de vente et de cession 70 87	sale and transfer techniques 70 87
C. Méthodes et étapes des privatisations techniques de vente et de cession	sale and transfer techniques
vente , la vente ou toute autre cession définitive de la propriété de terres ou de droits au paiement.	sale shall mean the sale or any other definitive transfer of ownership of land or payment entitlements.
services liés à la vente de matériel ou à la cession d'un brevet.	BG Unbound for participation in privatisation through investment vouchers or other preferential privatisation methods, where Bulgarian citizenship and permanent residence are required.
vente toute vente ou cession de lait ou de produits laitiers, autre que la livraison de lait visée sous f)	'Sale' means any sale or transfer of milk or milk products other than deliveries of milk as defined under (f).
mise sur le marché , la détention de matériaux et objets en vue de leur vente, y compris l'offre en vue de la vente ou toute autre forme de cession, à titre gratuit ou onéreux, ainsi que la vente, la distribution et les autres formes de cession proprement dites.	placing on the market the holding of materials and articles for the purpose of sale, including offering for sale or any other form of transfer, whether free of charge or not, and the sale, distribution and other forms of transfer themselves.
Les notaires, ma propre profession, avaient le monopole des procédures de cession, d'achat et de vente de propriétés.	Solicitors, my own profession, used to have a monopoly of conveyancing, the buying and selling of land.
mise sur le marché , la détention de denrées alimentaires ou d'aliments pour animaux en vue de leur vente, y compris l'offre en vue de la vente ou toute autre forme de cession, à titre gratuit ou onéreux, ainsi que la vente, la distribution et les autres formes de cession proprement dites.	placing on the market means the holding of food or feed for the purpose of sale, including offering for sale or any other form of transfer, whether free of charge or not, and the sale, distribution, and other forms of transfer themselves.
(Lesdites opérations incluent l'usage, la vente, la cession, le contrôle, la gestion et d'autres activités au bénéfice d'une personne.)	(Trafficking includes use, sale, transfer, control, management and other activities to the benefit of a person).
Documents pour la vente, la cession ou la livraison dans un autre État membre ou l'exportation	Documents for sale in, transfer to or delivery to another Member State or export
Documents pour la vente, la cession ou la livraison dans un autre État membre ou l'exportation	Documents for sale in, transfer to, or delivery to another Member State or export
Section 8 Documents pour la vente, la cession ou la livraison dans un autre État membre ou l'exportation	Section 8 Documents for sale in, transfer to or delivery to another member State or export
Section 8 Documents pour la vente, la cession ou la livraison dans un autre État membre ou l'exportation	Section 8 Documents for sale in, transfer to, or delivery to another Member State or export
Dans le cas de cession de crédit , un changement survient dans le bilan lorsque la vente aux tiers est terminée .	In the case of a loan transfer , a change in the balance sheet takes place when the sale to the third parties is completed .
La vente des activités liées au réseau fixe et des actifs UMTS, puis la cession des actions Millenium ont permis de réduire graduellement le montant du prêt, finalement ramené à 0 par la cession, le 17 septembre 2003, d'une participation dans Freenet.de AG.	The sale of the landline business and the UMTS assets, and later the transfer of the Millenium shares, meant that the loan was gradually reduced, and the sale on 17 September 2003 of a stake in freenet.de AG ultimately brought it to zero.
Cession	Conveyancing
Titrisation et cession de crédits	Securitisation and loan transfer
Dans une cession subséquente, la personne qui effectue la cession est le cédant et la personne à qui la cession est effectuée est le cessionnaire.	In the case of a subsequent assignment, the person that makes that assignment is the assignor and the person to which that assignment is made is the assignee.
GAS RELEASE ET CESSION DE CONTRAT	GAS RELEASE AND CONTRACT RELEASE
b) En cas de cession effectuée par le cessionnaire initial ou tout autre cessionnaire ( cession subséquente ), la personne qui effectue cette cession est le cédant et la personne à qui cette cession est effectuée est le cessionnaire.	(b) In the case of an assignment by the initial or any other assignee ( subsequent assignment ), the person who makes that assignment is the assignor and the person to whom that assignment is made is the assignee.
3. La notification d'une cession subséquente vaut notification de toute cession antérieure.	3. Notification of a subsequent assignment constitutes notification of all prior assignments.
Cession de créances	Assignment of receivables
b) La notification de la cession ou les instructions de paiement peuvent porter sur des créances nées après la notification et la notification d'une cession subséquente vaut notification de toute cession antérieure.	(b) Notification of the assignment or a payment instruction may relate to receivables arising after notification and that notification of a subsequent assignment constitutes notification of all prior assignments.
La cession nette de terrains à titre gratuit (mesures 2 et 2 bis, qui sont mises en œuvre conjointement) ainsi que la vente d'un terrain et d'un bâtiment (mesure 4) ne constituent pas une aide d'État.	The net transfer of plots of land free of charge (Measures 2 and 2a taken together) as well as the sale of a plot of land and a building (Measure 4) do not constitute state aid.
2012 Cession de Motel 6 et Studio 6.	Motel 6 and Studio 6Accor purchased Motel 6 in 1990.
Opérations de cession temporaire	Reverse transactions
Opérations de cession temporaire	Reverse transactions
opérations de cession temporaire .	RISK MANAGEMENT ISSUES The Eurosystem 's collateral framework aims , among other things , to translate the statutory requirement of adequate collateralisation into concrete tools and procedures that guarantee sufficient mitigation of the financial risks in reverse transactions .
Operations de cession temporaire .	Deposits
Opérations de cession temporaire	Reverse transactions
Opérations de cession temporaire	Reverse transactions
Effets de la cession	Effects of assignment
XI. CESSION DES ACTIFS	XI. DISPOSITION OF ASSETS
b) Travail en cession	(b) Assignment to an external contractor
3. Cession de créances	3. Assignment of claims
(a) cession des activités	(a) sale of business
Cession des certificats adhésion	Transfer of accession licences
Le Canada, une province ou un territoire peuvent adopter ou maintenir, au regard d'une telle vente ou cession, des mesures concernant la nationalité des dirigeants ou des membres du conseil d'administration.	m2 metres squared
PT aucune obligation de traitement national ni de traitement de la nation la plus favorisée en ce qui concerne les services liés à la vente d'équipements ou la cession d'un brevet.	HU Establishment should take the form of partnership with a Hungarian barrister (ügyvéd) or a barrister's office (ügyvédi iroda), or representative office.
Les opérations de cession temporaire	Reverse transactions
Opérations de cession temporaire Dépôts	Reverse transactions Deposits
Limitations contractuelles de la cession	Contractual limitations on assignments
Forme du contrat de cession	Form of a contract of assignment
Les opérations de cession temporaire.	Reverse transactions
Acte de cession de Centry	It's a short conveyanc e of the centry and longmeadow.

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