Translation of "shall be bound" to French language:

Dictionary English-French

Bound - translation :

Lié

Shall - translation :

Doit

Shall be bound - translation :

Sont liés

Keywords : Liés Lié Forcément Sûrement Devait Serai Allons Accord Mort

Examples (External sources, not reviewed)

The Party receiving the information shall be bound by those conditions.	Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation sont déposés près le secrétaire général du Conseil de l'Europe.
The Appointing Authority shall not be bound by the DPO's opinion.	L'autorité investie du pouvoir de nomination n'est pas liée par l'avis du délégué.
They shall not be bound by any instructions and shall not receive a binding mandate.	Ils ne peuvent être liés par des instructions, ni recevoir de mandat impératif.
That body shall be bound by the decision of the Board of Appeal .	Ce dernier est lié par la décision de la commission de recours .
In this event, they shall be bound by the decision taken in the case.	Dans ce cas, ils seront liés par la décision prise.
An official shall continue to be bound by these obligations after leaving the service.	Le fonctionnaire reste soumis à ces obligations même après la cessation de ses fonctions.
An official shall continue to be bound by this obligation after leaving the service.	Le fonctionnaire reste soumis à cette obligation même après la cessation de ses fonctions.
Switzerland shall not be bound to compile statistics of trade between Switzerland and Liechtenstein	la Suisse n est pas tenue d établir des statistiques sur les échanges entre la Suisse et le Liechtenstein
Switzerland shall not be bound to compile statistics of trade between Switzerland and Liechtenstein.	La Suisse n est pas tenue d établir des statistiques sur les échanges entre la Suisse et le Liechtenstein
Switzerland shall not be bound to compile statistics of trade between Switzerland and Liechtenstein	La Suisse n est pas tenue d établir des statistiques sur les échanges entre la Suisse et le Liechtenstein
The members of the Board of Appeal shall be independent in making their decisions . They shall not be bound by any instructions .	Les membres de la commission de recours prennent leurs décisions en toute indépendance , sans être liés par aucune instruction .
Verily I say unto you, Whatsoever ye shall bind on earth shall be bound in heaven and whatsoever ye shall loose on earth shall be loosed in heaven.	Je vous le dis en vérité, tout ce que vous lierez sur la terre sera lié dans le ciel, et tout ce que vous délierez sur la terre sera délié dans le ciel.
Shall we leave him bound? asked the sailor.	Le laisserons nous lié? demanda le marin.
The controller and the assistant controllers shall be bound by the Staff Regulations in force.	Ils sont liés par le régime applicable au personnel en vigueur.
Bound to be.	Vous êtes sûr que tout ira bien ? Sûr.
I'll be bound.	Je me porte responsable.
This Agreement shall enter into force, for those Parties that have given their consent to be bound, on the date when three Parties have indicated their consent to be bound.	Lorsqu'une Partie consent à être liée après la date d'entrée en vigueur du présent Accord, celui ci entre en vigueur pour cette Partie à la date de sa signature non sujette à acceptation, ou à la date du dépôt de son instrument d'acceptation auprès du Dépositaire.
In any case, that State shall continue to be bound by its obligations under the Constitution.	En tout état de cause, cet État reste lié par les obligations qui lui incombent au titre de la Constitution.
Any collaboration or joint organisation shall be bound by the rules set out in this Directive.	Toute collaboration ou organisation commune est soumise aux règles fixées par la présente directive.
Any collaboration or joint organisation shall be bound by the rules set out in this Directive.	Toute collaboration ou organisation commune est soumise aux règles énoncées dans la présente directive.
Switzerland shall not be bound by the regional breakdown of the data required by this Regulation	la Suisse n est pas tenue d effectuer la ventilation régionale des données, prescrite par le présent règlement
Members of the European Parliament shall exercise their mandate independently.They shall not be bound by any instructions and shall not receive a binding mandate.	Les députés au Parlement européen exercent leur mandat de façon indépendante. Ils ne peuvent être liés par des instructions ni recevoir de mandat impératif.
A judgment given in a State bound by this Convention shall be recognised in the other States bound by this Convention without any special procedure being required.	La partie qui invoque la reconnaissance d'une décision ou sollicite la délivrance d'une déclaration constatant sa force exécutoire doit produire une expédition de celle ci réunissant les conditions nécessaires à son authenticité.
Consent to be bound	Consentement à être lié
That Member State shall in any case continue to be bound by its obligations under the Constitution .	Cet État membre reste en tout état de cause lié par les obligations qui lui incombent au titre de la Constitution .
Switzerland shall not be bound by the regional breakdown of the data as required by this Regulation	la Suisse n est pas tenue d effectuer la ventilation régionale des données, prescrite par le présent règlement
Switzerland shall not be bound by the regional breakdown of the data as required by this Directive.	la Suisse n est pas tenue d effectuer la ventilation régionale des données, prescrite par la présente directive.
Switzerland shall not be bound by the regional breakdown of the data as required by this Directive.	la Suisse n est pas tenue d effectuer la ventilation régionale des données prescrite par la présente directive.
Switzerland shall not be bound by the regional breakdown of the data as required by the Regulation	la Suisse n est pas tenue d effectuer la ventilation régionale des données prescrite par le règlement
Switzerland shall not be bound by the regional breakdown of the data as required by the Directive.	la Suisse n est pas tenue d effectuer la ventilation régionale des données prescrite par la directive.
A member of temporary staff shall continue to be bound by this obligation after leaving the service.	L'agent temporaire reste soumis à cette obligation même après la cessation de ses fonctions.
The Agency shall be open to participation by all EU Member States bound by this Joint Action.	L'Agence est ouverte à la participation de tous les États membres de l Union européenne liés par la présente action commune.
The wind hath bound her up in her wings, and they shall be ashamed because of their sacrifices.	Le vent les enveloppa de ses ailes, Et ils auront honte de leurs sacrifices.
The EFTA States shall not be bound by the regional breakdown of data as required by this Regulation.	les États de l AELE ne sont pas tenus de respecter la ventilation régionale des données demandées au titre du présent règlement.
The members of the Committee shall be appointed in their personal capacity and may not be bound by any mandatory instructions.	Les membres du Comité sont désignés à titre personnel et ne doivent être liés par aucun mandat impératif.
On that Day you shall see the guilty bound in chains,	Et ce jour là, tu verras les coupables, enchaînés les uns aux autres,
Member States shall ensure that all persons employed or formerly employed by the competent authorities shall be bound by the obligation of professional secrecy .	Les États membres veillent à ce que toutes les personnes employées ou précédemment employées par les autorités compétentes soient tenues au secret professionnel .
He had allowed himself to be led, pushed, carried, lifted, bound, and bound again.	Il s était laissé mener et pousser, porter, jucher, lier et relier.
6. A marriage contracted between persons either of whom is bound by a previous marriage shall be void. quot	6. Est nul le mariage contracté entre deux personnes dont l apos une est déjà mariée. quot
A State shall not express its consent to be bound by this Protocol unless, if Party thereto, it denounces	Un État ne doit pas exprimer son consentement à être lié par le présent Protocole à moins de dénoncer, au cas où il y serait Partie
Where animals are bound for the canton of Graubünden, documentary checks only shall be carried out at La Drossa.	Pour les animaux destinés au canton des Grisons, seul un contrôle documentaire sera effectué à la Drossa.
They shall continue to be bound by this obligation after leaving the service for a period of 10 years.	Il reste soumis à cette obligation pendant une période de dix ans après la cessation de ses fonctions.
The EFTA States shall not be bound by the regional breakdown of the data as required by this Regulation.	les États de l AELE ne sont pas tenus de respecter la ventilation régionale des données demandées au titre du présent règlement.
Iceland and Norway shall not be bound by the regional breakdown of the data as required by this Regulation.	le chapitre 19 de l annexe A ne s applique pas à l Islande et à la Norvège
5. When an amendment enters into force, it shall be binding on those States Parties which have expressed their consent to be bound by it. Other States Parties shall still be bound by the provisions of this Protocol and any earlier amendments that they have ratified, accepted or approved.	5. Un amendement entré en vigueur a force obligatoire à l'égard des États Parties qui ont exprimé leur consentement à être liés par lui. Les autres États Parties restent liés par les dispositions du présent Protocole et tous amendements antérieurs qu'ils ont ratifiés, acceptés ou approuvés.

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