b) D'un droit ou intérêt de l'État sur un bien mobilier ou immobilier né d'une succession, d'une donation ou d'une vacance ou	(b) any right or interest of the State in movable or immovable property arising by way of succession, gift or bona vacantia or
b) De faire valoir un droit ou un intérêt à l'égard d'un bien en cause dans la procédure.	(b) asserting a right or interest in property at issue in the proceeding.
Celles qui ont été irrégulièrement perçues n'ouvrent aucun droit à pension elles sont remboursées sans intérêt sur demande de l'intéressé ou de ses ayants droit.	Contributions wrongly deducted shall not confer the right to receive a pension they shall be reimbursed without interest at the request of the staff member or of those entitled under him.
Je déclare détenir un intérêt en matière de droit d'auteur.	. I declare an interest in the matter of copyright.
tout intérêt financier ou personnel	The result of the consultations referred to in this rule, shall not be binding for the Panel.
Si des personnes physiques ou morales justifiant d un intérêt suffisant demandent à être entendues, il doit être fait droit à leur demande.	Applications to be heard on the part of such persons shall, where they show a sufficient interest, be granted.
Chacun a le droit de demander aux autorités ou personnes physiques ou morales publiques, sans avoir à faire valoir un intérêt particulier, des informations environnementales à jour.	Everyone has the right to request validated environmental information and data from public authorities, and legal entities and natural persons without having to prove their interest.
Tout enfant a le droit de connaître ses parents, sauf si c'est contraire à son intérêt supérieur ou si la loi en dispose autrement	Every child has the right to know his parents if it is not contrary to the child's best interests or if the laws do not provide otherwise
La loi no 35 98 stipule que les ONG, indépendamment du fait qu'elles ont ou non un intérêt direct dans l'affaire, ont le droit	The Law 35 98 states that NGOs, regardless of having a direct interest in the claim, have the legitimacy right to
c) D'un droit ou intérêt de l'État dans l'administration de biens tels que biens en trust, biens faisant partie du patrimoine d'un failli ou biens d'une société en cas de dissolution.	(c) any right or interest of the State in the administration of property, such as trust property, the estate of a bankrupt or the property of a company in the event of its winding up.
Concernant le droit de recours juridictionnel visé au paragraphe 1 , les États membres prévoient qu' un ou plusieurs des organismes suivants , selon le droit national , peuvent , dans l' intérêt des consommateurs et conformément audit droit national , intenter une action devant les autorités compétentes ou devant les tribunaux ( a ) ( b ) ( c ) organismes publics ou leurs représentants	2 . With regard to the right of appeal referred to in paragraph 1 , Member States shall provide that one or more of the following bodies , as determined by national law , may , in the interests of consumers and in accordance with national law , take action before the competent authority or the courts ( a ) ( b ) ( c ) public bodies or their representatives
Dans ce cas, les donneurs doivent ils défendre leur intérêt personnel en exploitant leur droit ou doivent ils donner leurs tissus dans l'intérêt des autres malades ?	In such circumstances, should they further their own interests by continuing to exploiting their control, or should they further the interests of those other patients by donating their tissue?
(a) ils y ont un intérêt suffisant, ou	(a) they have a sufficient interest, or
a) D'un droit ou intérêt de l'État sur un bien immobilier situé sur le territoire de l'État du for, de la possession du bien immobilier par l'État ou de l'usage qu'il en fait, ou d'une obligation de l'État en raison de son intérêt juridique au regard de ce bien immobilier, de sa possession ou de son usage	(a) any right or interest of the State in, or its possession or use of, or any obligation of the State arising out of its interest in, or its possession or use of, immovable property situated in the State of the forum
Le paragraphe 1 de l'article 2 de la loi relative à l'accès du public à l'information est libellé comme suit Toute personne exerçant son droit à l'information est dispensée de devoir prouver son intérêt pour agir ou son intérêt matériel. .	environmental information they hold available to all persons.
La nature du taux d' intérêt et la qualité normale du taux d' intérêt sont également déclarés par les BCN lorsqu' elles sont pertinentes Nature du taux d' intérêt effectif ou nominal . La nature du taux d' intérêt indique si le taux d' intérêt est nominal ( N ) ou effectif ( E ) .	The nature of the interest rate and the standard quality of the interest rate are also reported by the NCBs whenever they become relevant Nature of the interest rate effective or nominal The nature of the interest rate identifies the characteristics of the interest rates as being nominal ( N ) or effective ( E ) .
a) ayant un intérêt suffisant pour agir ou, sinon,	(a) Having a sufficient interest or, alternatively,
Il a intérêt ou je lui casse le cou.	Well, if he doesn't, I'll break his neck.
Pisoni Ferruccio est avant tout un intérêt légitime du producteur, avant d'être un droit du consommateur.	At all events, the protection of quality wines is, before all else, a legitimate interest of the producer, more than a right of the consumer.
b) L'article 4 du Code de procédure civile stipule que chacun est en droit de saisir la justice conformément à la procédure établie par la loi dans le but de faire valoir un droit violé ou mis en cause ou un intérêt protégé par la loi.	(b) Article 4 of the Code of Administrative Procedure states that any interested person has the right, in accordance with the legally established procedure, to appeal to a court for the protection of a violated or disputed right or a legally protected interest .
Ou comment le taux d' intérêt directeur influence l' inflation ?	Or how the key interest rate affects inflation ?
N'importe quel projet, ou presque, pourrait présenter un intérêt communautaire .	Almost any project could be of interest to the Community .
Biographie Malgré son intérêt évident pour l'histoire naturelle, sa famille l'envoie au Havre pour étudier le droit.	In spite of his obvious interest in natural history, his family sent him to Le Havre to study le droit , or the law.
La loi européenne fixe les principes généraux et les limites qui , pour des raisons d' intérêt public ou privé , régissent l' exercice du droit d' accès à de tels documents .	A European law shall lay down the general principles and limits which , on grounds of public or private interest , govern the right of access to such documents .
Ce droit vaut indépendamment du fait que le citoyen a ou non un intérêt direct dans l'affaire, et il inclut le droit à la prévention, à la cessation et à la poursuite judiciaire, ainsi qu'à l'exigence de la compensation correspondante.	This is true regardless of their having a direct interest in the claim, and includes the right to legal prevention, cessation and prosecution, as well as demanding to demand a corresponding compensation.
Si rien de tout cela ne peut exister sans votre attention, sans votre croyance ou votre intérêt, rien ne peut vous déranger sans votre croyance ou votre intérêt.	None of this can exist without your attention, without your belief or your interest. Nothing can trouble you without your belief, your interest.
Droit ou gauche ?	Right or left?
Par ailleurs, la protection juridique ne bénéficie qu apos à ceux ayant un intérêt légitime dans l apos affaire ou qui sont victimes d apos une violation ou menace de violation d apos un droit juridiquement protégé.	However, legal protection extends only to those with a legitimate interest in a case or who have suffered, or are threatened with, a violation of a legally protected right.
(c) les éléments de fait ou de droit qui justifient son droit successoral et ou son droit d'administrer et ou d'exécuter la succession.	(c) the elements of fact or law which justify their right to succession and or right to administer and or execute the succession.
Madame la Présidente, en tant qu'ayant droit, je détiens un intérêt financier dans le secteur de la télévision.	President, as a rights holder I have a financial interest in television.
3.5 Bien qu'ils diffèrent dans leurs origines et leurs objectifs, le terrorisme et le crime organisé ont un intérêt commun détruire ou affaiblir l'État de droit pour atteindre leurs objectifs respectifs.	3.5 Although their roots and objectives differ, terrorism and organised crime do have one interest in common to destroy or weaken the rule of law in order to achieve their goals.
3.7 Bien qu'ils diffèrent dans leurs origines et leurs objectifs, le terrorisme et le crime organisé ont un intérêt commun détruire ou affaiblir l'État de droit pour atteindre leurs objectifs respectifs.	3.7 Although their roots and objectives differ, terrorism and organised crime do have one interest in common to destroy or weaken the rule of law in order to achieve their goals.
4.7 Bien qu'ils diffèrent dans leurs origines et leurs objectifs, le terrorisme et le crime organisé ont un intérêt commun détruire ou affaiblir l'État de droit pour atteindre leurs objectifs respectifs.	4.7 Although their roots and objectives differ, terrorism and organised crime do have one interest in common to destroy or weaken the rule of law in order to achieve their goals.
Le droit de l'enfant à un allégement, dans son intérêt, de certaines dispositions de la charia et dispositions judiciaires applicables à sa nourrice légale et son droit à l'ajournement, dans son intérêt, de certaines peines prononcées à l'encontre de la nourrice ainsi qu'à l'allégement des charges professionnelles et à la réduction des heures de travail de la femme enceinte ou allaitant un enfant	The right of the child to mitigate some Shari a and judicial rules in favour of his her legitimate wet nurse under Shari a law, and to postpone some punishments given against her as well as lessening work assignments of a nursing and pregnant woman and reduce their working hours.
Toute modification des dispositions réglementaires , concernant par exemple le niveau des taux d' intérêt administrés ou les plafonds des taux d' intérêt , apparaît dans les statistiques sur les taux d' intérêt des IFM sous forme de modification du taux d' intérêt .	Any change in the rules determining regulatory arrangements , for example the level of administered interest rates or interest rate ceilings , is shown in MFI interest rate statistics as a change in the interest rate .
Aucun droit , intérêt , obligation , responsabilité et créance résultant des présentes conditions , ou y afférent , n' est transféré , nanti ou cédé par les participants à un tiers sans l' accord écrit de la insérer le nom de la BC .	Any rights , interests , obligations , responsibilities and claims arising from or relating to these Conditions shall not be transferred , pledged or assigned by participants to any third party without the insert name of CB ' s written consent .
41. Le paragraphe 2 de l apos article 26 de la Constitution garantit à chacun le droit de faire appel ou de former tout autre recours juridique contre une décision qui concerne ses droits ou son intérêt légitime.	41. Article 26, paragraph 2 of the Constitution of the Federal Republic of Yugoslavia guarantees to every person the right of appeal or any other legal remedy against a decision taken in respect of his right or legitimate interest.
Nous n'avons aucun intérêt, pas plus que l'industrie ne devrait en avoir, à établir des règles permettant de contourner le droit des pays de décider s'ils veulent ou non importer des produits !	We do not stand to gain, and nor should industry stand to gain, from rules that lead to what is in actual fact the bypassing of countries' right to say yes or no to would be imports.
Le Portugal réitère tout son intérêt pour une intégration rapide et de plein droit à la Conférence du désarmement.	Portugal states once again that it is very interested in rapidly becoming a full member of the Conference on Disarmament.
L' Europe a tout intérêt à ce que Kiev reste le cur d' un État de droit démocratique réel.	It is in Europe' s interest to have effective democratic rule in Kiev.
Le parc possède aussi de plantes rares ou présentant un intérêt particulier.	The park also has 27 species of rare plants or special interest.
Il a accepté de leur parler sans aucun intérêt, bénéfice ou profit.	He agreed to talk to my aunts with no interest, profits, or gains.
Aucun droit , intérêt , obligation , responsabilité et créance résultant des présentes conditions , ou y afférent , n' est transféré , nanti ou cédé par les parti cipants à un tiers sans l' accord écrit de la insérer le nom de la BC .	Any rights , interests , obligations , responsibilities and claims arising from or relating to these Conditions shall not be transferred , pledged or assigned by participants to any third party without the insert name of CB ' s written consent .
Toute modification des dispositions réglementaires , concernant par exemple le niveau des taux d' intérêt administrés ou les plafonds des taux d' intérêt , doit apparaître dans les statistiques sur les taux d' intérêt des IFM sous forme de modification du taux d' intérêt .	Any change in the rules determining regulatory arrangements , for example the level of administered interest rates or interest rate ceilings , shall be shown in MFI interest rate statistics as a change in the interest rate .
La demande d exercice du droit de réponse ou des mesures équivalentes doit être rejetée si le plaignant n a pas un intérêt légitime dans la publication d une telle réponse, ou si la réponse entraînait un acte punissable ou transgressait les standards de la moralité publique.	An application for exercise of the right of reply or the equivalent remedies should be rejected if the claimant does not have a legitimate interest in the publication of such a reply, or if the reply would involve a punishable act or transgress standards of public decency.

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