Translation of "tax amendments" to French language:

Dictionary English-French

Tax amendments - translation :

Keywords : Modifications Constitutionnels Amendement Corrections Constitution

Examples (External sources, not reviewed)

Subject Proposed amendments to FRG income tax legislation	Objet Projet de modification de la législation concernant l'impôt sur le revenu en RFA.
Amendments to the text of the United Nations Model Tax Convention	Modifications à apporter au texte du Modèle de convention des Nations Unies concernant les doubles impositions entre pays développés et pays en développement
The amendments to the OECD Model Tax Convention and the Commentary thereon were further evaluated as to whether such amendments should also be reflected, or further improved, in the United Nations Model Tax Convention and Commentary.	On a de nouveau évalué les modifications apportées au Modèle de convention fiscale de l'OCDE et aux commentaires y relatifs, afin de déterminer si ces changements devraient également être pris en compte dans le Modèle de convention fiscale des Nations Unies et les commentaires y relatifs pour les adapter ou apporter de nouvelles améliorations.
Amendments to Regulation 2003 1798 on administrative cooperation in the field of value added tax	Modifications apportées au règlement 2003 1798 concernant la coopération administrative dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée
I hope that people will vote in support of my amendments and oppose the European tax.	J' espère que les députés voteront en faveur de mes amendements et qu' ils s' opposeront à l'impôt européen.
Amendments to Annex III shall first apply to taxpayers in their tax year starting after the amendment.	Les modifications apportées à l'annexe III s'appliquent pour la première fois aux contribuables lors de l'exercice fiscal qui suit la modification.
For this reason we can support these amendments which contribute to a genuine simplification of our tax legislation.	Nous pouvons donc soutenir ces amendements qui contribuent réellement à simplifier nos législations fiscales.
The need was felt to analyse the current United Nations Model Tax Convention and propose any amendments deemed opportune.	On a estimé qu'il était nécessaire d'analyser le Modèle actuel de convention des Nations Unies concernant les doubles impositions entre pays développés et pays en développement et de proposer les changements jugés opportuns.
The Commission cannot accept those amendments which seek to substitute entirely different tax structures for those in the proposals.	Ce document représente un pas en avant et j'espère que nous l'approuverons dans le texte même de son auteur et aussi que la Commission
(b) should the Commentary on article 5 be amended and if so, should the amendments be similar to the recent amendments to the Commentary on the OECD Model Tax Convention?	Dans l'affirmative, comment faudrait il procéder? b) les commentaires relatifs à l'article 5 devraient ils être modifiés?
In conclusion, I just want briefly to say that the Liberals' amendments on tax issues are of a quite different character.	Monsieur le Président, pour terminer, je voudrais préciser rapidement que les amendements des libéraux qui concernent les questions fiscales sont d'un tout autre caractère.
Therefore I would have to oppose some of the amendments seeking tax harmonisation and also the equal right to unemployment benefit.	C'est pourquoi je dois m'opposer à certains amendements qui demandent une harmonisation de la fiscalité et le droit égal aux allocations de chômage.
Some of the amendments to the OECD Model Tax Convention, however, include a narrowing of the requirements for constituting a permanent establishment.	Cependant, certaines des modifications apportées au Modèle de convention fiscale de l'OCDE restreignent les conditions à remplir pour qu'il y ait un établissement stable.
D0694 T1253 T0973 tax exemption import tax, tax harmonization, tax relief import tax, VAT sport, tax harmonization, VAT technical standard agricultural product, interchange ofinformation, technical regulations tax harmonization	T0579 D0368 équipement collectif, innovation, politique de développement, transfert de technologie D0630 politique des exportations droits de douane, politique des importations, politique tarifaire commune D0109
Amendment 10 relates to the excise guarantee rules and would entail amendments to Member States' tax legislation as it applies to excise goods.	L'amendement 10 concerne les règles de garantie des droits d'accises et implique une modification, dans les Etats membres, de la réglementation fiscale applicable aux produits soumis à accises.
The amendments which aim to shift the tax burden from labour to the use of scarce raw materials and minerals receive our support.	Les amendements visant à déplacer la pression fiscale sur le travail vers l'usage des matières premières et des minerais rares reçoivent notre soutien.
Yes, there's a federal tax, a state tax, and a city tax... a street tax, and a sewer tax.	Ainsi d'ailleurs que la taxe fédérale et I'impôt sur les égouts.
(Objective 1) Enhance tax co operation, tax administration, tax enforcement and tax collection for cross border operations between MS tax authorities	(Objectif 1) Améliorer la coopération fiscale, l administration fiscale, la discipline fiscale et la perception de l impôt entre les autorités fiscales des États membres en ce qui concerne les opérations transfrontières
(Objective 1) Enhance tax co operation, tax administration, tax enforcement and tax collection for cross border operations between MS tax authorities	(Objectif 1) Améliorer la coopération fiscale, l administration fiscale, la discipline fiscale et la perception de l impôt entre les autorités fiscales des États membres en ce qui concerne les opérations transfrontières.
2.1 Certain amendments concern the energy sector, whose tax scheme was originally based on a 2003 directive2 and subsequently transposed into the VAT Directive.	2.1 Certaines modifications concernent le secteur de l'énergie, dont le régime fiscal a été défini à l'origine dans une directive de 20032 et transposé par la suite dans la directive TVA.
2.7 The three basic types of tax relief are tax deferral, tax allowance and tax credit.	2.7 Les trois principaux types d'allègement fiscal proposés sont le report d'impôt, l'abattement fiscal et le crédit d'impôt.
3.7 The three basic types of tax relief are tax deferral, tax allowance and tax credit.	3.7 Les trois principaux types d'allègement fiscal proposés sont le report d'impôt, l'abattement fiscal et le crédit d'impôt.
D1048 D0694 T1253 exemption from customs duties tax exemption, tax harmonization, tax relief tax exemption, VAT	D1235 T2000 tonds structurel aide régionale, politique régionale intracommunautaire, douane, échange formalités simplification des T1024
More tax? A tax, eh?	Une autre taxe?
He said he and his son calculated how much they pay in taxes federal income tax, federal payroll tax, state income tax, state sales tax, state property tax, gasoline tax.	Ce sont les pierres angulaires de mon plan. Mais le President a mentionne d'autres idees dont je prends note.
Subject Tax on financial transactions In recent months there have been growing calls for a tax on financial speculation, with ATTAC committees (association for a tax on financial transactions and aid for citizens) springing up in France and Europe, as well as the amendments tabled in the French National Assembly and Senate.	Objet Taxation sur les transactions financières La revendication d'une taxation des capitaux spéculatifs ne cesse de gagner du terrain ces derniers mois, avec la multiplication des comités ATTAC (Association pour une Taxation sur les Transactions financières et pour l'Aide aux Citoyens) en France et en Europe, et les amendements déposés à l'Assemblée nationale française ainsi qu'au Sénat.
As to tax legislation, recent amendments make it possible for a married couple to opt for separate assessments in cases where the wife is also working.	La législation fiscale a été modifiée récemment pour permettre à un couple marié de présenter des déclarations d apos impôts séparées lorsque l apos épouse travaille aussi.
TAX EXEMPTIONS AND SIMPLIFICATION OF TAX FORMALITIES	5 doit passer de 100 a 1 10 6cus (d6rogation lrlan
Nervous tax, income tax. What's the difference?	Système nerveux, système fiscal, ça change quoi ?
Payroll tax and business property occupation tax	Impôt sur les salaires et taxe sur l'occupation de locaux professionnels des sociétés
The electricity tax and the energy tax should be seen as one tax system	La taxe sur l électricité et la taxe sur l énergie doivent être considérées comme un seul système fiscal
Amendments to the Salary Tax Act have been adopted in December 2005, while amendments to the Bank of Slovenia Act, to the Payment Transactions Act, to the Misdemeanours Act and to the Companies Act have been adopted in April 2006.	Les modifications de la loi relative à l'impôt sur les salaires ont été adoptées en décembre 2005, et les modifications de la loi sur la Banque de Slovénie, de la loi sur les opérations de paiements, de la loi sur les délits et de la loi sur les entreprises ont été adoptées en avril 2006.
This also applies to Amendments Nos 2, 3, 4, 5, 6 and 9, which propose basing the European framework of this AIEM tax on the limitation of maximum exemptions instead of the tax itself, Amendment No 8, proposing introduction of a recital to justify the date of application of the proposals, and Amendments Nos 10, 12, 13 and 14, which are purely formal.	Ceci s'applique également aux amendements 2, 3, 4, 5, 6 et 9, qui proposent d'appuyer le cadre communautaire de l'impôt AIEM sur la limitation des exonérations maximales au lieu de l'impôt lui même, à l'amendement 8, qui propose l'introduction d'un considérant pour justifier la date d'application des propositions, et aux amendements 10, 12, 13 et 14, lesquels sont purement formels.
Tioso T1082 handicrafts tax harmonization, tax relief, VAT small undertaking fiscal policy, tax on consumption	Grèce, olive, organisation commune de marché
Trade tax, corporate income tax and sales tax for the period ending 5 June 2002	Impôt sur les salaires et TVA pour la période expirant au 5 juin 2002
The three LTS are exempt from corporation tax, property tax and tax on business capital.	Ils sont exonérés de l'impôt sur les sociétés, de la taxe professionnelle et de l'impôt sur la fortune.
Tax revenue can be raised without increasing marginal tax rates by limiting the tax subsidies that are built into the current tax code.	Les recettes fiscales peuvent être augmentées sans augmenter les taux marginaux d'imposition, en limitant les aides fiscales qui sont intégrées dans le code fiscal actuel.
Adopt and implement a comprehensive tax reform broadening the tax base, shifting the tax burden away from labour and removing inefficient tax expenditures.	à adopter et à mettre en œuvre une réforme fiscale globale élargissant l assiette de l impôt, déplaçant la charge fiscale pesant sur le travail et supprimant les dépenses fiscales inefficientes
(a) inheritance tax means any tax levied at national, federal, regional, or local level upon death, irrespective of the name of the tax, of the manner in which the tax is levied and of the person to whom the tax is applied, including in particular estate tax, inheritance tax, transfer tax, transfer duty, stamp duty, income and capital gains tax	droits de succession toute taxe prélevée au niveau national, fédéral, régional ou local lors du décès d'un individu, quels que soient l'intitulé de la taxe, la façon dont elle est prélevée et la personne à qui elle s'applique sont notamment visés les taxes foncières, les droits de succession, les taxes sur les mutations, les droits de mutation, les droits de timbre ainsi que l'impôt sur les revenus et les plus values
Tax	Impôts
Tax	TaxeSuccessful message after an user action
Tax	Taxe
Tax	Impôts et taxes
5. The Turks and Caicos Islands levies no income tax, capital gains tax or sales tax.	5. Les îles Turques et Caïques n apos imposent ni les revenus ni les plus values et ne prélèvent pas de taxe à la vente.
Not only must the amendments to the United Nations Model Tax Convention and or Commentary thereon be beneficial to all States Members of the United Nations, including the developing countries, but such amendments should also facilitate the negotiating parties' coming to an agreement.	Il faudrait non seulement que les modifications apportées au Modèle de convention des Nations Unies et ou aux commentaires y relatifs soient utiles à tous les États Membres de l'ONU, y compris les pays en développement, mais aussi qu'elles aident les parties négociantes à aboutir à un accord.

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