Traduction de "deuxième instance" à la langue anglaise:


  Dictionnaire Français-Anglais

Deuxième - traduction : Deuxième instance - traduction :

  Exemples (Sources externes, non examinées)

Tribunal des marques communautaires de deuxième instance
CTM court of second instance
Tribunal des marques communautaires de deuxième instance
CTM court of first instance
Handelsgericht Wien tribunal des marques communautaires de deuxième instance
CTM court of second instance
a) Création de six nouveaux tribunaux de deuxième instance et de 15 nouveaux tribunaux de grande instance
(a) The establishment of 6 new courts of appeal and 15 courts of first instance
l'arbitrage en deuxième instance des décisions de sélection de partenaires contestées
2nd instance arbitration of contested partners' selection decisions
106. Les magistrats des tribunaux de deuxième instance, les juges de grande instance et les juges d apos instance faisant partie de la fonction judiciaire sont inamovibles.
106. The judges of the courts of appeal, the judges of the courts of first instance and the justices of the peace enjoy security of tenure.
(e) statuer en deuxième instance sur les litiges au sein des PI
(e) handle second instance settlement of disputes within IPs
Compétence des tribunaux des marques communautaires de deuxième instance Pourvoi en cassation
Presumption of validity Defence as to the merits Counterclaims Applicable law Sanctions Provisional and protective measures Specific rules on related actions Jurisdiction of Community trade mark courts of second instance Further appeal
Le tribunal de deuxième instance statue en la matière dans les cinq jours.
The second instance court rules on these types of appeals within five days.
Article 101 Compétence des tribunaux des marques communautaires de deuxième instance Pourvoi en cassation
Article 101 Jurisdiction of Community trade mark courts of second in stance Further appeal
135. Les magistrats des tribunaux de deuxième instance, les juges de grande instance et d apos instance et les autres magistrats ne peuvent être ni révoqués, ni suspendus de leurs fonctions sans motif légal dûment constaté.
135. Judges of the courts of appeal or courts of first instance, justices of the peace and other members of the judicial servants, may be neither suspended nor removed from office except on established legal grounds.
En deuxième instance, la justice est rendue par la Cour d'appel et en troisième instance par la Cour suprême, qui sont l'une et l'autre des tribunaux collégiaux.
Jurisdiction in the second instance is exercised by the Court of Appeal, in the third instance by the Supreme Court. Both courts are collegial bodies.
En février 2004, le Président du Tribunal spécial a demandé une deuxième Chambre de première instance.
In February 2004, the President of the Special Court requested a second Trial Chamber.
L'article 57, deuxième alinéa, du statut comporte une disposition similaire pour le Tribunal de première instance.
A corresponding provision for the Court of First Instance is contained in Article 57(2) of the Statute.
Durant le deuxième mandat, la Chambre de première instance II a mené de front trois procès différents.
Trial Chamber II was engaged in three trials concurrently during the second mandate.
Durant le deuxième mandat, la Chambre de première instance III a mené de front trois procès différents.
Trial Chamber III heard three trials contemporaneously during the second mandate.
Par ailleurs, le Procureur général, Mario Zamora, a porté plainte devant le tribunal correctionnel de deuxième instance.
At the same time, the Chief State Counsel, Mario Zamora, filed a complaint with the Second Criminal Court.
Une disposition similaire figure à l'article 53, deuxième alinéa du statut pour le Tribunal de première instance.
A corresponding provision is contained for the Court of First Instance in Article 53(2) of the Statute.
Sur les 175 juges siégeant dans des tribunaux de première instance, 121 étaient des femmes, et, sur les 44 juges de tribunaux de deuxième instance, 27 étaient des femmes.
Of 175 judges of the courts of first instance there were 121 women, of 44 judges of the courts of second instance there were 27 women.
Un deuxième projet de plan a été formulé en 1986 et est en instance de dépôt au parlement.
A second draft plan was put forward in 1986 and is now awaiting submission to Parliament.
Toute décision prise à la suite d'un interrogatoire hors la présence de l'avocat doit être abrogée en deuxième instance.
An accused juvenile may not be interrogated without the presence of a defence lawyer if a ruling is made based on the interrogation of the accused in the absence of the defence lawyer, it must be annulled by the second instance court.
60. L apos exercice de la fonction juridictionnelle appartient à l apos organe judiciaire, constitué par la Cour suprême et les chambres qui la composent, par le tribunal de deuxième instance, par les tribunaux de grande instance et par les juges d apos instance.
60. Judicial authority lies with the Judiciary, consisting of the Supreme Court of Justice, the Divisions of the Court, the appeal courts, the courts of first instance and the courts of the justices of the peace.
108. Selon l apos article 187, le Conseil national de la magistrature est une institution indépendante, chargée de proposer des candidats aux fonctions de juge à la Cour suprême, magistrat des tribunaux de deuxième instance, juge de grande instance et juges d apos instance.
108. Article 187 of the Constitution specifies that the National Council of the Judiciary is an independent institution with the task of proposing candidates for posts as justices of Supreme Court judges in courts of appeal or courts of first instance, as well as justices of the peace.
Rydberg. (SV) La deuxième question était elle de savoir si une autre instance est habilitée à émettre des documents T1 ?
Rydberg. (SV) The other question was whether any other authority could issue a T1 form.
Le Tribunal administratif, instance du deuxième degré, a annulé la révocation du permis de résidence, estimant qu'elle constituait une mesure disproportionnée.
The Administrative Court, as the next instance, decided that revocation of the complainant's residence permit was disproportionate and reversed it.
Les dispositions nationales relatives au pourvoi en cassation sont applicables aux décisions des tribunaux des marques communautai res de deuxième instance.
The national rules concerning further appeal shall be applicable in respect of judgments of Community trade mark courts of second instance.
Les décisions des tribunaux des marques communautaires de première instance rendues dans les procédures résultant des actions et demandes visées à l'article 96 sont susceptibles de recours devant les tribunaux des marques communautaires de deuxième instance.
An appeal to the Community trade mark courts of second instance shall lie from judgments of the Community trade mark courts of first instance in respect of proceedings arising from the actions and claims referred to in Article 96.
Ouvre une autre instance de kate . La nouvelle instance sera identique à votre précédente instance.
Opens another instance of kate . The new instance will be identical to your previous instance.
D apos après la loi, ce sont les tribunaux de deuxième instance qui sont habilités à apprécier les questions d apos extradition.
According to the law it was the courts of second instance that were empowered to decide questions of extradition.
En deuxième instance, la Cour d'appel de Svea a infirmé la décision d'expulsion, mais a porté la peine d'emprisonnement à quatre ans.
On appeal, the Svea Court of Appeal quashed the expulsion order but increased the term of imprisonment to four years.
b) Prolongation de la durée de la journée de travail, avec l apos instauration de la semaine de 40 heures, dans les tribunaux de deuxième instance et dans les tribunaux de grande instance de la zone métropolitaine
(b) Increase in hours of work, to a total of 40 per week, in courts of appeal and courts of first instance in the Metropolitan Judicial Area
Instance
Instance
S apos agissant de la deuxième possibilité, il faudrait choisir entre un mécanisme existant et un nouveau mécanisme et désigner l apos instance supérieure.
As regards the second option, one would have to choose between an existing or a new mechanism and decide on a parent body.
Dans le cas de l apos auteur, il est clair qu apos une assistance judiciaire a été fournie à M. Collins en deuxième instance.
In this case, it is clear that legal assistance was assigned to Mr. Collins for the appeal.
Un troisième procès, concernant trois membres de l'AFRC, a été reporté du fait du manque de juges à la deuxième Chambre de première instance.
A third trial, in the case of three members of AFRC, was delayed owing to the unavailability of a complement of second Trial Chamber judges.
En deuxième instance, cependant, la Cour d'appel de Svea a annulé l'ordonnance d'expulsion, le requérant étant revenu sur les déclarations qu'il aurait faites antérieurement.
On appeal, however, the Svea Court of Appeal quashed the expulsion order based on the complainant's retraction of his alleged former statement.
111. L apos une des dispositions de la loi susmentionnée stipule qu apos elle est applicable aux magistrats des tribunaux de deuxième instance, aux juges de grande instance et, de manière générale, à tous les fonctionnaires de l apos organe judiciaire.
111. The Act specifies that it applies to the judges of the courts of appeal, and of the courts of first instance and in general to all servants of the Judiciary.
Ils considèrent que ce recours est inutile, puisque selon la Cour constitutionnelle la condamnation par un tribunal de deuxième instance, sans possibilité d'appel, d'un accusé acquitté en première instance n'est pas contraire au paragraphe 5 de l'article 14 du Pacte.
They consider this remedy to be futile, because the Constitutional Court has ruled that the fact that an accused acquitted at the first instance who is later convicted by a court of second instance, without possibility to appeal, is not contrary to article 14, paragraph 5, of the Covenant.
Les décisions des tribunaux des dessins ou modèles communautaires de première instance rendues dans les procédures résultant des actions et demandes visées à l'article 85 sont susceptibles de recours devant les tribunaux des dessins ou modèles communautaires de deuxième instance.
An appeal to the Community design courts of second instance shall lie from judgements of the Community design courts of first instance in respect of proceedings arising from the actions and claims referred to in Article 85.
Instance multiple
Multiple instance
Instance unique
Single Instance
C'est une instance de négociation et non pas une instance délibérante.
It is a negotiating, not a deliberative, forum.
150. Pour les écoles obligatoires d apos enseignement général, le Conseil scolaire d apos arrondissement est la première, le Conseil scolaire provincial la deuxième instance.
150. For compulsory general schools, the district education council is the first authority and the Land education council is the higher authority.
Nombre des organes de tutelle de deuxième instance se sont heurtées pour la première fois au fait que ces cas ne font l'objet d'aucun règlement.
Many of the second instance guardianship authorities were faced for the first time with the fact that these cases are completely unregulated.
Choisir une instance
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