Traduction de "cession et le transfert" à la langue anglaise:
Dictionnaire Français-Anglais
Transfert - traduction : Transfert - traduction : Cession - traduction : Cession et le transfert - traduction :
Exemples (Sources externes, non examinées)
Le transfert de propriété est établi par voie de cession ( cessie ) . | Transfer of title is established by way of assignment ( cessie ) . |
Le transfert de propriété est établi par voie de cession ( cessie ) . | Transfer of title is established by way of assignment ( cessie ) . |
Les résultats de cession générés par le transfert d' actifs des BCN à la BCE sont considérés comme réalisés . | Price gains and losses due to the transfer of assets from the NCBs to the ECB shall be considered as realised . |
La cession visée aux paragraphes 2 à 4 ne comprend pas le transfert du droit d'utiliser uniquement l'indication géographique. | any other relevant information relating to the conduct of the auction. |
p) Le terme cession désigne la constitution d'une sûreté réelle mobilière sur une créance de somme d'argent ou le transfert d'une créance de somme d'argent, qu'il s'agisse d'un transfert à titre de garantie ou d'un transfert absolu pur et simple . | (p) Assignment means the creation of a security right in a receivable or the transfer of a receivable, whether the transfer is for security purposes or is an absolute outright transfer. |
dans le cas d'un agriculteur participant à un programme de préretraite reconnu par la Commission qui n'impose pas le transfert et ou la cession temporaire de droits | in the case of a farmer participating in an early retirement scheme recognised by the Commission in which the transfer and or temporary leasing of rights is not obligatory, |
Dans une cession subséquente, la personne qui effectue la cession est le cédant et la personne à qui la cession est effectuée est le cessionnaire. | In the case of a subsequent assignment, the person that makes that assignment is the assignor and the person to which that assignment is made is the assignee. |
b) En cas de cession effectuée par le cessionnaire initial ou tout autre cessionnaire ( cession subséquente ), la personne qui effectue cette cession est le cédant et la personne à qui cette cession est effectuée est le cessionnaire. | (b) In the case of an assignment by the initial or any other assignee ( subsequent assignment ), the person who makes that assignment is the assignor and the person to whom that assignment is made is the assignee. |
Les autres actifs concernés par la cession à la NDA et, en particulier THORP et SMP, sont détenus par BNFL depuis leur mise en service et le seront jusqu'à leur transfert à la NDA. | The other assets concerned by the transfer to the NDA, and in particular THORP and SMP, were owned by BNFL from the beginning of their operations until their transfer to the NDA. |
La seule exception concerne les contrats de garantie financière avec transfert de propriété autres que les opérations de cession rétrocession ( repos ) ( voir point 10 ) . | The only exception relates to title transfer collateral arrangements , other than repurchase transactions ( see paragraph 10 ) . The draft law also establishes uniform rules regarding , inter alia , ( i ) the proof of conclusion of financial collateral arrangements ( Article 6 ) |
Cession | Conveyancing |
s) Le terme cession subséquente désigne une cession effectuée par le cessionnaire initial ou tout autre cessionnaire. | (s) Subsequent assignment means an assignment by the initial or any other assignee. |
2. Sauf convention contraire, la cession d'une ou plusieurs créances futures a effet sans qu'un nouvel acte de transfert soit nécessaire pour chacune des créances. | 2. Unless otherwise agreed, an assignment of one or more future receivables is effective without a new act of transfer being required to assign each receivable. |
Ces actifs peuvent être utilisés dans le cadre du MBCC par le biais d' un transfert , d' une cession , d' un nantissement ou d' un nantissement flottant pour le compte et au nom de la BCR . | These assets can be used through the CCBM using a transfer , assignment , pledge or floating charges on behalf of and in the name of the HCB . |
Titrisation et cession de crédits | Securitisation and loan transfer |
Le transfert de propriété devient effectif avec la délivrance d' un acte de cession accompagné d' un descriptif des créances , afin de procéder à leur identification individualisée comme le requiert la loi . | The transfer of ownership becomes effective with the delivery of a deed of transfer together with the specifications of the claims , in order to ensure their individual required by the law . identification as |
lors du transfert des droits à la prime ou de la cession temporaire en cas d'application du premier tiret, le transfert à la réserve ne devient effectif qu'après notification par les autorités compétentes de l'État membre à l'agriculteur qui transfère et ou cède, et le transfert de la réserve à un autre agriculteur ne devient effectif qu'après notification à cet agriculteur par lesdites autorités. | when premium rights are transferred, or temporarily leased in cases where the first indent is applied, transfers to the reserve shall be effective only after they have been notified by the competent authorities of the Member State to the farmer transferring and or leasing the rights, and transfers from the reserve to another farmer shall be effective only after they have been notified to that farmer by these authorities. |
le cas échéant , un acte de cession ( cessieakte ) , accompagné de la reconnaissance de la cession ( erkenning ) par le débiteur | if applicable , a deed of assignment ( cessieakte ) , together with the debtor 's recognition ( erkenning ) of the assignment |
GAS RELEASE ET CESSION DE CONTRAT | GAS RELEASE AND CONTRACT RELEASE |
g ) si le transfert de titres détenus auprès d' un intermédiaire s' étend aux droits aux dividendes , revenus , ou autres distributions , ou aux remboursements , produits de cession ou tous autres produits . | g ) whether a disposition of securities held with an intermediary extends to entitlements to dividends , income , or other distributions , or to redemption , sale or other proceeds . |
4.22 Le Comité exprime son accord avec le droit à une rémunération annuelle supplémentaire pour les années d'extension de protection dans les conventions de transfert ou de cession des interprètes ou des exécutants. | 4.22 The EESC agrees with the right to an annual additional payment for the extended period of protection in contracts concerning the transfer of rights from artists or performers. |
4.22 Le Comité exprime son accord avec le droit à une rémunération annuelle supplémentaire pour les années d'extension de protection dans les conventions de transfert ou de cession des artistes ou des interprètes. | 4.22 The EESC agrees with the right to an annual additional payment for the extended period of protection in contracts concerning the transfer or assignment of rights from artists or performers. |
Les abandons de créances établis au moment de la cession ou du transfert de crédits à un tiers sont également pris en compte lorsqu' ils sont identifiables . | Write offs recognised at the time the loans are sold or transferred to a third party are also included , where identifiable . |
La BCR décide , parmi les techniques offertes par la BCC , si elle préfère utiliser un transfert en pleine propriété , une cession , un nantissement flottant ou un nantissement . | The HCB decides , from among the techniques offered by the CCB , whether it prefers to use a transfer of ownership , an assignment , floating charges or a pledge . |
le cas échéant , un acte de cession ( cessie akte ) , accompagné de la reconnaissance de la cession ( Erkenning ) par le débiteur | of debt |
3. Dans une cession internationale, le cédant et le cessionnaire sont réputés, sauf convention contraire, s'être tacitement référés aux fins de la cession à tout usage qui, dans le commerce international, est largement connu et régulièrement observé par les parties à ce type particulier de cession ou à la cession de cette catégorie particulière de créances. | 3. In an international assignment, the assignor and the assignee are considered, unless otherwise agreed, implicitly to have made applicable to the assignment a usage that in international trade is widely known to, and regularly observed by, parties to the particular type of assignment or to the assignment of the particular category of receivables. |
3. La notification d'une cession subséquente vaut notification de toute cession antérieure. | 3. Notification of a subsequent assignment constitutes notification of all prior assignments. |
Pour obtenir de la Commission des transports du Québec la délivrance, la cession ou le transfert d'un permis de propriétaire de taxi, une personne physique doit être citoyen canadien ou résident permanent. | Other professional services |
Cession d'actions entre Bank Austria AG et le Land de Burgenland | Sale of shares between Bank Austria AG and the Province of Burgenland |
un matériel de transfert pour le mélange et le transfert de la solution | a transfer set for mixing and transferring the reconstituted solution |
de vente et de cession 70 87 | sale and transfer techniques 70 87 |
Cession de créances | Assignment of receivables |
Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas au cas où le programme permet le transfert et ou la cession temporaire de droits à des agriculteurs dont la participation aux mesures autres que celles visées au présent alinéa requiert l'obtention de droits. | However, this provision shall not apply in cases where the programme permits the transfer and or temporary leasing of rights to farmers whose participation in the measures other than those referred to in this subparagraph requires the acquisition of rights. |
Le deuxième grand domaine est la cession d'entreprises. | The second major area is the transfer of businesses. |
33. En ce qui concerne la cession de matériel à un gouvernement donataire, deux affaires restent encore à régler et les efforts se poursuivent pour mener à bonne fin le transfert du matériel en question au gouvernement bénéficiaire. | 33. In relation to the transfer of equipment to recipient Governments, two cases remain outstanding and actions continue in an effort to finalize the transfer of that equipment to the recipient Government. |
Toute rémunération de l'apport, c'est à dire tout rendement supplémentaire tiré de la cession des actifs, suffirait ainsi à justifier le transfert au regard du principe de l'investisseur opérant dans une économie de marché . | So any remuneration for the transfer, i.e. any additional return on the assets transferred, would be sufficient to justify the transfer in the light of the market economy investor principle. |
LE TRANSFERT ET SES RÉPERCUSSIONS | THE TRANSFER AND ITS EFFECTS |
b) La notification de la cession ou les instructions de paiement peuvent porter sur des créances nées après la notification et la notification d'une cession subséquente vaut notification de toute cession antérieure. | (b) Notification of the assignment or a payment instruction may relate to receivables arising after notification and that notification of a subsequent assignment constitutes notification of all prior assignments. |
2012 Cession de Motel 6 et Studio 6. | Motel 6 and Studio 6Accor purchased Motel 6 in 1990. |
Opérations de cession temporaire | Reverse transactions |
Opérations de cession temporaire | Reverse transactions |
opérations de cession temporaire . | RISK MANAGEMENT ISSUES The Eurosystem 's collateral framework aims , among other things , to translate the statutory requirement of adequate collateralisation into concrete tools and procedures that guarantee sufficient mitigation of the financial risks in reverse transactions . |
Operations de cession temporaire . | Deposits |
Opérations de cession temporaire | Reverse transactions |
Opérations de cession temporaire | Reverse transactions |
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