Translation of "some jurisdictions" to French language:

Dictionary English-French

Some - translation :

Some jurisdictions - translation :

Keywords : Certains Sorte Quelques Prendre Choses

Examples (External sources, not reviewed)

Many jurisdictions have adopted some form of home confinement sanction.	Par ailleurs, beaucoup de pays ont adopté, sous une forme ou sous une autre, la formule de l'arrestation domiciliaire.
It is a protected plant in some jurisdictions, including Israel.	Il s'agit d'une plante protégée dans certains pays.
Certain signatures in some jurisdictions had to be particularly reliable.	Dans certains pays, certaines signatures doivent être particulièrement fiables.
In some jurisdictions, administrative rulings of only some bodies are subject to mandatory publication.	Dans certains pays, seules les décisions administratives de certains organismes sont soumises à publication obligatoire.
Similar information is required to be published in some jurisdictions reviewed.	Certains pays étudiés exigent la publication d'informations similaires.
In some jurisdictions, this is implied in the definition of ERA.	Dans certains États, cela ressort de la définition de l'enchère électronique inversée.
Jurisdictions.	Compétences.
Amazing stuff, and this happens in a lot of different jurisdictions. In the United States, some jurisdictions say you must produce the code, others say no.	Une histoire incroyable, et qui se répète dans de nombreuses juridictions aux États Unis, certaines juridictions demandent à voir le code, d'autres non.
In some cases, professional foresters already registered in other Canadian jurisdictions are exempt from this requirement.	Réserve I PT 144
Competing ministerial jurisdictions	z) Conflit entre juridictions ministérielles
Some delegates shared information on the experience in their respective jurisdictions with framework agreements and suppliers' lists.	Certains représentants ont échangé des informations sur leur expérience dans ces domaines dans leurs pays respectifs.
An OECD study13 suggests that some international corporations may shift profits to low tax jurisdictions via Luxembourg.	Selon une étude de l OCDE13, il se peut que certaines sociétés internationales transfèrent leurs bénéfices vers des pays à faible imposition via le Luxembourg.
In some jurisdictions (e.g. British Columbia and Québec) bail hearings always take place before a provincial court judge, while in other jurisdictions (e.g. Ontario) they take place mostly before a justice of the peace.	Dans certaines juridictions (par exemple en Colombie Britannique et au Québec), ces audiences se déroulent toujours devant un juge provincial alors que dans d'autres (par exemple dans l'Ontario) elles sont conduites par un juge de paix.
The then Working Group considered that some other information required to be published in some jurisdictions should be disclosed to interested suppliers or contractors only.	Il a estimé que certaines autres informations dont la publication était exigée dans certains pays ne devaient être divulguées qu'aux fournisseurs et entrepreneurs intéressés.
Some of them may be commercially published although in some jurisdictions ministerial circulars could be published in the same medium where laws and regulations are.	Certains peuvent faire l'objet d'une publication commerciale, mais dans d'autres pays, les circulaires ministérielles peuvent être publiées dans le même média que les lois et règlements.
The fact is that in some european jurisdictions advice is basically provided in a professional basis by small entities .	Le fait est que , dans certains pays européens , ce service est essentiellement fourni , à titre professionnel , par de petites entités .
Institutions, independent authorities and jurisdictions	Toutes les entités adjudicatrices dans les secteurs qui fournissent des services dans le secteur de l'électricité, définis à la section 4, paragraphe 1, point c), de la loi no 137 2006 Rec. sur les marchés publics, dans sa version modifiée.
Thus, prosecutors may in some jurisdictions review the decisions of the police, and judges may review decisions by correctional officials.	C'est ainsi par exemple que, dans certains pays, il arrive que les décisions de la police soient revues par le ministère public et que les décisions des services pénitentiaires soient soumises à l'appréciation des juges.
There are significant differences between jurisdictions in the way in which some of the issues arising need to be addressed.	La manière dont certaines des questions soulevées doivent être abordées diffère considérablement d'un État à l'autre.
Apart from the exception noted above in relation to some third country jurisdictions which pose particular challenges, the same information on the activities of the group in other tax jurisdictions will be provided on an aggregated basis.	Mis à part l'exception mentionnée plus haut portant sur certaines juridictions de pays tiers qui posent des problèmes particuliers, les mêmes informations sur les activités du groupe dans les autres juridictions fiscales seront fournies sur une base agrégée.
There are important differences among jurisdictions.	Et les différences de compétence sont substantielles.
2.4.7 Conflicts of jurisdictions and laws	2.4.7 Conflits de lois et de juridictions
3.10 Settlement periods vary between jurisdictions.	3.10 Les délais de règlement diffèrent d'un territoire à l'autre.
3.9 Conflicts of jurisdictions and laws	3.9 Conflits de lois et de juridictions
4.9 CONFLICTS OF JURISDICTIONS AND LAWS	4.9 CONFLITS DE LOIS ET DE JURIDICTIONS
Set up administrative and appellate jurisdictions.	Créer des tribunaux administratifs et d'appel.
In some other jurisdictions, it is left to a supervisory body to decide on the publication of its decisions and conclusions.	Dans d'autres, il appartient à l'organe de supervision de décider de publier ses décisions et conclusions.
Among them, some stressed that in their jurisdictions this was guaranteed thanks to the transposition of the Directive into national law.	Certaines d'entre elles ont souligné que, dans leur État, cette efficacité était garantie par la transposition de la directive en droit national.
Some information not required to be published under the Model Law is required, encouraged or permitted to be published or is published in practice in some jurisdictions reviewed.	La publication de certaines informations non visées par la Loi type est exigée, encouragée, permise ou effectivement assurée dans certains pays étudiés.
Some jurisdictions, in addition, require the publication of a summary of the awarded procurement contract as a pre condition for its effectiveness.	Certains pays exigent en outre la publication d'un résumé du marché attribué comme condition préalable de son entrée en vigueur.
2000 Training on the Inspection of Jurisdictions	2000 Formation sur l'inspection des juridictions
In some jurisdictions, prosecutors can bring charges against pregnant women who are HIV positive for potentially exposing the virus to their unborn children.	Dans certains systèmes juridiques, les procureurs peuvent accuser les femmes enceintes séropositives d'avoir potentiellement exposé les enfants qu'elles portent au virus.
Procurement legislation in some jurisdictions explicitly requires the publication of final rulings of such bodies taken in the course of procurement review proceedings.	Dans certains pays, la législation sur les marchés exige explicitement la publication des décisions finales prises par ces organes au cours des procédures de contestation relatives à la passation des marchés.
Legal requirements differ according to the different jurisdictions .	Les obligations légales varient selon les juridictions .
Libel has been decriminalized in other civilized jurisdictions.	La diffamation a été décriminalisée dans d'autres sociétés civilisées.
Many jurisdictions already are working on the matter.	De nombreuses juridictions travaillent déjà sur la question.
Solutions for this problem differ in various jurisdictions.	Les solutions apportées à ce problème varient en fonction des pays.
It does not apply in other tax jurisdictions.	Il ne s'applique pas dans le territoire placé sous le contrôle d'autres autorités fiscales.
The following FATF style regional bodies were set up more recently the Intergovernmental Task Force against Money Laundering in Africa (15 jurisdictions), the Eurasian Group (6 jurisdictions) and the Middle East and North Africa FATF (14 jurisdictions).	Les organismes régionaux suivants, eux aussi comparables au GAFI, sont de création plus récente Groupe intergouvernemental d'action contre le blanchiment d'argent en Afrique (15 membres), Groupe Eurasie (6 membres), et Groupe du Moyen Orient et de l'Afrique du Nord (14 membres).
In the present section, examples of successful reform in a number of jurisdictions are used to identify some promising directions for future criminal justice enhancement.	Cette section évoque certains exemples de réformes réussis dans divers pays pour identifier quelques orientations prometteuses pour les futures réformes de la justice pénale.
Those required to be published are published in a specifically designated official publication, although in some jurisdictions no official publication for judicial decisions may exist.	Lorsque la publication est exigée, elle doit se faire dans une publication officielle expressément désignée, même si dans certains pays aucune publication de ce genre n'existe pour les décisions judiciaires.
E.94.V.7), part two, III, C. The requirement to publish the list of all prequalified suppliers or contractors is found in some jurisdictions.	Certains pays font obligation de publier la liste de tous les fournisseurs ou entrepreneurs présélectionnés.
refer matters for criminal prosecution to the competent jurisdictions .	saisir les autorités judiciaires compétentes en vue de poursuites pénales .
Many jurisdictions have developed restorative responses to youthful offending.	Beaucoup de pays ont élaboré pour lutter contre la délinquance juvénile des interventions fondées sur les principes de justice réparatrice.
Transfer of Cases by the Prosecutor to National Jurisdictions	Transfert par le Procureur de certaines affaires aux juridictions nationales

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