many jurisdictions have adopted some form of home confinement sanction.	Par ailleurs, beaucoup de pays ont adopté, sous une forme ou sous une autre, la formule de l'arrestation domiciliaire.
In 1438, Charles VII decreed the Pragmatic Sanction of Bourges.	Charles VII y promulgue la Pragmatique Sanction en 1438.
Types of sanction imposed on convicted juveniles in SOA Rímac	Tableau 45 Type de sanction prononcée contre les adolescents placés dans le centre d'orientation pour adolescents SOA Rímac
(b) State sponsorship or sanction of racist societies companies authorities	b) Encouragement ou répression par l'État des associations, entreprises ou organes prônant la haine raciale
First it opined that the sanction mechanism was too heavy.	Elle a d'abord affirmé que le mécanisme de sanctions était trop sévère.
We must not therefore sanction this type of political approach.	Nous ne devons donc pas cautionner une telle approche politique.
of the application of alternative sanction, according to Article 10.	de l'application d'une peine de substitution conformément à l'article 10.
Do you wish to give Allah a clear sanction against yourselves?	Voudriez vous donner à Allah une preuve évidente contre vous?
T0267 association agreement economic sanction, EEC, Protocol to an agreement, Turkey	D1312 aide à l'emploi jplochômage, FSE, politique commune de l'emploi
To achieve that, the United Nations had to be strengthened and given a broader mandate to allow it to replace ethical or moral sanction by moderate but mandatory sanction.	Pour parvenir à cette fin, l apos Organisation des Nations Unies doit être renforcée et son mandat élargi pour lui permettre de remplacer les sanctions d apos ordre éthique ou moral par des sanctions modérées, mais obligatoires.
Gorbachev refused to sanction the use of force to put down demonstrations.	Gorbatchev refusa de sanctionner l utilisation de la force pour réprimer les manifestations.
It is against these that We have granted you a clear sanction.	Contre ceux ci, Nous vous avons donné une autorité manifeste.
The Entity Criminal Codes also contain provisions that sanction the racial discrimination	Le Code pénal des Entités contient également des dispositions qui punissent la discrimination raciale
Does it also intend to initiate sanction mechanisms in the other areas?	Prévoit elle d' introduire des mécanismes de sanctions pour d' autres aspects ?
We have to both sanction and protect these accession and aspirant states.	Nous devons à la fois sanctionner et protéger ces États adhérents et candidats.
Secondly, there is the possibility of censuring the Commission. That sanction is available.	C'est ce principe de codécision qui doit être appliqué lors de la conférence intergouvernementale qui, nous l'espérons, sera convoqué à la date prévue par le prochain Conseil de l'Europe de Strasbourg.

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