Translation of "unlawful payments" to French language:
Dictionary English-French
Examples (External sources, not reviewed)
| Your decision is unlawful. | Votre décision est dans l illégalité. |
| I did nothing unlawful. | Je n'ai rien fait d'illégal. |
| Incitement to unlawful acts | Incitation à enfreindre la loi 1 |
| accidental or unlawful destruction | Les mesures destinées à atténuer le préjudice incluent également la notification de l'incident à la personne concernée lorsque les circonstances de l'incident le justifient, à moins que cette notification ne risque de compromettre |
| Manuscript translation Unlawful object drinks? | Objet interdit des boissons ? |
| That is called unlawful presence. | C'est ce qu'on appelle la présence illégale . |
| 4.5 Unlawful practices mainly concern | 4.5 Les pratiques illégales concernent principalement |
| Unlawful conduct including criminal offences | Chaque Partie adopte, sous réserve des principes fondamentaux de son droit interne, les mesures législatives et autres nécessaires pour considérer comme illicites selon son droit interne l'ensemble des actes suivants |
| Unlawful conduct including criminal offences | La fabrication, la vente en gros, le négoce, la vente, le transport, la distribution, le stockage, l'expédition, l'importation ou l'exportation de tabac, de produits du tabac ou de matériel de fabrication, sans acquitter les droits, taxes et autres impôts applicables ou sans qu'y soient apposés les timbres fiscaux applicables, les marques uniques d'identification ou les autres marques ou étiquettes requises |
| unlawful seizure of aircraft ships, | détournement d'avion ou de navire, |
| unlawful seizure of aircraft ships | détournement d'aéronef ou de navire |
| This aid is therefore unlawful. | Ces aides sont donc illégales. |
| They make it lawful one year and unlawful another year to correspond to the number made unlawful by Allah and thus make lawful what Allah has made unlawful. | Par là, les mécréants sont égarés une année, ils le font profane, et une année, ils le font sacré, afin d'ajuster le nombre de mois qu'Allah a fait sacrés. Ainsi rendent ils profane ce qu'Allah a fait sacré. |
| The report records both unlawful funding of the militia and unlawful exploitation of gold, diamonds, oil and coltan. | Ce rapport illustre tant les financements illégaux de la milice que l'exploitation clandestine de l'or, du diamant, du pétrole et du coltan. |
| Subject Unlawful sentences on Turkish writers | Objet Condamnation illégales prononcées rencontre d'écrivains turcs |
| The provisions dealing with unlawful killings and unlawful detention are drafted differently in articles 6 and 9 of ICCPR. | Les dispositions concernant le meurtre illicite et la détention illicite sont rédigées différemment aux articles 6 et 9 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. |
| (e) With the unlawful export of such a person across the frontier or his or her unlawful import from abroad | e) En faisant franchir illégalement à la victime la frontière pour l'extraire du pays ou l'y amener |
| Full compensation is paid by the State for the damage caused to a person by unlawful conviction or unlawful prosecution. | L'État assure une indemnisation financière adéquate pour le tort causé à la personne illégitimement condamnée ou poursuivie. |
| It is clear that activities that are unlawful off line will not cease to be unlawful by going on line. | Il est clair que les activités qui sont illégales hors réseau ne deviendront pas légales en entrant sur le réseau. |
| And do not approach unlawful sexual intercourse. | Et n'approchez point la fornication. |
| FROM THE UNLAWFUL INVASION AND OCCUPATION OF | DU FAIT DE L apos INVASION ET DE L apos OCCUPATION ILLICITES |
| (b) Unlawful assault causing actual bodily harm | b) Voies de fait portant atteinte à l apos intégrité physique d apos une personne |
| Conduct inconsistent with this boundary is unlawful . | Tout comportement qui irait à l'encontre de ce tracé de la frontière est illégal . |
| Is it unlawful to love your people? | La pitié est elle illégale ? |
| Is the Danish constitution lawful or unlawful? | La Constitution danoise sera t elle légale ou pas? |
| Amount of unlawful aid granted 1 Currency | Montant de l aide octroyée illégalement 1 Devise |
| Amount of unlawful aid granted 1 Currency . | Montant de l aide octroyée illégalement 1 valeur |
| Amount of unlawful aid granted 1 Currency | Le montant d'aide illégale octroyée 1 Devise |
| Amount of unlawful aid granted 1 Currency . | Montant de l'aide octroyée illégalement 1 valeur |
| E PAYMENTS E payments are payments that are generated and handled electronically . | LES PAIEMENTS ÉLECTRONIQUES Les paiements électroniques sont des paiements qui sont initiés et traités par voie électronique . |
| mortgage interest payments see payments, below. | les intérêts payés sur les emprunts hypothécaires voir paiements ci dessous. |
| I Payments received I Payments made | Paiem ents effectués |
| 21. The courts may invalidate unlawful decisions taken by administrative authorities, and compensation shall be made for loss caused by unlawful procedure. | 21. Les tribunaux peuvent frapper de nullité les décisions illégales des autorités administratives la victime est alors indemnisée pour tout dommage subi. |
| 88. The courts may invalidate unlawful decisions taken by administrative authorities, and compensation shall be made for loss caused by unlawful procedure. | 88. Les tribunaux peuvent annuler les décisions illégales prises par les autorités administratives, et une indemnité est versée en cas de perte causée par une procédure illégale. |
| Nothing in this Convention makes acts unlawful which are governed by international humanitarian law and which are not unlawful under that law. | Aucune disposition de la présente Convention ne rend illicites des actes qui sont régis par le droit international humanitaire et qui ne sont pas illicites au regard de ce droit. |
| I call on you to prevent unlawful actions. | Je fais appel à vous pour éviter toute action illégale. |
| The unlawful construction at Emek movie theatre continues. | Le chantier illégal du cinéma Emek continue. |
| who listen to falsehood, and consume the unlawful. | Ils sont attentifs au mensonge et voraces de gains illicites. S'ils viennent à toi, sois juge entre eux ou détourne toi d'eux. |
| Surely their very expulsion was unlawful for you. | Si vos coreligionnaires vous viennent captifs vous les rançonnez alors qu'il vous était interdit de les expulser (de chez eux). |
| in defence of any person from unlawful violence | pour assurer la défense de toute personne contre la violence illégale |
| UNLAWFUL INVASION AND OCCUPATION OF KUWAIT BY IRAQ | DE L apos INVASION ET DE L apos OCCUPATION ILLICITES DU KOWEIT PAR L apos IRAQ |
| Eavesdropping for telling lies, earning through unlawful means! | Ils sont attentifs au mensonge et voraces de gains illicites. S'ils viennent à toi, sois juge entre eux ou détourne toi d'eux. |
| The new Act also makes racial vilification unlawful. | La loi condamne également la diffamation en raison de la race. |
| Conduct inconsistent with this boundary line is unlawful. | Tout comportement qui irait à l'encontre de ce tracé de la frontière est illégal. |
| Baghdad Declaration on the combating of unlawful acts | Déclaration de Bagdad sur la répression d apos actes illicites |
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