Le délit commis en Espagne doit être un déiït grave.

Les parties contractantes prennent acte des relations étroites qui existent entre l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège, particulièrement en vertu de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux Etats à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen du 18 mai 1999.

(par exemple, présomption de délit grave comportement agressif)

F.REMARQUES

Toute personne qui participe à la préparation d'une infraction grave ou particulièrement grave est passible des sanctions pénales prévues pour ce type d'infraction.

Législation incriminant le blanchiment du produit d'autres infractions graves

2) Au moins la moitié de la peine pour une infraction grave

2) Au moins le tiers de sa peine pour une infraction grave

2) Trois ans seulement après une privation de liberté pour une infraction grave

Le blanchiment d'argent constituait dans la plupart des États une infraction grave (86 ) et passible d'extradition (70 ).

Le blanchiment d'argent constituait une infraction grave dans la plupart des pays (86  ), et aussi une infraction passible d'extradition (70 ).

3) Au moins les deux tiers de la peine pour une infraction particulièrement grave.

3) Cinq ans seulement après une privation de liberté pour une infraction particulièrement grave.

Ce que je tiens à aborder, ce sont les amende ments.

C'est un crime de se faire passer pour un officiel.

Entreprendre des actions concrètes de sensibilisation à la corruption en tant qu infraction pénale sérieuse.

Entreprendre des actions concrètes de sensibilisation à la corruption en tant qu infraction pénale grave.

3) Au moins la moitié de sa peine pour une infraction particulièrement grave ou une infraction préméditée si elle a été précédemment privée de liberté pour une infraction préméditée.

Tout contrat d apos achat et de vente de personnes constitue un délit... quot

Un mandat de perquisition avait été délivré à un Shérif c'est ainsi qu'on appelle les juges en Ecosse par un tribunal écossais.

Une nouvelle disposition a été introduite pour empêcher une personne accusée d'un  grave acte de violence personnelle  et qui a précédemment été condamnée pour un tel acte d'être libérée sous caution, sauf dans des circonstances exceptionnelles.

Les personnes âgées de 14 ans révolus qui commettent une infraction ne sont pénalement responsables qu'en cas d'actes délictueux graves ou extrêmement graves.

Un délit grave est une infraction passible de deux ans de prison au moins.

132. En cas d apos infraction mineure, un avertissement peut être délivré en cas d apos infraction grave, on peut ordonner une suspension de 3 à 15 jours, et pour les infractions très graves, une suspension de 15 à 60 jours.

Une infraction très grave, c'est à dire qui cause un très grand préjudice à la société, est sanctionnée par une peine pouvant aller jusqu'à 15 ans de prison.

Le non paiement de l'allocation de maternité est un délit grave qui est passible d'une amende.

Le non versement de cette indemnité durant un congé maternité est une infraction grave punie d'une amende.

La censure est très sévère et toute critique des autorités considérée comme un crime.

b) Les condamnés à une peine d'emprisonnement d'une durée inférieure à 5 ans pour crime ou délit et les condamnés à l'emprisonnement de simple police

b) Les condamnés à l'emprisonnement d'une durée égale ou inférieure à 2 ans pour crime ou délit et les condamnés à l'emprisonnement de simple police.

Constitue également un cas particulier le fait que la demande de comparaison est liée à une personne victime d une infraction terroriste ou d une autre infraction pénale grave.

Les dispositions précitées doivent être rapprochées des articles 147 a) et b) du Code pénal, qui érigent en infractions pénales graves, respectivement, les actes terroristes et le financement du terrorisme.

S'il tient à gifler un agent de l'autorité, fait grave, ...il peut trouver d'autres que moi.

Une réponse positive peut être à l'origine de la découverte d'une infraction ou d'une menace grave pour la sécurité publique.

Commet également une infraction quiconque menace sérieusement et de manière crédible de commettre une infraction visée au paragraphe 1 du présent article.

b) L'expression infraction grave désigne un acte constituant une infraction passible d'une peine privative de liberté dont le maximum ne doit pas être inférieur à quatre ans ou d'une peine plus lourde

Les personnes de moins de 14 ans qui ont commis une infraction (même grave) bénéficient du régime de liberté conditionnelle et sont remises à leurs parents qui s'engagent à les conduire devant les tribunaux si nécessaire.

M. Mikhailov demande si le concept d apos quot infractions graves quot existe dans le code pénal en vigueur.

Pour qu'il y ait infraction pénale, l'auteur de l'activité mercenaire devait avoir une intention particulière de commettre cette activité criminelle ou avoir connaissance du caractère de l'activité.

Il n'est pas toujours facile de savoir si l'information obtenue reflète exactement la gravité du délit concerné, ou il se peut qu'une fraude plus importante n'ait pas pu être détectée en raison de simples problèmes de communication.

Si l'infraction est commise plus d'une fois ou entraîne des conséquences graves ou très graves, ses auteurs sont passibles d'une peine de réclusion d'une durée comprise entre cinq et 12 ans.

Aux termes de l'article 228, la récidive et le fait que l'infraction ait été commise sur plusieurs mineurs ou qu'elle ait eu des conséquences graves ou particulièrement graves sont des circonstances aggravantes.

4.15 L'on pourrait ajouter à l'article 9 ( Circonstances aggravantes ) un nouveau point i) libellé comme suit l infraction a été commise par recours à des violences graves ou a causé, ou aurait pu causer, un préjudice grave à l enfant .

a) l'objet précis de la demande de comparaison, notamment la nature de l'infraction terroriste ou de l'autre infraction pénale grave en question et, dans le cas d'Europol, l'objet précis de la demande de comparaison

Constitue notamment un cas particulier le fait que la demande de comparaison soit liée à une situation spécifique et concrète ou à un danger spécifique et concret en rapport avec une infraction terroriste ou une autre infraction pénale grave, ou à des personnes spécifiques à l égard desquelles il existe des raisons sérieuses de croire qu elles ont commis ou commettront de telles infractions.