Traduction de "procédure d'imposition" à la langue anglaise:


  Dictionnaire Français-Anglais

Procédure - traduction : Procédure - traduction : Procédure - traduction : Procédure - traduction : Procédure d'imposition - traduction :

  Exemples (Sources externes, non examinées)

de définir les catégories de cas constituant des infractions équivalentes au regard de la procédure d'imposition appliquée par ces États.
defining individual categories of cases falling under the like in accordance with the procedure of taxation applied by those States.
Taux d'imposition
Rate of taxation
Taux d'imposition
Tax rate
6.1 Larges bases d'imposition
6.1 Broad bases
taux d'imposition sur les sociétés
Company taxes
Le taux d'imposition de Tom est de 15 , mais le taux d'imposition de sa secrétaire est de 35 .
Tom's tax rate is 15 , but his secretary's tax rate is 35 .
TAUX MAXIMA D'IMPOSITION DANS LA CEE
MAXIMUM TAXABLE INCOME RATE IN THE EEC
A Principales caractéristiques des régimes d'imposition
A. Main characteristics of the tax systems
Pas de passeport, sans feuille d'imposition.
You can't get a passport unless you have a receipt that you paid your tax.
Règles applicables Lieu d'imposition Prestation de services
Applicable rules place of taxation provision of services
Cette prestation fait partie intégrante du régime d'imposition.
The family allowance is an integral part of the tax system.
Une révision ciblée des systèmes d'imposition et d'allocation
A targeted review of tax benefit systems
une modification du système d'imposition (lieu de taxation).
a change in the taxation system (place of taxation).
Taux implicite corrigé d'imposition sur le travail salarié
Adjusted implicit tax rate on employed labour
Taux implicite d'imposition corrigé sur le travail salarié
Adjusted implicit tax rate on employed labour
de modifier les règles concernant le lieu d'imposition
amend the rules concerning the place of taxation
Leurs conditions d'imposition sont définies à l'article 4.
The conditions for imposing them are defined in Article 4.
Il a assaini le système d'imposition, ce qui vient prouver qu'en réduisant très souvent les taux d'imposition, on obtient une augmentation des recettes.
He has sorted out the taxation system, which makes the very valid point that reducing rates of tax very often results in an increase in revenue.
Quel doit être le taux d'imposition des hauts revenus ?
What should the top income tax rate be?
(30) Développement du système d'imposition et de ses institutions
(30) Further Development of the tax system and its institutions
Taux moyens effectifs d'imposition pour 2002 et taux nominaux.
2002 Effective Average Tax Rates (EATR) and nominal rates.
Répartition de la base d'imposition entre les États membres
Allocating the tax base between Member States
Cette disposition ne concerne toutefois pas le système d'imposition.
That does not however apply to taxation arrangements.
Traitement national en matière d'imposition et de réglementation intérieures
Notwithstanding paragraph 1, in the context of the finalisation of the implementation of the Economic Community of West African States (ECOWAS) common external tariff, Ghana may revise until 31 December 2011 its basic custom duties applying to goods originating in the European Community as long as the general incidence of those duties is not higher than the one of the duties specified in Annex 2.
Cette objection se fonde sur l'argument selon lequel lorsque des systèmes d'imposition ou des assiettes d'imposition sont différents, aucune comparaison sensée ne saurait être réalisée.
The grounds for this objection are that where the tax systems or the tax bases are different, meaningful comparisons cannot be made.
La loi réglemente la procédure d'imposition des mesures de protection temporaire contre la violence familiale, la composition du tribunal, le déroulement des poursuites et les recours juridiques contre la décision du tribunal.
The law regulates the procedure for pronouncing temporary measures for protection from domestic violence, the composition of the court, the course of the proceedings and legal remedies against the decision of the court.
Beaucoup de contribuables se plaignent des taux d'imposition trop élevés
Many consumers complain that tax rates are too high
L Italie, comme la Grèce, a tenté d'élargir sa base d'imposition.
Italy, like Greece, has been trying to broaden its tax base.
Costas Karamanlis diminua de 10 Le taux d'imposition du capital.
Costas Karamanlis decreased capital taxation by 10 .
Un mécanisme de répartition de la base d'imposition est essentiel
A mechanism for sharing the tax base is essential
La réalisation de cette ambition suppose un lieu d'imposition unique.
A unified place of taxation is needed to make this vision come true.
La réalisation de cette ambition suppose un lieu d'imposition unique.
A unified place of taxation is needed to realise this vision.
Je veux diminuer les taux d'imposition pour les classes moyennes.
You also have investments outside the United States. You also have investments through a Cayman's trust. (CROSSTALK)
Bas qui possèdent toujours un système classique d'imposition des dividendes.
Harmonization of direct taxes still has not been achieved, although it has been discussed for years.
À l'inverse, elles peuvent déboucher sur une absence totale d'imposition.
Conversely, these differences could also lead to no taxation at all.
Cela s'appelle une mission d'imposition de la paix (peace enforcing).
That is what people call 'peace enforcing', the imposition of peace.
Le taux d'imposition total est revenu à 47,5 en 1998.
The overall rate dropped to 47,5 in 1998.
Le taux d'imposition global est passé en 1993 à 46 .
The overall tax rate fell to 46 in 1993 and stood at 49,5 from 1994 to 2000.
Le taux d'imposition global est passé en 1998 à 47,5 .
The overall tax rate came down to 47,5 in 1998.
Des milliardaires payent des taux d'imposition plus faible que leur secretaires.
Billionaires pay lower tax rates than their secretaries.
Cette différence de taux d'imposition représente la perte de recettes fiscales.
This difference in tax rate represents the tax revenue foregone.
Élaborer et adopter la législation en matière d'imposition foncière et immobilière.
Develop and adopt legislation for the taxation of land and real estate.
(3) La réforme fiscale programmée, à savoir une baisse des taux d'imposition s'accompagnant d'un élargissement de la base d'imposition, devrait déboucher sur une réelle simplification du code des impôts.
(3) The tax reform, implying a cut in tax rates and a simultaneous widening of the tax base, should also result in an effective simplification of the tax code.
La Suisse engage des négociations bilatérales avec chacun des États membres afin de définir les types de cas pouvant être considérés comme des infractions équivalentes au regard de la procédure d'imposition appliquée par ces États.
Switzerland shall enter into bilateral negotiations with each of the Member States in order to define individual categories of cases falling under the like in accordance with the procedure of taxation applied by those States.
7.3 Essentiellement, les systèmes d'imposition doivent se déterminer par des voies politiques.
7.3 Politicians must be the chief architects of tax systems.

 

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