Traduction de "décision d'abrogation" à la langue anglaise:


  Dictionnaire Français-Anglais

Décision - traduction : Décision - traduction : Décision - traduction : Décision - traduction : Décision - traduction : Décision d'abrogation - traduction :

  Exemples (Sources externes, non examinées)

La décision d'annulation ou d'abrogation et ses motivations sont communiquées au demandeur au moyen du formulaire type figurant à l'annexe VI V.
A decision on annulment or revocation of a visa and the reasons on which it is based shall be notified to the applicant by means of the standard form set out in Annex VI V.
Dates d'abrogation au sens de l'article 27, paragraphe 3
Dates of repeal within the meaning of Article 27(3)
Les dates d'abrogation de ces dispositions figurent à l'annexe V, point 5.1.3.
The dates on which these provisions were repealed are set out in Annex V, point 5.1.3.
5.6 La communication ne cite que cinq exemples où elle recommande des mesures d'abrogation.
5.6 The Communication highlights only five examples where measures are proposed for repeal .
Il s'applique à compter de la date d'abrogation du règlement (CE) no 3690 93.
It shall apply from the date of repeal of Regulation (EC) No 3690 93.
Ce droit d'abrogation découle de l'état de guerre, quelle que soit l'intention originelle des parties
The right of abrogation arises from the occurrence of war regardless of the original intention of the parties
5.5 Les erreurs éventuelles d'abrogation ou de codification sont corrigées et publiées au plus vite.
5.5 Any repeal or consolidation errors must be corrected and published as rapidly as possible.
5.8 Les erreurs éventuelles d'abrogation ou de codification sont corrigées et publiées au plus vite.
5.8 Any repeal or consolidation errors must be corrected and published as rapidly as possible.
Il convient que le présent règlement s'applique à compter de la date d'abrogation de ce règlement.
The present Regulation should apply from the date of repeal of that Regulation.
4.1 Le CESE approuve la proposition d'abrogation de la directive 84 539 CEE et partage ses motivations.
4.1 The EESC approves of the proposal to repeal Directive 84 539 EEC and agrees with the reasons for doing so.
L'analyse qui précède ne révèle aucun élément montrant que le dumping réapparaîtrait en cas d'abrogation des mesures.
The above analysis shows no indication that dumping would recur should measures be repealed.
Les usagers des médias sociaux ont été prompts à régir au projet de loi d'abrogation du khul au parlement .
Social media users reacted quickly to the draft law suggesting the cancellation of khul in parliament.
En cas d'abrogation des mesures existantes, il est peu probable que la situation concurrentielle sur le marché communautaire s améliore.
Should the existing measures be lifted, this would be unlikely to improve the competitive situation on the Community market.
En conséquence, il a été considéré qu'en cas d'abrogation des mesures, il existerait un risque de continuation du dumping préjudiciable.
Therefore, it was considered that should the measures be repealed, there would be a risk of continuation of injurious dumping.
De plus, l'importateur formulateur ayant coopéré a affirmé qu'il importerait du glyphosate originaire de la RPC en cas d'abrogation des mesures.
Furthermore, the cooperating importer formulator stated that they would import glyphosate originating in the PRC should measures be lifted.
Plusieurs mesures d'abrogation et de réglementation ainsi que des déclarations de caducité et une révision systématique de l'environnement législatif ont été engagées.
A number of steps repeals, declarations of obsolescence, and screening of the legislative environment are already under way.
Dès lors, le prix est un argument de poids qui encourage les exportateurs chinois à rediriger leurs exportations vers l'Union, en cas d'abrogation des mesures.
Relationship between prices to third countries and on the Union market
Une fois la question de la centrale nucléaire résolue, la pression populiste a été canalisée dans une seule voie, la demande d'abrogation des décrets de Benes.
When the nuclear plant issue was resolved, populist pressure was forced into a single channel, the demand to abrogate the Benes decrees.
Ce projet d'article est d'une certaine manière superflu mais, étant donné le contexte historique et puisque qu'on a accepté un principe d'abrogation, il fournit certains éclaircissements.
The present draft article is in some sense superfluous but, against the historical background, and the former acceptance of a principle of abrogation, it has a certain role of clarification.
En cas d'abrogation des mesures, il est donc probable que des importations faisant l'objet d'un dumping entreraient en quantités importantes sur le marché de la Communauté.
Therefore, if measures were repealed, it is likely that significant quantities of dumped imports would enter the Community market.
En cas d'adoption, de modification ou d'abrogation des mesures de sauvegarde, les intérêts des Etats ACP les moins développés, enclavés et insulaires feront l'objet d'une attention particulière.
When safeguard measures are being taken, modified or removed, particular attention will be paid to the interests of the least developed, landlocked and island ACP States.
3.10 Pour des raisons d urgence, les décisions d'abrogation des mesures sont adoptées sous la forme d'actes d'exécution applicables immédiatement et conformément au règlement relatif au contrôle mentionné précédemment.
3.10 For reasons of urgency, the decisions whether the measures would cease to apply should be adopted as immediately applicable implementing acts in accordance with the abovementioned Regulation.
Ces capacités inutilisées montrent clairement qu'en cas d'abrogation des mesures, les exportateurs chinois pourraient décider d'augmenter considérablement leurs exportations du produit concerné vers le marché de la Communauté.
This spare capacity is a clear indication that Chinese exporters could opt for a substantial increase of their exports of the product concerned to the Community market if measures were repealed.
En cette matière, la doctrine a cru pouvoir distinguer entre les traités bilatéraux, qui seraient plus susceptibles de suspension ou d'abrogation, et les traités multilatéraux, qui seraient moins touchés.
In discussing the effect of armed conflict on treaties, commentators have attempted to distinguish between bilateral treaties, as more susceptible to suspension or abrogation, and multilateral treaties, as more resilient.
Par conséquent, les producteurs exportateurs chinois auront plus de difficultés à vendre sur ces marchés que sur un marché de l'Union européenne non protégé en cas d'abrogation des mesures antidumping.
The higher level of inventories at the end of the RIP is affected by seasonal factors.
Compte tenu de ce qui précède, il a été conclu que les producteurs exportateurs chinois disposaient de capacités pour intensifier leurs exportations à destination du marché communautaire en cas d'abrogation des mesures.
Based on the above, it was concluded that the exporting producers in the PRC have available capacity to increase their exports to the Community market should the measures be repealed.
1.1 Le CESE approuve la proposition d'abrogation du règlement 954 79, étant donné que celle ci découle inévitablement de l'abrogation du règlement 4056 86 prévoyant une exemption par catégorie pour les conférences maritimes.
1.1 The EESC agrees with the proposed repeal of Regulation 954 79, as it is the inevitable consequence of the repeal of Regulation 4056 86 laying down a block exemption for liner conferences.
Il faut toutefois, dans une certaine mesure, distinguer ces traités de ceux portant cession de territoire ou relatifs à des frontières s'agissant des raisons pour lesquelles on considère qu'ils ne sont pas susceptibles d'abrogation.
However, the considerations leading to the treatment of such agreements as not susceptible to termination are to be differentiated to a certain extent from treaties concerning cessions of territory and boundaries.
En conséquence, même si des capacités inutilisées sont disponibles, une hausse des exportations vers la Communauté est peu probable en cas d'abrogation des mesures, car ces capacités seront plutôt transférées vers d'autres pays tiers.
Therefore, even if spare capacity is available, an increase of exports to the Community should measures be repealed is not very likely, because spare capacities will be rather transferred to other third countries.
S'agissant des utilisateurs, s'il est vrai qu'en cas d'abrogation des mesures, ils pourraient bénéficier quelque peu d'une baisse des prix, cette dernière n'aurait pas d'incidence significative sur leur marge bénéficiaire et, partant, sur leurs activités.
For users, although these might benefit somewhat from lower prices if measures were removed, this would not have a significant effect on their profit margin or, consequently, on their activity.
Finalement, si elle prend au sérieux son propre engagement pour une réforme judiciaire, la première chose que l'Union européenne doit faire est d'appuyer les multiples demandes d'abrogation de cette loi de défense et de sécurité nationale.
Finally, if it takes its own commitment to legal reform seriously, the first thing the European Union must do is to support the widespread calls for the law on defence and national security to be repealed.
En outre, dans le cas de Taïwan et conformément à l'article 11, paragraphe 7, du règlement de base, la probabilité de continuation ou de réapparition du dumping en cas d'abrogation des mesures a aussi été examinée.
Moreover, with regard to Taiwan and in accordance with Article 11(7) of the Basic Regulation, it was also examined whether it was likely that dumping would continue or recur should measures be repealed.
En résumé, tous les indicateurs suggèrent que les importations dans la Communauté en provenance de la République populaire de Chine continueront à faire l'objet d'un dumping et qu'en cas d'abrogation des mesures, elles verront leur volume s'accroître.
In summary, all indicators suggest that imports to the Community from the PRC will continue at dumped prices, and were the measures repealed, in increasing quantities.
Ce n'est qu'en vertu de l'article 108, sous (3) des décisions CEE de décembre 1985 et décembre 1986 que la Commission a pu accepter ce plan d'abrogation plutôt que de devoir insister sur une suppression immédiate de ces aides.
It was only because of the Article 108(3) EEC decisions of December 1985 and December 1986 that the Commission, instead of having to insist on an immediate abolition of these aids, could agree to this phasing out plan.
modifiant la directive 2009 138 CE sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance (solvabilité II) et leur exercice, en ce qui concerne ses dates de transposition et d'entrée en application et la date d'abrogation de certaines directives
amending Directive 2009 138 EC on the taking up and pursuit of the business of Insurance and Reinsurance (Solvency II) as regards the dates of its transposition and application and the date of repeal of certain Directives
En conséquence, il a été considéré qu'en cas d'abrogation des mesures, il était probable que des quantités significatives de produit concerné seraient vendues à des prix inférieurs aux prix moyens pratiqués par l'industrie communautaire, ce qui serait préjudiciable à cette dernière.
Accordingly, it was considered that should the measures be repealed, it was likely that significant quantities of the product concerned would be sold at prices which would undercut the average sales prices of the Community industry thereby causing injury to that industry.
une décision du Conseil (décision) fixant
A Council decision which
Aux termes de ces modalités, la communauté internationale devrait également prendre les mesures nécessaires à l'appui de l'Accord de paix global et de sa mise en œuvre intégrale, et notamment veiller à ce que l'Accord soit à l'abri de tout risque de révocation ou d'abrogation unilatérale.
Also in the modalities, the international community was urged to take necessary measures in support of the Comprehensive Peace Agreement and its full implementation, including helping to guarantee the safeguarding of the Agreement against unilateral revocation or abrogation.
En effet, une participation, même très modeste, au processus d'abrogation du règlement 17 de 1962, contre lequel j'ai livré une bataille aussi intense que longue et à propos duquel j'ai rédigé à de multiples reprises des textes très critiques, me paraît extrêmement gratifiante, dois je l'avouer.
Because to participate, although in a very modest way, in the process of repealing Regulation 17 of 1962, against which I have fought a long standing battle and on which I have written repeatedly in a very critical manner, is, I must confess, hugely gratifying.
Dans ces circonstances, il existe une probabilité évidente qu'en cas d'abrogation des mesures, les importations du produit concerné originaire de la République populaire de Chine gagnent du terrain au détriment des exportations d'autres pays tiers vers la Communauté, et ce à des prix faisant l'objet d'un dumping.
In these circumstances there is a clear likelihood that, were the measures repealed, imports of the product concerned originating in the PRC would gain ground at the expense of other third countries exports to the Community, and this at dumped prices.
B. Décision appelant une décision du Conseil
B. Decision calling for action by the Council
Projets de décision et projets de décision récurrents
Montreal Protocol
Décision modifiée par la décision 2002 8 CE.
Decision as amended by Decision 2002 8 EC.
Décision modifiée par la décision 2003 508 CE.
Decision as amended by Decision 2003 508 EC.
Décision modifiée par la décision 2005 413 CE.
Decision as amended by Decision 2005 413 EC.

 

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