Traduction de "droit à une part" à la langue anglaise:
Dictionnaire Français-Anglais
Droit - traduction : Droit - traduction : Droit - traduction : Droit à une part - traduction :
Exemples (Sources externes, non examinées)
| Il existe toutefois des systèmes patrilinéaires dans lesquels tous les fils ont droit à une part de l'héritage, l'aîné ayant droit à la plus grande part. | There are, however, patrilineal systems where all sons share inheritance rights, with the first born having the bigger share. |
| L apos attribution d apos une part donne à chaque Etat le droit incontestable de pêcher à concurrence de cette part. | A quota would give a State an unequivocal quot right to fish quot exercisable in accordance with and to the extent of that quota. |
| une part de trafic de 30 ou 35 donne droit à une exemption automatique du consortium | a trade share of 30 or 35 which would mean a consortium was automatically exempt |
| Seuls les vrais ont droit à une part du gâteau, je représente ma ville | Only the real get a piece of the plate Reppin my city I'm runnin my state |
| Le droit de prendre part aux affaires publiques ne se limite pas au droit de vote, à une fonction électorale ou à l'accès à une fonction publique. | The right to participate in public affairs is not restricted to the right to vote, win elected office, or gain access to public positions. |
| Deux droits fondamentaux s'opposent en l'occurrence d'une part, le droit à l'information et, d'autre part, le droit à la protection des données à caractère personnel. | Two fundamental rights are at odds here the right to information on the one hand, and the right to the protection of personal data on the other. |
| Membres à part entière Les membres à part entière sont en droit de prendre part aux décisions prises par l' AG . | Full members Full members are entitled to take part in decisions taken by the AG . |
| Un équilibre doit être trouvé dans l'étiquetage entre, d'une part, une identification praticable et transparente et, d'autre part, le droit fondé des consommateurs à une information complète. | In labelling, there is a need to strike a balance between practical and clear identification on the one hand and the consumers' justified demand for complete information on the other. |
| Ces titres confèrent généralement à leurs porteurs le droit à une part des bénéfices des sociétés ou des quasisociétés , et à une part de leurs fonds propres en cas de liquidation . | These securities generally entitle the holders to a share in the profits of corporations or quasi corporations and to a share in their own funds in the event of liquidation |
| Ces titres confèrent généralement à leurs porteurs le droit à une part des bénéfices des sociétés ou quasi sociétés , et à une part de leurs fonds propres en cas de liquidation . | Holdings of securities which represent property rights in corporations or quasi corporations . These securities generally entitle the holders to a share in the profits of corporations or quasi corporations and to a share in their own funds in the event of liquidation . |
| Ces titres confèrent généralement à leurs porteurs le droit à une part des bénéfices des sociétés ou quasi sociétés , et à une part de leurs fonds propres en cas de liquidation . | These securities generally entitle the holders to a share in the profits of corporations or quasi corporations and to a share in their own funds in the event of liquidation . |
| Ces titres confèrent généralement à leurs porteurs le droit à une part des bénéfices des sociétés ou quasi sociétés , et à une part de leurs fonds propres en cas de liquidation . | They are not insurance companies . |
| Ces titres confèrent généralement à leurs porteurs le droit à une part des bénéfices des sociétés ou quasi sociétés , et à une part de leurs fonds propres en cas de liquidation . | These securities generally entitle the holders to a share in the profits of corporations or quasi corporations and to a share in their own funds in the event of liquidation . This category comprises three main subcategories |
| Ces titres confèrent généralement à leurs porteurs le droit à une part des bénéfices des sociétés ou des quasi sociétés , et à une part de leurs fonds propres en cas de liquidation . | These securities generally entitle the holders to a share in the profits of corporations or quasicorporations and to a share in their own funds in the event of liquidation . |
| Ces actifs financiers confèrent généralement à leurs porteurs le droit à une part des béné fices des sociétés ou quasi sociétés , et à une part de leur actif net en cas de liquidation . | A device allowing only balance enquiries does not qualify as an ATM . |
| À ces titres sont généralement associés le droit , pour leurs détenteurs , à une part des bénéfices des sociétés ou quasi sociétés et à une part dans leurs fonds propres en cas de liquidation . | These securities generally entitle the holders to a share in the profits of corporations or quasi corporations and to a share in their own funds in the event of liquidation |
| Ainsi, elle commet une ingérence en s'immisçant dans le droit turc, d'une part. | It thus interferes in Turkish law, on the one hand. |
| l emprunt que contracte une société de capitaux, si le créancier a droit à une quote part des bénéfices de la société | a loan taken up by a capital company, if the creditor is entitled to a share in the profits of the company |
| D'aucuns voient un lien entre le droit des personnes appartenant à des minorités de prendre une part effective à la vie politique et le droit des peuples à l'autodétermination. | Some see a link between the right of persons belonging to minorities to effective political participation and the right of peoples to self determination. |
| La religion hindoue prévoit par exemple qu une femme a droit à une part égale de l héritage de ses parents, mais rares sont les femmes à exercer ce droit. | Hindu religious law, for example, allows a woman to claim an equal share in her parents wealth, but few exercise this right. |
| Les règles applicables à celle ci d apos une part et le droit de la responsabilité, dont relève la question des dommages de guerre, d apos autre part, relèvent de deux domaines distincts du droit international. | The rules applicable to State succession, on the one hand, and the rules of State responsibility, on which the question of war damages depends, on the other, fall within two distinct areas of international law. |
| Comme réponse j'ai eu droit à un bisou de sa part. | I got a kiss from him in response. |
| vi) Droit de prendre part à la vie culturelle du pays | (vi) The right to participate in the country apos s cultural life |
| Droit à la liberté d'expression, de réunion et d'association droit de prendre part aux affaires publiques (art. | Right to freedom of expression, assembly and association right to take part in the conduct of public affairs (arts. |
| Questions de fond Droit d'accès aux tribunaux droit de prendre part à la direction des affaires publiques. | Substantive issues Right to access to courts Right to take part in the conduct of public affairs. |
| À part Bălți, seulement deux autres villes en Moldavie ont le droit d'utiliser une couronne à sept tours Chișinău et Tiraspol. | Apart from Bălți, only the capital Chişinău, and Tiraspol are allowed to have seven towers, while other cities must limit this number to three or five. |
| À dix huit ans, il part pour Paris afin d'étudier le droit. | He studied law in Paris and practised there for some time, but settled at Liège after the establishment of the kingdom of the Netherlands. |
| d autre part, le droit à une aide sociale et à une aide au logement destinés à assurer une existence digne à tous ceux qui ne disposent pas de ressources suffisantes. | and on the other, the right to social and housing assistance so as to ensure a decent existence for all those who lack sufficient resources. |
| D apos une part, on peut se référer directement au droit interne dans les cas appropriés. | The first is to refer directly to the application of domestic law where appropriate. |
| D' une part, les frontières doivent rester ouvertes, et le droit d' asile doit être garanti. | On the one hand, the borders must remain open, the right to asylum must be guaranteed. |
| Nous exigeons le même droit de la part de la Russie, à savoir, le droit récolter des informations sur place à tout moment. | We want our Russian partners to accord us the same right of being able to inform ourselves where and as things are happening. |
| Les citoyens souhaitent pour leur part la démocratie, la production à petite échelle, une protection efficace, des infrastructures et le droit à la différence. | The citizens want democracy, a small scale approach, protection, social welfare and the right to diversity. |
| Après son enfance en Macédoine, Konstantínos part à Athènes pour ses études de droit. | After spending his childhood in Macedonia, he went to Athens to attain his degree in Law. |
| Pourriez vous faire part à qui de droit de ma remarque sur ce point? | And finally, security against loneliness through help and support for clubs and associations serving old people. |
| D'une part, que la question du contrôle de la fécondité et de la reproduction était un droit de l'homme d'autre part, en 1995, à Pékin, que c'était un droit de la femme. | On the one hand, that the question of controlling fertility and reproduction was a human right, and on the other, in 1995 in Peking, that it was a woman's right. |
| Etudie le droit à l'université de Rome et prend part à l'action clandestine antifasciste (1924 1927). | Studied law at the University of Rome and took part in the underground movement against Fascism 1924 1927. |
| Le droit à un endroit où vivre est aussi spécifiquement reconnu eu égard au droit au logement en tant qu apos élément du droit au développement (Part. IV, par. 22) ainsi qu apos à la lumière des droits collectifs à l apos autonomie (Part. V, par. 25). | The right to a place to live is also specifically recognized with regard to the right to housing as a component of the right to development (Part IV, para. 22), as well as in the light of collective rights to autonomy (Part V, para. 25). |
| capital social par les agents déclarants auprès des actionnaires ou autres propriétaires , conférant à leur titulaire des droits de propriété sur l' IFM , et généralement un droit à une part des bénéfices et à une part des fonds propres en cas de liquidation . | For the purposes of the reporting scheme , this category comprises the amounts arising from the issue of equity capital by reporting agents to shareholders or other proprietors , representing for the holder property rights in the MFI and generally an entitlement to a share in its profits and to a share in its own funds in the event of liquidation . |
| Le droit à une bonne administration, au niveau de la charte des droits des citoyens et du code de bonne conduite administrative dont le Parlement et le médiateur européen font la publicité, implique notamment le droit d'être entendu dans son affaire, le droit de consulter des documents, le droit à une réponse rapide de la part de l'administration et à une réponse motivée. | The right to good administration, both with respect to the Charter of Fundamental Rights and the Code of Good Administrative Behaviour which Parliament and the Ombudsman have sought, should at least contain the right to have one' s case heard, the right to inspect documents, the right to prompt answers from the administration and the right to receive replies supported by reasons. |
| Premièrement, la dichotomie traditionnelle entre le droit international de la guerre, d'une part, et le droit de la paix, d'autre part, est en train de disparaître . | Commentators have also emphasized the importance of the lex specialis doctrine when discussing the effect of armed conflict on environmental treaties. |
| D une part, une personne a t elle le droit de refuser un traitement qui la maintient en vie ? | One is whether a person has a right to refuse life sustaining medical treatment. |
| Nous n'avons droit qu'à une chance si nous saccageons le vaisseau, nous ne pouvons aller nulle part ailleurs. | And we only get the one chance if we mess up our spaceship, we've got nowhere else to go. |
| Une infraction aux règles définies en vertu de l article 4 ne donne pas lieu à un droit à dédommagement de la part d une partie à une opération de financement sur titres. | A breach of the rules defined under Article 4 shall not give rise to compensation rights from a party to a SFT. |
| Chaque État membre devrait avoir un commissaire à part entière disposant du droit de vote. | Each Member State should have its own full Commissioner with voting rights. |
| Il n'aurait pas droit à un regard de ma part même s'il mourait de faim. | What? You go back and tell that fake Svengali I wouldn't wipe my feet on him... if he were starving, and I hope he is. |
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