Traduction de "clause de forme écrite" à la langue anglaise:


  Dictionnaire Français-Anglais

Clause - traduction : Forme - traduction : Forme - traduction : Forme - traduction : Forme - traduction : Formé - traduction : Clause de forme écrite - traduction : Clause - traduction :

  Exemples (Sources externes, non examinées)

recte mais sous forme écrite.
Coal and Steel Community's future.
sous une autre forme écrite ou électronique.
provision and transfer of financial information, and financial data processing and related software
sous une autre forme écrite ou électronique.
using revenues derived from the supply of such service to cross subsidise the supply of an express delivery service or any non universal delivery service and
La convention d'arbitrage doit revêtir la forme écrite.
(2) The arbitration agreement shall be in writing.
La forme écrite est requise à diverses fins
Written form is required for a number of purposes
Toute information sous forme écrite, audiovisuelle, électronique ou toute autre forme, et qui concerne
All information in written, visual, or aural form, electronic or in any other form, and which relates to
Élaboration de dispositions uniformes sur la forme écrite des conventions d'arbitrage
Preparation of uniform provisions on written form for arbitration agreements
D'autres encore ont proposé de rédiger les articles 17 et 18 de la même façon, soit sous la forme d'une clause de  sans préjudice de  , soit sous la forme d'une clause d'  exclusion  .
In terms of another suggestion, both draft articles 17 and 18 could be drafted in the same way, either as without prejudice clauses or as exclusion clauses.
mots clés arbitrabilité tribunal arbitral convention d'arbitrage clause compromissoire sentence annulation forme de la convention d'arbitrage conditions de forme écrit
keywords arbitrability arbitral tribunal arbitration agreement arbitration clause award setting aside form of arbitration agreement formal requirements writing
Élaboration d'une disposition législative type sur la forme écrite de la convention d'arbitrage
Preparation of a model legislative provision on written form for the arbitration agreement
mots clés sentences arbitrales convention d'arbitrage convention d'arbitrage validité clause compromissoire sentence exécution forme de la convention d'arbitrage conditions de forme
keywords arbitral awards arbitration agreement arbitration agreement validity arbitration clause award enforcement form of arbitration agreement formal requirements
Afin d'éviter tout doute, la référence dans un contrat ou dans une convention d'arbitrage séparée à un écrit contenant une clause compromissoire vaut convention d'arbitrage écrite, à condition que la référence soit telle qu'elle fasse de la clause une partie du contrat ou de la convention d'arbitrage séparée, même si le contrat ou la convention d'arbitrage séparée ont été conclus verbalement, du fait d'un comportement ou par d'autres moyens sous forme non écrite.
(5) For the avoidance of doubt, the reference in a contract or a separate arbitration agreement to a writing containing an arbitration clause constitutes an arbitration agreement in writing, provided that the reference is such as to make that clause part of the contract or the separate arbitration agreement, notwithstanding that the contract or the separate arbitration agreement has been concluded orally, by conduct or by other means not in writing.
Conformément à cette tendance jurisprudentielle, l'exigence qu'il y ait un échange et donc une offre écrite de contrat contenant une clause compromissoire ou de compromis et une acceptation écrite a exclu un grand nombre de situations.
According to that trend of case law, the requirement that there be an exchange , and therefore a written offer of a contract containing an arbitration clause, or of an arbitration agreement and a written acceptance excluded a wide range of fact situations.
Le terme forme écrite' désigne toute forme, y compris, sans s'y limiter, un message de données, qui fournit une trace écrite de la convention d'arbitrage ou qui est d'une autre manière accessible pour être consultée ultérieurement.
Writing' means any form, including, without limitation, a data message, that provides a record of the arbitration agreement or is otherwise accessible so as to be useable for subsequent reference.
La deuxième est celle de la clause démocratique des accords de coopération, dont on peut dire qu'elle se limite souvent à une clause de pure forme, à une coquille vide.
The second issue concerns the democratic clause of the cooperation agreements, which could often be described as a clause in form only a hollow shell.
Certains pays n'exigent déjà plus que la convention d'arbitrage se présente sous forme écrite.
There are some countries in which the arbitration agreement is no longer required to be in writing.
Il est habituellement écrit de gauche à droite mais la forme kutakshar est écrite de haut en bas.
It is normally written from left to right but the Kutakshar form is written from top to bottom.
Dans d'autres affaires, les tribunaux étatiques ont affirmé que la définition d'une convention écrite exigeait qu'une telle convention, qu'elle prenne la forme d'une clause compromissoire ou d'un compromis, soit signée par les parties ou contenue dans une série de lettres ou de télégrammes échangés par les parties.
In other cases, State courts affirmed that the definition of agreement in writing required that such an agreement, whether it was an arbitration clause or agreement contained in a contract, be signed by the parties or contained in a series of letters or telegrams exchanged by the parties.
Les auteurs de l'Acte unique ont voulu, pour la procédure de coopération, donner la priorité à la forme écrite, donc à une communication écrite, naturellement à la fois complète et définitive.
The Council would further point out that, pursuant to Article 149(2) (d), the amendments which Parliament proposes to its common position are first communicated to the Commission.
Avec le deuxième approvisionnement, ils exprimèrent leur mécontentement et s'en référèrent aux dirigeants de Jamestown sous forme écrite.
With the Second Supply, they expressed their frustrations and made demands upon the leaders of Jamestown in written form.
La prescription de la forme écrite est, pour beaucoup, une exigence purement formelle qui n'a plus lieu d'être.
The written form requirement is for many a formality that is no longer justified.
Une convention d'arbitrage peut prendre la forme d'une clause compromissoire dans un contrat ou d'une convention séparée.
An arbitration agreement may be in the form of an arbitration clause in a contract or in the form of a separate agreement.
d) Demander aux participants de lui présenter leurs rapports sous forme écrite plutôt que dans de longs exposés oraux
(d) To request participants to present their reports to the Commission as documents or background papers and not as lengthy oral statements
Il est proposé de supprimer toute référence à la forme écrite, de sorte que l'article se lise comme suit
It is proposed that the references to written form be omitted. The article would read as follows
On entend par convention écrite une clause compromissoire insérée dans un contrat, ou un compromis, signés par les parties ou contenus dans un échange de lettres ou de télégrammes.
2. The term agreement in writing' shall include an arbitral clause in a contract or an arbitration agreement, signed by the parties or contained in an exchange of letters or telegrams.
Toute transmission par voie électronique qui permet de consigner durablement la convention est considérée comme revêtant une forme écrite.
Any communication by electronic means which provides a durable record of the agreement shall be deemed equivalent to writing.
Toute transmission par voie électronique qui permet de consigner durablement la convention est considérée comme revêtant une forme écrite.
Any communication by electronic means which provides a durable record of the agreement shall be equivalent to writing .
Ces rapports sont transmis à la Commission sous forme électronique, sauf dérogation écrite accordée par celle ci.
Accounting reports shall be transmitted to the Commission in electronic form, except in cases where the Commission has granted a written derogation.
Élaboration de dispositions uniformes sur les mesures provisoires conservatoires et sur l'exigence de la forme écrite pour la convention d'arbitrage.
Preparation of uniform provisions on interim measures of protection and on the requirement that an arbitration agreement be in writing.
Élaboration de dispositions uniformes sur les mesures provisoires conservatoires et sur l'exigence de la forme écrite pour la convention d'arbitrage
Preparation of uniform provisions on interim measures of protection and on the requirement that an arbitration agreement be in writing
), Clause Linking and Clause Hierarchy.
), Clause Linking and Clause Hierarchy.
Dans certains cas, des juridictions étatiques ont estimé que, même si l'exigence de forme signifiait que la convention d'arbitrage devait exister sous forme écrite, il suffisait que cette convention soit contenue dans un document constituant une preuve écrite et une confirmation de la volonté commune des parties.
In some cases, State courts found that, even though the form requirement meant that the arbitration agreement must exist in written form, it sufficed that the agreement was contained in a document allowing for a written proof and confirmation of the common intent of the parties.
1238 (bien qu'il n'ait pas explicitement fait référence à l'affaire, le tribunal est parvenu à la conclusion qu'une commande non signée qui mentionnait deux fois un contrat annexé contenant une clause compromissoire, lequel avait été exécuté partiellement par la partie essayant de se soustraire à l'arbitrage, remplissait l'exigence de forme écrite).
The Sphere Drake (1994) interpretation apparently also influenced the US District Court of Minnesota in Polytek Engineering v. Jacobson Companies and Jacobson Inc. (1997) 984 F Supp 1238 (although it did not explicitly mention the case, it came to the conclusion that an unsigned purchase order that twice referred to an attached contract containing an arbitration clause, which was partially performed by the party trying to avoid arbitration, fulfilled the writing requirement).
i) Cela génèrerait des incertitudes au sujet de conventions dont il n'est pas certain qu'elles satisfont l'exigence de la forme écrite
(i) Uncertainty would arise regarding agreements in which there is doubt as to whether the written form requirement has been met
Le Gouvernement mexicain propose par conséquent de supprimer de la Loi type la prescription de la forme écrite de la convention d'arbitrage.
Consequently, the Government of Mexico proposes that the written form requirement for arbitration agreements be omitted from the MAL.
La plus ancienne mention écrite connue du lieu concerne son église et remonte au sous la forme Sanctus Petrus de Sarlhac .
The oldest known written mention of the location dates back to the 13th century and concerns its church under the name Sanctus Petrus de Sarlhac .
Toute communication faite dans le cadre de la présente convention doit revêtir la forme écrite et être envoyée aux adresses suivantes
Any information supplied in connection with this agreement shall be in writing and shall be sent to the following addresses
Que chaque demande de badge est présentée, sous forme écrite, par les employeurs de la personne à laquelle ledit badge est destiné
All requirements relating to entry badges are submitted in writing by employers on behalf of their officials
Élaboration de dispositions uniformes sur les mesures provisoires ou conservatoires et sur la prescription de la forme écrite pour une convention d'arbitrage.
Preparation of uniform provisions on interim measures of protection and on the requirement that an arbitration agreement be in writing.
Élaboration de dispositions uniformes sur les mesures provisoires ou conservatoires et sur la prescription de la forme écrite pour une convention d'arbitrage
Preparation of uniform provisions on interim measures of protection and on the requirement that an arbitration agreement be in writing
Celle ci doit en général être sous forme écrite, mais une mise à jour peut également être demandée oralement.
A request has generally to be in writing but up to date information could also be requested orally.
De plus, l'information est élaborée sous forme non écrite, ce qui permet de répondre aux besoins de communautés comptant un grand nombre d'analphabètes.
In addition, information is developed in non written formats, to accommodate the needs of communities with high levels of illiteracy.
Ainsi, la Belgique, la France, l'Italie, les Pays Bas, la Suède et la Suisse ont supprimé la prescription de la forme écrite en n'imposant aucune exigence de forme pour la convention d'arbitrage.
For example, in France, Belgium, Sweden, Switzerland, the Netherlands and Italy, the written form requirement has been dropped, since no formal requirement is established for the arbitration agreement.
Proposition du Gouvernement mexicain concernant la forme écrite des conventions d'arbitrage à l'intention du Groupe de travail de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial
Proposal by the Government of Mexico regarding written form for arbitration agreements, to be submitted to the UNCITRAL Working Group on Commercial Arbitration
Clause de flexibilité
Flexibility clause

 

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