283 000 personnes ont acquis des droits à une pension professionnelle au titre d'un régime de pension par capitalisation ( lt 10 ).	283000 have acquired rights to an occupational pension under a funded pension scheme ( lt 10 ).
(i) droits à pension dormants droits à pension maintenus dans le régime dans lequel ils ont été acquis par un bénéficiaire différé, qui recevra une pension provenant de ce régime complémentaire de pension lorsque les conditions d'éligibilité seront remplies	(i) dormant pension rights means pension rights retained under the scheme under which they have been acquired by a deferred beneficiary who will receive a pension through this supplementary scheme once the eligibility requirements have been met
Les droits à pension et à l'assurance invalidité sont acquis et exercés selon les conditions définies par la loi.	Rights to pension or disability insurance are acquired and exercised under conditions stipulated by law.
Droits concernant la pension et l'assurance invalidité Le droit à pension et à l'assurance invalidité est parmi les droits fondamentaux de la protection et de la sécurité sociales acquis par le travail.	Pension disability insurance is among the basic social welfare and basic social security rights, which are acquired based upon work.
Outre le principe d égalité de traitement, ces dispositions pourraient notamment couvrir la portabilité des droits sociaux acquis, notamment le transfert des droits à pension.	Apart from the principle of equal treatment, such provisions could cover portability of acquired social rights, in particular transfer of pension rights.
(j) transfert versement par un régime complémentaire de pension d'un capital représentant tout ou partie des droits à pension acquis dans le cadre de ce régime, ce capital pouvant être transféré vers un nouveau régime complémentaire de pension ou vers une autre institution financière fournissant des droits à pension.	(j) transfer means the payment by a supplementary pension scheme of a capital sum representing all or part of the pension rights acquired under the scheme, with the possibility of transferring this sum to a new supplementary pension scheme or another financial institution which provides pension rights.
Objet Application du statut des fonctionnaires de la Communauté européenne en matière de droits à pension acquis dans un régime national	Subject Application of the Staff Regulations of officials of the European Community in respect of pension rights acquired under a national scheme
5.14 Pour de nombreux travailleurs immigrants, les droits à la pension acquis durant leur vie professionnelle en Europe ne sont pas garantis.	5.14 Pension rights acquired by working in Europe are not properly safeguarded for many immigrant workers.
7.19 Pour de nombreux travailleurs immigrants, les droits à la pension acquis durant leur vie professionnelle en Europe ne sont pas garantis.	7.19 Pension rights acquired by working in Europe are not properly safeguarded for many immigrant workers.
Un grand nombre de pétitions concernent la reconnaissance des droits acquis (pension, allocations familiales, etc.) dans un autre Etat membre.	Many petitions have to do with the recogni tion of rights acquired in another Member State (pension, family allowance, and so on).
L'amendement 12 insère un considérant 6 ter (nouveau) qui souligne que le travailleur sortant devrait avoir le droit de laisser ses droits à pension acquis en tant que droits dormants dans le régime dans lequel ils ont été acquis.	Amendment 12 introduces a new recital (6b) emphasising the right of outgoing workers to leave their vested pension rights as dormant rights in the scheme in which they vested.
3.2.4.3 Dans certains États membres, les femmes ont droit, en cas de divorce, à une partie des droits de pension acquis par leur mari.	3.2.4.3 In some Member States, women have the right to a share of their husband's accrued pension on divorce.
Accès aux droits à pension	Access to pension rights
au transfert de l'équivalent actuariel, actualisé à la date de transfert effectif, de ses droits à pension d'ancienneté, qu'il a acquis à l'Agence, à la caisse de pension d'une administration ou organisation, ou à la caisse auprès de laquelle l'agent acquiert des droits à pension d'ancienneté au titre de son activité salariée ou non salariée, ou	to have the actuarial equivalent of his retirement pension rights, updated to the actual date of transfer, in the Agency transferred to the pension fund of an administration or organisation or to the pension fund under which he acquires retirement pension rights by virtue of the activity pursued in an employed or self employed capacity, or
Aux fins des articles 2, 3 et 5 de l annexe VIII, les droits à pension acquis sont calculés en proportion du pourcentage des contributions versées.	Acquired pension rights, for the purposes of Articles 2, 3 and 5 of Annex VIII, shall be calculated in proportion to the percentage of contributions paid.
Des mesures complémentaires seraient prévues pour tenir dûment compte des droits à pension acquis et de l'obligation de maintenir l'équilibre actuariel du régime des pensions.	Additional measures would be provided in order to take due account of the acquired pension rights and the obligation to maintain the pension scheme in actuarial balance.
3.12 Il est vrai que la décision de payer ou de maintenir les droits acquis incombe aux seuls régimes complémentaires de pension.	3.12 However, the choice whether to reimburse entitlements or retain them is to be left entirely to supplementary pension schemes.
5.10 Il est vrai que la décision de payer ou de maintenir les droits acquis incombe aux seuls régimes complémentaires de pension.	5.10 However, the choice whether to reimburse entitlements or retain them is to be left entirely to supplementary pension schemes.
SAUVEGARDE DES DROITS À PENSION COMPLÉMENTAIRE	SAFEGUARDING OF SUPPLEMENTARY PENSION RIGHTS
Droits acquis	Acquired rights
L'amendement 14 apporte des précisions au considérant 8 en ce qui concerne le paiement des droits à pension acquis des travailleurs sortants lorsqu'il s'agit de petits montants.	Amendment 14 clarifies recital 8 with regards to the discharging of small amounts of vested pension rights of outgoing workers.
5.8 Une adaptation semble toutefois nécessaire pour ce qui est de la fonction de la pension complémentaire, qui est de compléter de manière appropriée les droits acquis au titre des régimes légaux de pension.	5.8 Nevertheless, given the role of supplementary pensions in complementing state pension schemes, it does seem that there is a need for adjustments.
Par ailleurs, une adaptation semble toutefois nécessaire pour ce qui est de la fonction de la pension complémentaire, qui est de compléter de manière appropriée les droits acquis au titre des régimes légaux de pension.	Adjustments do appear necessary, however, given the role of supplementary pensions in complementing state pension schemes.
Dépenses supplémentaires pour les pensions de retraite des résidents de l apos ex République yougoslave de Macédoine ayant acquis des droits à pension dans la République fédérative de Yougoslavie	Additional expenses for pensions of persons living in the former Yugoslav Republic of Macedonia who acquired pension rights in the Federal Republic of Yugoslavia 3.0
Droits acquis article 4	Acquired rights Article 4
Maintien des droits acquis	Preservation of existing rights
Un travailleur mobile ne doit pas être confronté à une diminution sensible des droits acquis qu'il a laissés dans le régime complémentaire de pension de son ancienne relation de travail.	A mobile worker should not have to suffer a considerable reduction in the acquired rights he has left within the supplementary pension scheme under his former employment relationship.
Pour augmenter les droits à une pension de retraite	To increase retirement pension entitlements
Un travailleur qui n'a pas encore de droits acquis dans le régime complémentaire de pension, mais qui a déjà versé des cotisations, ne doit pas les perdre.	A worker who has not yet built up any acquired rights within the supplementary pension scheme but who has already paid contributions should not lose them.
Une pension minimum est garantie sous la forme d'un complément lorsque les droits à pension sont insuffisants.	A minimum pension is guaranteed in the form of a top up of insufficient pension rights.
2.3 Préservation des droits acquis	2.3 Maintaining acquired rights
Droits acquis spécifiques aux vétérinaires	Acquired rights specific to veterinary surgeons
Droits acquis spécifiques aux architectes	Acquired rights specific to architects
Page 135, à l'annexe VI, Droits acquis , dans l'intertitre	On page 135, in Annex VI, under Acquired rights
L'accès à la sécurité sociale, le transfert des droits à pension	Access to social security, transfer of pension rights
Constitution ou maintien des droits à pension pour les agents	Accumulation or maintenance of pension rights for staff
(c) les conditions de préservation des droits à pension dormants	(q) the conditions governing the preservation of dormant pension rights
6.1 Égalité de traitement et exportation des droits à pension	6.1 Equal treatment and the export of pensions
Plusieurs États membres ont toutefois adopté un règlement spécifique pour s assurer de la même application des principes de maintien des droits à pension acquis à l affilié qui va vivre dans un autre État membre.	A number of Member States has however introduced a specific regulation with the aim of ensuring that the same principles of preservation of vested pension rights apply equally where a scheme member goes to live in another Member State.
Droits d'accès droits par échantillon collecté ou autrement acquis	Secretariat
Article 40 Maintien des droits acquis	Article 40 Preservation of existing rights
Droits acquis spécifiques aux médecins spécialistes	Acquired rights specific to specialised doctors
Droits acquis spécifiques aux médecins généralistes	Acquired rights specific to general practitioners
Droits acquis spécifiques aux sages femmes	Acquired rights specific to midwives
En Republika Srpska, le droit à une pension est acquis par les hommes à 55 ans et par les femmes à 50 ans.	In Republika Srpska, the right to a pension is acquired by men at 55 years of age or by women when 50 years of age.

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