Translation of "under indictment" to French language:

Dictionary English-French

Indictment - translation :

Accusation

Under - translation :

En dessous de

Under indictment - translation :

Mis en accusation

Keywords : Inculpation Inculpé Inculper Accusation Examen Dessous Circonstances Arrestation état

Examples (External sources, not reviewed)

INDICTMENT	CHEF D'ACCUSATION
Federal indictment.	Mise en accusation fédérale.
The indictment is dismissed.	L'accusation est rejetée.
This is necessarily a judicial decision under the jurisdiction of the indictment division of the Appeals Court.	Elle est nécessairement une décision judiciaire relevant de la chambre d'accusation de la Cour d'appel.
(4) A criminal prosecution of the person whose extradition is requested has been initiated under a private indictment	4) L'infraction fait l'objet d'une action pénale particulière
The Court later canceled this indictment.	Le tribunal a par la suite annulé cette inculpation là.
Lebanon Special Tribunal Unseals Indictment Global Voices	Liban Le Tribunal spécial publie son acte d'accusation
Well, I've got an indictment against him.	Je dois l'arrêter.
Chile s Supreme Court has now upheld that indictment.	La Cour suprême du Chili a maintenant décidé de soutenir cet acte d accusation.
A copy of the indictment of Michel Douaihy	Une copie de l'acte d'accusation de M. Michel Douaihy
1993 1994 President, Indictment Division, Niamey Appeal Court	1993 1994 Président de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Niamey
What an indictment of the common fisheries policy!	Quelle condamnation de la politique commune de la pêche !
For this indictment, she has pleaded not guilty.	Elle plaide non coupable .
Your Honor, I move the indictment be dismissed.	Monsieur le juge, je suggère que l'accusation soit rejetée.
Why didn't you get an indictment against Gallagher?	Pourquoi ne pas avoir arrêté Gallagher ?
This was tantamount to an indictment of Elisa's conduct.	C était accuser la conduite d Élisa.
He formulated a true indictment against Cadillac in 1708.	Ce dernier établit un véritable réquisitoire contre Cadillac en 1708.
Fucking skank... that's not a tip, that's an indictment.	Fucking skank... qui n'est pas un truc, c'est un acte d'accusation.
She spoke of the damning indictment on safety checks.	Elle a parlé de condamnation en matière de contrôles de sécurité.
Lieutenant, why weren't the indictment papers in my portfolio?	Lieutenant. Pourquoi ne puisje pas trouver la plainte?
I may have to get an indictment against you.	Je pourrais devoir t'arrêter.
The grand jury swore out an indictment for embezzlement.	Le jury d'accusation vous inculpe de détournement de fonds.
While the trial was not scheduled to begin until late 2009, the head of Trafigura, Claude Dauphin, was specifically cited as not under indictment.	16 septembre 2006 le cofondateur de Trafigura, Claude Dauphin et son directeur Afrique Jean Pierre Valentini sont interpellés à l'aéroport d'Abidjan.
The judge of the Hariri tribunal received the indictment today.	Le juge du tribunal Hariri a reçu l'acte d'accusation aujourd'hui.
Most of the invoices were false according to the indictment.	D'après l'acte d'accusation, une grande partie des factures étaient fausses.
The procedure allows a case to be reviewed by the court without a public prosecutor's indictment, thereby counterbalancing the possibility of unfair non indictment decisions by a prosecutor.	Cette procédure permet à une affaire d'être saisie à nouveau par le tribunal sans mise en accusation d'un procureur, ce qui équilibre la possibilité de décisions injustes de non inculpation prononcées par un procureur.
The Belgrade Government's calls for calm following that indictment also helped.	Les appels au calme lancés par le Gouvernement de Belgrade après l'annonce de cette inculpation ont également aidé.
The indictment was confirmed by the State Court on 10 March.	L'acte d'accusation a été confirmé par la Cour d'État le 10 mars.
That is an absolute indictment of those people who work there.	Voilà une grave accusation pour les personnes qui travaillent sur le site.
Under German law misrepresentation is treated in the same way as perjury, hence the possibility of indictment and the request for the waiving of his parliamentary immunity.	Comme le premier rapporteur, je souhaite rais à mon tour proposer de l'inscrire au titre de rapport avec débat car plusieurs personnes qui ne sont pas membres de la commission parlementaire concernée ont manifesté le désir d'intervenir sur ce problème.
The indictment deals with the crimes of the gang from 1999 2001.	Dans l'accusation il est question de l'activité délictueuse du gang dans les années 1999 à 2001.
I hope that the indictment will not result in mass Albanian uprisings.	J'espère que cette mise en examen n'entraînera pas un soulèvement massif des Albanais.
His indictment was disclosed by the Special Court on 12 June 2003.	Cet acte d'accusation a été publié par le Tribunal spécial le 12 juin 2003.
If the judge confirms it, the indictment is, in principle, made public.	Si le juge le confirme, l apos acte d apos accusation est en principe rendu public.
Months go by, as Swartz's friends and family await a looming indictment.	Les mois passent. Les amis et la famille de Swartz attendent une condamnation imminente.
The evidence that mentions Nhamadjo is found on page 7 of the indictment	La déposition qui mentionne M. Nhamadjo se trouve en page 7 du document de mise en examen
Nor would I like our oral question to be perceived as an indictment.	Je ne voudrais pas non plus que notre question orale soit reçue comme un réquisitoire.
Why, they're preparing another indictment. I've got to fight it. It'll take money.	Ils préparent une autre mise en examen et il me faut l'argent.
Currently, 11 persons associated with all three of the country's former warring factions are under indictment by the Special Court, 9 of whom are in the custody of the Court.	À l'heure actuelle, 11 personnes liées aux trois anciennes factions belligérantes ont été inculpées par le Tribunal spécial, dont neuf sont à la garde du Tribunal.
63. To initiate proceedings, the Prosecutor must issue an indictment supported by evidence the indictment is submitted to the judge previously designated by the President for the review of indictments in that particular month.	63. Pour engager les poursuites, le Procureur doit établir un acte d apos accusation, preuves à l apos appui l apos acte d apos accusation est transmis au juge préalablement désigné par le Président pour examiner les actes d apos accusation pendant le mois considéré.
The crimes they attribute to Putin sound like the indictment for a treason trial.	Les crimes qu'ils attribuent à Putin ressemblent à une inculpation pour un procès pour trahison.
That may sound obscure to a non economist, but it was a devastating indictment.	Cela peut paraître obscur pour un non économiste, mais c était une accablante accusation.
Déposition , his diary, was published in 1946, delivering a damning indictment of Vichy France.	Dans son journal Déposition , publié en 1946, il livre un témoignage accablant sur la France de Vichy.
Witnesses and experts were heard and a bill of indictment was brought against L.	Des témoins et des experts ont été entendus et un acte d'accusation a été prononcé contre L.F.
One indictment relates to the organization of illegal trips to Syria by Arab Israelis.	Le premier concernait l'organisation de voyages illicites en Syrie par des Arabes israéliens.

Afficher cette page en français