Le 10 octobre 1998, lors d'une visite à Londres, l'ancien dictateur fut arrêté en vertu d'un mandat d'arrêt international.	The former dictator was arrested under an international arrest warrant during a visit to London on October 10, 1998 in connection with numerous alleged human rights abuses.
L'auteur a été jugé par le Tribunal suprême parce qu'il exerçait une charge publique en vertu d'un mandat électif.	In the author's case, he was tried by the Supreme Court because he held a publicly elected post.
adjoint , une personne qui, en vertu du mandat d'un arbitre, aide l'arbitre dans ses recherches ou l'assiste dans ses fonctions	The Party to which a request pursuant to paragraph 1 is addressed shall give sympathetic consideration to the request and reply by accepting or rejecting it in writing within 10 days of its receipt.
adjoint , une personne qui, en vertu du mandat d'un arbitre, aide l'arbitre dans ses recherches ou l'assiste dans ses fonctions	The selection of the new chairperson shall be carried out within five days of the date of the decision referred to in this paragraph.
adjoint , une personne qui, en vertu du mandat d'un arbitre, aide l'arbitre dans ses recherches ou l'assiste dans ses fonctions	advisers to the Parties to the dispute
En vertu d'un mandat de la Société des Nations, le Cameroun a été partagé entre le Royaume Uni et la France.	Under a League of Nations mandate, Cameroon was partitioned between Great Britain and France.
assistant , une personne qui, en vertu du mandat d'un arbitre, aide celui ci dans ses recherches ou l'assiste dans ses fonctions	assistant means a person who, under the terms of appointment by an arbitrator, conducts, researches or provides assistance to that arbitrator
assistant , une personne qui, en vertu du mandat d'un arbitre, aide celui ci dans ses recherches ou l'assiste dans ses fonctions	assistant means a person who, under the terms of appointment of an arbitrator, conducts, researches or provides assistance to the arbitrator
adjoint , une personne qui, en vertu du mandat d'un arbitre, aide ce dernier dans ses recherches ou l'assiste dans ses fonctions	CYPRUS
Nous pensons que de telles mesures ne peuvent être prises qu'en dernier ressort et en vertu d'un mandat explicite du Conseil de sécurité.	We believe that such measures can be taken only as a last resort and under the explicit mandate of the Security Council.
assistant désigne une personne physique qui, en vertu du mandat d'un arbitre, effectue des recherches pour ce dernier ou l'aide dans ses fonctions	Ministrstvo za okolje, prostor in energijo (Ministry of Environment, Spatial Planning and Energy)
assistant désigne une personne physique qui, en vertu du mandat d'un arbitre, effectue des recherches pour ce dernier ou l'aide dans ses fonctions	Energiamarkkinavirasto Energimarknadsverket (Energy Market Authority)
Ils étaient en possession d'un mandat.	Through a slit above the threshold of the entrance door, they noticed a shadow in the corridor. Assuming that N.
Roumanie, les négociations ont débuté en avril, également en vertu du mandat approuvé en 1986.	The British and Danish Foreign Ministers and I had a meeting with Mr Kuranari in Paris in May.
Une nomination en vertu du paragraphe 11 ci dessous compte pour un mandat.	Appointment pursuant to paragraph 11 below shall count as one term.
NEW YORK Quel but la Suisse poursuit elle en emprisonnant le célèbre Roman Polanski, le célèbre réalisateur franco polonais, en vertu d'un mandat d'arrêt vieux de 30 ans ?	NEW YORK What purpose is Switzerland serving by jailing the renowned Franco Polish film director Roman Polanski on a 30 year old warrant?
NEW YORK Quel but la Suisse poursuit elle en emprisonnant le célèbre Roman Polanski, le célèbre réalisateur franco polonais, en vertu d'un mandat d'arrêt vieux de 30 ans ?	NEW YORK What purpose is Switzerland serving by jailing the renowned Franco Polish film director Roman Polanski on a 30 year old warrant?
une personne qui, en vertu du mandat d'un membre d'un groupe spécial ou du groupe spécial lui même, réalise des recherches ou assiste le membre ou le groupe aux fins du litige	disputing Parties
une personne qui, en vertu du mandat d'un membre d'un groupe spécial ou du groupe spécial lui même, réalise des recherches ou assiste le membre ou le groupe, selon les besoins du litige	A member shall take all appropriate steps to ensure that his or her assistant and staff are aware of, and comply with, the sections on Responsibilities to the Process, Disclosure Obligations, Independence, Impartiality and Rights of Members, Obligations of Former Members and Confidentiality of this Code of Conduct.
C'est en vertu de ce mandat qu'a été promulguée l'instruction administrative UNU ADM 2004 01.	This mandate was used to issue UNU ADM 2004 01.
Cette norme harmonisée a été élaborée en vertu d'un mandat délivré conformément aux procédures applicables en la matière de la directive 98 34 CE du Parlement européen et du Conseil.	This harmonised standard has been produced according to a mandate issued in accordance with relevant procedures of European Parliament and Council Directive 98 34 EC.
soient présentées en vertu d'un article du Règlement.	LATAILLADE (RDE). (FR) Mr President, may I ask you to make sure that procedural motions are moved under one of the Rules of Procedure.
Procédures introduites en vertu d'un autre accord international	an amendment to a non conforming measure referred to in subparagraph (a) to the extent that the amendment does not decrease the conformity of the measure, as it existed immediately before the amendment, with Articles 8.4 through 8.8.
Les principales activités confiées à l apos ONUMOZ en vertu de son mandat sont les suivantes	The main activities entrusted to ONUMOZ under its mandate are as follows
Nous disposons d'un mandat.	We have a warrant.
6.4 Exécution d'un mandat	6.4 Fulfilling its mandate
Aucun mandat national n'est comparable au mandat d'un parlementaire européen.	No national mandate can be compared with the mandate in the European Parliament.
Contribution d'un titulaire de mandat	E. Contribution from a mandate holder
Le fondateur de Wikileaks Julian Assange devrait être extradé vers la Suède en vertu d'un mandat d'arrêt délivré par l'Union européenne mais il fait appel à la Cour suprême de Londres.	Wikileaks founder Julian Assange is appealing his extradition to Sweden on an EU arrest warrant at the highest court in London.
en vertu d'un accord multilatéral conférant des privilèges et immunités.	under a multilateral agreement conferring privileges and immunities.
la foi en dépit d'un manque de preuves) était une vertu.	belief in things in spite of the lack of evidence for them) was a virtue.
Une enquête Eurobaromètre a été effectuée en vertu d'un contrat cadre.	A Eurobarometer survey was carried out under a framework contract.
Poisson capturé en vertu d'un permis de pêche récréative du Canada	141.4 100 kg net
Disposez vous d'un mandat de perquisition ?	Do you have a search warrant?
Nombre de titulaires d'un double mandat	Percentage of dual mandates2
Ce comité est chargé des missions d rsquo audit en vertu d rsquo un mandat du Conseil des gouverneurs .	The Internal Auditors Committee is responsible for audit missions under a mandate from the Governing Council .
L'IRU comprend et accepte qu'aux fins du présent Accord la CEE agit en vertu d'un mandat qui lui a été confié par le Comité de gestion TIR ou au nom de celui ci.	The IRU understands and agrees that, for the purposes of this Agreement, UNECE is acting pursuant to a mandate provided by, and on behalf of, the TIR Administrative Committee.
En 2004, en vertu d'un mémorandum d'accord, ils ont entrepris des activités conjointes.	In 2004 OHCHR undertook joint activities under its letter of agreement with UNAIDS.
Nul ne peut être obligé de changer de domicile ou de résidence, si ce n'est en vertu d'un mandat de l'autorité judiciaire, dans les cas spéciaux et dans les conditions prévues par la loi.	Nobody shall be obliged to change their domicile or residence except by order of a judicial authority in the special cases and subject to the requirements established by law.
Des représentants du Saint Siège ont participé à la réunion en vertu du paragraphe 8 du mandat de la Commission.	Representatives of the Holy See participated under Article VIII of the Commission's terms of reference.
Ils étaient venus aujourd'hui munis d'un mandat.	They had come now armed with a warrant.
Une arrestation nécessite l'obtention d'un mandat local.	He can't even make an arrest without first obtaining a local warrant.
uniquement en raison du décès d'une personne assurée en vertu d'un contrat d'assurance vie	any Cash Value Insurance Contract and any Annuity Contract issued or maintained by a Financial Institution, other than a non investment linked, non transferable immediate life annuity that is issued to an individual and monetises a pension or disability benefit provided under an account that is an Excluded Account.
uniquement en raison du décès d'une personne assurée en vertu d'un contrat d'assurance vie	A Reportable Person will be treated as being a beneficiary of a trust if such Reportable Person has the right to receive directly or indirectly (for example, through a nominee) a mandatory distribution or may receive, directly or indirectly, a discretionary distribution from the trust.
uniquement en raison du décès d'une personne assurée en vertu d'un contrat d'assurance vie	Notwithstanding the foregoing, the term Financial Account does not include any equity or debt interest in an Entity that is an Investment Entity solely because it (i) renders investment advice to, and acts on behalf of, or (ii) manages portfolios for, and acts on behalf of, a customer for the purpose of investing, managing, or administering Financial Assets deposited in the name of the customer with a Financial Institution other than such Entity

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