LA DEMANDE DE MARQUE COMMUNAUTAIRE	APPLICATION FOR COMMUNITY TRADE MARKS
Le demandeur ou le titulaire d'une marque communautaire peut requérir la transformation de sa demande ou de sa marque communautaire en demande de marque nationale mesure où la demande de marque communautaire est a) j la ans	The applicant for or proprietor of a Community trade mark may request the conversion of his Community trade mark application or Community trade mark into a national trade mark application
Si la demande antérieure est une demande de marque communautaire, l'Office verse d'office au dossier de la demande de marque communautaire une copie de la demande antérieure.	If the previous application is a Community trade mark application, the Office shall ex officio include a copy of the previous application in the file of the Community trade mark application.
La demande de marque communautaire doit contenir	An application for a Community trade mark shall contain
le demande de renouvellement d'une marque communautaire	applying for the renewal of a Community trade mark
Sa demande est la marque d un profond respect pour son passé.	Its demand reflected a reverence for its past.
La demande de marque communautaire doit contenir a) une requête en enregistrement d'une marque communautaire	An application for a Community trade mark shall contain
pour une demande de marque communautaire article 39, paragraphe 2 règle 4, point c)	for a Community trade mark application (Article 39(2), Rule 4(c)
les marques citées au précédent alinéa pour lesquelles l'ancienneté est revendiquée dans une demande de marque communautaire, sous réserve de l'enregistrement de la marque.	a national mark which benefits from a valid claim to seniority (Articles 34, 35 CTMR) for a registered Community trade mark, namely where the seniority of an earlier national mark has been claimed which was registered in that Member State and which has been surrendered or allowed to lapse, marks referred to in the preceding indent for which seniority is claimed in a CTM appli cation, subject to the registration of the CTM.
La demande d'une marque communautaire doit contenir	Rulel Content of the application
(a) Demande d'enregistrement d'une marque IRE 60	Conversion is not particularly regulated in the Italian Trade Mark Law
Une requête en transformation d'une demande de marque communautaire ou d'une marque communautaire enregistrée en demande de marque nationale qui est présentée en vertu de l'article 108 du règlement doit comporter les renseignements suivants	An application for conversion of a Community trade mark application or a registered Community trade mark into a national trade mark application pursuant to Article 108 of the Regulation shall contain
Les MC enregistrées sur la base d'une demande postérieure, lorsque le titulaire de la MC peut, pour cette marque, Invoquer l'ancienneté de la marque antérieure conformément au règlement sur la marque communautaire et que cette marque antérieure est enregistrée sur la base d'une demande antérieure 14 (9), 2ème paragraphe, SE LM	A CTM until one year after the expiry of its registration, unless there was no bona fide use of the CTM during the two years immediately preceding the expiry Sections 5, 6 (3), 47 (2)(a), GB TMA
une demande de marque communautaire, sous réserve de son enregistrement,	an earlier Community trade mark,
Taxe pour la déclaration de division d une marque communautaire enregistrée (article 48 bis, paragraphe 4) ou d une demande de marque communautaire (article 44 bis, paragraphe 4)	Fee for the declaration of division of a registered Community trade mark (Article 48a(4)) or an application for a Community trade mark (Article 44a(4))
le numéro de dossier attribué à la demande de marque communautaire ou le numéro d'enregistrement de la marque communautaire	the filing number of the Community trade mark application or the registration number of the Community trade mark
(Le Parlement marque son accord sur cette demande)	(Parliament gave its assent)
COMMENT PREPARER UNE DEMANDE DE MARQUE LE CHOIX DU SIGNE	HOW TO PREPARE AN APPLICATION FDR A COMMUNITY TRADE
La demande de marque nationale issue de la transformation d'une demande ou d'une marque communautaire bénéficie, dans l'État membre concerné, de la date de dépôt ou de la date de priorité de cette demande ou de cette marque et, le cas échéant, de l'ancienneté d'une marque de cet État revendiquée conformément à l'article 34 ou à l'article 35.	The national trade mark application resulting from the conversion of a Community trade mark application or a Community trade mark shall enjoy in respect of the Member State concerned the date of filing or the date of priority of that application or trade mark and, where appropriate, the seniority of a trade mark of that State claimed under Article 34 or 35.
Lorsque la case marque figurative a été cochée dans le formulaire de demande ou lorsqu'il en est fait mention dans la demande, l'Office traite la demande comme une requête d'enregistrement de marque bidimensionnelle	When the box figurative mark has been checked in the application form or when the application contains a corresponding indication, the Office will treat the application as requesting registration of the mark as a two dimensiond mark.
Les MC qui sont enregistrées sur la base d'une demande postérieure si le titulaire de la MC peut, pour cette marque, revendiquer l'ancienneté d'une marque antérieure conformément au règlement sur la marque communautaire et que cette marque antérieure est enregistrée sur la base d'une demande antérieure 14 (9), 2ème paragraphe, SE LM	Opposition to an application for registration, before the Patent Office and based on earlier CTMs, may be filed by any person Section 38, GB TMA
La marque nationale ou le signe doit être antérieur à la marque communautaire ou à la demande de marque communautaire contre laquelle il est invoqué.	The national mark or other sign must be earlier than the CTM or CTM application against which it is invoked.
le dépôt d'une demande de marque communautaire comprenant, le cas échéant, une demande de rapport de recherche	filing an application for a Community trade mark, including where appropriate a request for the search report
La demande de marque communautaire est déposée, au choix du demandeur	An application for a Community trade mark shall be filed, at the choice of the applicant
Taxe de base pour le dépôt d une demande de marque individuelle article 26, paragraphe 2 règle 4 a)	Basic fee for the application for an individual mark Article 26(2), Rule 4(a)
Licence Opposabilité aux tiers Demande de marque communautaire comme objet de propriété	Bankruptcy or like proceedings Licensing Effects vis a vis third parties The application for a Community trade mark as an object of property
Paiement de la taxe de dépôt pour une marque collective 3800 Schillings demande de MC ou à une MC	Where a representative is appointed he must have his place of residence or seat on the Benelux territory and must submit a power of attorney.
la réclamation d'une indemnité raisonnable pour l'usage d'une demande de marque publiée (article 9 paragraphe 3 du RMC),	actions for claim of reasonable compensation for the use of a published CTM application (Article 9 (3) CTMR).
L'enregistrement de la marque communautaire est renouvelé sur demande du titulaire de la marque ou de toute personne expressément autorisée par lui, pour autant que les taxes aient été payées,	Registration of the Community trade mark shall be renewed at the request of the proprietor of the trade mark or any person expressly authorized by him, provided that the fees have been paid.
Lorsqu'il n'en est pas fait mention dans la demande et lorsqu'il ne ressort pas clairement du contexte que l'enregistrement d'une marque tridimensionnelle est demandé, l'Office traite la demande comme une demande de marque figurative bidimensionnelle.	When the application does not contain a corresponding indication and when it is not clear from the circumstances that registration of a three dimensiond mark is requested, the Office will treat the application as a request for a two dimensiond figurative mark .
Comment préparer une demande de marque communautaire le choix du signe. _BAR_	How to prepare an application for a Community trade mark the choice of a sign. p. 18
(Le Parlement marque son accord sur la demande de renvoi en commission)	(Parliament agreed to the request for referral back to committee)
Une division d'opposition est compétente pour toute décision concernant l'opposition à une demande d'enregistrement d'une marque communautaire.	An Opposition Division shall be responsible for taking decisions on an opposition to an application to register a Community trade mark.
Anna Maria Darmanin demande au groupe s'il marque son accord pour une prochaine édition du Video Challenge.	Anna Maria Darmanin asked the Group for its agreement to another Video Challenge in the near future.
Rejet de la demande sur la base d'une marque antérieure aux conditions suivantes	Treatment of the CTM as an earlier right
(Le Parlement marque son accord sur la demande de vote à bref délai)	(Parliament agreed to an early vote)
Désignation d'un représentant local pour la demande nationale résultant de la transformation représentant (d) Nombre de représen tation de la marque	(a) Payment of fee 1,250 F plus 250 F for each class of goods and services exceeding three (Annex to Art. 1, FR Arrêté of 12.1.1996) absolute grounds and opposition procedure cedure
Désignation d'un représentant local pour la demande nationale résultant de la transformation représentant (d) Nombre de représen tation de la marque	Appointment of a local professional representative for the national appli cation resulting from conversion
Taxe de base pour le dépôt d une demande de marque individuelle par voie électronique article 26, paragraphe 2 règle 4, a)	Basic fee for the application for an individual mark by electronic means Article 26(2), Rule 4(a)
Conformément à l'article 108 paragraphe 1 du RMC, le demandeur ou le titulaire d'une marque communautaire peut requérir la transformation de sa demande ou de sa mar que communautaire en demande de marque nationale produisant ses effets dans les Etats membres indiqués dans la requête, lorsque la demande de marque communautaire a été rejetée, retirée ou est réputée retirée, ou lorsque la marque communautaire cesse de produire ses effets.	Pursuant to Article 108 (1) CTMR. the applicant or proprietor can request conversion of his CTM application or CTM into a national trade mark application with effect in the Member States designated in the request, where the CTM application has been refused or with drawn or is deemed to be withdrawn, or where the CTM ceases to have effect.
Lorsqu'un enregistrement concerne une marque figurative ou un dessin, au moins dix copies de reproductions spécifiques de la marque doivent être déposées avec la demande. de.	Section 10(2), GB TMCR, Rule 10(1), GB RULES
La modification est consignée dans les dossiers de l'Office concernant la demande de marque communautaire.	The change shall be. recorded in the files kept by the Office on the Community trade mark application.
La marque communautaire est déclarée nulle sur demande présentée auprès de l'Office ou sur demande reconventionnelle dans une action en contrefaçon	A Community trade mark shall be declared invalid on application to the Office or on the basis of a counterclaim in infringement proceedings
Marques communautaires collectives Règlement d'usage de la marque Rejet de la demande Observations des tiers Usage de la marque Modification du règlement d'usage de la marque Exercice de l'action en contrefaçon Causes de déchéance Causes de nullité	Community collective marks Regulations governing use of the mark Refusal of the application Observations by third parties Use of marks Amendment of the regulations governing use of the mark Persons who are entitled to bring an action for infringement Grounds for revocation Grounds for invalidity
dans le cas d'une marque nationale ou d'une demande de marque, la date de dépôt, ou si la priorité a été validement revendiquée, la date de priorité.	In the case of a national trade mark or trade mark application the filing date or, if priority has been validly claimed, priority date.

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