Translation of "state counsel" to French language:

Dictionary English-French

Counsel - translation :

Conseil

State - translation :

Etat

State counsel - translation :

Le conseil d'Etat

Keywords : Adverse Conseiller Avocate Maître Conseils Etat État Procureur état Esprit

Examples (External sources, not reviewed)

State counsel Kaduna State Ministry of Justice.	State Counsel (procureur) au Ministère de la justice de l'État de Kaduna (Nigéria).
Counsel of the Council of State.	Maître des requêtes au Conseil d'État.
Joined the Ministry of Justice Imo State as a state counsel, and rose up to the rank of Senior State Counsel 1983 1986	1983 1986 Conseillère d'État puis principale conseillère d'État au Ministère de la justice de l'État d'Imo
Angeline Saul Parliamentary Counsel, State Law Office	Angeline Saul, Conseillère Parlementaire, Cabinet juridique de l'État
Chief State Counsel, Ricardo V. Paras III	Ricardo V. Paras III , Avocat principal de l'État
The defendant's counsel joins the State in this request.	L'avocat de la défense se joint à l'Etat pour cette requête.
Counsel submits that the State party has not discharged this burden.	Le conseil dit que l'État partie ne s'est pas assuré de cette charge de la preuve.
20.07.1956 Counsel, Council of State France L'autre Europe MEP 19.07.1994 EDN	20.07.1956 Maître des requêtes au Conseil d'État France L'autre Europe MdPE 19.07.1994 EDN
Since counsel for the defense and counsel for the state agree on this, I see no reason why the request should not be granted.	Etant donné que la défense et l'Etat semblent d'accord sur ce point, aucune raison ne m'empêche d'accéder à cette requête.
The State party apos s information and observations and counsel apos s comments	Les informations et observations présentées par l apos Etat partie et les commentaires de l apos avocat
The complainant's counsel commented on the State party's observations on 11 April 2005.	5.1 Le conseil du requérant a soumis ses commentaires sur les observations de l'État partie le 11 avril 2005.
Counsel, in turn, has filed detailed objections to the State party apos s affirmations.	Le conseil, de son côté, a réfuté en détail les affirmations de l apos État partie.
5.1 In his comments, counsel challenges several of the State party apos s observations.	5.1 Dans ses observations, l apos avocat conteste plusieurs des observations de l apos Etat partie.
Counsel argued that the State party had not supplied this information to the Committee.	Le conseil indique que l'État partie n'a pas communiqué ces éléments d'information au Comité.
On 13 May 2003, the State party's submission was sent to counsel for comments.	Le 13 mai 2003, la communication de l'État partie a été adressée au conseil pour observations.
Author apos s and counsel apos s comments on the State party apos s submission	Commentaires de l apos auteur et de son conseil sur les observations de l apos État partie
His steady hand as Chief of State and his wise counsel will long be remembered.	Son incontestable habileté de chef d apos Etat et sa sagesse resteront dans toutes les mémoires.
The State party apos s request for review of admissibility and counsel apos s comments	Demande de réexamen de la recevabilité présentée par l apos État partie et observations du conseil
State party apos s objections to the decision on admissibility and counsel apos s further comments	Objections de l apos Etat partie à la décision concernant la recevabilité et nouvelles observations du conseil
(b) That this decision shall be transmitted to the State party, the author and his counsel.	b) Que la présente décision sera communiquée à l apos Etat partie, à l apos auteur et à son conseil.
9.1 Counsel submitted comments on the State party's submission on 29 October and 14 November 2003.	9.1 Les 29 octobre et 14 novembre 2003, le conseil a fait part de ses commentaires sur les observations de l'État partie.
The State party apos s request for a review of admissibility and counsel apos s comments	Demande de révision de la décision concernant la recevabilité présentée par l apos État partie et observations du conseil à ce sujet
The State party apos s objections to the admissibility decision and counsel apos s comments thereon	Les objections de l apos État partie à la décision concernant la recevabilité et commentaires du conseil
The reforms have institutionalized the Public Defender, assigning to the Office of the National State Counsel responsibility for providing legal aid and legal counsel for those of limited means.	Les réformes ont institutionnalisé le droit d apos être représenté par un avocat et ont chargé le bureau du procureur général d apos apporter une assistance judiciaire et d apos attribuer d apos office un défenseur aux personnes disposant de maigres ressources économiques.
So render good counsel if good counsel will avail.	Rappelle, donc, où le Rappel doit être utile.
Listen, said M. de Treville shall I give you counsel, good counsel, the counsel of a friend?	Écoutez, dit M. de Tréville, voulez vous que je vous donne un conseil, un bon conseil, un conseil d'ami?
9.4 In relation to the complainant's present situation, counsel considers that the State party's information is incorrect.	9.4 Relativement à la situation actuelle du requérant, le conseil estime les informations de l'État partie imprécises.
Moreover, an interpreter, remunerated by the State, was available for all meetings between counsel and his client.	En outre, l apos auteur avait la possibilité, lors de tous ses entretiens avec son avocat, de recourir aux services d apos un interprète rémunéré par l apos État.
III. COUNSEL	III. AVOCAT
Counsel declined.	Le conseil a refusé.
Defense counsel?	Un avocat ?
11. As to the admissibility of the communication, counsel rejects the State party apos s arguments as unfounded.	11. Pour ce qui est de la recevabilité de la communication, le conseil rejette les arguments de l apos Etat partie qu apos il estime dénués de fondement.
(b) That this decision shall be communicated to the State party, to the author and to his counsel.	b) Que cette décision sera communiquée à l apos Etat partie concerné, à l apos auteur et à son conseil.
(b) That this decision shall be communicated to the State party, to the authors and to their counsel.	b) Que la présente décision sera communiquée à l apos Etat partie, aux auteurs et à leur conseil.
May 1985 Appointed State counsel for Zambia (equivalent of QC) by President Kaunda of the Republic of Zambia	Mai 1985 Nommé avocat de l apos Etat (équivalent d apos avocat de la Couronne en Grande Bretagne) par le Président Kaunda de la République de Zambie
5.1 By letter of 21 January 2004, counsel disputed the State party's submissions both on admissibility and merits.	5.1 Par une lettre datée du 21 janvier 2004, le conseil conteste les observations de l'État partie sur la recevabilité et sur le fond.
Counsel argues that the State party's position also reflects weak confidence in the integrity of the Egyptian guarantees.	Le conseil fait valoir que la position de l'État partie reflète également une confiance limitée dans le respect des garanties données par l'Égypte.
4.4 The State party emphasizes that counsel for the corporation was an experienced lawyer specializing in language law.	4.4 L'État partie souligne que le conseil de la société est un avocat expérimenté spécialisé dans le droit relatif aux questions linguistiques.
At the same time, the Chief State Counsel, Mario Zamora, filed a complaint with the Second Criminal Court.	Par ailleurs, le Procureur général, Mario Zamora, a porté plainte devant le tribunal correctionnel de deuxième instance.
The State party apos s further observations and request for review of admissibility and counsel apos s comments	Autres observations et demande de réexamen de la recevabilité de la part de l apos État partie et observations du conseil
So render good counsel, for you are simply required to counsel,	Eh bien, rappelle! Tu n'es qu'un rappeleur,
5.9 The complainant contests the State party's argument that questioning by his counsel in the examination was not restricted.	5.9 Le requérant conteste l'argument de l'État partie selon lequel son avocat n'aurait pas été obligé de se limiter à certaines questions durant l'interrogatoire.
In her comments of 11 June 2004, counsel maintains that the State party violated article 3 of the Convention.	Dans ses commentaires du 11 juin 2004, le conseil maintient que l'État partie a violé l'article 3 de la Convention.
Having taken into account all information made available to it by the complainant, his counsel and the State party,	Ayant tenu compte de toutes les informations qui lui ont été communiquées par le requérant, son conseil et l'État partie,
Having taken into account all information made available to it by the complainant, his counsel and the State party,	Ayant tenu compte de toutes les informations qui lui ont été communiquées par le requérant, ses conseils et l'État partie,

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