Répartition de la base d'imposition entre les États membres	Allocating the tax base between Member States
L Italie, comme la Grèce, a tenté d'élargir sa base d'imposition.	Italy, like Greece, has been trying to broaden its tax base.
Un mécanisme de répartition de la base d'imposition est essentiel	A mechanism for sharing the tax base is essential
Progression vers une base d'imposition consolidée pour les activités paneuropéennes des entreprises	Advances towards a consolidated corporate tax base for the EU wide activities of companies
base d'imposition (titre VII, articles 72 à 82, et articles 85 à 92)	Directive 97 7 EC of the European Parliament and of the Council of 20 May 1997 on the protection of consumers in respect of distance contracts
un régime d'imposition forfaitaire sur la base du tonnage pour les compagnies maritimes,	a flat rate taxation scheme based on shipping company tonnage,
Dépendance comptable (applicable même si la base d'imposition venait à être définie indépendamment des IFRS).	Accounting dependency (Applicable regardless of whether a tax base is defined in relation to IFRS or derived independently)
Une base consolidée d'imposition des sociétés améliorerait en termes économiques les systèmes fiscaux de l'UE	A consolidated corporate tax base will improve company tax systems in the EU in economic terms.
(3) La réforme fiscale programmée, à savoir une baisse des taux d'imposition s'accompagnant d'un élargissement de la base d'imposition, devrait déboucher sur une réelle simplification du code des impôts.	(3) The tax reform, implying a cut in tax rates and a simultaneous widening of the tax base, should also result in an effective simplification of the tax code.
Tous les États membres qui souhaitent établir une base comptable équivalente à la base d'imposition devraient mettre en place une base comptable assise sur les normes IFRS.	All Member States that wanted to establish an accounting base which equalled the tax base would in effect have to establish the same accounting base as for IFRS.
Tout est dans le détail, y compris en ce qui concerne la base d'imposition commune dans l'UE.	The devil is in the detail also as regards the common EU tax base.
Une base d'imposition harmonisée et de nouvelles normes comptables pourraient déboucher sur un alourdissement de la fiscalité.	A harmonised tax base and new accounting standard could lead to higher taxation.
Il convient d'adopter à la majorité qualifiée une base d'imposition harmonisée pour toutes les entreprises de l'Union.	A harmonised tax base for all EU companies should be decided by Qualified Majority Voting.
Ces systèmes ont été conçus de manière à établir une base d'imposition entièrement différente pour les sociétés.	Such systems have been conceived in a way that establishes an entirely different basis for corporate entities to be taxed.
L'existence d'une base consolidée d'imposition des sociétés serait une avancée décisive pour le statut de la société européenne	A consolidated corporate tax base is very promising for the European Company Statute.
Taux d'imposition	Rate of taxation
Taux d'imposition	Tax rate
5.1.3.3 Dans toutes les législations communautaires, le recours à la valeur normale est une méthode alternative pour déterminer la base d'imposition	5.1.3.3 In all Member State systems, normal value represents an alternative method of determining the taxable amount
À plus long terme, les secondes offriraient aux entreprises une base d'imposition consolidée pour les activités qu'elles développent dans toute l'Europe.	The latter would, in the longer term, provide companies with a consolidated, corporate tax base for their EU wide activities.
Le taux après impôts, sur la base d'un taux d'imposition des sociétés d'environ 50 à l'époque, est de 0,15 par an.	Assuming a corporation tax rate of some 50 at that time, an after tax assessment gives a rate of 0,15 .
1.4.9 Les régimes d'imposition doivent être réformés afin de garantir des niveaux équivalents d'imposition pour toutes les formes de revenus, qu'ils soient générés dans les secteurs organisés sur la base de conventions collectives ou dans l'économie du partage.	1.4.9 Tax systems need to be reformed to ensure similar levels of taxation for all forms of income, whether it is generated in conventionally organised sectors or in the sharing economy.
6.1 Larges bases d'imposition	6.1 Broad bases
Tous devraient s'atteler à la mise en œuvre des recommandations relatives à l'érosion de la base d'imposition et au transfert de bénéfices.	All countries should work on the implementation of the base erosion and profit shifting recommendations.
1.5.10 Les réformes des régimes d'imposition doivent être attentivement examinées afin de garantir des niveaux équivalents d'imposition pour toutes les formes de revenus, qu'ils soient générés dans les secteurs organisés sur la base de conventions collectives ou dans l'économie du partage.	1.5.10 Reforms of the tax systems need to be reviewed carefully to ensure similar levels of taxation for all forms of income, whether it is generated in conventionally organised sectors or in the sharing economy.
6.4 De même, les régimes d'imposition doivent être réformés afin de garantir des niveaux équivalents d'imposition pour toutes les formes de revenus, qu'ils soient générés dans les secteurs organisés sur la base de conventions collectives ou dans l'économie du partage.	6.4 Likewise, tax systems need to be reformed to ensure similar levels of taxation for all forms of income, whether generated in conventionally organised sectors or in the sharing economy.
taux d'imposition sur les sociétés	Company taxes
b) les conséquences de l'introduction des normes comptables internationales (IAS) pour mettre en place une base d'imposition consolidée des activités paneuropéennes des entreprises.	(ii) the implications of the introduction of International Accounting Standards (IAS) for the introduction of a consolidated tax base for companies EU wide activities.
Dans quelle mesure estil possible pour les états membres nationaux, lorsque leur base d'imposition financière est affaiblie, de prendre des mesures de garantie?	For it is also a question of the interchange of sensitive data. But if we are not allowed to enter sensitive data, surely the whole business will remain very superficial.
Le taux d'imposition de Tom est de 15 , mais le taux d'imposition de sa secrétaire est de 35 .	Tom's tax rate is 15 , but his secretary's tax rate is 35 .
6.4 De même, les réformes des régimes d'imposition doivent être attentivement examinées, afin de garantir des niveaux équivalents d'imposition pour toutes les formes de revenus, qu'ils soient générés dans les secteurs organisés sur la base de conventions collectives ou dans l'économie du partage.	6.4 Likewise, reforms to the tax systems need to be carefully examined to ensure similar levels of taxation for all forms of income, whether generated in conventionally organised sectors or in the sharing economy.
1.3 Il est en particulier urgent de trouver une solution au problème mondial de l'érosion de la base d'imposition et du transfert des bénéfices.	1.3 Seeking a solution to the global problem of base erosion and profit shifting is particularly urgent.
5.1.3.4 En outre, il est également dérogé au principe de fixation de l'assiette d'imposition sur la base de la contrepartie dans les cas suivants	5.1.3.4 In addition to these cases, there is also a derogation from the principle of determining the taxable amount based on the consideration in cases where
Sur la base d'un taux d'imposition des sociétés qui était d'environ 50 à l'époque, on obtient un taux après impôts de 0,15 par an.	Assuming a corporation tax rate of some 50 at that time , an after tax assessment gives a rate of 0,15 per annum.
TAUX MAXIMA D'IMPOSITION DANS LA CEE	MAXIMUM TAXABLE INCOME RATE IN THE EEC
A Principales caractéristiques des régimes d'imposition	A. Main characteristics of the tax systems
Pas de passeport, sans feuille d'imposition.	You can't get a passport unless you have a receipt that you paid your tax.
Il faut d'abord parvenir à un plus grand rapprochement des systèmes de la base et des taux d'imposition des sociétés dans les différents Etats membres.	First of all we must bring our basic systems and the rate of company tax in the different Member States closer together.
La logique du régime proposé est double l'emploi et l'occupation constituent la base d'imposition, tandis que la rentabilité constitue le seuil quantitatif de l'obligation fiscale.	The logic of the proposed scheme is dual employment and occupation constitute the tax base, while profitability constitutes a lower quantitative threshold to liability.
Il est dès lors approprié et proportionné d'autoriser le Royaume des Pays Bas à considérer la valeur normale de ces opérations comme leur base d'imposition.	It is therefore appropriate and proportionate to permit the Kingdom of the Netherlands to treat the open market value of those supplies as the taxable amount.
Règles applicables Lieu d'imposition Prestation de services	Applicable rules place of taxation provision of services
Or, la situation actuelle, caractérisée par l'utilisation des valeurs marchandes comme base des transactions commerciales, et de valeurs normatives à des fins d'imposition, ne saurait perdurer.	The current situation, with market values the basis for market transactions and normative values used for taxation, is not sustainable.
La définition d'une base d'imposition consolidée de l'impôt sur les sociétés englobant toutes les activités d'une entreprise dans l'UE est le seul moyen susceptible de permettre	A consolidated corporate tax base for the EU wide activities of companies is the only means which will
La base d'imposition est réduite, il y a un manque d'entrepreneurs qualifiés et la pauvreté dans les campagnes engendre une pression démographique sur les zones urbaines.	There is a narrow tax base, a lack of skilled entrepreneurs, and rural poverty leading to demographic pressure on the urban areas.
Cette prestation fait partie intégrante du régime d'imposition.	The family allowance is an integral part of the tax system.
Une révision ciblée des systèmes d'imposition et d'allocation	A targeted review of tax benefit systems

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