Si le Comité estime que la demande présentée en vertu du paragraphe 1	If the Committee considers that a request submitted in pursuance of paragraph 1
Les États membres peuvent considérer une demande comme irrecevable en vertu du présent article lorsque	Member States may consider an application for asylum as inadmissible pursuant to this Article if
En vertu de l'Article 101(2), je vous demande donc de statuer en faveur de leur publication.	I therefore ask you under Rule 101(2) to rule now that they should be printed.
Monsieur le Président, en vertu de l' article 69, paragraphe 2, je demande le renvoi en commission.	Mr President, in accordance with Article 69 (2), I call for referral back to committee.
En vertu de l'article 4 (4) c), les apatrides peuvent déposer une demande de naturalisation préférentielle.	Stateless people can apply for preferential naturalization under article 4 (4) (c).
DEMANDE DE SUSPENSION OU D'ANNULATION DE LA RECONNAISSANCE OU DE L EXÉCUTION EN VERTU DE L ARTICLE 12	APPLICATION FOR SUSPENSION OR WITHDRAWL OF RECOGNITION OR ENFORCEMENT UNDER ARTICLE 12
les procédures de règlement des différends en vertu du présent chapitre sont réputées engagées dès lors qu une partie demande l établissement d un groupe spécial d arbitrage en vertu de l article 320	Each Party shall maintain operationally independent authorities responsible for and appropriately equipped with the powers and resources necessary for the full application and the effective enforcement of the competition law referred to in Article 287.
2. Si le Comité estime que la demande d'action en urgence présentée en vertu du paragraphe 1 du présent article	2. If the Committee considers that a request for urgent action submitted in pursuance of paragraph 1 of this article
Prout (ED). (EN) Madame le Président, je demande que ce débat soit clos, en vertu de l'article 104 du Règlement.	Firstly, we are opposed to the proposed German initiative. Secondly, we are in favour of finding a collective solution.
les procédures de règlement de différends en vertu du présent chapitre sont réputées engagées dès lors qu'une partie demande l'établissement d'un groupe spécial d'arbitrage en vertu de l'article 176, paragraphe 1.	The arbitration panel shall consult the Parties before choosing such experts.
En vertu du paragraphe 5 de l'article 9, l'auteur demande réparation pour son arrestation et sa détention illégales.	Under article 9, paragraph 5, the author claims compensation for his unlawful arrest and detention.
Toute demande d'entraide judiciaire faite en vertu de la Convention doit être adressée aux points de contact suivants	Any requests for international legal assistance under the Convention should be directed to the following focal points
Le Président. M. Telkämper demande la parole pour un fait personnel, en vertu de l'article 85 du Règlement.	I should like to finish by replying to Mr Iversen, who put a detailed question in relation to the Stockholm Group.
une décision de ne pas poursuivre l examen de la demande ultérieure en vertu des articles 32 et 34	a decision not to further examine the subsequent application pursuant to Articles 32 and 34
Il importe d'adhérer au principe en vertu duquel toute personne qui demande des informations relatives à l'environnement ne peut pas être tenue de justifier sa demande.	It is important to uphold the principle that a person who requests environmental information cannot be required to give any reason for requesting it.
La demande présente clairement la question, en définissant le problème et en exposant brièvement les revendications formulées en vertu du présent chapitre.	trade related aspects of the ILO Decent Work Agenda, including on the interlink between trade and full and productive employment, labour market adjustment, core labour standards, labour statistics, human resources development and lifelong learning, social protection and social inclusion, social dialogue and gender equality
les procédures de règlement de différends en vertu du présent chapitre sont réputées engagées dès lors qu'une partie demande l'établissement d'un groupe spécial d'arbitrage en vertu de l'article 384 du présent accord.	The arbitration panel shall make every effort to take any decision by consensus.
a présenté une demande en indication de mesures conservatoires en vertu de l apos article 41 du Statut de la Cour.	filed a request for the indication of provisional measures under Article 41 of the Statute of the Court.
Il ne paraît pas raisonnable non plus que, en vertu de l'article 10, une demande en provenance d'un pays membre n'ait pas la priorité sur une demande en provenance d'un pays tiers.	I do not think it is reasonable either that a request submitted by a Member State should not take precedence over one submitted by a third country, as stated in Article 10. I also have problems regarding the United States position on the International Criminal Court.
Au nom de mon groupe, je demande donc qu'en vertu de l'article 85, ce rapport soit renvoyé en commission.	At that Assembly the Director General of WHO put forward a new global strategy on drugs, a strategy the Community was able to endorse.
Elle vous demande de mourir pour une cause qu'elle défend et en vertu du contrat que vous avez signé.	She is asking you, without holding back to die for a cause she supports, in accordance with the contract you chose to sign.
partie requérante , toute partie qui demande la constitution d un groupe spécial d arbitrage en vertu de l article 207 de l accord,	complaining Party means any Party that requests the establishment of an arbitration panel under Article 207 of the Agreement,
La demande doit être accompagnée des informations précisées dans le Règlement de l'ONU en vertu duquel l'homologation est sollicitée.	relevant correspondence
La demande doit être accompagnée des informations précisées dans le Règlement de l'ONU en vertu duquel l'homologation est sollicitée.	The competent authority shall maintain records on Technical Services to demonstrate that requirements for designation, including competence, have been effectively fulfilled.
c) demande d'asile , la demande présentée par un ressortissant d'un pays tiers qui peut être comprise comme une demande de protection internationale par un État membre en vertu de la convention de Genève.	(c) application for asylum means the application made by a third country national which can be understood as a request for international protection from a Member State, under the Geneva Convention.
demande ou demande d asile , la demande introduite par un ressortissant d un pays tiers ou un apatride et pouvant être considérée comme une demande de protection internationale de la part d un État membre en vertu de la convention de Genève.	application or application for asylum means an application made by a third country national or stateless person which can be understood as a request for international protection from a Member State under the Geneva Convention.
demande ou demande d asile , la demande introduite par un ressortissant d un pays tiers ou un apatride et pouvant être considérée comme une demande de protection internationale de la part d un État membre en vertu de la convention de Genève.	application or application for asylum means an application made by a third country national or stateless person which can be understood as a request for international protection from a Member State under the Geneva Convention.
En vertu de la législation, les autorités publiques sont tenues de communiquer l'information sur demande écrite dans le délai prévu.	Requests U under the legislation, public authorities are obliged to provide information upon written request within the period laid down.
Elle se demande si on les a tenues informées, dans leur langue, de leurs droits en vertu de la Convention.	Rural women were doubly disadvantaged, by their poverty and by the fact that most spoke Guaraní rather than Spanish, and she wondered whether they had been made aware of their rights under the Convention in their own language.
après le retrait de sa demande antérieure ou la renonciation à celle ci en vertu de l article 19 ou 2023	after his her previous application has been withdrawn or abandoned by virtue of Articles 19 or 2023
partie requérante , la partie qui demande la constitution d'un groupe spécial d'arbitrage en vertu de l'article 384 du présent accord	Selection of the mediator
partie requérante , la partie qui demande la constitution d'un groupe spécial d'arbitrage en vertu de l'article 176 du présent accord	Legislation Official Gazette of the Republic (Επίσημη Εφημερίδα της Δημοκρατίας)
De même, elle ne s'applique pas aux informations recueillies en vertu des pouvoirs exercés à la demande d'une autorité judiciaire.	Nor shall it cover information obtained under powers exercised at the request of a judicial authority.
La décision de refus de la demande d'extradition en vertu de cette réserve est communiquée aussitôt à la Partie requérante.	Where a Party notifies the Secretary General of the Council of Europe that it is upholding its reservation, it shall provide an explanation of the grounds justifying its continuance.
De même, elle ne s applique pas aux renseignements recueillis en vertu de pouvoirs exercés à la demande des autorités judiciaires.	Nor shall it cover information obtained under powers exercised at the request of a judicial authority
après le retrait de sa demande antérieure ou la renonciation à celle ci en vertu de l article 19 ou 20	after his her previous application has been withdrawn or abandoned by virtue of Articles 19 or 20
b) demande ou demande d asile , la demande introduite par un ressortissant d un pays tiers ou un apatride et pouvant être considérée comme une demande de protection internationale de la part d un État membre en vertu de la convention de Genève.	application or application for asylum means an application made by a third country national or stateless person which can be understood as a request for international protection from a Member State under the Geneva Convention.
Une requête en transformation d'une demande de marque communautaire ou d'une marque communautaire enregistrée en demande de marque nationale qui est présentée en vertu de l'article 108 du règlement doit comporter les renseignements suivants	An application for conversion of a Community trade mark application or a registered Community trade mark into a national trade mark application pursuant to Article 108 of the Regulation shall contain
demande d asile une demande présentée par un ressortissant d un pays tiers ou un apatride qui peut être comprise comme une demande de protection internationale par un État membre en vertu de la convention de Genève.	application for asylum shall mean the application made by a third country national or a stateless person which can be understood as a request for international protection from a Member State, under the Geneva Convention.
Les retraits effectués en vertu du paragraphe 1 placent le demandeur dans la position où il se trouvait avant d'introduire la demande d'aide ou la partie de la demande d'aide en question.	Withdrawals in accordance with paragraph 1 shall put the claimant into the position he was in before he submitted the aid application or part of the aid application in question.
le refus de rouvrir l examen d une demande après que cet examen a été clos en vertu des articles 1923 et 2024	a refusal to re open the examination of an application after its discontinuation pursuant to Articles 19 23 and 20 24
La demande concernant les droits d'accès peut être présentée en vertu du paragraphe 1, 2 ou 3 jusqu'à un an après	A request for access rights under paragraphs 1, 2 and 3 may be made up to one year after either of the following events
Une demande d enregistrement d une indication géographique en vertu de l article 21, paragraphe 2 ou 5, comprend au moins les éléments suivants	An application for registration of a geographical indication pursuant to Article 21(2) or (5) shall include at least
Dans ce cas également, le magistrat demande la peine de mort pour l'ensemble des accusés en vertu de la loi islamique.	Here, too, the prosecution is calling for all of them to be sentenced to death in accordance with the country's Islamic laws.
le refus de rouvrir l examen d une demande après que cet examen a été clos en vertu des articles 19 et 20	a refusal to re open the examination of an application after its discontinuation pursuant to Articles 19 and 20

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