Voyons à présent la déclaration d'assurance.	Let us now move on to the Statement of Assurance.
Mon deuxième mot clé est la déclaration d'assurance.	My second key phrase is the Statement of Assurance.
J'en viens finalement à la déclaration d'assurance, la DAS.	My last point is the positive statement of assurance, the SOA.
Il s'agit d'une déclaration d'assurance positive pour l'exercice 2003.	The aim is to ensure a positive DAS for the budget year 2003.
Pour conclure, permettez moi d'ajouter quelques remarques sur la déclaration d'assurance.	Allow me to conclude with a few comments on the declaration of assurance.
La Cour produit une déclaration d'assurance annuelle depuis l'exercice budgétaire 1994.	The Court has produced an annual Statement of Assurance since the 1994 budgetary year.
de la déclaration d'assurance et des comptes annuels des organismes payeurs,	the statement of assurance and annual accounts of the paying agencies,
Ajouté à la déclaration d'assurance défavorable, le constat risque d'alarmer les contribuables.	This, combined with the negative Statement of Assurance, makes some worrying reading for the taxpayer.
La Cour des comptes n'a toujours pas émis de déclaration d'assurance positive.	There is still no positive statement of assurance from the Court of Auditors.
Je finis par m'interroger sur le bien fondé de cette déclaration d'assurance.	I question whether this statement of assurance is actually justified.
Je pense qu'il faudra bien un jour qu'une déclaration d'assurance positive soit octroyée.	In my opinion, there should come a day when a positive Statement of Assurance can be made.
Ceci explique aussi pourquoi, dans le domaine du FED, la déclaration d'assurance est positive.	Here, too, is the explanation of why there is a favourable Statement of Assurance relating to the EDF.
À cela doit venir s'ajouter une déclaration d'assurance signée par le responsable de l'organisme payeur.	An additional requirement envisaged under the proposal is for a statement of assurance from the person in charge of the paying agency.
À cela vient désormais s'ajouter une déclaration d'assurance signée par le responsable de l'organisme payeur.	An additional requirement which the proposal introduces is for a statement of assurance from the person in charge of the paying agency.
La résolution propose d'établir une déclaration d'assurance distincte pour le FEOGA et ses différents secteurs.	It is proposed in the resolution that there should be a separate declaration of assurance for the EAGGF and the individual sectors.
La situation n'a pas changé depuis la première déclaration d'assurance publiée pour l'exercice budgétaire 1994.	This situation has not changed since the first Statement of Assurance was published in respect of the 1994 budgetary year.
J'en viens maintenant au contenu de la déclaration d'assurance et à la question des chiffres.	I now turn to the construction of the Statement of Assurance and the question of figures.
Une fois de plus, la Cour n'a pas accordé de déclaration d'assurance à la Commission.	Again the Court has failed to give a statement of assurance to the Commission.
La mauvaise nouvelle est qu'il n'y a pas encore cette année de déclaration d'assurance positive.	The bad news is that a positive Statement of Assurance has not yet been issued this year either.
Je veux également faire référence à la question de la déclaration d'assurance et de la décharge.	I also want to refer to the question of the Statement of Assurance and discharge.
Le deuxième point concerne la non délivrance de la déclaration d'assurance de la Cour des comptes.	The second point is the Statement of Assurance that the Court of Auditors did not grant.
La Cour des comptes a refusé pour la septième fois de suite d'accorder sa déclaration d'assurance.	The Court of Auditors has, for the seventh time in succession, refused to issue a statement of assurance.
Quelles raisons avons nous de le faire en dépit de cette déclaration d'assurance négative ou manquante ?	What are our reasons for doing this in spite of that negative, or non existent, Statement of Assurance?
Déclaration de la Commission concernant le système belge d'assurance obligatoire et les mutuelles de droit belge	Commission Declaration on Public Procurement.
Déclaration de la Commission sur le système d'assurance obligatoire belge et les mutuelles en droit belge	Annex 19 2).
vu la déclaration d'assurance de la Cour des comptes relative aux Fonds européens de développement 2 ,	having regard to the Court of Auditors Statement of Assurance on the European Development Funds 2 ,
La Commission souhaite t elle, en l'an 2003, fêter dix ans de refus d'une déclaration d'assurance positive ?	Or does the Commission perhaps want to celebrate an anniversary in 2003 ten years of being refused a positive Statement of Assurance?
La déclaration d'assurance que la Cour des comptes délivre concernant le FED, doit, tout comme la déclaration d'assurance pour le budget en général, comprendre un examen exhaustif et ne peut se limiter au point où les crédits quittent le ressort de la Commission.	The Statement of Assurance, too, which is given by the Court of Auditors in its report on the EDF, must, like the Statement of Assurance on the General Budget, involve a complete audit and must not stop at the point where the funds leave the Commission level.
La Cour désire à présent proposer une méthode perfectionnée en vue de la production de cette déclaration d'assurance.	The Court now wants to bring forward a refined method of producing this positive statement of assurance.
Nous devrions souligner qu'elle a fait une déclaration d'assurance en ce qui concerne les recettes et la gestion.	We should point out that it gave a statement of assurance in relation to revenue and administration.
Merci également pour la franchise quant à la méthodologie utilisée, notamment en ce qui concerne la déclaration d'assurance.	With the Statement of Assurance specifically in mind, I am also grateful for their frankness about the methodology applied.
D'autre part, des questions relatives à la déclaration d'assurance (DAS) sur la fiabilité des comptes ont été soulevées.	Furthermore, issues relating to the DAS have been mentioned.
Par contre, la Cour donne une déclaration d'assurance positive pour les sixième, septième et huitième Fonds européens de développement.	On the other hand, for the sixth, seventh and eighth European Development Fund, the Court gives a positive statement of assurance.
De là, je crois, la difficulté où nous sommes d'exiger, avec une efficacité suffisante, l'amélioration d'une déclaration d'assurance positive.	That is why I believe it is difficult for us to demand in a suitably effective manner the improvement of a positive Statement of Assurance.
Troisièmement, l'appréciation spécifique dans le cadre de la déclaration d'assurance, ainsi que des informations par rubrique des perspectives financières.	Thirdly, the specific appraisal in the context of the Statement of Assurance with information per financial perspective heading.
Si la procédure afférente à cette déclaration d'assurance recèle des faiblesses, j'attends que la Cour nous le fasse savoir.	If this statement of assurance is procedurally weak, then I expect the Court of Auditors to make a statement to that effect.
vu la déclaration d'assurance relative aux Fonds européens de développement, fournie par la Cour des comptes (C5 0584 2003),	having regard to the Court of Auditors' Statement of Assurance on the European Development Funds (C5 0584 2003),
Ceci s'applique à tous les types d'assurance, qu'il s'agisse d'assurance vie, d'assurance auto ou encore d'assurance habitation.	This applies in all kinds of insurance including life, car and home protection insurance.
Le deuxième point touche à la déclaration d'assurance, qui vient d'être évoquée, et M. Bösch a présenté le dilemme y afférent.	The second point is the statement of assurance, which has just been mentioned, and Mr Bösch has pointed out the dilemma we face.
Le dernier point que je voudrais aborder est le fait que la Cour des comptes n'a pas fait de déclaration d'assurance.	The last point I want to address is the failure of the Court of Auditors to give a statement of assurance.
Les informations de la Cour présentées au chapitre 9 consacré à la déclaration d'assurance sont extrêmement intéressantes mais aussi très inquiétantes.	What the Court has to say in Chapter 9 of the Statement of Assurance is most interesting, but, at the same time, gives rise to grave concern.
La grande question qui se pose toujours à nous est que doit faire la Commission pour obtenir une déclaration d'assurance positive ?	The crucial question for us remains what does the Commission need to do in order to obtain a positive Statement of Assurance?
Mais aujourd'hui, quatre ans plus tard, une déclaration d'assurance positive de la Cour des comptes européenne semble encore loin d'être acquise !	Today, however, four years on, a positive Statement of Assurance from the European Court of Auditors is nowhere to be seen.
Le Parlement a donc très bien fait d'obliger la Commission à obtenir une déclaration d'assurance positive au plus tard pour l'exercice 2003.	Parliament therefore certainly did the right thing when it called on the Commission to arrive at a positive Statement of Assurance for the financial year 2003 at the latest.
Toutefois, nous voudrions que la déclaration d'assurance de la Cour des comptes relative aux recettes et à la gestion soit plus claire.	But we would like the statement of assurance of the Court of Auditors in relation to the revenue side of the budget and administration to be clearer.

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