C'est une proposition que vous pouvez faire en vertu de l'article 56 du Règlement.	This is then a proposal pursuant to Rule 56 of the Rules of Procedure.
Cela peut se faire dans le cadre de la codécision, en vertu de l'article 152.	This can be done by codecision under Article 152.
En vertu de la loi no 2510, les syndicalistes et les militaires ne peuvent faire grève.	Under Act No. 2510, neither trade unionists nor soldiers could strike.
En vertu de l'Acte unique, le Conseil peut le faire à condition de décider à l'unanimité.	According to the Single Act the Council can do it if it does so unanimously.
Monsieur Gollnisch, vous voulez faire une motion de procédure, en vertu de quel article du règlement ?	Mr Gollnisch, pursuant to which rule do you wish to make a point of order?
Les contrôles effectués en vertu des paragraphes 1, 2 et 3 doivent faire l'objet d'un rapport précisant	A report shall be drawn up on the checks carried out pursuant to paragraphs 1, 2 and 3, specifying
C'est ce qu'on tend à faire, notre nom est notre vertu	It's what we aim to do Our name is our virtue
Pour certaines délégations, l'allusion à une responsabilité résiduelle de l'État en vertu du paragraphe 5 pouvait faire problème.	Indeed, some delegations noted that the hint of residual State liability under paragraph 5 was problematic.
Gollnisch (DR). En vertu de l'article 85 du Règlement, je voudrais faire une brève intervention pour fait personnel.	AGLIETTA (V). (IT) Mr President, ladies and gentlemen, we are here today to debate the four institutional reports which constitute this Parliament's fundamental contribution to the course the Community must take, in the framework of the accelerated evolution of Europe, in order to respond to the expectations, not just of the citizens of our twelve countries, but of the peoples of the entire continent.
En vertu de l'Acte unique, l'élimination des en traves techniques aux échanges doit se faire en respectant un niveau de protection élevé.	SUTHERLAND. First of all, with regard to the exceptional cold weather free food provisions, I am in a position to give any information that Mr McMahon might wish specifically.
En vertu de cet article tel qu'il est rédigé, aucun État n'est tenu d'appliquer ces règles à d'autres traités, mais peut le faire par des techniques d'acceptation expresse ou d'exclusion expresse, et peut faire également d'autres ajustements par déclaration en vertu de l'article 18 4.	As drafted, no State is required to apply these rules to other treaties, but may do so either by option in or option out techniques, and can make further adjustments by declaration under article 18 (4).
Le Président. Monsieur Campinos, en vertu du Règlement, vous devez poser des questions et ne pas faire de déclaration.	President. I will give Vice President Narjes the opportunity to answer those questions.
Le transporteur substitué peut faire valoir toutes les objections opposables par le transporteur en vertu du contrat de transport.	Where the carrier has entrusted the performance of the carriage or part thereof to an actual carrier, whether or not in pursuance of a liberty under the contract of carriage to do so, the carrier nevertheless remains responsible for the entire carriage according to the provisions of this Convention.
En vertu de cette loi, les Nunavummiuts ne peuvent faire l'objet de discrimination fondée sur une source de revenu légitime.	Nunavummiut cannot, under the Act, be discriminated against on the basis of lawful source of income.
Cela, je veux bien le croire, mais vous ne m'avez pas dit en vertu de quelle autorisation et en vertu de quelle compétence la commission des pétitions a pu s'arroger le droit de faire un rapport.	I assume that the question raised by Mr de la Malene concerns the form the report by the Committee on the Rules of Procedure and Petitions should take whether it should be on the petition as such, the procedure or on the substance of the question.
Une violation peut également consister en une action qui n'est pas conforme à ce que l'organisation internationale est tenue de faire, ou de ne pas faire, en vertu du droit international.	A breach may also consist in an action that is inconsistent with what the international organization is required to do, or not to do, under international law.
En vertu de l apos article 225, il est interdit sous peine de sanction d apos obliger illégalement quiconque à faire ou à ne pas faire quelque chose.	Article 225 makes it punishable to coerce someone illegally to do or not do something.
Les décisions de suspendre les activités d'associations peuvent faire l'objet d'un recours devant les tribunaux en vertu de la procédure établie.	Decisions to suspend the activities of voluntary associations may be appealed in the courts under the established procedure.
f) la manière de faire appel d une décision des autorités compétentes en vertu de la législation et de la réglementation nationales.	(f) how to appeal decisions of competent authorities under national laws and regulations.
La rubrique 7 des certificats EUR.1 délivrés en vertu de la présente décision doit faire apparaître une des mentions suivantes	Box 7 of movement certificates EUR.1 issued under this Decision shall contain one of the following indications
Ces sous comités ne devraient cependant pas faire double emploi avec des entités créées en vertu d'autres accords entre les parties	The Parties shall engage in dialogue through ongoing contacts, exchanges and consultations, which include the following
Saisines en vertu de	EMEA 4795 00
Saisines en vertu de	Article 7 (5) Referrals
On ne saurait définir la vertu en se servant d une vertu particulière.	Socrates says that he does not know what virtue is, and neither does anyone else he knows.
L ennemi fait un faux mouvement, moi je vais faire donner la froideur et la vertu.	'The enemy makes a false move, now I am going to bring coldness and virtue into play.'
Nous devons faire preuve de magnanimité une vertu difficile à pratiquer dans les meilleures circonstances.	We have to display magnanimity a difficult enough virtue to practice at the best of times.
Le changement climatique est aussi un parfait exemple de comment faire une vertu d une nécessité.	Climate change also represents a case study of how we can make a virtue out of a necessity.
Ce n' est qu' alors que l' Europe pourra faire de l' urgence une vertu.	Only then will Europe be able to make a virtue of need.
La rubrique no 7 des certificats EUR.1 délivrés en vertu de la présente décision doit faire apparaître une des mentions suivantes	Box 7 of movement certificates EUR.1 issued under this Decision shall contain one of the following indications
En vertu d'un accord entre l'Agence et le Conseil de l'Union européenne, l'Agence peut faire appel à la commission d'invalidité du Conseil.	Pursuant to an agreement between the Agency and the Council of the European Union, the Agency can make use of the Invalidity Committee of the Council.
Le principal objectif de la réunion est de faire en sorte que le Comité entreprenne les travaux qui lui incombent en vertu de la Convention.	The primary objective of the meeting is to ensure that the Committee undertakes the workassigned to it by the Convention.
En vertu de cette décision	Under this decision
Obligations en vertu d'accords internationaux	Certificates and licences of the countries indicated in column 3) are recognised.
En vertu de l apos accord conclu entre les pays nordiques, il a pu le faire sans être muni d apos un passeport.	Thanks to the agreement among the Nordic States, he has been able to do so without a passport.
En particulier, en vertu de ce projet	In particular, under the bill
Une délégation a proposé de remplacer en vertu de la loi par en vertu de la législation nationale .	One delegation proposed replacing the words by the law with the words under national legislation .
En vertu de l'article 2.28, paragraphe 2, point a), de l'accord, les formulaires à utiliser et les informations à faire figurer sur le certificat sont adoptés par décision du groupe de travail sur les vins institué en vertu de l'article 22.4 de l'accord.	Pursuant to subparagraph 2(a) of Article 2.28 of the Agreement, the forms to be used for certificates and the information to be provided on the certificates are to be adopted by decision of the Working Group on Wine established pursuant to Article 22.4 of the Agreement.
Il y a donc là une occasion en or pour l Europe de faire de nécessité vertu en regroupant son accès au financement bien meilleur marché du FMI.	This suggests a golden opportunity for Europe to make a virtue of necessity by pooling its access to much cheaper IMF funding.
En vertu de l'amendement, les municipalités locales ne sont plus tenues de créer des conseils pour l'intégration mais peuvent décider de le faire en cas de besoin.	According to the amendment, local municipalities are no longer under an obligation to establish integration councils, but can decide to do so if need be.
La coopération requise en vertu de l'article 7 peut se faire à l'échelle régionale et sous régionale ou dans le cadre des Nations Unies.	The cooperation called for in article 7 can be undertaken at the regional and subregional levels, as well as at the level of the United Nations.
En vertu de la jurisprudence de la Cour européenne de justice, il a le droit de faire élucider la question de la base juridique.	According to the jurisprudence of the European Court of Justice it has the right to clarify the issue of the legal basis.
que toute personne puisse intenter une action pour faire valoir, en vertu de la présente convention, des droits acquis par subrogation ou par cession.	any person may bring an action to enforce rights under this Convention acquired by subrogation or assignment.
En vertu de son article 40	Article 40 states that the administration of juvenile justice (i.e., a child in conflict with the law) has the right to treatment which promotes the child's sense of dignity and worth takes the child's age into account and aims at his or her reintegration into society.
NON AUTONOMES, COMMUNIQUES EN VERTU DE	TERRITORIES TRANSMITTED UNDER
a) En vertu de la CEDH	4.2.(a) Under the ECHR

Recherches associées : En Vertu - Faire Une Vertu - Due En Vertu - Demande En Vertu - Adopté En Vertu - Agissant En Vertu - Sauf En Vertu - Délivré En Vertu - Divulgation En Vertu - Menée En Vertu - En Vertu Seulement - Faite En Vertu - Agissant En Vertu - Rendue En Vertu

Display this page in English