Traduction de "régime d'imposition" à la langue anglaise:
Dictionnaire Français-Anglais
Régime - traduction : Régime - traduction : Régime - traduction : Régime d'imposition - traduction : Régime d'imposition - traduction :
Exemples (Sources externes, non examinées)
| Cette prestation fait partie intégrante du régime d'imposition. | The family allowance is an integral part of the tax system. |
| Régime d'imposition forfaitaire applicable aux gestionnaires de navires pour compte de tiers | Flat rate taxation scheme applicable to persons managing ships on behalf of third parties |
| Couverture par le régime d'imposition forfaitaire des bénéfices issus de certaines activités | Extension of the flat rate taxation scheme to profits from particular activities |
| l'application d'un régime spécial du pays tiers permettant un niveau d'imposition nettement plus bas que le régime général. | a special regime in that third country that allows for a substantially lower level of taxation than the general regime. |
| un régime d'imposition forfaitaire sur la base du tonnage pour les compagnies maritimes, | a flat rate taxation scheme based on shipping company tonnage, |
| Mesures fiscales en faveur des compagnies maritimes n'ayant pas opté pour le régime d'imposition forfaitaire | Tax measures for shipping companies that have not opted for the flat rate taxation scheme |
| Déduction sur l'impôt forfaitaire de pertes provenant d'autres divisions non soumises au régime d'imposition forfaitaire | Deduction from the flat rate tax of losses suffered by other divisions not subject to the flat rate taxation scheme |
| Il est l'organe bureaucratique principal qui relie le régime à divers groupes commerciaux dans la ville à des fins d'imposition. | It was the chief bureaucratic organ that connected the regime to various commercial groups in the city for purposes of taxation. |
| Améliorer le régime d'imposition et renforcer la capacité de l'administration fiscale en termes de perception et de contrôle de l'impôt. | Improve the taxation system and enhance the control and collection capacity of the tax administration. |
| 4.5 À l'époque déjà, le Comité avait préconisé de modifier le régime transitoire et de passer rapidement au régime définitif basé sur le principe d'imposition dans le pays d'origine. | 4.5 Even then, the EESC upheld the need to change the transitional system and introduce without delay the definitive system based on the principle of taxation in the country of origin. |
| 4.6 À l'époque déjà, le Comité avait préconisé de modifier le régime transitoire et de passer rapidement au régime définitif basé sur le principe d'imposition dans le pays d'origine. | 4.6 Even then, the EESC upheld the need to change the transitional system and introduce without delay the definitive system based on the principle of taxation in the country of origin. |
| (p) dans le cadre du régime général applicable dans le pays de l'entité, les bénéfices sont soumis à un taux d'imposition effectif sur les sociétés inférieur à 40 du taux d'imposition effectif qui aurait été appliqué dans le cadre du système d'imposition des sociétés applicable dans l'État membre du contribuable | (n) under the general regime in the country of the entity, profits are subject to an effective corporate tax rate lower than 40 percent of the effective tax rate that would have been charged under the applicable corporate tax system in the Member State of the taxpayer |
| Taux d'imposition | Rate of taxation |
| Taux d'imposition | Tax rate |
| Cette différenciation était due, là encore, à l'application d'un régime fiscal qui prévoyait des tranches d'imposition différentes selon la situation de famille. | This differentiation was again the result of the application of a tax system that provided different tax brackets based on marital status. |
| (26) Au cours du premier semestre 2014, la Commission présentera une proposition législative établissant le régime définitif d'imposition des échanges intra UE. | (26) The Commission will table in the 1st half of 2014 a legislative proposal laying down the definitive regime of taxation of intra EU trade. |
| 1.1 La Commission a présenté un rapport1 sur l'application du régime communautaire des taux minimaux d'imposition de l'alcool et des boissons alcooliques. | 1.1 The Commission has presented a report1 on the operation of the EU wide system of minimum rates of taxation for alcohol and alcoholic beverages. |
| 2.1 La Commission a présenté un rapport1 sur l'application du régime communautaire des taux minimaux d'imposition de l'alcool et des boissons alcooliques. | 2.1 The Commission has presented a report1 on the operation of the EU wide system of minimum rates of taxation for alcohol and alcoholic beverages. |
| Un exemple d'aides prévues dans le cadre du système d'imposition est fourni par le régime néerlandais de fiscalité de l'énergie de régulation. | An example of a system built into the tax system is the Regulating Energy Taxation system of the Netherlands. |
| À l'issue de cette période, le régime est reconduit tacitement pour une nouvelle période de dix ans, sauf si l'entreprise concernée notifie préalablement sa volonté de sortir du régime d'imposition forfaitaire. | At the end of this period, the scheme is tacitly renewed for another 10 year period except if the company concerned has served prior notice of its wish to leave the scheme. |
| Le régime bénéficiera considérablement aux entreprises établies à Gibraltar étant donné que le taux d'imposition effectif dans ce territoire est largement inférieur (pour ne pas dire inexistant) en comparaison avec le taux d'imposition en vigueur au Royaume Uni. | The scheme would significantly benefit businesses located in Gibraltar since the effective rate of taxation in that territory would be much lower (or even non existent) in comparison with the rate applied in the United Kingdom. |
| l'article 14 du décret législatif no 124 du 21 avril 1993 relatif au régime d'imposition des revenus de capital des fonds de pension. | Article 14 of Legislative Decree No 124 of 21 April 1993 concerning the tax treatment of capital income accruing to pension funds. |
| La mesure adapte au régime fiscal spécifique des fonds de pension le nouveau système d'imposition réduite prévu pour les structures de placement spécialisées. | The scheme adapts the new reduced taxation arrangements for specialised investment vehicles to the specific tax system for pension funds. |
| le prélèvement d'un impôt sur les bénéfices en vertu du régime général de ce pays tiers, à un taux légal d'imposition sur les sociétés inférieur à 40 du taux légal moyen d'imposition sur les sociétés applicable dans les États membres | a tax on profits, under the general regime in that third country, at a statutory corporate tax rate lower than 40 of the average statutory corporate tax rate applicable in the Member States |
| Les compagnies de transport maritime, une fois qu'elles ont opté pour ce régime d'imposition forfaitaire, y restent soumises pendant une période de dix ans. | Once shipping companies have opted for this flat rate taxation scheme, they remain subject to it for a period of 10 years. |
| le prélèvement d'un impôt sur les bénéfices est prévu, dans le cadre du régime général du pays tiers, à un taux légal d'imposition sur les sociétés inférieur à 40 du taux légal moyen d'imposition sur les sociétés applicable dans les États membres | a tax on profits is provided for, under the general regime in the third country, at a statutory corporate tax rate lower than 40 of the average statutory corporate tax rate applicable in the Member States |
| 6.1 Larges bases d'imposition | 6.1 Broad bases |
| La logique du régime proposé est double l'emploi et l'occupation constituent la base d'imposition, tandis que la rentabilité constitue le seuil quantitatif de l'obligation fiscale. | The logic of the proposed scheme is dual employment and occupation constitute the tax base, while profitability constitutes a lower quantitative threshold to liability. |
| La redistribution des revenus via un régime d'imposition progressif optimal ou le transfert volontaire s'imposera de plus en plus dans des systèmes élargis de protection sociale. | Revitalizing redistribution through optimally progressive taxation or voluntary transfer will increasingly be an imperative of expanded social protection schemes. |
| Plus précisément, en tant qu' entreprise de haute et nouvelle technologie , elle bénéficie d'un régime préférentiel d'imposition des sociétés qui influe sensiblement sur sa situation financière. | In view of the above, the claims had to be rejected. |
| taux d'imposition sur les sociétés | Company taxes |
| Le taux d'imposition de Tom est de 15 , mais le taux d'imposition de sa secrétaire est de 35 . | Tom's tax rate is 15 , but his secretary's tax rate is 35 . |
| TAUX MAXIMA D'IMPOSITION DANS LA CEE | MAXIMUM TAXABLE INCOME RATE IN THE EEC |
| A Principales caractéristiques des régimes d'imposition | A. Main characteristics of the tax systems |
| Pas de passeport, sans feuille d'imposition. | You can't get a passport unless you have a receipt that you paid your tax. |
| 4.3.3 De même, sur le plan fiscal, il est probable que les déséquilibres fiscaux actuels requièrent certains ajustements dans le régime d'imposition et l'équilibre entre les différents impôts. | 4.3.3 Similarly on the fiscal side the current fiscal imbalances are likely to require some adjustments in the pattern and balance of taxation. |
| un régime d'imposition forfaitaire sur la base du tonnage pour les gestionnaires de navires pour compte de tiers, ces derniers étant des prestataires de services pour le compte d armateurs. | a flat rate taxation scheme based on tonnage for persons managing ships on behalf of third parties that provide services on behalf of shipowners. |
| Règles applicables Lieu d'imposition Prestation de services | Applicable rules place of taxation provision of services |
| Un régime analogue d'imposition de la marge bénéficiaire est défini à l'article 26 bis de la directive 77 388 CEE pour les biens d'occasion, les objets d'art, de collection ou d'antiquité. | A similar scheme whereby the profit margin is taxed is set out in Article 26a of Directive 77 388 EEC for second hand goods, works of art, collectors' items and antiques. |
| Laiwu a fait valoir que le régime préférentiel d'imposition ne pouvait probablement pas être abordé sous le troisième critère d'octroi du statut de SEM, car il s'agit d'une forme de subvention. | With regard to criterion 3, the company failed to demonstrate that it was not subject to significant distortions carried over from the non market economy system. |
| Une révision ciblée des systèmes d'imposition et d'allocation | A targeted review of tax benefit systems |
| une modification du système d'imposition (lieu de taxation). | a change in the taxation system (place of taxation). |
| Taux implicite corrigé d'imposition sur le travail salarié | Adjusted implicit tax rate on employed labour |
| Taux implicite d'imposition corrigé sur le travail salarié | Adjusted implicit tax rate on employed labour |
| de modifier les règles concernant le lieu d'imposition | amend the rules concerning the place of taxation |
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