Translation of "without violating" to French language:

Dictionary English-French

Without - translation :

Without violating - translation :

Keywords : Violez Violant Violer Viole Conditionnelle Sans Vivre Sans Même

Examples (External sources, not reviewed)

Most accidents happened without violating regulations	la loi fait office de niveau de base pour élaborer des contre mesures
The Internet has grown thanks to self regulation and the free flow of information without violating net neutrality.	Internet a pu se développer grâce à son auto régulation et à la liberté de la circulation de l'information sans violer la neutralité du réseau.
The regime could help identify aerospace objects and their legal status without violating current air and space law.	Toutefois, nous reconnaissons également l'intérêt de l'alinéa 24 b).
You're violating copyright.	Si vous utilisez ce livre, ne le téléchargez pas. Vous violoeriez
In practice, these examinations may be transformed into an insuperable barrier, although without formally violating the letter of the law.	Il s apos est avéré dans la pratique que ces examens peuvent constituer un obstacle insurmontable, alors même qu apos ils ne violent pas formellement la lettre de la loi.
You're violating my intimacy.	Bien sur.
Even without violating the accord, Iran can position itself to break out of nuclear constraints when the agreement s critical provisions expire.	À supposer même que l Iran ne viole aucune disposition, il est possible que le pays fasse en sorte de se libérer de ses contraintes nucléaires une fois expirées les dispositions les plus critiques de l accord.
The Community took this measure without requiring that Israel stop violating its agreement by issuing proofs of origin for settlement products.	La Communauté a pris cette mesure sans demander à Israël de cesser ses violations de l'accord et de fournir les preuves d'origine concernant les produits des colonies.
Someone is violating your law	On décidera beaucoup de choses demain.
That's right a novel, basically, is writing one sentence, then, without violating the scope of the first one, writing the next sentence.	C'est ça au fond, un roman c'est écrire une phrase, puis, sans modifier le sens de la première, écrire la phrase suivante.
It was a clever ploy of the great President Roosevelt, and it took care of a difficult situation without violating any laws.	Il s apos agissait d apos une idée ingénieuse du grand Président Roosevelt qui a redressé une situation difficile sans qu apos aucune loi ne soit enfreinte.
1.10 The Committee agrees that it is important to ensure that incentives can be given, without violating Community rules on state aid.	1.10 Le Comité est unanime sur l'importance de garantir la possibilité d'accorder des mesures d'incitation sans déroger au régime communautaire des aides publiques.
The BoIsheviks are violating historical processes.	Les bolcheviks se mettent en travers des processus historiques.
A psychotic, undressing, invasive and violating look.	Un regard psychotique et intrusif qui vous déshabille et vous viole.
Secondly, what exactly is violating national security?	Par ailleurs, que signifie atteinte à la sécurité nationale ?
The author identified herself and was subsequently charged with violating the Act on Public Meetings by holding a quot public meeting quot without prior notification.	L apos auteur s apos est fait connaître, ce qui lui a valu d apos être accusée d apos avoir enfreint la loi sur les rassemblements publics en tenant une quot réunion publique quot sans avoir déposé de préavis.
The issue for the future concerning the way in which total security systems are to be developed without violating fundamental principles has advanced a stage.	La question d'avenir qui consiste à se demander comment on va pouvoir développer des systèmes de sécurité totale, sans porter atteinte à des principes fondamentaux, a fait un pas en avant.
Violating IHL is by definition violating human rights, while ensuring respect for IHL does not necessarily ensure respect for all human rights.	Toute violation du DIH est par définition une violation des droits de l'homme, bien qu'il ne suffise pas de faire respecter le premier pour garantir nécessairement le respect de tous les droits de l'homme.
Violating these laws can result in severe punishment.	Contrevenir à ces lois est puni de sévères sanctions.
Have fear of Allah (in violating His Law).	Et craignez Allah.
Both sides of this conflict are violating agreements.	Aucune des deux parties à ce conflit ne s'en tient à ce qui a été convenu.
I realize we're violating something he holds sacred.	Je comprends que nous avons violé quelque chose de sacré pour lui.
You're under arrest for violating the Volstead Act.	Infraction au Volstead Act !
By now, authorities have shut down 414 video and audio websites for operating without a licence or for containing pornography, copyright violating content or other harmful information.	Les autorités ont déjà fait fermer 414 sites de partages de vidéos et de fichiers audio pour avoir opéré sans autorisation officielle, pour avoir diffusé de la pornographie, des œuvres protégées par un copyright et autres contenus dangereux .
Hagel Accuses 9 US States of Violating Homosexual Rights	Hagel reproche à 9 États américains de violer les droits homosexuels
The Quartet s special envoy, James Wolfensohn, has proposed that donors assist the Palestinian people without violating anti terrorism laws that prohibit funds from being sent directly to Hamas.	Le représentant spécial du Quartet, James Wolfensohn, a proposé que les pays donateurs aident le peuple palestinien sans contrevenir aux lois sur la lutte contre le terrorisme, qui interdisent le versement direct de fonds au Hamas.
Penal Code Article 128 says that anyone found guilty of accusing, without proof, a public agent of violating the law can face up to two years in jail.	L'article 128 du code pénal dispose que quiconque reconnu coupable d' accuser sans preuve un agent public d'enfreindre la loi encourt jusqu'à deux ans de prison.
Nobody knows how it happened but somehow, without violating the laws of physics and chemistry, a molecule arose that just happened to have the property of self copying.	Personne ne sait ce qui s'est passé, mais d'une manière ou d'une autre, sans pour autant violer les lois de la physique et de la chimie, une molécule capable de s'auto reproduire est apparue.
Fifth, the parties must identify practical means to ensure that the basic survival needs of their forces are met, including food supplies for the combatants, without violating the ceasefire.	Cinquièmement, les parties doivent trouver des moyens pratiques de subvenir aux besoins essentiels à la survie de leurs forces, notamment en fournissant des vivres aux combattants, sans violer le cessez le feu.
An airline would have an economic incentive to minimise the number of passengers with reduced mobility carried and could often do so without violating the prohibition to refuse carriage.	Une compagnie aérienne a de bonnes raisons économiques de diminuer le nombre de passagers à mobilité réduite qu elle transporte, et peuvent souvent le faire sans contrevenir à l interdiction de refuser d effectuer des transports.
So the Commission will continue to supply Parliament with all the information it has and is able to pass on without violating its obligation to keep certain details secret.	Je ne pense pas du tout qu'il y ait de raison d'être apaisé, et j'ai été très déçu lorsque vous avez refusé tout amendement sur les nom breux points où nous souhaitons effectivement des modifications.
Aren t fund managers violating both fiduciary responsibilities and moral rules?	Les gestionnaires de fonds n enfreignent ils pas à la fois leurs responsabilités fiduciaires et les règles morales ?
Those violating this norm may be stopped and discreetly counselled.	Ceux qui violent cette norme peuvent être interpellés et discrètement admonestés.
OF VIOLATING HUMAN RIGHTS AND IMPEDING THE EXERCISE OF THE	COMME MOYEN DE VIOLER LES DROITS DE L apos HOMME ET D apos EMPECHER
That should be done by constraining military activities the more closely knit the system of rules became, the more difficult it would be to embark on aggression without violating obligations.	Pour cela, il faudrait restreindre les activités militaires plus les mailles de la réglementation seront serrées, plus il sera difficile de commettre une agression sans faillir à ses obligations.
Existing human rights instruments, in particular the International Covenant on Civil and Political Rights, provide a framework within which effective counter terrorism initiatives can be undertaken without violating human rights.	Les instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, notamment le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, peuvent constituer le fondement d'une action efficace en matière de lutte contre le terrorisme n'entraînant pas de violations des droits de l'homme.
Was it ensuring the writ of the law or violating it?	Garantissait elle le respect de la loi ou la violait elle ?
In Moroccan law, this could be translated into violating public decency.	Dans la loi marocaine, cela peut se traduire par attenter à la décence publique.
Some high schools continued instruction, also violating the city's emergency protocol.	Des lycées et collèges ont maintenu les cours, en infraction au protocole d'urgence de la ville.
Africa On Cutting Aid to Countries Violating LGBTI Rights Global Voices	Afrique Droits des LGBT et utilisation de la réduction de l'aide
The use of mercenaries as a means of violating human rights	Utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits
No ways... did he sue her for violating his portrait rights?	Imposible... L'a t il poursuivi en justice pour avoir violer son droit d'image ?
The ex president made a statement before the ombudsman that the commission was violating his rights by using the information without telling him details of what topics would be addressed beforehand.	L'ancien président a fait une déclaration devant le médiateur disant que la commission violait ses droits en utilisant l'information sans lui révéler au préalable les détails des sujets qui seraient traités.
According to the President of the National Commission for Human Rights, the law had been successful in suppressing that organization and had been implemented without violating the rights of the accused.	Selon le Président de la Commission nationale des droits de l'homme, elle a permis de réprimer cette organisation et a été appliquée sans violation des droits des accusés.
He started as somebody who would denounce harmdoers, he would charge up to people who were violating international law, and he would say, you're violating, this is the U.N. Charter.	Quand il a débuté, il était quelqu'un qui dénonçait les coupables, qui poursuivait en justice ceux qui violaient les lois internationales, et qui disait Vous ne respectez pas la charte de l'ONU.

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