Traduction de "créancier judiciaire" à la langue anglaise:
Dictionnaire Français-Anglais
Créancier - traduction : Judiciaire - traduction : Créancier judiciaire - traduction : Judiciaire - traduction : Judiciaire - traduction : Créancier judiciaire - traduction :
Exemples (Sources externes, non examinées)
| Créancier | C1 Creditor |
| Débiteur Créancier | Creditor Debtor |
| est légalement dégagé de sa responsabilité première à l égard du passif (ou d'une partie de celui ci) par voie judiciaire ou par le créancier. | is legally released from primary responsibility for the liability (or part of it) either by process of law or by the creditor. |
| A Secteur créancier | A Creditor sector |
| ii ) au créancier | ( ii ) the creditor |
| Nom du créancier | the okrožno sodišče , |
| 2.2.2 Le créancier doit pouvoir obtenir sans frais un titre directement exécutoire dans l'espace judiciaire européen, qui lui permette d'obtenir le recouvrement régulier des sommes dues. | 2.2.2 Creditors must be able to obtain, free of charge, a direct enforcement order valid across the European area of justice enabling them to secure regular payment of the amounts due. |
| Créancier S. 123S . 121S . | C1 Creditor S. 123 S. 121S . |
| Secteur créancier zone créancière | Creditor sector area |
| Secteur créancier Valorisation Source des données | Creditor sector Valuation Data source |
| ii) Un créancier du cédant ou | (ii) A creditor of the assignor or |
| Ressemblant à un créancier en colère | Looking like an angry creditor |
| vérifier l existence des droits du créancier | to verify the existence of the rights of the creditor |
| vérifier l existence des droits du créancier | verify the existence of the rights of the creditor |
| vérifie l existence des droits du créancier | verifies the existence of the creditor's entitlement |
| Application du principe du créancier privé | Application of the private creditor principle |
| un créancier et un débiteur d aliments ou | a maintenance creditor and a maintenance debtor or |
| a) vérifie l'existence des droits du créancier | (a) verifies the existence of the creditor's entitlement |
| Ton oncle était son plus gros créancier. | He owed us the most... Shut up, Clarisse! |
| Nom et adresse du(des) créancier(s) | Name and address of creditor(s) |
| Selon ce principe, le créancier public doit être comparé à un créancier privé hypothétique ou se trouvant dans la même situation. | According to this principle, each public creditor had to be compared with private creditors in a similar situation, or with a hypothetical private creditor. |
| La loi devrait prévoir qu'un créancier garanti titulaire d'une sûreté qui n'est pas opposable n'a de droits à l'égard des tiers qu'en tant que créancier chirographaire a priorité sur les créanciers chirographaires, à moins que ces derniers n'aient agi pour obtenir une décision judiciaire concernant leur créance ou que le constituant ne soit devenu insolvable . | The law should provide that a secured creditor with a security right that is not effective against third parties has towards third parties no right other than as an unsecured creditor priority over unsecured creditors unless the unsecured creditor has taken steps to reduce its claim to a judgement or the grantor has become insolvent . |
| Le créancier a t il introduit le recours? | Did the creditor lodge the challenge? |
| Le taux des intérêts moratoires appliqué par le créancier public doit être égal au taux qu'un créancier privé appliquerait dans des circonstances similaires 55 . | The rate of default interest applied by the public creditor should be equal to the rate a private creditor would apply in similar circumstances 55 . |
| Il est un économiste qualifié et un créancier hypothécaire. | He is a trained economist and a mortgage lender. |
| La RDA deviendra le créancier des pays du Comecon3. | The GDR is now a creditor vis à vis the COMECON countries3. |
| Comme il y avait pour chaque créancier public un créancier privé comparable, il n'y avait pas lieu de procéder à une comparaison avec des créanciers hypothétiques. | Given that for each public creditor there were comparable private creditors, there was no need to perform a comparison with hypothetical private creditors. |
| Les transactions correspondant à la collecte d' une somme argent sur le compte bancaire d' un débiteur se font à l' initiative du créancier par le canal de sa banque ( la banque du créancier ) ainsi que le débiteur et le créancier en ont convenu , ceci étant basé sur une autorisation , donnée par le débiteur au créancier , de débiter son compte bancaire ( mandat ) . | Transactions for the collection of money from a debtor 's bank account are initiated by a creditor via its bank ( creditor 's bank ) as agreed between debtor and creditor and based on an authorisation given to the creditor by the debtor to have its bank account debited ( mandate ) . |
| Etre le créancier n offre pas non plus une protection sérieuse. | But being a creditor does not provide strong protection, either. |
| Le Brésil a ainsi été le créancier de la Pologne ... | Brazil was a creditor of Poland , for example . |
| Il s' agit d' un transfert initié par le créancier par l' intermédiaire de sa banque aux termes d' un accord conclu entre le créancier et le débiteur . | A transfer initiated by the payee ( i.e. the recipient ) via the payee 's bank following an agreement between the payee and the payer ( i.e. the sender ) . |
| Il s' agit d' un transfert initié par le créancier par l' intermédiaire de sa banque aux termes d' un accord conclu entre le créancier et le débiteur . | A transfer initiated by the payee ( the receiver ) via the payee 's bank after agreement between the payee and payer ( the sender ) . |
| (67) créancier affecté un créancier dont la créance correspond à un engagement qui est réduit ou converti en actions par l'exercice d'un pouvoir de dépréciation ou de conversion | (67) 'affected creditor' means a creditor whose claim relates to a liability that is reduced or converted to shares by exercise of a write down or conversion power |
| 42 ) et opérations ( F. 42 ) ( 1 ) ( 2 ) A Résidents Créancier Total | 42 ) and transactions ( F. 42 ) ( 1 ) ( 2 ) A Residents Debtor Total |
| Oh! d'ailleurs, rien qui ne soit dans le droit d'un créancier. | Oh, nothing which was not right in the character of a creditor. |
| Ce dédommagement pourra inclure les frais d'emprunt ou de découvert bancaire du créancier, les frais administratifs de recouvrement exposés par l'entreprise créancière, les frais de recouvrement des organismes de recouvrement de dettes et les frais de recouvrement nés d'une procédure judiciaire. | This compensation may include the creditor' s borrowing costs or bank overdraft, administrative recovery costs paid for by the creditor company, recovery costs of debt recovery organisations and recovery costs arising from legal action. |
| La FED est le plus grand créancier du gouvernement des États Unis. | The Fed is the largest single creditor of the U.S. government. |
| de la contribution déjà décidée de la Communauté en tant que créancier. | 530 million cost of the already decided EC contribution as a creditor. |
| par un accord entre le constituant du gage , le créancier gagiste et le dépositaire ou par un accord entre le constituant du gage et le créancier gagiste notifié au dépositaire selon lequel le dépositaire agira conformément aux instructions du créancier gagiste concernant ces instruments financiers et sans autre accord du constituant du gage | by an agreement between the pledgor , the pledge creditor and the depositor or by an agreement between the pledgor and the pledge creditor notified to the depositor according to which the depositor will act in accordance with instructions from the pledge creditor concerning these financial instruments and without any other agreement by the pledgor |
| 4.2.4 La seconde frustration du créancier survient dans le cas d une insuffisance d actif. | 4.2.4 The second frustration for the creditor is in the event of a shortfall in assets. |
| 4.2.6 Il appartient donc au créancier de faire preuve de diligence et d anticipation. | 4.2.6 It falls therefore to the creditor to show diligence and foresight. |
| Puisque vous acceptez d'être le banquier de vos enfants, ...voici déjà un créancier. | Since you have taken on the role as banker for your children, ... here's a creditor already. |
| Aussi, BNFL est réputée avoir agi comme l'aurait fait tout autre créancier privé. | BNFL is therefore deemed to have acted in the same way as any other private creditor. |
| BNFL a t elle agi en conformité avec le principe du créancier privé? | Did BNFL act in conformity with the private creditor principle? |
| Ce dernier peut être considéré (dans le droit interne), entre autres, comme confronté à une défaillance du créancier (le destinataire étant le créancier du transporteur) ou comme étant un mandataire (ou dépositaire) par nécessité . | These circumstances may qualify (under national law) as creditors default' (the consignee being the creditor of the carrier), agent (or bailee) by necessity' (the carrier being such agent or bailee) and the like. |
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