Traduction de "établir l'autorité" à la langue anglaise:
Dictionnaire Français-Anglais
établir - traduction : établir l'autorité - traduction : établir - traduction :
Exemples (Sources externes, non examinées)
| la désignation de l'autorité compétente pour établir l'attestation prévue à l'article 6 | Each Contracting State may declare that the application will not be entertained if it is filed after the expiration of a time to be stated in the declaration, but which shall in no case be less than one year following the date of the judgment. |
| L'autorité habilitée à conclure les contrats d'engagement peut établir les modalités d'application du présent article. | The AACC may lay down detailed rules for the application of this Article. |
| Pour garantir ces contrôles, l'autorité compétente devra établir un registre permanent des médicaments génériques destinés aux pays en voie de développement. | The relevant authority should draw up a permanent register of generic medicines destined for developing countries to ensure the effectiveness of such controls. |
| établir et transmettre à la Commission les rapports, les déclarations de dépenses visées par l'autorité de certification et les demandes de paiement | (gggggggg) draw up and submit to the Commission reports, statements of expenditure certified by the certifying authority and applications for payment |
| établir et transmettre à la Commission les rapports, les déclarations de dépenses visées par l'autorité de certification et les demandes de paiement | (kkkkkk) draw up and submit to the Commission reports, statements of expenditure certified by the certifying authority and applications for payment |
| établir et transmettre à la Commission les rapports, les déclarations de dépenses visées par l'autorité de certification et les demandes de paiement | (oooooooooo) draw up and submit to the Commission reports, statements of expenditure certified by the certifying authority and applications for payment |
| Les experts voudront sans doute autoriser le Rapporteur à établir, sous l'autorité du Président, le rapport final après la clôture de la Réunion. | The Expert Meeting may wish to authorize the Rapporteur, under the authority of the Chairperson, to prepare the final report after the conclusion of the Meeting. |
| Les experts voudront sans doute autoriser le Rapporteur à établir, sous l'autorité du Président, le rapport final après la clôture de la Réunion. | The Expert Meeting may wish to authorize the Rapporteur, under the authority of the Chairperson, to prepare the final report after the conclusion of the Meeting. |
| Les experts voudront sans doute autoriser le Rapporteur à établir, sous l'autorité du Président, le rapport final après la clôture de la Réunion. | The Expert Meeting may wish to authorize the Rapporteur, under the authority of the Chairperson, to prepare a final report after the conclusion of the Meeting. |
| À sa séance de clôture, la Réunion d'experts a autorisé le Rapporteur à établir, sous l'autorité du Président, le rapport final de la Réunion. | At its closing meeting, the Expert Meeting authorized the Rapporteur to prepare the final report of the meeting under the authority of the Chairperson. |
| À sa séance de clôture, la Réunion d'experts a autorisé le Rapporteur à établir le rapport final de la Réunion sous l'autorité du Président. | At its closing meeting, the Expert Meeting authorized the Rapporteur to prepare the final report of the meeting under the authority of the Chairperson. |
| À sa séance de clôture, la Réunion d'experts a autorisé le Rapporteur à établir le rapport final de la Réunion sous l'autorité du Président. | At its closing meeting, the Expert Meeting authorized the Rapporteur to prepare the final report of the Meeting under the authority of the Chairperson. |
| Le Conseil a autorisé le Rapporteur à établir, sous l'autorité de la Présidente, la version finale du rapport de sa trente sixième réunion directive. | The Board authorized the Rapporteur to finalize the report on its thirty sixth executive session under the authority of the President. |
| Toute entreprise d'assurance qui désire établir une succursale sur le territoire d'un autre Etat membre le notifie à l'autorité compétente de l'Etat membre d'origine. | An assurance undertaking that proposes to establish a branch within the territory of another Member State shall notify the competent authorities of its home Member State. |
| L'exploitant doit établir et maintenir un programme de formation de ses personnels ,comme exigé par les Instructions Techniques, qui doit être approuvé par l'Autorité. | An operator shall establish and maintain staff training programmes, as required by the Technical Instructions, which must be approved by the Authority. |
| Les personnes morales étrangères doivent établir en Croatie une société et obtenir une concession de l'autorité portuaire à la suite d'une procédure d'adjudication publique. | Fees Regulations and Lands Identification Regulations |
| Tout établissement de crédit qui désire établir une succursale sur le territoire d'un autre État membre le notifie à l'autorité compétente de l'État membre d'origine. | A credit institution wishing to establish a branch within the territory of another Member State shall notify the competent authorities of its home Member State. |
| Établir des rapports sur ses activités en vertu du présent Protocole sous l'autorité de la Réunion des Parties et les soumettre à la Réunion des Parties | receive, analyse, transmit and provide feedback to Parties concerned as needed and to the Meeting of the Parties on reports received by it pursuant to this Protocol and facilitate the exchange of information among Parties |
| Établir des rapports sur ses activités en vertu du présent Protocole sous l'autorité de la Réunion des Parties et les soumettre à la Réunion des Parties | The functions of the Convention Secretariat with regard to its role as the secretariat of this Protocol shall be to |
| L'autorité compétente peut établir d'autres zones réglementées autour ou à côté des zones de protection et de surveillance, en tenant compte des critères prévus au paragraphe 3. | The competent authority may establish further restricted zones around or adjacent to the protection and surveillance zones, taking account of the criteria provided for in paragraph 3. |
| Pour veiller à ce que les missions de l'Autorité soient effectivement accomplies, il convient que les États membres et la Commission soient représentés au sein d'un conseil d'administration doté des pouvoirs nécessaires pour établir le budget, vérifier son exécution, adopter des règles financières appropriées, établir une procédure de travail transparente pour la prise de décision par l'Autorité, adopter le programme de travail et nommer le directeur exécutif. | In order to ensure effectively the accomplishment of the tasks of the Authority, the Member States and the Commission should be represented on an Administrative Board entrusted with the necessary powers to establish the budget, verify its execution, adopt the appropriate financial rules, establish transparent working procedure for decision making by the Authority, approve its work programme and appoint the Executive Director. |
| À la demande de l'autorité requérante, l'autorité requise fournit sans retard, conformément à l'article 4, toute information pertinente requise pour établir si une infraction intracommunautaire s'est produite ou s'il y a de bonnes raisons de soupçonner qu'une telle infraction est susceptible de se produire. | A requested authority shall, on request from an applicant authority, in accordance with Article 4, supply without delay any relevant information required to establish whether an intra Community infringement has occurred or to establish whether there is a reasonable suspicion it may occur. |
| Cette nouvelle réglementation devrait pousser l'autorité de décharge à établir dans quelle mesure cet organe, qui gère souvent des crédits communautaires, est soumis au contrôle budgétaire prévu par le traité. | These new provisions should compel the discharge authority to determine the extent to which the BEI, which often manages Community appropriations, is subject to the budgetary control provided for by the treaty . |
| Toutefois, par dérogation aux paragraphes 1 et 2, l'autorité compétente peut établir des procédures spécifiques de nettoyage et de désinfection en fonction du type d'exploitation concernée et des conditions climatiques. | However, by way of derogation from paragraphs 1 and 2, the competent authority may establish specific procedures for cleansing and disinfection, taking into account the type of holding and the climatic conditions. |
| La décision, ou une copie certifiée conforme de celle ci, accompagnée du certificat, est transmise par l'autorité compétente de l'État d'émission directement à l'autorité compétente de l'État d'exécution par tout moyen laissant une trace écrite et dans des conditions permettant à l'État d'exécution d'en établir l'authenticité. | The decision or a certified copy of it, together with the certificate, shall be transmitted by the competent authority in the issuing State directly to the competent authority in the executing State by any means which leaves a written record under conditions allowing the executing State to establish its authenticity. |
| le demandeur prenne l'engagement écrit à l'égard de l'autorité compétente de l'État membre dans lequel la demande est introduite d'initier la procédure destinée à établir une filiale aux États Unis d'Amérique | the applicant gives to the competent authority of the Member State in which the application is lodged a written undertaking to initiate the procedure to establish a subsidiary in the United States of America, |
| L'autorité. | Authority. |
| HR néant, sauf pour les services maritimes, lorsqu'une personne morale étrangère doit établir en Croatie une société à laquelle l'autorité portuaire devra accorder une concession, à la suite d'une procédure d'adjudication publique. | A. Hotels, Restaurants and Catering |
| Visa de l'autorité compétenteDate (Signature)(Cachet)Exemplaire pour l'autorité compétente22 | Competent authority s endorsementDate (Signature)(Stamp)Copy for the issuing authority22 |
| Cette démarche, composante importante pour établir l'autorité de la loi, transmettait aussi le message que l'Irak avait vraiment pris un tournant que le temps où un seul parti voulait contrôler l'Irak était révolu. | Reaching out was an important component of establishing the rule of law, and it also sent a message that Iraq had truly turned a corner that no single party sought to dominate Iraq. |
| Cette démarche, composante importante pour établir l'autorité de la loi, transmettait aussi le message que l'Irak avait vraiment pris un tournant que le temps où un seul parti voulait contrôler l'Irak était révolu. | Reaching out was an important component of establishing the rule of law, and it also sent a message that Iraq had truly turned a corner that no single party sought to dominate Iraq. |
| Des détails concernant une autre proposition, qui vise à établir un fonds de dotation alimenté par les redevances versées à l'Autorité par les contractants seront également présentés au cours de la douzième session. | Details on a further proposal to establish an endowment fund from the fees paid to the Authority by the contractors would also be presented to the twelfth session. |
| 5.4 De même, il conviendrait de renforcer l'autorité et l'efficacité du Conseil Compétitivité , qui est compétent avec la Commission pour fixer les objectifs et établir la réglementation dans un grand nombre de matières. | 5.4 Accordingly, the authority and effectiveness of the Competitiveness Council that together with the Commission sets targets and is responsible for regulation in a very wide range of subjects, should be improved. |
| À la demande de l'autorité requérante, l'autorité requise peut autoriser un agent habilité de l'autorité requérante à accompagner les agents de l'autorité requise au cours de leurs enquêtes. | On request from the applicant authority, the requested authority may permit a competent official of the applicant authority to accompany the officials of the requested authority in the course of their investigations. |
| Combat l'autorité | Fight the power! We've got to fight the powers that be! |
| Combat l'autorité | Fight the power! Fight the power! Fight the power! |
| l'autorité requérante | the applicant authority |
| l'autorité requérante | This network was defined in a Memorandum of Understanding for developing a Core Transport Infrastructure Network for South East Europe which was signed by ministers from the region, and the European Commission, in June 2004. |
| l'autorité requérante | CUSTOMS DUTIES ON PRODUCTS ORIGINATING IN THE EC PARTY |
| l'autorité requérante | Between 1 October 2009 and 30 September 2012 with regard to the products of tariff heading 1701, no preferential import license shall be granted unless the importer undertakes to purchase such products at a price not lower than 90 percent of the reference price set by the EC Party for the relevant marketing year. |
| L'autorité douanière | The holder of the procedure shall enter the number and the individual seal identifiers of the seals of a special type in the transit declaration and shall affix seals no later than when goods are released for the common transit procedure. |
| À la demande de l'autorité requérante, l'autorité requise informe celle ci | direct evidence of the processes carried out by the exporter or supplier to obtain the goods concerned, contained for example in his accounts or internal bookkeeping |
| À la demande de l'autorité requérante, l'autorité requise informe celle ci | Rules 3 to 7 (Notifications) and 42 to 46 (Translation and interpretation) of the Rules of Procedure for Arbitration set out in Annex V to this Agreement shall apply, mutatis mutandis. |
| Agréé ou approuvé par l'Autorité signifie agréé ou approuvé par l'Autorité directement ou conformément à une procédure approuvée par l'Autorité. | Approved by the Authority means approved by the Authority directly or in accordance with a procedure approved by the Authority. |
| L'autorité compétente doit établir un plan de réévaluation et de surveillance pour chaque service technique désigné, de telle sorte que des échantillons représentatifs du domaine visé par la désignation fassent régulièrement l'objet d'une évaluation. | This certificate shall identify the following |
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