Traduction de "Un projet de loi" à la langue anglaise:


  Dictionnaire Français-Anglais

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  Exemples (Sources externes, non examinées)

c'est un bon projet de loi loi.
JMakamba it is a good bill law.
Un projet de loi voté en urgence
A bill passed on a fast track
Un nouveau projet de loi est à l'examen.
The new draft law on infectious diseases is under consideration.
Élaborer un projet de loi contre la pornographie
Formulation of a draft Law on Anti Trafficking in women and children.
Objet du premier projet de loi et du deuxième projet de loi
Purposes of the first and second draft laws
Ce projet de modifications est devenu un projet de loi le 12 décembre 2002.
This project was converted into a draft law on 12 December 2002.
Un projet de loi modifiant ce décret loi a été approuvé par le gouvernement .
A draft law amending this Decree Law has been approved by the Government . Portugal is currently amending various laws with a view to Stage Three .
Un projet de loi amendant ce décret loi a été approuvé par le gouvernement .
A draft law amending this Decree Law has been approved by the Government .
Un nouveau projet de loi soulève aussi des inquiétudes.
A new draft law is raising fresh concerns, too.
Il souligne un manque d'information autour du projet de loi.
He says that there is a lack of information around the draft law
Russie Un nouveau projet de loi sur la sécurité Internet
Russia A New IT Security Draft Law Global Voices
Un projet de loi fortement critiqué par les mouvements sociaux.
The bill was heavily criticized by social movements.
Ils ont rédigé un projet de loi sur la santé.
They've written a bill for health care.
Elles ont rédigé un projet de loi sur la santé.
They've written a bill for health care.
Un projet de loi soumis par le gouvernement fédéral vise
A bill submitted by the Federal Government is intended
Le projet de loi
The law
Un projet de loi sur la formation professionnelle en Bosnie Herzégovine ainsi qu'un projet de loi sur l'enseignement supérieur sont actuellement en cours d'adoption.
A draft Law on Vocational Education and Training in Bosnia and Herzegovina, as well as the draft Framework Law on Higher Education in Bosnia and Herzegovina are both currently ongoing.
Cambodge Un projet de loi de réglementation d'Internet et des blogs
Cambodia plans to regulate internet and blogging Global Voices
En outre, un projet de loi est en cours de finalisation.
Also, a draft bill is being finalised.
Mais le moyen des banquiers n'a pas fonctionné. Le projet de loi Aldrich a été rapidement identifié comme le projet de loi des banquiers, un projet de loi de ne profiter qu'à ce qu'on appelle la confiance monétaire .
The Aldrich Bill was quickly identified as the bankers bill a bill to benefit only what become known as the Money Trust.
Brésil  La blogosphère soutient un projet de loi contre la corruption
Brazil Blogosphere in support of anti corruption bill Global Voices
Venezuela un projet de loi qui pénalise la contestation en ligne
Venezuela Draft Law Would Criminalize Online Protest, Remove Checks on Surveillance Global Voices
Brésil Le projet de loi contre l'homophobie encaisse un coup mortel
Brazil Anti Homophobia Bill Suffers a Death Blow Global Voices
Mira Samy renchérit Un projet de loi pour abolir le Khul ?
Mira Samy adds A draft law to cancel Khul ?
Le Parlement examinait un projet de loi élaboré à cette fin.
A draft law designed to achieve that end was being discussed in Parliament.
Un avant projet de cette loi est émis le 17 juillet.
A draft of the bill was issued on July 17.
1) Élaborer un projet de loi relatif à l'information sur l'environnement
(1) Draft an environmental information act
Ce n'est pas un projet de loi sur le droit d'auteur.
This isn't a bill about copyright.
Bref, un projet de loi qui associe immigration, pauvreté et insécurité.
In other words, what we have here is simply a bill which lumps together immigration, poverty and insecurity.
Objet du projet de loi
Purpose of the draft law
Selon le projet de loi ,
According to the draft law , it would prevail over the rights granted to individual account holders by virtue of the Belgian laws governing the immobilisation
J'avais l'impressión de déposer un projet de loi au Congrès. Laissele entrer.
I felt I was putting a bill before Congress.
Un rapport d'experts et un avant projet de loi sont attendus au printemps 2004.
An expert report and a first draft law are expected in the spring of 2004.
Congo (RDC) Un projet de loi américain pour contrôler les compagnies minières
New bill to increase oversight of American mining companies in DRC Global Voices
L'USAID a commencé à promouvoir un projet de loi foncière en 2003.
USAID began sponsoring a Land Law Project in 2003.
The Economist a également publié un article expliquant le projet de loi.
The Economist also published an article explaining the bill.
Le projet de loi a été rejeté par un vote du Parlement.
The draft law has now been voted down by Parliament.
Je travaille sur un projet de loi qui exige toute mon énergie.
I'm working on a government bill which requires the concentration of all my energies.
Crozier a noté les similitudes entre le projet de loi Aldrich et le projet de loi Glass Owen
Crozier noted the similarities between the Aldrich Bill and the Glass Owen Bill
En alternative à la Loi sur la sédition, certains experts gouvernementaux ont proposé la promulgation d'un projet de loi sur l'Harmonie nationale, un sur l'Unité nationale et un autre projet de loi sur la Commission de l'Unité nationale et de l'Intégration.
As an alternative to the Sedition Act, some government scholars are proposing the enactment of a National Harmony Bill, National Unity Bill and National Unity and Integration Commission Bill.
Objet du projet de loi Le projet de loi est motivé par la crise actuelle des marchés de capitaux .
Purpose of the draft law The draft law is motivated by the current financial market crisis .
Un an après le passage du projet de loi de la Réserve fédérale,
A year after the passage of the Federal Reserve Bill,
Mike fait un projet de loi pour faciliter les tests... ...de construction durable.
Mike drafts a new law to allow for easier testing of sustainable building.
Un projet de modification de loi du gouvernement a été soumis au Parlement.
A government bill for a revised act has been submitted to Parliament.
Un projet de nouveau code pénal et un projet de nouvelle loi régissant les établissements pénitentiaires sont actuellement à l apos examen.
Drafts for a new Criminal Code and a new penitentiary law are currently under consideration.

 

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