Translation of "subject to prosecution" to French language:


  Dictionary English-French

Prosecution - translation : Subject - translation : Subject to prosecution - translation :

  Examples (External sources, not reviewed)

Subject Criminal prosecution of violations of the transit procedure
Objet Poursuite pénale des infractions constatées dans le régime de transit
Tajikistan has six pre trial detention centres (remand units) housing persons subject to criminal prosecution.
Il existe six centres de détention provisoire qui accueillent les personnes sous le coup d'une inculpation pénale.
There was also concern that not all human rights violations were subject to criminal prosecution.
Le fait que toutes les violations des droits de l'homme n'aient pas fait l'objet de poursuites au pénal est aussi un sujet d'inquiétude.
Discrimination on grounds of disability, including discrimination against disabled children, is prohibited and subject to prosecution.
La discrimination fondée sur le handicap, notamment lorsqu'elle vise les enfants, est interdite et passible de sanctions pénales.
Infringe ments by the employer or the company doctor of the right to obtain information should be subject to prosecution
Les animaux qui en résultent, qui ne sont pas capables de se reproduire, portent dans toutes leurs cellules le patrimoine génétique des deux parents. Les mulets sont un exemple de cette sorte de reproduction.
Bralo was intended to be the subject of an 11bis motion by the Prosecution and Rajić, as previously noted, was the subject of a Rule 11bis motion.
Le Procureur avait l'intention de demander le renvoi de Miroslav Bralo en application de l'article 11 bis quant à Ivica Rajić, ainsi que je l'ai déjà dit, il faisait également l'objet d'une demande de renvoi.
(b) The subject matter and nature of the investigation, prosecution or judicial proceeding to which the request relates and the name and functions of the authority conducting the investigation, prosecution or judicial proceeding
b) L'objet et la nature de l'enquête, des poursuites ou de la procédure judiciaire auxquelles se rapporte la demande, ainsi que le nom et les fonctions de l'autorité qui en est chargée
(b) The subject matter and nature of the investigation, prosecution or judicial proceeding to which the request relates and the name and functions of the authority conducting the investigation, prosecution or judicial proceeding
b) L'objet et la nature de l'enquête, des poursuites ou de la procédure judiciaire auxquelles se rapporte la demande, ainsi que le nom et les fonctions de l'autorité qui en est chargée
the subject matter and nature of the investigation, prosecution or judicial proceeding to which the request relates, and the name and the functions of the authority conducting such investigation, prosecution or judicial proceeding
Un résumé des faits pertinents, sauf pour les demandes adressées aux fins de la signification d'actes judiciaires
the subject matter and nature of the investigation, prosecution or judicial proceeding to which the request relates, and the name and the functions of the authority conducting such investigation, prosecution or judicial proceeding
Si possible, l'identité, l'adresse et la nationalité de toute personne visée
8. The offences described in part III, sections A, B, C, D, E, F and G, shall be subject to prosecution.
8. Les infractions visées aux sections A, B, C, D, E, F et G de la troisième partie sont passibles de poursuites.
Danish National legislation provides positive statements of the situations in which a citizen may be subject to legal proceedings or prosecution.
Les cas dans lesquels un citoyen peut être passible de poursuites judiciaires sont formellement définis en droit interne.
No United States person supporting the operations in the Sudan will be subject to investigation or prosecution because of this resolution.
Aucun ressortissant des États Unis appuyant les opérations au Soudan ne fera l'objet de poursuites ou d'enquêtes du fait de cette résolution.
There are, however, overstaying aliens who are subject to prosecution and possible deportation, especially those engaged in illegal activities (drug trafficking, gambling).
Il y a néanmoins des étrangers qui restent dans le pays au delà du délai autorisé et qui peuvent être poursuivis, et éventuellement expulsés, spécialement ceux qui s apos adonnent à des activités illégales (trafic de drogue, jeux de hasard).
Persons forced into prostitution are protected by the law, and anyone who forces others into prostitution shall be subject to criminal prosecution.
Les personnes qui ont été forcées de se prostituer sont protégées par la loi et quiconque oblige autrui à se prostituer est passible de poursuites criminelles.
The majority by far of the criminal acts, including those relevant in relation to the Protocol, are subject to public prosecution, and therefore investigation and prosecution do not depend on the victim or others reporting the criminal act to the police.
Le ministère public est saisi d'office de la grande majorité des infractions pénales, dont celles que vise le Protocole, si bien que pour ouvrir une enquête ou engager des poursuites, il n'est pas nécessaire que la victime ou une autre personne dénoncent les faits à la police.
And where prosecution is mandatory the requirement is rendered more flexible by allowing a variety of cases to be closed subject to stated conditions.
De même, les systèmes de légalité sont assouplis par diverses possibilités de classement sous condition.
Prosecution
Poursuites judiciaires
The great advantage of this directive was that its adoption led to all the Member States declaring money laundering an offence subject to criminal prosecution.
Le grand mérite de cette directive est que son adoption a amené tous les États membres à qualifier le blanchiment de capitaux de délit passible de poursuites pénales.
We will go to prosecution.
Nous irons à des poursuites.
ALTERNATIVES TO IMPRISONMENT OR PROSECUTION
Les poursuites peuvent être levées pour les infractions concernant de petites quantités pour consommation personnelle.
The Prosecution
Poursuites engagées
3.10 Prosecution
3.10 Poursuites
It is an offense subject to prosecution only upon complaint, so if the author overlooks it or asks to take it down, then a court appeal may result.
Cela devient une infraction passible de poursuites pénales uniquement en cas de plainte. Par conséquent, pour le cas où l'auteur ne les remarquerait pas ou demanderait à les enlever, cela peut alors se terminer en Cour d'appel.
B. The Prosecution
B. Bureau du Procureur
(b) The Prosecution
b)
Investigation and Prosecution
Enquêtes et poursuites
Public Prosecution Service
Ministère public
Investigation and prosecution
Article 430
Investigation and prosecution
Elle est composée, d'une part, de membres du Parlement européen et, d'autre part, de membres du Parlement de la République du Kazakhstan et constitue un lieu de rencontre et d'échange de vues entre eux.
Investigation and Prosecution
Navires à passagers
Parallel criminal prosecution
Poursuites pénales parallèles
Jurisdiction and prosecution
Compétence et poursuites
Legislation leading to investigation, prosecution or conviction
Législation régissant les enquêtes, les poursuites et les condamnations
With regard to criminal investigation and prosecution
Enquêtes et poursuites pénales 
quot Measures to ensure prosecution or extradition
quot Mesures visant à permettre l apos engagement de poursuites ou l apos extradition
I'll take her to the prosecution office.
Je vais lui prendre pour le Bureau du procureur.
It is too dangerous to the prosecution.
Mais trop dangereux pour l'accusation!
Prosecution will confine itself to the issues.
Retenue. L'accusation s'en tiendra aux faits.
Those who had committed grave breaches of international humanitarian law, however, would not be exempted but would be subject to possible prosecution by the war crimes tribunal.
Par contre, ceux qui avaient commis de graves violations du droit humanitaire international ne seraient pas exemptés de poursuites et pourraient être traduits devant le tribunal chargé de juger les crimes de guerre.
Similarly, any acts of retaliation against witnesses in cases of this type are subject to prosecution (see articles 305 308 of the Criminal Code for specific details).
De même, tout acte de représailles contre un témoin dans des affaires de ce type est passible de poursuites (pour plus de détails, voir art. 305 à 308 du Code pénal).
(2) the rules governing prosecution (discretionary or mandatory prosecution, priorities in criminal policy etc.)
(2) les règles en vigueur en matière des poursuites (par exemple, le principe de la légalité opportunité des poursuites, les priorités en matière de politique criminelle...)
The accused has fled to France to avoid prosecution.
L'accusé a fui en France pour échapper aux poursuites.
Measures relating to the judiciary and prosecution services
Mesures concernant les juges et les services de poursuite
Measures to ensure prosecution or extradition quot 2.
Mesures concernant l apos engagement des poursuites ou l apos extradition

 

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